Contrats de location
Bail vide : modèle de contrat de location nue gratuit (Word, PDF)
Téléchargez gratuitement un modèle de bail vide (location nue) en Word ou PDF, rédigé par un ancien huissier de justice et conforme à la loi du 6 juillet 1989.
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Rédigé par un ancien huissier
Loi du 6 juillet 1989
Word et PDF
Bail vide
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Cofondateur de Qalimo et ancien huissier de justice. Le bail vide engage pour au moins trois ans : une clause oubliée ou un congé mal daté se paie longtemps. Je vous montre ce que le contrat doit prévoir et les délais à ne pas manquer.
Sources : loi n°89-462 du 6 juillet 1989 · décret n°2015-587 du 29 mai 2015 modifié par le décret n°2026-596 du 6 juillet 2026 · arrêté du 9 octobre 2026 relatif à la notice d’information · décret n°87-713 du 26 août 1987
Le bail vide, aussi appelé bail nu ou location non meublée, est le contrat de location d’un logement loué sans le mobilier minimal du meublé, pour la résidence principale du locataire. C’est le plus protecteur des baux d’habitation : 3 ans minimum lorsque le bailleur est un particulier, 6 ans lorsqu’il s’agit d’une société. Nos modèles sont rédigés par un ancien huissier de justice et tiennent compte des lois Alur (2014), Elan (2018) et Climat et résilience (2021). Découvrez aussi tous nos modèles de contrat de location.
Modèle de contrat de location bail vide PDF / Word 2026
Télécharger un modèle de bail vide gratuit (Word, PDF)
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Qu'est-ce qu'un bail nu (location vide) ?
Le contrat de location nue ou vide : c'est quoi ?
Le contrat de location par excellence, régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Le contrat de location le plus courant
Le bail nu est le bail d’habitation le plus répandu pour une résidence principale. Il est régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui en fixe la durée, le préavis, le dépôt de garantie et les motifs de congé : le contrat ne peut pas y déroger au détriment du locataire.
Trois lois ont profondément modifié ce cadre. La loi Alur (2014) a imposé un contrat type, la notice d’information et de nouvelles règles d’encadrement des loyers. La loi Elan (2018) a créé le bail mobilité et relancé l’encadrement des loyers à titre expérimental. La loi Climat et résilience (2021) interdit progressivement de louer les logements les plus énergivores et gèle les loyers des logements classés F et G.
Un logement est loué vide dès qu’il ne comporte pas tous les éléments de mobilier fixés par le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015. Il peut donc contenir quelques meubles sans être un meublé.
Le nouveau contrat type d’octobre 2026
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 a modifié les contrats types de location vide et meublée. Le nouveau modèle s’applique aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026, y compris en colocation à bail unique. Ce qui change :
- Clause résolutoire rédigée dans le modèle : résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges, ou non-versement du dépôt de garantie, six semaines après un commandement de payer resté sans effet.
- Servitude de résidence principale : si le logement y est soumis (article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme), le bail doit le mentionner. Le locataire doit alors l’occuper au moins huit mois par an.
- Téléphone portable du bailleur et du locataire : mention facultative dans la désignation des parties.
La notice d’information jointe au bail a aussi été remplacée, par l’arrêté du 9 octobre 2026. La nouvelle version est obligatoire pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026.
Les baux signés avant ces dates restent valables : vous n’avez rien à refaire.
Votre logement comporte des meubles ? Vérifiez la liste des meubles obligatoires du bail meublé : si elle est complète, vous relevez du régime meublé, avec une fiscalité et des durées différentes.
La fiscalité du bail nu : les revenus fonciers
Contrairement au meublé (BIC), les loyers d’une location vide relèvent des revenus fonciers.
Nature des revenus
Les loyers sont déclarés en revenus fonciers (et non en BIC comme en meublé).
Régime micro-foncier
Applicable si les revenus fonciers bruts annuels sont inférieurs à 15 000 €. Abattement forfaitaire de 30 %, sans possibilité de déduire les charges réelles.
Régime réel
De droit au-delà de 15 000 €, ou sur option. Permet de déduire les charges réelles : intérêts d’emprunt, travaux, taxe foncière, frais de gestion, assurance.
Déficit foncier
Au réel, si les charges dépassent les loyers, le déficit s’impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an (hors intérêts d’emprunt), avec report possible sur 10 ans.
Prélèvements sociaux
Les revenus fonciers supportent 17,2 % de prélèvements sociaux, en plus de l’impôt sur le revenu.
