Contrat de bail, Contrat de location : modèle gratuit Word et PDF
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Un contrat de location est essentiel et obligatoire : il formalise les droits et obligations du propriétaire comme du locataire, et encadre la relation par la loi. Il fixe les conditions de location (loyer, durée, charges) et sert de référence en cas de litige. Beaucoup de conflits entre bailleur et locataire trouvent leur origine dans un bail mal rédigé, c’est pourquoi chaque modèle de contrat de location a été rédigé par un ancien huissier de justice et est à jour de la loi Alur (2014), de la loi Elan (2018) et de la loi Climat et résilience (2021).
Télécharger un modèle de contrat de location gratuit
à jour 2026
Bail meublé
Résidence principale meublée, durée 1 an. Le modèle le plus demandé.
à jour 2026
Bail de colocation individuel
Bail individuel, un contrat par colocataire, sans solidarité.
à jour 2026
Bail de colocation collectif
Bail collectif, un seul contrat pour tous les colocataire,avec ou sans solidarité.
à jour 2026
Bail saisonnier (Airbnb)
Location courte durée, moins de 90 jours par locataire.
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Modèle de contrat de location gratuit PDF/Word 2026
Quel type de contrat de location choisir ?
Le bon bail dépend du logement, du profil du locataire et de la durée souhaitée. Voici les principaux contrats et leurs règles ; chaque fiche renvoie vers sa page dédiée.
Bail meublé
Logement équipé des meubles essentiels, pour une résidence principale. Souple pour des locations à court ou moyen terme.
cible
Durée
Préavis locataire
Préavis bailleur
Dépôt de garantie
Bail vide (nu)
Logement non meublé, pour une location de longue durée. Stabilité pour le locataire, cadre plus classique.
cible
Durée
Préavis locataire
Préavis bailleur
Dépôt de garantie
Bail individuel de colocation
Chaque colocataire de signer un contrat distinct avec le bailleur, limitant ainsi ses obligations financières à sa part du loyer, sans solidarité avec les autres locataire
cible
Durée
Préavis locataire
Préavis bailleur
Dépôt de garantie
Bail étudiant
Réservé à un locataire qui poursuit ses études. Court et flexible, calé sur l’année universitaire.
cible
Durée
Préavis locataire
Préavis bailleur
Dépôt de garantie
Bail mobilité
Location de courte durée pour un locataire en mobilité professionnelle (formation, mission, stage).
cible
Durée
Préavis locataire
Préavis bailleur
Dépôt de garantie
Bail de parking / garage
Location d’une place de stationnement ou d’un garage, indépendamment d’un logement. Conditions librement fixées.
cible
Durée
Préavis locataire
Préavis bailleur
Dépôt de garantie
Comparatif des contrats de location
Durée, préavis, dépôt de garantie, fiscalité : les différences en un coup d’oeil.
Durée du bail
Préavis locataire
Préavis bailleur
Dépôt de garantie
Fiscalité
Reconduction
Type de local
3 ou 6 ans
1 ou 3 mois
6 mois
1 mois hors charge
Revenus fonciers
Oui
Résidence principale
1 an
1 mois
3 mois
2 mois hors charge
BIC / micro-BIC
Oui
Résidence principale
9 mois
1 mois
Aucun
2 mois hors charge
BIC / micro-BIC
Temps de saisie
Temps de saisie
1 à 10 mois
1 mois
Aucun
Aucun
BIC / micro-BIC
Temps de saisie
Temps de saisie
1 à 90 jours
Durée ferme
Durée ferme
Libre
BIC / micro-BIC
Temps de saisie
Temps de saisie
La réglementation du contrat de location
La réglementation a beaucoup évoluée ces 10 dernières années depuis la loi Alur en 2014 jusqu’à la loi Climat et résilience en 2021, en passant par la loi Elan de 2018. Ces 3 lois ont apportées des modifications majeures sur le contrat de location. Un contrat de bail est un document très encadré qui obéit à un régime obligatoire. Il existe un type contrat particulier pour chaque type de location ou locataire. On en vient ainsi à se demander : quel type de contrat pour tel locataire ?
Un contrat de bail ne peut pas comporter n’importe quoi. Il existe des clauses interdites (abusives ou illégales), des clauses obligatoires et des clauses facultatives importantes à ne pas oublier.
