La garantie Visale décryptée pour les bailleurs.
Visale est la caution gratuite d'Action Logement. Depuis le 6 janvier 2026, ses plafonds ont été revalorisés et sa durée est limitée aux 3 premières années du bail. Voici ce que tout bailleur doit savoir pour être réellement couvert.
Vous êtes locataire ? Qalimo ne crée pas les dossiers Visale.
Qalimo est un logiciel de gestion locative destiné aux propriétaires bailleurs. Nous ne sommes pas Action Logement et nous ne pouvons pas monter votre dossier ni délivrer votre visa. Pour obtenir votre numéro Visale, adressez-vous directement à visale.fr. Cette page s'adresse aux bailleurs qui souhaitent comprendre et activer la garantie.
14 pages pour tout comprendre : éligibilité, plafonds par zone, activation du cautionnement, procédure de déclaration d'un impayé et pièges à éviter. Rédigé par un ancien huissier de justice, à jour de la réforme du 6 janvier 2026.
Créée en 2016 et gérée par Action Logement, la garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) est un dispositif de cautionnement qui se substitue au garant physique. Elle couvre les loyers impayés et les dégradations locatives, et elle est entièrement gratuite, pour le bailleur comme pour le locataire : le dispositif est financé par les cotisations des entreprises privées. En dix ans, Visale a permis à 1,9 million de ménages d’accéder au parc locatif privé. Mais depuis le 6 janvier 2026, ses règles ont profondément changé, et un bailleur qui l’ignore s’expose à une mauvaise surprise.
Action Logement a revalorisé les plafonds, élargi l’accès aux salariés de plus de 30 ans… et limité la durée de la garantie. Voici le détail.
Critère
Durée de la garantie
Plafond de loyer, Île-de-France
Plafond de loyer, agglomérations > 100 000 habitants
Plafond de loyer, reste du territoire
Forfait étudiant, Île-de-France
Forfait étudiant, agglomérations > 100 000 habitants
Forfait étudiant, reste du territoire
Plafond de ressources, salarié de plus de 30 ans
Zonage géographique
Jusqu’au 5 janvier 2026
Toute la durée du bail
1 500 €
1 300 €
1 300 €
800 €
600 €
600 €
1 500 € nets
2 zones
Depuis le 6 janvier 2026
Les 3 premières années
1 940 €
1 575 €
1 365 €
1 000 €
840 €
680 €
1 710 € nets
3 zones
Le changement qui vous concerne le plus
Avant la réforme, Visale couvrait les impayés pendant toute la durée du bail. Depuis le 6 janvier 2026, la garantie ne joue plus que si l'impayé survient au cours des 3 premières années d'occupation. Action Logement justifie ce recentrage par ses propres données : 96 % des baux garantis prennent fin avant 36 mois.
Vos contrats en cours ne sont pas touchés. Les cautionnements Visale conclus avant le 6 janvier 2026 conservent intégralement les anciennes conditions, sans limite de durée. La réforme ne s'applique qu'aux nouveaux contrats.
La réforme élargit également l’accès au dispositif : les travailleurs saisonniers deviennent éligibles, et Visale s’ouvre à la cohabitation intergénérationnelle solidaire, en partenariat avec le réseau Cohabilis, lorsqu’un propriétaire de plus de 60 ans héberge un jeune de moins de 30 ans.
Depuis le 6 janvier 2026, les plafonds dépendent de trois zones géographiques. Les montants s’entendent charges comprises.
Le plafond de zone n'est qu'un maximum
Le loyer réellement garanti ne peut pas dépasser 50 % des ressources du locataire. Un locataire qui gagne 1 200 € nets par mois ne verra garantis que 600 € de loyer, même si le plafond de sa zone est de 1 365 €. C'est le point que la plupart des bailleurs découvrent trop tard.
Pour les étudiants et les alternants, les montants ci-dessus sont des forfaits fixes, accordés sans justificatif de ressources : la règle des 50 % ne s'applique pas. Vérifiez le montant exact applicable à votre commune avec le simulateur officiel Visale.
Ce dispositif s’adresse principalement aux locataires qui ne peuvent pas fournir une caution solide, souvent exigée par les propriétaires, et se substitue ainsi à un garant traditionnel. L’objectif principal de Visale est de faciliter l’accès au logement en offrant une garantie fiable aux propriétaires, tout en soutenant les locataires dans leurs démarches.