Plus-value à la revente
Exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention, et de prélèvements sociaux après 30 ans, avec des abattements progressifs.
Les seuils, plafonds et taux évoluent à chaque loi de finances, et des dispositifs temporaires existent (notamment un plafond de déficit foncier majoré pour certains travaux de rénovation énergétique). Vérifiez les montants applicables à votre année d'imposition. Pour aller plus loin : notre offre de comptabilité revenus fonciers.
Ce que vous rapporte votre location vide, après abattement
Les loyers d’une location nue sont des revenus fonciers. Indiquez le loyer mensuel : la base imposable au micro-foncier s’affiche.
Calcul indicatif, hors prélèvements sociaux. Les seuils et abattements peuvent évoluer : vérifiez sur impots.gouv.fr avant votre déclaration.
Comment faire un contrat de location vide ?
Durée, loyer, charges, dépôt de garantie, annexes : les règles à respecter pour rédiger un bail vide valable.
La durée du contrat de location vide
La location nue est la location de longue durée par excellence : la loi impose une durée minimale, qui dépend de la qualité du bailleur.
- Bailleur personne physique ou SCI familiale : 3 ans minimum.
- Bailleur personne morale (société, SCI non familiale) : 6 ans minimum.
Le bailleur ne peut pas mettre fin au bail avant son terme, sauf résiliation pour manquement du locataire, par le jeu de la clause résolutoire ou sur décision du juge. À l’échéance, faute de congé, le bail est reconduit tacitement pour 3 ans (bailleur particulier) ou 6 ans (personne morale).
Un bail plus court, d’au moins un an, n’est possible que si un événement précis justifie que le bailleur particulier reprenne le logement pour des raisons familiales ou professionnelles, à condition de le mentionner dans le contrat (article 11 de la loi de 1989).
3 ans
Bailleur particulier
Durée minimale si le propriétaire est une personne physique. Reconduction tacite pour 3 ans.
6 ans
Bailleur personne morale
Société, SCI non familiale : la durée minimale passe à 6 ans, pour protéger le locataire.
3 ans
SCI familiale
Assimilée à une personne physique : la durée minimale reste de 3 ans, par dérogation.
Le cas de la SCI familiale
Une SCI familiale, constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, est traitée comme un bailleur personne physique : la durée minimale du bail reste de 3 ans, et non de 6 ans comme pour les autres sociétés (articles 10 et 13 de la loi du 6 juillet 1989).
Loyer, charges et dépôt de garantie du bail vide
Trois postes à cadrer précisément dans le contrat de location nue.
Le loyer du bail vide
Le loyer est fixé librement à la signature, avec deux limites. Dans les villes où s’applique l’encadrement des loyers, il ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, sauf complément de loyer justifié. En zone tendue, à la relocation, le nouveau loyer ne peut en principe pas dépasser celui du précédent locataire, sauf exceptions prévues par décret. Pour savoir si votre commune est en zone tendue, utilisez le simulateur officiel.
Le loyer peut être révisé chaque année si le bail contient une clause de révision, dans la limite de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE. Aucune révision n’est possible pour un logement classé F ou G au DPE.
Les charges du bail vide
Les charges récupérables, listées par le décret du 26 août 1987, sont payées par provisions mensuelles et régularisées chaque année sur les dépenses réelles : le bailleur rembourse le trop-perçu ou réclame le complément, justificatifs à la disposition du locataire. Le forfait de charges n’est pas autorisé en location vide, sauf en colocation.
Le dépôt de garantie du bail vide
Il est plafonné à un mois de loyer hors charges. Il est restitué dans un délai d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes justifiées. Pour pouvoir prouver les retenues, un état des lieux d’entrée complet et minutieux est indispensable.
Pour justifier la moindre retenue sur le dépôt de garantie, un constat minutieux est indispensable. Téléchargez un modèle d'état des lieux gratuit.
Préavis et résiliation du bail vide
Trois mois pour le locataire, six mois pour le bailleur : le bail nu est le plus protecteur des baux d’habitation.
Renouvellement du contrat de location nue
À l’échéance, le bail est tacitement reconduit pour la même durée et aux mêmes conditions, sans nouveau contrat à signer, sauf congé donné par l’une des parties. Ce que devient le loyer, la durée et le bail lui-même est expliqué dans tacite reconduction du bail.