Loi Alur · 2014
La réforme de la loi Alur (2014) sur les contrats de location
La loi Alur a pour but de réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l’accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables et développer l’innovation et la transparence. Elle a eu deux impacts majeurs sur les rapports entre locataire et propriétaire.
- La structuration des contrats de location. Elle est venu créer un vrai cadre précis et obligatoire pour les contrats de bail qui doivent dès lors respecter un modèle type imposé. La loi Alur a également réglementé les états des lieux, diagnostics techniques, pièces annexes obligatoires, etc. Pour les logements meublés, la loi Alur est également venue créer la liste des meubles et équipements obligatoires pour qu’un logement meublé soit qualifié de tel.
- La création des zones tendues. Véritable bouleversement du paysage locatif, la loi Alur a créé les zones tenues. Ce sont des territoires où la demande locative est tellement importante, qu’un encadrement, notamment au niveau des loyers, a été mis en place.
Loi Elan · 2018
Les apports de la loi Elan (2018) sur les contrats de location
La loi Elan (Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique) a développé de nouveaux objectifs, notamment répondre aux besoins de chacun, favoriser la mixité sociale et améliorer le cadre de vie.
- La création du bail mobilité. La loi Elan créer un nouveau type de contrat de location. Il s’agit du bail mobilité. Un bail de location de courte durée allant de 1 à 10 mois non renouvelable. Il concerne les logements meublé et il est réservé aux locataires en mobilité professionnelle. Plus particulièrement, il s’adresse à tout locataire en formation professionnelle, études supérieures, contrat d’apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Point de détail important : aucun dépôt de garantie ne peut être pris au locataire.
- Le déploiement du numérique. La loi Elan prévoit les annexes au contrat de location (, notice d’information, diagnostics techniques, extraits de règlement de copropriété) peuvent être envoyés de façon dématérialisée. Nouvelle incidence également en ce qui concerne l’acte de cautionnement qui peut désormais être signé par voie électronique.
- L’encadrement de la location saisonnière. Les contrôles et sanctions pour les locations touristiques de courte durée sont renforcés. Les locations de résidences principales sont limitées à 120 nuitées par an, sauf exceptions, tandis que celles des résidences secondaires varient selon les territoires. Les propriétaires risquent une amende pouvant atteindre 10 000 € par logement et les plateformes jusqu’à 50 000 € en cas de non-respect des règles.
- La colocation et l’habitat intergénérationnel. La loi élargit l’accès à la colocation dans le parc social à tous les publics et encourage l’habitat intergénérationnel. Les personnes de 60 ans et plus peuvent louer ou sous-louer une partie de leur logement à des jeunes de moins de 30 ans, tout en bénéficiant des allocations logement (ALS). Les jeunes sous-locataires peuvent également en bénéficier. Ce cadre flexible vise à diversifier l’offre de logements.
Loi Climat et résilience · 2021
La rénovation énergétique au coeur de la loi Climat et résilience (2021) sur les contrats de location
Le mot d’ordre de la loi Climat est résilience est la rénovation énergétique. Elle instaure une véritable la chasse aux passoires énergétiques.
- L’interdiction d’augmenter les loyers des logements G et F. Depuis le 04 août 2022, il est interdit de réviser ou d’indexer un loyer en cours de bail pour tous les logements classés F ou F, au diagnostic de performance énergétique (DPE). De même, il n’est pas d’augmenter le loyer lors du renouvellement du bail ou lors de la remise en location entre deux locataires.
- Le renfort de l’information énergétique. Les critères de performance énergétique doivent obligatoirement être affiché sur les annonces de location des professionnels. De plus, le contrat de location doit indiquer le montant annuel théorique des dépenses d’énergie qui figurent sur le diagnostic de performance énergétique. Il doit aussi reproduire les dates du calendrier d’interdiction des locations. A partir du 1er janvier 2025, le bail devra également mentionner la classe énergétique du logement.
- La mise en place de l’audit énergétique. L’audit énergétique est une évaluation obligatoire pour la vente des immeubles et des maisons individuelles classés F et G, afin de déterminer leur performance énergétique et d’identifier des solutions d’amélioration. Il propose un plan de travaux visant à améliorer la performance énergétique en plusieurs étapes, pour encourager les propriétaires à rénover leurs biens et réduire leur consommation énergétique.
- L’interdiction de louer les logements DPE G. A partir du 1er janvier 2025, tous les logements classés G au DPE (logement qui consomme plus de 420 kWh/m² par an) seront interdits à la location car considéré comme indécent.
