Gestion courante
Résiliation du mandat de gestion locative
Reprendre la gestion de son bien ou changer d'agence suppose de résilier le mandat dans les règles : à l'échéance avec préavis, ou à tout moment si l'agence n'a pas respecté la loi Chatel. La procédure et le modèle de courrier, vérifiés par un ancien huissier de justice.
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Rédigé par un ancien huissier
Loi Hoguet et loi Chatel
Modèle Word
Cofondateur de Qalimo. Résilier un mandat de gestion bute presque toujours sur deux choses : le préavis qu’on découvre trop tard, et la loi Chatel qu’on ignore alors qu’elle change tout. Beaucoup de bailleurs restent engagés une année de plus faute d’avoir écrit à temps. Je vous montre quand vous pouvez sortir, comment, et ce qu’il faut réclamer à l’agence en partant.
Sources : loi Hoguet du 2 janvier 1970 · article L215-1 du code de la consommation
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Modèle gratuit de courrier de résiliation du mandat de gestion 2026
Un modèle prêt à compléter, en plusieurs versions : à l’échéance, loi Chatel, faute ou vente. Il réclame la reddition de comptes et le dépôt de garantie. À jour et vérifié par un ancien huissier.
à jour 2026
Courrier de résiliation du mandat de gestion
Courrier à l’agence pour résilier votre mandat de gestion locative. Pensez au préavis applicable.
La résiliation du mandat en bref
À l'échéance, avec préavis
Le mandat, à durée déterminée, se reconduit tacitement. On le résilie à l'échéance annuelle en respectant le préavis prévu au contrat, souvent un à trois mois.
À tout moment avec la loi Chatel
Si l'agence ne vous a pas informé de la reconduction dans les délais (entre 3 mois et 1 mois avant l'échéance), vous pouvez résilier à tout moment, sans frais.
Toujours par recommandé
La résiliation se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, en réclamant la reddition de comptes et la restitution des documents du bien.
Le mandat de gestion et la loi Hoguet
Le mandat de gestion locative est encadré par la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970) et son décret d'application du 20 juillet 1972.
Trois règles en découlent. Le mandat ne peut pas être à durée indéterminée : sa durée est libre (souvent un an ou trois ans), avec renouvellement par tacite reconduction. Il doit indiquer un nombre de reconductions, à peine de nullité, sans pouvoir excéder trente ans. Et il fixe le préavis permettant de résilier à l'échéance, généralement d'un à trois mois. Le contrat reste donc votre document de référence : c'est lui qui fixe la date d'échéance et le délai à respecter.
Résilier à l'échéance, avec préavis
C'est la voie normale. La résiliation intervient à la date d'échéance annuelle du mandat, en respectant le préavis prévu au contrat.
Le préavis est le plus souvent de trois mois, parfois d'un mois. Il faut donc anticiper : une lettre envoyée trop tard fait repartir le mandat pour une année entière. Notez la date limite d'envoi du préavis dès la signature, et adressez la résiliation par recommandé avec accusé de réception.
L'erreur classique est de compter le préavis à partir de la date d'envoi de la lettre, alors qu'il se compte par rapport à la date d'échéance du mandat. Repérez cette date dans votre contrat, puis remontez du préavis : c'est votre date limite d'envoi. Un jour de retard, et vous êtes engagé jusqu'à l'échéance suivante.
Résilier à tout moment grâce à la loi Chatel
C'est le levier le plus puissant, et le plus méconnu. La loi Chatel (loi du 28 janvier 2005, codifiée à l'article L215-1 du code de la consommation) oblige l'agence à vous informer.
L'agence doit vous notifier, par écrit et entre trois mois et un mois avant la date de reconduction, votre faculté de ne pas renouveler le mandat. La loi Hoguet impose d'ailleurs que l'article L215-1 soit reproduit dans le mandat. Si l'agence omet cette information ou ne la fait pas dans les délais, la reconduction ne vous est pas opposable : vous pouvez résilier à tout moment, à compter de la reconduction, sans frais ni pénalités.
Attention aux agences qui glissent un rappel de reconduction en petits caractères sur le relevé de gestion mensuel. La loi Chatel exige une information claire, dans une fenêtre précise. Une simple mention noyée dans un relevé ne respecte pas cette obligation : si c'est votre cas, vous pouvez invoquer l'article L215-1 pour résilier immédiatement.
Faute, vente, décès : sans préavis
Dans certaines situations, la résiliation est possible hors échéance, sans préavis ni frais.