Le bailleur ne peut pas augmenter librement le loyer au renouvellement. Une hausse n’est possible que si le loyer est manifestement sous-évalué (article 17-2 de la loi de 1989) : il doit alors proposer le nouveau loyer au moins 6 mois avant la fin du bail, en s’appuyant sur des loyers de référence du voisinage. En cas de désaccord, la commission départementale de conciliation est saisie, puis le juge ; à défaut, le bail est reconduit au loyer en cours. La hausse acceptée ou fixée par le juge est étalée sur la durée du bail renouvelé.
Résiliation et préavis du bail de location vide
Le préavis du locataire : 3 mois
Le locataire peut donner congé à tout moment, sans motif, avec un préavis de 3 mois. Le préavis est réduit à 1 mois :
- si le logement est situé en zone tendue ;
- en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
- si son état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
- s’il bénéficie du RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés ;
- s’il s’est vu attribuer un logement social ;
- s’il est victime de violences au sein du couple ou sur un enfant, dans les conditions prévues par la loi (ordonnance de protection, poursuites ou condamnation de l’auteur).
Le locataire qui invoque un préavis réduit précise le motif et le justifie au moment de l’envoi du congé. Le congé est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé.
Le congé du bailleur : 6 mois
Le bailleur ne peut donner congé que pour la fin du bail, avec un préavis de 6 mois, et pour l’un des trois motifs prévus par l’article 15 de la loi de 1989 :
1. Congé pour reprise : le bailleur reprend le logement pour l’habiter ou y loger un proche (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis au moins un an, ascendant ou descendant, ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin). Le congé indique le nom et l’adresse du bénéficiaire et son lien avec le bailleur, et justifie le caractère réel et sérieux de la décision de reprise.
2. Congé pour vente : le bailleur vend le logement libre. Le congé indique le prix et les conditions de la vente et vaut offre de vente au locataire, qui bénéficie d’un droit de préemption : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis. S’il accepte, le locataire dispose de deux mois pour signer la vente, quatre s’il recourt à un prêt. Si le bailleur décide ensuite de vendre à un prix ou à des conditions plus avantageuses, le notaire doit notifier cette nouvelle offre au locataire.
3. Motif légitime et sérieux : un manquement du locataire à ses obligations, comme des retards ou impayés de loyer répétés, des troubles de voisinage ou un défaut d’assurance, que le bailleur doit pouvoir prouver.
Le congé est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé. Le préavis court à compter de sa réception. Des protections supplémentaires s’appliquent aux locataires de plus de 65 ans aux ressources modestes.
Les trois motifs de congé du bailleur
Aucun autre motif n’est recevable. Un congé mal motivé peut être annulé par le juge.
Congé pour reprise
Le bailleur récupère le logement pour l’habiter lui-même ou y loger un proche (conjoint, ascendant, descendant). Le congé doit nommer le bénéficiaire et reposer sur un besoin réel et sérieux, sous peine d’annulation.
Congé pour vente
Le bailleur vend le logement libre. Le congé vaut offre de vente : le locataire, prioritaire grâce à son droit de préemption, peut l’accepter pendant les deux premiers mois du préavis. Il a ensuite deux mois pour signer, quatre s’il recourt à un prêt.
Motif légitime et sérieux
Manquement grave du locataire : loyers impayés, dégradations importantes, troubles de voisinage répétés. Le motif doit être justifié et pouvoir être prouvé.
Votre bail vide, échéance par échéance
Indiquez la date de prise d’effet du bail : la fin de la première période et la date limite pour donner congé se placent sur la frise.
Calcul indicatif. Le congé du bailleur n’est possible que pour vendre, reprendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux. Une SCI familiale suit la durée de 3 ans.
Bail vide ou bail meublé : quelles différences ?
Durée, préavis, dépôt de garantie, fiscalité : le choix engage pour plusieurs années.
Durée du bail
Préavis locataire
Préavis bailleur
Dépôt de garantie
Charges
Reconduction
Équipements obligatoires
Fiscalité des loyers
Public cible
3 ans (6 ans si personne morale)
3 mois (1 mois sous conditions)
6 mois
1 mois de loyer hors charges
Provision avec régularisation annuelle
3 ans (6 ans si personne morale)
Aucun
Revenus fonciers
Locataire cherchant une location longue durée
1 an (9 mois si étudiant)
1 mois
3 mois
2 mois de loyer hors charges
Forfait ou provision au choix
1 an (sauf étudiant)
Liste du décret du 31 juillet 2015
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Étudiants, actifs en mobilité
Les documents à annexer au bail vide
Les documents à remettre au locataire avec le bail.