- L’interdiction de louer les logements DPE F. A partir du 1er janvier 2028, tous les logements classés F au DPE (logement qui consomme entre 331 à 420 kWh/m² par an) seront interdits à la location car considéré comme indécent.
- L’interdiction de louer les logements DPE E. A partir du 1er janvier 2035, tous les logements classés E au DPE (logement qui consomme entre 251 à 330 kWh/m² par an) seront interdits à la location car considéré comme indécent.
Comment bien rédiger un contrat de bail ?
Tous les contrats de location doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires afin de respecter le formalisme imposé par l’article 3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Rédigez le bail parfait en 10 étapes !
- La désignation des parties au contrat de location
- La description du logement et de ses équipements
- La durée du bail et sa date de prise d’effet
- Le renouvellement et la résiliation du contrat de location
- Le loyer et les charges locatives
- Le dépôt de garantie et la caution
- La clause résolutoire
- La clause de révision du loyer et la clause de solidarité
- Les clauses interdites, abusives ou illégales
- Les annexes au contrat de location
1. La désignation des parties au contrat de location
C’est une étape plutôt évidente mais il arrive (trop) fréquemment de retrouver des contrats de location incomplets. Il faut indiquer l’état civil de chaque partie de la manière la plus complète possible.
- Pour les personnes physiques : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance et adresse complète (rue, code postal et ville).
- Pour les personnes morale : forme sociale (ex : SCI), dénomination sociale, numéro SIRET, adresse du siège social
⚠️ La caution/garant doit signer le bail ?
2. La description du logement et de ses équipements
La description du logement doit être la plus complète possible pour éviter toute contestation de la part du locataire. La loi impose un certain nombre de mentions à faire figurer dans le contrat de location et notamment les informations suivantes :
- La localisation du logement (adresse complète, bâtiment, étage, numéro de porte) sans oublier les annexes (cave, parking, etc.)
- La surface habitable en mètres carré
- Le nombre de pièces principales Ce sont les pièces de nuit (ex : chambres) et les pièces de vie (salon, bureau, etc.). Ne sont pas comptabilisés en tant que « pièce principale » les cuisine, salle de bains, salle d’eau, WC, etc.
- L’identifiant fiscal du logement (nouveauté depuis le 1er janvier 2024). Il s’agit du numéro de référence du logement sur votre déclaration d’impôt. Pour savoir comment retrouver l’identifiant fiscal du logement cliquez ici.
- Le type d’habitat : immeuble collectif ou individuel (maison)
- Le régime juridique de l’immeuble : en monopropriété (un seul propriétaire) ou en copropriété (plusieurs propriétaires)
- La période de construction de l’immeuble
- Les éléments d’équipement du logement cuisine équipée, détail des installations sanitaires, etc.
- La production de chauffage : collectif ou individuel
- La production d’eau chaude sanitaire : collectif ou individuel
- Le montant des dépenses théoriques de consommation d’énergie figurant sur le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- La classe énergétique du logement figurant au DPE à partir du 1er janvier 2025
- La destination des locaux : usage d’habitation ou usage mixte professionnel et d’habitation
- Les parties et équipements de l’immeuble à usage commun de tous les occupants (ex : ascenseur, garage à vélo, espaces verts, local poubelle, etc.)
- Les modalités d’accès à internet (ex : câble antenne, ADSL, fibre, etc.)
Si le logement est loué meublé, il n’est pas nécessaire d’indiquer la présence du mobilier dans le contrat de location. En effet, il faudra effectuer un inventaire précis du mobilier annexé à l’état des lieux.
L’une des principales contestations de la part des locataires vient d’une différence entre la surface du logement mentionnée au contrat de location et la surface réelle du logement.
Si la différence de surface est supérieure à 5% (1/20ème) par rapport à la surface mentionnée dans le contrat de bail, le locataire peut demander une diminution de loyer. Pour éviter cela, il est conseillé de demander à votre diagnostiqueur d’effectuer un mesurage « Boutin » et de mentionner la superficie figurant dans ce diagnostic.
3. La durée du bail et sa date de prise d’effet
La durée d’un bail de location est réglementée. Les parties ne peuvent pas la choisir librement, exceptés pour le cas du bail mobilité et du bail de location saisonnière où la fenêtre de choix est beaucoup plus ouverte.