La garantie Visale concerne deux catégories de locataires :
La garantie Visale couvre d’une part, les jeunes qui sont âgés de 18 à 30 ans, quelle que soit leur situation professionnelle :
La garantie Visale couvre d’autre part, les salariés de plus de 30 ans remplissant une seule des conditions suivantes :
Exclusion familiale
Le locataire ne peut pas être un ascendant ou un descendant direct du bailleur jusqu'au 2e degré inclus. Sont donc exclus les parents, grands-parents, enfants et petits-enfants. Si vous louez à votre fils ou à votre petite-fille, Visale ne jouera pas.
Tous les propriétaires sont éligibles à la garantie Visale, ce qui lui offre une grande souplesse.
Les logements doivent appartenir à des bailleurs personnes physiques ou à des personnes morales, autres que les organismes d’HLM et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
Une société civile immobilière (SCI), qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peut donc bénéficier de la garantie Visale. Il en va de même pour des sociétés commerciales comme la société à responsabilité limitée de famille (SARL de famille) ou encore des sociétés par actions simplifiées (SAS).
Pour être éligible à la garantie Visale, le logement doit impérativement obéir à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
Le logement concerné doit impérativement être situé en France métropolitaine ou dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM).
Les logements comme les bateaux-logement (péniches) ou les maisons mobiles (habitations légères de loisir) ne sont pas éligibles à Visale.
Pour connaitre les plafonds de loyer selon le zonage, vous pouvez utiliser le simulateur de Visale en cliquant ici.
Attention car Visale exclut de sa garantie les logements qui ne répondent pas, à la souscription et pour la durée d’application du contrat, aux caractéristiques de décence fixés à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Or, si le logement ne respecte pas la réglementation relative aux critères de performance énergétique (DPE) et son calendrier d’interdiction de location des “passoires énergétiques”, le logement est considéré comme indécent. Ex : les logements avec un DPE G sont “interdits” à la location depuis le 1er janvier 2025. Si vous faites un nouveau contrat de location pour ce logement après le 1er janvier 2025, le critère de décence exigé par Visale n’est pas respecté et la garantie ne fonctionnera pas.
Pour que le bailleur soit couvert par la garantie Visale, la location doit OBLIGATOIREMENT faire l’objet d’un contrat de location.
Le contrat de bail doit être écrit et remplir certaines conditions :
Les contrats de locations rédigés avec Qalimo contiennent d’office une clause résolutoire conforme à Visale et à jour de la réglementation et de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.
Le contrat de location ne doit pas faire immédiatement suite à un bail précédemment signé par le même bailleur avec le même locataire en place pour le même logement à l’exception des baux meublés étudiant d’une durée de 9 mois.
Attention également, la date d’effet du bail doit être au plus tard le 1er du mois suivant la date de fin de validité du visa et le bail doit être signé avant la fin de validité du visa.
Ex : un locataire a un visa d’éligibilité Visale attribué le 05 juin 2025 valable jusqu’au 06 septembre 2026. Le bail doit être signé entre le 05 juin et le 06 septembre et avoir une date de prise d’effet, c’est à dire débuter, au plus tard le 1er octobre 2025.
Le locataire commence par réaliser un test d’éligibilité en ligne sur le site visale.fr.
Ensuite, il dépose son dossier numérique comprenant les pièces justificatives nécessaires.
Action Logement (Visale) valide généralement la demande sous 48 heures et délivre un « visa », attestation numérique à remettre au bailleur.
En cas de multiplicité de locataires, il y a deux options possibles :
Il s’agit d’un couple ou d’une colocation composée que de deux colocataires : un bail unique et une seule garantie Visale où figurera les noms et informations des 2 colocataires sont suffisants. Le locataire éligible se déclare demandeur et le colocataire co-titulaire.
La colocation est composée de trois locataires et plus : dans ce cas chaque colocataire doit faire une demande individuelle et doit signer un bail individuel respectant les plafonds de loyers garantis par Visale.
Le bailleur doit d’abord vérifier la validité du visa transmis par le locataire (montant, date limite, numéro de dossier).
Il doit ensuite créer un compte sur le site Visale, saisir les informations relatives au bail, puis signer électroniquement le contrat de cautionnement généré automatiquement.
Les différentes étapes :
Depuis le 1er janvier 2026, la garantie Visale couvre uniquement les 36 premiers mois de la location (contre jusqu’à 36 mois d’impayés de loyers et charges locatives auparavant) pour les logements du secteur privé. Elle prend également en charge les frais de justice associés à la procédure de recouvrement, le cas échéant.
