Calendrier interdiction location DPE : vers une pénurie de logements ? L’interdiction de la location des logements énergivores, impulsée par la loi Climat et Résilience de 2021, a pour objectif de rénover le parc immobilier français afin de réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Cette interdiction soulève des questions cruciales concernant son impact sur le marché locatif, déjà
Annulation de l’autorisation de louer des logements de 1.80 m sous plafond par le Conseil d’Etat. Par sa décision n°488640 en date du 29 août 2024, a annulé une partie clé du décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, qui abaissait la hauteur de plafond minimum à 1.80 mètre pour qu’un logement soit considéré comme décent. Contexte et objectif du décret attaqué Le décret du 29
Décès du locataire et sort du bail en cours : qu’en advient-il ? C’est une situation tragique qui peut malheureusement arriver, d’autant plus en cas de locataires d’un certain âge. Si votre locataire décède en cours de bail, il faut distinguer deux situations au régime et conséquences juridiques bien différents. 1. Décès du locataire et sort du bail : Le locataire qui vivait accompagné Premièrement,
Non il n’est pas possible de louer une chambre sans fenêtre car cela contrevient aux exigences légales en matière de logement décent. Plus précisément, la loi dispose que les pièces principales, bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre. On vous explique tout. 1. Réglementation du logement décent Le décret n°
Vous pensez que la location d’un logement en zone tendue est une tâche facile ? Eh bien, détrompez-vous ! Entre la forte demande et l’offre limitée, la mission peut vite tourner au casse-tête. Zones tendues : quels impacts sur les loyers ? Comprendre les zones tendues Les zones tendues, c’est un peu la hantise des investisseurs immobiliers. En France, des grandes villes comme Paris,
Revalorisation du DPE plus favorable pour les petites surfaces Vers une bouffée d’oxygène pour les propriétaires de petites surfaces ? Le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a annoncé début février 2024 un projet d’arrêté visant à rendre les seuils du diagnostic de performance énergétique (DPE) plus équitables pour les petits logements. Le DPE serait ainsi plus favorable pour les
Sont notamment interdits à la location depuis le 1er janvier 2023, les logements dont le DPE est dit « G+ ». Concernant les logements étiquetés G au DPE, ils seront interdits à la location à compter du 1er janvier 2025. Retrouvez tout le détail du calendrier des interdiction dans notre article. Beaucoup de questions se sont posées pour les propriétaires ne pouvant matériellement pas effectuer les travaux
Si cette loi, en faveur des propriétaires, adopte une série de mesures favorables à la lutte contre le squat et les impayés locatifs (voir notre article sur le sujet), un article de la proposition de loi a été jugé inconstitutionnel et censuré par le Conseil constitutionnel. Le principe d’exonération de responsabilité proposé L’article 7 de la proposition de loi prévoyait de créer un article dans
Relogement du locataire âgé Relogement du locataire âgé : une obligation constitutionnelle. Lorsqu’un propriétaire délivre un congé pour vente ou pour reprise à son locataire âgé de plus de 65 ans, ET dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l’attribution des logements locatifs conventionnés (voir arrêté relatif aux plafonds de ressources), le congé doit être assorti d’une proposition de relogement dans une
Relogement locataire avec enfant handicapé La récente loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité vient instaurer une nouvelle obligation de proposition de relogement à la charge du bailleur. Relogement du locataire avec enfant handicapé. Une telle obligation existait déjà lorsque le locataire est âgé de