- Pour le contrat de location meublé : la règle est simple.
➔ Le bail est conclut pour une durée de 1 an quelque soit la qualité du bailleur (personne physique ou morale).
➔ Si la location est consentie à un étudiant la durée du contrat de bail peut être ramenée à 9 mois.
- Pour le contrat de location vide/nu : la durée du contrat dépend de la qualité du bailleur.
➔ Si le bailleur est une personne physique, la durée du contrat de bail est de 3 ans.
➔ En revanche si le bailleur est une personne morale (c’est à dire une société), y compris pour les sociétés civiles immobilières (SCI) la durée du contrat de bail est de 6 ans. Toutefois, lorsque la SCI est une société civile familiale (SCI de famille), c’est à dire qu’elle est composée entre membres d’une même famille jusqu’au 4ème degré inclus, la durée du contrat de location peut être de 3 ans.
4. Le renouvellement et la résiliation du contrat de location
Le renouvellement du contrat de bail
Une fois la durée prévue au bail expirée, le contrat de location meublé ou vide se renouvelle automatiquement pour une durée identique. Il est reconduit tacitement. Le renouvellement est automatique. Il n’y a aucun courrier à envoyer au locataire. Ce sont des contrats conclus pour une durée « indéterminée ».
- Le contrat de location meublé : il est renouvelé pour une durée de 1 an à sa date anniversaire.
- Le contrat de location vide : il est renouvelé pour une durée de 3 ans si le bailleur est une personne physique ou 6 ans si le bailleur est une personne morale.
La règle est différente pour les contrats de location étudiant ou le bail mobilité. Ils s’arrêtent automatique une fois leur durée expirée. Il n’y a rien de particulier à effectuer. Ces contrats ne se renouvellement pas. Lorsque le bail arrive à son terme, le locataire doit faire un état des lieux, remettre les clés au propriétaire et rendre le logement.
Comment résilier le contrat de location ?
Le locataire et le propriétaire peuvent tous les deux rompre ou résilier le contrat de location mais dans des conditions et délais différents. La résiliation du bail passe par un congé (document de préavis) que l’une des parties va envoyer à l’autre.
Que la résiliation du bail vienne du locataire ou du propriétaire, elle doit obligatoirement être effectuée :
- par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR)
- par remise en mains propres contre récépissé (remise d’un courrier en direct au locataire avec la date et sa signature sur votre exemplaire)
- par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
Ensuite la résiliation du bail diffère selon que la demande émane du locataire ou du bailleur.
- Le locataire peut donner son préavis (congé) à tout moment en cours de bail (il peut décider de partir 15 jours après être arrivé).
- Le locataire doit respecter un délai de 3 mois pour un bail d’habitation nu (1 mois dans certains cas) ou un délai de 1 mois pour un bail d’habitation meublé
- Le locataire n’a pas besoin de justifier d’un motif particulier
La résiliation du bail par le propriétaire :
Le propriétaire ne peut donner congé que pour la date de fin du bail uniquement. Il ne peut pas casser le bail en cours.
- Le propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois pour un contrat de location vide ou 3 mois pour un contrat de location meublé
- Le propriétaire ne peut donner congé que pour un des trois motifs prévus par la loi : reprendre le logement pour y habiter lui ou un proche (congé pour reprise), vendre le logement sans le locataire (congé pour vente), ou pour un autre motif suffisamment important (congé pour motif légitime et sérieux)
5. Le loyer et les charges locatives
Le loyer
C’est sans doute l’un des éléments les plus importants. Le contrat de location doit mentionner toutes les informations relatives au loyer. Il s’agit notamment du montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle. Une date de paiement du loyer va donc figurer au bail.
Le contrat de location doit également mentionner le montant du loyer appliqué au dernier locataire si celui-ci a quitté le logement il y a moins de 18 mois.
Si le logement est situé en zone tendue, le contrat de location va devoir indiquer si le secteur géographique est concerné par le dispositif d’encadrement des loyers. Si tel est le cas, il faut indiquer dans le contrat de location le montant du loyer de référence ainsi que le montant du loyer de référence majoré. De plus, si un complément de loyer est prévu au bail, il faudra indiquer le montant du complément de loyer et les raisons qui le justifient.
Pour savoir si votre logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Etat.