Dès que vous avez plus d’un impayé de loyers et charges, vous pouvez déclarer votre impayé sur le site de Visale en cliquant sur « Gérer mon contrat » puis « Déclarer mes impayés » et joindre les pièces justificatives suivantes :
La constitution de l’impayé peut être total ou partiel :
Rappel : en cas d’impayé, vous êtes tenu de demander le règlement en tiers payant, c’est à dire le règlement direct des aides à votre profit, si le locataire bénéficie d’une aide au logement, dès la réception de l’information par la CAF.
En cas d’impayé, voici les étapes à respecter pour enclencher la procédure.
Visale prend en charge la procédure judiciaire qui peut aller jusqu’à l’expulsion du locataire si nécessaire.
Avant d’engager la procédure contentieuse, Action Logement propose à votre locataire un traitement amiable. Il peut définir son plan de remboursement directement depuis son espace locataire et régler en ligne.
Le locataire dispose de 2 mois pour solliciter une procédure amiable et à défaut, la procédure contentieuse se poursuit. Vous serez informés des étapes principales de la procédure dans votre espace sur le site de Visale.
C’est Visale qui va saisir directement un commissaire de justice (huissier de justice). Le bailleur reçoit directement les sommes dues de la part de Visale.
C’est l’un des “points noirs” de la garantie Visale. Les dégradations locatives sont peu couvertes. Les dégradations locatives constatées à la sortie du locataire, sont prises en charge à hauteur maximale de deux mois de loyer charges comprises.
Les dégradations locatives sont constatées par comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement ou par commissaire de justice.
Le bailleur doit réclamer au locataire par courrier recommandé le paiement des dégradations locatives dans un délai de 30 jours suivant sa sortie des lieux ou de la récupération effective du logement.
A défaut de paiement, il faut déclarer dans un délai de 30 jours sa demande de prise en charge des dégradations locatives à Visale et fournir les justificatifs suivants :
Les demandes de prise en charge tardives ou incomplètes après 90 jours suivant la récupération du logement ne sont pas prises en charge.
La prise en charge est calculée sur la base des frais de remise en état imputables au locataire déduction faite de la vétusté.
La vétusté s’entend comme l’état d’usure ou de dégradation résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement.
La vétusté est calculée selon les dispositions prévues au bail qui contient une clause de vétusté ou à défaut, sur la base de 6% l’an, avec un maximum de 50% et appliquée à partir de la date de construction ou de rénovation du lot locatif concerné.
Les contrats de locations rédigés avec Qalimo sont personnalisables et permettent d’ajouter une grille de vétusté (grille de vétusté du groupe 3F) approuvé par un accord collectif de location d'une Commission nationale de concertation (CNC).
Si le bailleur a souscrit une autre garantie (caution personne physique, caution personne morale, assurance loyer impayé GLI,…) sur la même période que le cautionnement Visale, y compris pour les étudiants et les apprentis ;
Si le locataire est un ascendant ou un descendant direct du bailleur jusqu’au 2ème degré inclus (parents, grands-parents, enfants et petit-enfants) ;
En cas de décès du locataire si celui-ci met fin au bail ;
En cas de contravention aux dispositions légales et règlementaires, relatives à l’habitat indigne ;
En cas de fraude ou fausse déclaration de la part du bailleur ;
En cas de départ du locataire, suite à un congé délivré par le locataire ou le bailleur ou suite à la résiliation judiciaire du bail ayant donné lieu à expulsion ;
En cas de changement de locataire ou ajout de nouveau locataire ;
Pour toute modification du bail par voie d’avenant (ex : changement de locataire) à l’exception d’un avenant en cas de décès du bailleur ou en cas de changement de propriétaire suite à la vente du logement garanti ;
En cas de visas nuls ou expirés (date de validité expirée) à la date de signature du contrat de location ;
En cas de signature d’un bail dont la date d’effet est postérieure au 1er du mois suivant la date de fin de validité du visa ;
En cas de signature d’un bail dont le montant du loyer est non conforme aux montants de loyer (minimum et/ou maximum) figurant au visa.
