Dans un marché locatif où les obligations du bailleur sont parfois considérées comme allant de soi, un principe juridique refait surface et vient redéfinir l’équilibre entre bailleur et locataire commercial : l’exception d’inexécution. Ce mécanisme, bien connu des juristes mais sous-estimé par de nombreux bailleurs, permet au locataire de suspendre le paiement de son loyer sans mise en demeure préalable,
Alors que l’encadrement des loyers semblait cantonné à quelques grandes métropoles, les dernières recommandations parlementaires pourraient bien bouleverser la donne. Une mission « flash » lancée en juin 2025 par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale vient de rendre son rapport. Son objectif : évaluer les effets du dispositif d’encadrement des loyers instauré par la loi ELAN de
La sécurité juridique des transactions immobilières repose largement sur la qualité et la régularité des actes notariés. Pourtant, la Cour de cassation rappelle régulièrement que ces actes ne sont pas à l’abri d’une remise en cause lorsqu’ils souffrent d’un vice.
L’arrêt rendu par la Première chambre civile le 28 mai 2025 (n° 23-18.737) illustre parfaitement cette exigence, en confirmant la
C’est devenu un véritable fléau ces dernières années.
Elles sont minuscules, presque invisibles à l’œil nu, mais leur impact est colossal. Les punaises de lit, qui prolifèrent à grande vitesse, empoisonnent la vie de nombreux ménages français.
Leur traitement est non seulement long et contraignant, mais également coûteux, avec des factures qui dépassent souvent les 1 000 euros.
Une question
La surface habitable n’est pas une simple ligne dans le bail : c’est un engagement chiffré qui impacte directement le montant du loyer, l’équilibre du contrat et la qualité de la relation locative.
Lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée, le locataire peut obtenir une baisse proportionnelle du loyer.
Au-delà de ce mécanisme, les
La réforme du DPE annonce t’elle la fin des passoires énergétiques ?
La réforme du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), annoncée par le Premier Ministre François Bayrou dans un communiqué de presse du 09 juillet 2025, est prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2026
Cette réforme constitue un bouleversement majeur pour les propriétaires, bailleurs et investisseurs
Une nouvelle procédure contre les impayés ?
Depuis plusieurs semaines, une rumeur enfle dans les médias et sur les réseaux sociaux : une prétendue loi permettrait de saisir immédiatement le salaire d’un locataire mauvais payeur sans passer par un juge.
Cette idée est trop belle pour être vraie. Oui, une réforme est entrée en vigueur le 1er juillet 2025,
Lorsqu’un locataire occupe un logement appartenant à un proche, la question de l’éligibilité aux aides au logement — APL, ALF ou ALS — se pose très souvent.
Contrairement aux idées reçues, il est possible de percevoir ces aides dans certains cas… mais sous conditions strictes.
Voici un panorama complet et actualisé des règles applicables selon le lien familial, ainsi que
Nouvel épisode dans la saga du DPE, épisode 134. Cette fois-ci ce sont les diagnostiqueurs qui sont dans le viseur du gouvernement.
l’arrêté du 28 juillet 2025, publié au Journal Officiel le 1er août 2025, instaure, à compter du 1er octobre 2025, la suspension quasi automatique de tout diagnostiqueur ayant réalisé plus de 1 000 DPE de maisons ou appartements
Vous êtes bailleur ou investisseur et un étudiant ou apprenti de moins de 18 ans souhaite louer votre logement ?
La question juridique tombe vite : un locataire mineur peut-il signer un contrat de bail ? De nombreux bailleurs s’interrogent, notamment sur la validité du contrat, les garanties à exiger ou les aides au logement.
Cet article vous propose un