Les charges locatives
Le contrat de bail doit préciser le montant et les modalités de paiement des charges récupérables auprès du locataire. Les charges locatives peuvent être refacturées de différentes manières :
- les provision de charges : consiste en des avances versées mensuellement par le locataire, ajustées lors de la régularisation annuelle selon les dépenses réelles. Ce système est obligatoire pour le contrat de location vide.
- le forfait de charge : le forfait de charges, quant à lui, est une somme fixe et non ajustable, couvrant les charges locatives récupérables. Il peut être révisé dans les mêmes conditions que le loyer. Il est obligatoire pour le bail mobilité.
6. Le dépôt de garantie et la caution
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au moment de la signature du contrat de location. On l’appelle fréquemment la « caution » alors qu’en réalité ce terme sert à désigner la personne qui se porte garant pour le locataire. Le dépôt de garantie est destiné à couvrir d’éventuels impayés ou dégradations du logement.
- Il est plafonné à un 1 mois de loyer pour les logements non meublés
- Il est plafonné à 2 mois pour les meublés.
- Il n’est pas possible pour le bail mobilité
Le dépôt de garantie est restitué à la fin du bail. En cas de réparations nécessaires à la charge du locataire ou si des loyers et charges sont impayées, une retenue peut être effectuée soit partiellement soit sur la totalité du dépôt de garantie.
Le propriétaire dispose d’1 mois, à compter de la remise des clés, pour restituer le dépôt de garantie si le logement est rendu dans un état conforme à l’état des lieux d’entrée. En revanche si une somme est prélevée du dépôt de garantie pour couvrir des réparations, le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le reste au locataire.
7. La clause résolutoire
8. La clause de révision du loyer et la clause de solidarité
Ces clauses sont des clauses facultatives. Cela signifie qu’elles ne sont pas obligatoires dans un contrat de location. Cependant, ils peuvent s’avérer très utiles
La clause de révision du loyer
La clause de révision du loyer, également appelé clause d’indexation, permet d’ajuster annuellement le montant du loyer en fonction d’un indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l’INSEE (détail des indices). Le propriétaire peut alors chaque année, à la date prévue dans le contrat de bail, faire une révision de loyer en calculant la variation de l’indice sur les douze derniers mois et appliquer la même variation au loyer, et aux charges en cas de forfait de charge. L’indice de révision doit être indiqué dans le contrat de location.
Exemple de calcul de la révision du loyer :
Un contrat de bail est conclu le 20 juin 2023 pour un loyer de 500 euros.
Il contient une clause qui prévoit la révision du loyer avec comme indice de référence, celui du 1er trimestre 2023 d’une valeur de 138.61.
Le 20 juin 2024 le propriétaire fait une révision du loyer. Le nouvel indice à appliquer est le 1er trimestre 2024 d’une valeur de 143.46.Méthode de calcul :
– nouveau loyer = loyer en cours x (nouvel indice / indice de l’année précédente)
– nouveau loyer = 500 x (143.46/138.61)
Le nouveau loyer est donc de 517.49 euros
Pour appliquer la révision il suffit d’informer le locataire. Il n’est pas nécessaire de faire signer un nouveau bail ou un avenant au contrat de location existant.
La clause de solidarité
La clause de solidarité dans un contrat de location implique que chaque colocataire est responsable non seulement de sa part du loyer, mais également du montant total si un autre colocataire ne paie pas. Cela signifie que le propriétaire peut se retourner contre n’importe lequel des colocataires pour obtenir la totalité du loyer impayé.
Cela s’applique aussi bien pour un couple qui vit en « colocation » que pour une colocation d’étudiants ou de jeunes actifs. Attention dans le cas d’une colocation cela ne s’applique que pour les locataires qui ont signé un même bail, donc qu’en cas de bail de colocation unique ou collectif. Cela ne s’appliquera pas pour un bail de colocation individuel car chaque colocataire dispose alors de son propre contrat de location.
9. Les clauses interdites, abusives ou illégales
L’article 4 de la loi 89-462 prévoit toute une série de clause abusives qui seront alors déclarées réputés non écrites si elles se trouvent présentes dans le bail. Ces clauses interdites ne remettent pas en cause la validité de l’intégralité du contrat de location. mais elles ne pourront naturellement pas s’appliquer.