- Faute grave du mandataire : manquements avérés, à documenter et prouver (défaut de suivi, prélèvements injustifiés)
- Vente du bien : la résiliation est motivée par la cession, notifiée par recommandé
- Décès du mandant : le mandat prend fin automatiquement, sans frais
La loi Hoguet pose par ailleurs le principe de libre révocabilité du mandat, dans la limite de l'abus de droit : en respectant le préavis et les formes, aucune agence ne peut s'opposer à votre départ.
La reddition de comptes et le dépôt de garantie
Résilier ne suffit pas : il faut récupérer le dossier de votre bien pour reprendre la main sans rupture.
- Le contrat de bail en cours et ses avenants
- L'état des lieux d'entrée et le dossier du locataire
- L'historique des paiements et la dernière régularisation de charges
- Le dépôt de garantie du locataire, que l'agence doit vous reverser
Pensez aussi à informer le locataire du changement de gestionnaire et à lui transmettre les nouvelles coordonnées de paiement. Comme pour un changement de propriétaire, le bail se poursuit sans nouveau contrat à signer.
Rédiger le courrier de résiliation
Le courrier identifie le mandat (date de signature, bien concerné), indique la date de prise d'effet souhaitée et le fondement de la résiliation : préavis à l'échéance, loi Chatel, faute, vente ou décès.
Si vous invoquez la loi Chatel, citez expressément l'article L215-1 du code de la consommation et précisez que l'agence n'a pas respecté son obligation d'information. Demandez enfin la reddition de comptes et la transmission des documents du bien. Envoyez en recommandé avec accusé de réception.
Qalimo remplace votre agence pour une fraction du coût : quittances, suivi des loyers par rapprochement bancaire, relances et modèles de courriers. La gestion locative en autonomie, accompagnée par un ancien huissier de justice.
Tout sur la résiliation du mandat de gestion
Les questions que les bailleurs se posent avant de quitter leur agence.
Comment résilier un mandat de gestion locative ?
Le plus souvent à l'échéance annuelle du mandat, en respectant le préavis prévu au contrat (un à trois mois), par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'agence n'a pas respecté son obligation d'information au titre de la loi Chatel, la résiliation est possible à tout moment.
Quel préavis pour résilier un mandat de gestion ?
Le préavis est fixé par le contrat, généralement de trois mois, parfois d'un mois, avant la date d'échéance. La loi Hoguet ne fixe pas de préavis unique : le mandat reste le document de référence. Il se compte par rapport à la date d'échéance, pas à la date d'envoi de la lettre.
Qu'est-ce que la loi Chatel pour un mandat de gestion ?
La loi Chatel (article L215-1 du code de la consommation) oblige l'agence à informer le bailleur, entre trois mois et un mois avant la reconduction, de sa faculté de ne pas renouveler le mandat. À défaut, la reconduction n'est pas opposable et le bailleur peut résilier à tout moment, sans frais ni pénalités.
Peut-on résilier un mandat de gestion sans frais ?
Oui dans plusieurs cas : lorsque l'agence n'a pas respecté la loi Chatel, en cas de faute grave documentée du mandataire, en cas de vente du bien, ou au décès du mandant. En dehors de ces cas, la résiliation à l'échéance dans le respect du préavis n'entraîne pas de pénalité.
Un mandat de gestion peut-il être à durée indéterminée ?
Non. La loi Hoguet interdit le mandat de gestion à durée indéterminée. Sa durée est libre, souvent d'un an ou trois ans, avec tacite reconduction. Le mandat doit indiquer un nombre de reconductions, à peine de nullité, sans pouvoir excéder trente ans.
Que réclamer à l'agence en résiliant ?
La reddition de comptes et la transmission de tous les documents du bien : contrat de bail et avenants, état des lieux, dossier du locataire, historique des paiements et dernière régularisation de charges. Surtout, le dépôt de garantie du locataire, que l'agence doit vous reverser.
La résiliation du mandat change-t-elle le bail du locataire ?
Non. Le bail se poursuit sans modification : il n'y a pas de nouveau contrat à signer avec le locataire. Il faut simplement l'informer du changement de gestionnaire et lui transmettre les nouvelles coordonnées pour le versement du loyer.
Faut-il motiver la résiliation du mandat ?
Pour une résiliation à l'échéance dans le respect du préavis, aucune motivation n'est exigée : le mandat est librement révocable dans la limite de l'abus de droit. En revanche, si vous invoquez la loi Chatel, une faute ou une vente pour sortir hors échéance, il faut le préciser et, pour la faute, le documenter.