Plusieurs documents doivent être remis au locataire avec le bail :
- la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, dans sa version fixée par l’arrêté du 9 octobre 2026 (obligatoire pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026) ;
- le cas échéant, l’autorisation préalable de mise en location (permis de louer) délivrée par la commune ;
- le dossier de diagnostic technique : DPE, constat de risque d’exposition au plomb (logement construit avant 1949), état des installations intérieures d’électricité et de gaz de plus de 15 ans, état des risques, et selon les cas l’état relatif à l’amiante et l’information sur le bruit des aérodromes ;
- l’état des lieux d’entrée, établi lors de la remise des clés ;
- en copropriété, les extraits du règlement de copropriété relatifs à la destination de l’immeuble, à la jouissance des parties privatives et communes et à la quote-part de charges du lot.
L’inventaire du mobilier n’est exigé qu’en location meublée. Une grille de vétusté peut être annexée si les parties en conviennent.
Peut-on modifier un bail de location nue ?
Modifier un bail vide : l’avenant
Pour modifier un bail de location nue, il est impératif d’obtenir l’accord écrit des deux parties. Aucune modification ne peut être imposée de manière unilatérale. Ainsi, si le propriétaire souhaite modifier le loyer, ajuster les modalités des charges, ou ajouter de nouvelles conditions au bail (par exemple, autoriser ou interdire la sous-location), il doit d’abord en discuter avec le locataire.
Une fois l’accord obtenu, les modifications doivent être formalisées par un avenant au bail. L’avenant est un document qui précise les changements convenus, comme le nouveau loyer, les modifications dans la répartition des charges, ou les clauses ajoutées ou modifiées. Il est important que l’avenant soit rédigé clairement et inclue les détails de chaque modification, afin de prévenir toute ambiguïté ou malentendu ultérieur. Une fois l’avenant rédigé, il doit être signé par les deux parties.
Questions fréquentes
Vos questions sur le bail vide
La durée minimale est de 3 ans lorsque le bailleur est un particulier, et de 6 ans lorsqu’il s’agit d’une personne morale (société, SCI non familiale). Une SCI familiale est assimilée à une personne physique : la durée reste de 3 ans. À l’échéance, le bail est tacitement reconduit pour la même durée.
Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis de 3 mois, réduit à 1 mois dans plusieurs cas : logement en zone tendue, premier emploi, mutation, perte d’emploi ou nouvel emploi après une perte d’emploi, état de santé, bénéficiaire du RSA ou de l’AAH, attribution d’un logement social, violences conjugales. Le bailleur, lui, donne congé avec un préavis de 6 mois, uniquement pour la fin du bail et pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux.
Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges en location vide, contre deux mois en meublé. Il est restitué sous un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme, ou sous deux mois en cas de dégradations justifiées. Le calcul du plafond selon le type de bail est détaillé dans montant du dépôt de garantie.
Oui, dans un seul cas : un bailleur personne physique peut conclure un bail d’au moins un an lorsqu’un événement précis justifie qu’il reprenne le logement pour des raisons professionnelles ou familiales. Cet événement doit être mentionné dans le contrat (article 11 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur confirme sa réalisation au moins deux mois avant le terme ; à défaut, le bail est réputé conclu pour 3 ans.
Les charges récupérables, fixées par le décret du 26 août 1987, comprennent notamment l’entretien des parties communes, l’ascenseur, les espaces verts, le chauffage collectif, l’eau et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Elles sont versées par provisions mensuelles et régularisées chaque année sur les dépenses réelles, justificatifs à l’appui.
Les loyers sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Jusqu’à 15 000 € de revenus fonciers bruts par an, le régime micro-foncier s’applique avec un abattement de 30 %. Au-delà, ou sur option, le régime réel permet de déduire les charges réelles et de créer un déficit foncier imputable sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an.
C’est la clause qui met fin au bail de plein droit en cas de manquement du locataire. Depuis la loi du 27 juillet 2023, tout bail d’habitation doit en contenir une pour le défaut de paiement du loyer ou des charges et pour le non-versement du dépôt de garantie. Elle peut aussi viser le défaut d’assurance et les troubles de voisinage constatés par une décision de justice définitive. Elle ne produit effet qu’après un commandement délivré par un commissaire de justice et resté sans effet : six semaines pour un impayé, un mois pour le défaut d’assurance.
Le bailleur doit délivrer un logement décent, en bon état d’usage et de réparation, avec des équipements en bon état de fonctionnement. Il assure au locataire la jouissance paisible du logement, l’entretient et prend en charge les réparations autres que locatives. Il ne peut pas s’opposer aux aménagements du locataire tant qu’ils ne constituent pas une transformation du logement.
Location vide : aller plus loin
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