Voici les clauses concernées :
- celle qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables
- la clause qui oblige le locataire de souscrire une assurance auprès d’une compagnie choisie par le bailleur
- la clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un élément des parties communes
- la clause qui prévoit des amendes en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble
- la clause qui interdit au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
- la clause qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- la clause qui facture au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance de loyer
- la clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement
- la clause qui interdit au locataire d’avoir des animaux de compagnie (hors animaux classés catégorie dangereuse)
- la clause qui interdit au locataire de fumer dans le logement (hors colocation)
10. Les annexes au contrat de location
Un certain nombre de document, ayant pour but d’informer le locataire doivent être joints au contrat de location.
Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
Un dossier de diagnostic technique comprenant :
➔ un diagnostic de performance énergétique
➔ une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante
➔ un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes
➔ un état des risques naturels et technologiques pour les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité
➔ le cas échéant, les autres diagnostics obligatoiresCe dossier de diagnostics techniques peut désormais être envoyé par voie dématérialisée au locataire.
Lorsque le logement se trouve en copropriété, le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charge.
Vous pouvez joindre toutes les notices d’utilisation des différents équipements mentionnés au bail ainsi que les précédentes attestations d’entretien.
Il est possible d’annexer une grille de vétusté. Elle permet d’évaluer l’usure normale des équipements d’un logement au fil du temps. Elle sert de référence pour répartir les frais de réparations entre le locataire et le propriétaire, en tenant compte de la durée d’utilisation et de l’état initial des éléments.
Si l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l’état des lieux doit être joint au contrat de location, il est bien souvent effectué après la signature du bail. Dans ce cas, il peut valablement être adressé de manière séparée au locataire.
Questions fréquentes
Tout sur le contrat de location
Non. Le garant ne signe pas le contrat de location mais un acte de cautionnement distinct, qui engage sa responsabilité en cas d’impayé. Il précise le montant garanti et la durée de l’engagement. Une copie du bail concerné doit y être annexée.
Le locataire envoie un préavis (1 mois en meublé ou zone tendue, 3 mois sinon) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice. Le bailleur, lui, ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, avec un préavis de 6 mois (vide) ou 3 mois (meublé), et seulement pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux.
Toute personne majeure et solvable : un parent, un ami, un tiers, ou même une société qui garantit le loyer de son dirigeant ou d’un salarié. Il existe aussi des dispositifs comme la garantie Visale, gratuite, gérée par Action Logement, pour les jeunes et les salariés précaires.
Le bailleur adresse un congé pour vente, au moins 6 mois avant la fin du bail (vide) ou 3 mois (meublé). Pour un logement vide, ce congé vaut offre de vente : le locataire bénéficie d’un droit de préemption et reste prioritaire pour acheter aux conditions indiquées.
Le bail mobilité est parfaitement adapté : de 1 à 10 mois, non renouvelable, sans dépôt de garantie. Il est réservé aux locataires en mobilité (stage, formation, mission) ou étudiants. Si le locataire ne remplit pas ces conditions, il faut faire un meublé classique et prévoir un préavis d’un mois.
Le délai de préavis ne court qu’à partir de la réception effective du courrier. Si le locataire ne retire jamais la lettre recommandée, le congé n’est pas valable et le délai ne démarre pas. Il faut alors faire délivrer le congé par un commissaire de justice.
Oui. La signature électronique est parfaitement légale pour un contrat de bail dès lors qu’elle respecte la réglementation européenne eIDAS. Elle a la même valeur qu’une signature manuscrite et simplifie la gestion, notamment pour les locations à distance.
Oui, depuis une réforme de 2020, à condition que l’acte respecte les dispositions légales et comporte la mention apposée par la caution précisant le montant garanti, avec un procédé de signature conforme à la réglementation.
Non. Pour les passoires thermiques (classes F et G), la loi Climat et Résilience interdit toute augmentation de loyer, que ce soit en révision annuelle ou au renouvellement, afin d’inciter à la rénovation énergétique.
De deux façons : par la révision annuelle selon l’IRL, à condition que la clause figure au bail ; ou au renouvellement, si le loyer est manifestement sous-évalué, en respectant les plafonds (notamment en zone tendue). Hors de ces cas, on ne peut pas augmenter un loyer en cours de bail.
Non. Le bail en cours se poursuit aux mêmes conditions et vous devenez simplement le nouveau bailleur. Vous devez informer le locataire du changement et lui transmettre vos coordonnées pour le paiement. Ses droits et obligations restent inchangés jusqu’à la fin du bail.
Un modèle gratuit, c'est bien. Un bail qui se gère seul, c'est mieux.
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