Visale s’adresse à deux publics. D’une part, tous les locataires de 18 à 30 ans, quelle que soit leur situation professionnelle : étudiant, alternant, salarié, intérimaire, demandeur d’emploi, indépendant ou travailleur saisonnier. D’autre part, les salariés de plus de 30 ans qui gagnent jusqu’à 1 710 € nets par mois, ou qui sont embauchés depuis moins de 6 mois, en mobilité professionnelle, ou titulaires d’une promesse d’embauche de moins de 3 mois.
Depuis le 6 janvier 2026, les plafonds mensuels charges comprises sont de 1 940 € en Île-de-France, 1 575 € dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, en Corse, dans les DROM et à Saint-Martin, et 1 365 € sur le reste du territoire. Pour les étudiants et les alternants, des forfaits fixes s’appliquent : 1 000 €, 840 € et 680 € selon la zone. Le loyer garanti ne peut jamais dépasser 50 % des ressources du locataire, sauf pour les forfaits étudiants.
Depuis le 6 janvier 2026, la garantie couvre uniquement les 3 premières années d’occupation du logement. Auparavant, elle s’appliquait pendant toute la durée du bail. Les contrats de cautionnement conclus avant le 6 janvier 2026 conservent les anciennes conditions, sans limite de durée.
La garantie s’éteint et il n’existe aucun renouvellement automatique. Si le locataire est toujours éligible, il peut déposer une nouvelle demande de cautionnement pour le même logement, et le bailleur obtient alors un nouveau contrat. La démarche incombe au locataire : le bailleur a tout intérêt à vérifier qu’elle a été faite avant le terme des 3 ans, faute de quoi il n’est plus couvert dès le 37e mois.
Dans le parc privé, Visale couvre jusqu’à 36 mensualités de loyers et de charges impayés, sans franchise, ainsi que les frais de procédure de recouvrement. Dans le parc social, la couverture est limitée à 9 mensualités. Ces impayés doivent survenir pendant les 3 premières années du bail.
Non. Visale est entièrement gratuite, pour le bailleur comme pour le locataire. Le dispositif est financé par Action Logement, à partir des cotisations obligatoires des entreprises privées.
Non. Le cumul est interdit. Si le bailleur souscrit une autre garantie sur la même période, qu’il s’agisse d’une caution personne physique, d’une caution personne morale ou d’une assurance loyers impayés, la garantie Visale ne s’applique pas. Cette interdiction vaut également pour les étudiants et les apprentis.
Oui. Les bailleurs personnes morales sont éligibles, qu’il s’agisse d’une SCI à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, d’une SARL de famille ou d’une SAS. Seuls les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte de logement social en sont exclus.
Visale exige que le logement soit décent au sens de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Or un logement qui contrevient au calendrier d’interdiction de location des passoires énergétiques est considéré comme indécent. Les logements classés G étant interdits à la location depuis le 1er janvier 2025, un nouveau bail sur un logement G ne sera pas couvert. Les logements classés F seront concernés à compter du 1er janvier 2028.
Adressez d’abord une relance simple au locataire dès le constat de l’impayé, puis une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception dans les 15 jours, demandant le paiement sous 8 jours. Déclarez ensuite l’impayé sur votre espace Visale dans un délai maximal de 30 jours suivant l’échéance impayée, avec les justificatifs. Actualisez la dette tous les 105 jours. Si le dossier est conforme, la prise en charge intervient sous 15 jours ouvrés.
Oui, mais à hauteur maximale de deux mois de loyer charges comprises, déduction faite du dépôt de garantie et de la vétusté. La prise en charge suppose impérativement un état des lieux d’entrée : sans lui, aucune indemnisation. De nombreuses exclusions s’appliquent, notamment l’usure normale, les parties communes, les meubles et les dommages couverts par la multirisque habitation.
Non. Qalimo est un logiciel de gestion locative destiné aux propriétaires bailleurs et n’est pas Action Logement. Les demandes de visa se font exclusivement sur visale.fr, par le locataire lui-même. Qalimo accompagne en revanche le bailleur : baux avec clause résolutoire conforme, suivi des loyers, courriers de relance et de mise en demeure, alertes aux échéances.
Visale vous couvre 3 ans. Qalimo vous couvre tout le bail.
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Chers locataires,
❌ Nous ne sommes pas Visale
❌ Nous ne travaillons pas directement avec Visale.
❌ Il n’est pas possible d’obtenir un dossier Visale par Qalimo
Qalimo est un logiciel de gestion locative pour les propriétaires-bailleurs.
Pour faire votre dossier et obtenir votre visa et votre numéro Visale, il faut effectuer les démarches directement auprès de Visale.
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