Mise en demeure
Mise en demeure attestation d'assurance du locataire
L'assurance des risques locatifs est une obligation légale du locataire. Sans attestation, le bailleur dispose de deux leviers : souscrire une assurance pour compte, ou activer la clause résolutoire. La procédure et le modèle de mise en demeure, vérifiés par un ancien huissier de justice.
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Rédigé par un ancien huissier
À jour de l'article 7 g
Bail vide et meublé
Cofondateur de Qalimo. Le défaut d’assurance est un risque que trop de bailleurs laissent traîner : en cas d’incendie ou de dégât des eaux, c’est vous qui vous retrouvez exposé. La bonne nouvelle, c’est que la loi vous arme. Je vous montre les deux voies possibles, celle qui évite le procès, et la mise en demeure qui déclenche tout.
Sources : article 7 g de la loi du 6 juillet 1989
modèle gratuit
Modèle gratuit mise en demeure pour défaut d'assurance 2026
Un modèle prêt à compléter, en deux versions : assurance pour compte et clause résolutoire. Il reprend les mentions de l’article 7 g. À jour et vérifié par un ancien huissier.
à jour 2026
Demande d'attestation d'assurance
Courrier demandant au locataire de fournir l’attestation d’assurance habitation.
à jour 2026
Mise en demeure : attestation d'assurance
Mise en demeure au locataire n’ayant pas fourni son attestation d’assurance.
La mise en demeure d'assurance en bref
Une obligation d'ordre public
L'article 7 g de la loi de 1989 impose au locataire de s'assurer contre les risques locatifs et de le justifier à la remise des clés, puis chaque année à votre demande.
Une attestation, pas une promesse
La preuve de l'assurance résulte de la remise d'une attestation de l'assureur. Une demande écrite restée sans réponse constitue le point de départ de la procédure.
Deux voies après la mise en demeure
À défaut d'attestation après un mois, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte, récupérable, ou activer la clause résolutoire du bail.
L'obligation d'assurance du locataire
L'obligation figure à l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, dont les dispositions sont d'ordre public. Le locataire doit s'assurer contre les risques dont il répond en sa qualité de locataire.
Article 7 g de la loi du 6 juillet 1989
Concrètement, l'assurance des risques locatifs couvre les dommages matériels d'incendie, d'explosion et de dégât des eaux causés à l'immeuble, lorsque la responsabilité du locataire est engagée. La justification passe par une attestation de l'assureur, remise à l'entrée puis chaque année à votre demande. Ne pas exiger cette attestation vous expose : la Cour de cassation a rappelé que le bailleur négligent peut voir sa responsabilité engagée en cas de sinistre.
En cas de défaut : la mise en demeure d'abord
Quand le locataire ne fournit pas d'attestation malgré une demande, la première étape est toujours la mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est elle qui fait courir le délai et ouvre les deux voies possibles.
Le point décisif est ce que vous écrivez. Si vous voulez pouvoir souscrire une assurance pour compte, la mise en demeure doit annoncer cette intention : elle vaut alors renoncement à la clause résolutoire. Si vous visez la résiliation, c'est un commandement visant la clause résolutoire qu'il faut délivrer. Les deux voies ne se cumulent pas : choisissez dès le départ.
Souscrire une assurance pour compte
C'est la voie la plus souple, introduite par la loi ALUR. À défaut de remise de l'attestation, et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure restée sans effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire.
- La mise en demeure doit informer le locataire de votre volonté de souscrire une assurance pour son compte
- Elle vaut renoncement à la mise en œuvre d'une éventuelle clause résolutoire
- La prime, ou la fraction de prime, est récupérable auprès du locataire
- Dès que le locataire remet une attestation, vous résiliez le contrat souscrit pour son compte
Cette voie évite le procès et garantit que le logement reste couvert. Elle est souvent préférable à la résiliation, surtout si le locataire est par ailleurs à jour de ses loyers.
Activer la clause résolutoire
Si le bail contient une clause résolutoire pour défaut d'assurance, le bailleur peut demander la résiliation. Mais le formalisme est strict.
La clause ne produit effet qu'un mois après un commandement visant la clause résolutoire, resté infructueux. Ce commandement doit reproduire, à peine de nullité, les dispositions de l'article 7 g. Passé le délai sans régularisation, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation.
La résiliation joue pour défaut d'assurance, pas pour simple défaut de production de l'attestation. Si le locataire prouve qu'il était bien assuré, même sans avoir transmis l'attestation, le bail ne peut pas être résilié (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 avril 1998). C'est pourquoi la voie de l'assurance pour compte, moins radicale, est souvent plus sûre.
Rédiger la mise en demeure
La mise en demeure rappelle l'obligation de l'article 7 g et la clause du bail, constate l'absence d'attestation malgré la demande, et fixe un délai d'un mois pour régulariser.
Selon la voie choisie, elle annonce soit la souscription d'une assurance pour compte à défaut de régularisation, soit l'intention d'activer la clause résolutoire. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, pour dater le point de départ du délai d'un mois.
Qalimo suit la date d'échéance de l'assurance de chaque locataire, réclame l'attestation au bon moment et génère la mise en demeure en cas de défaut. Accompagné par un ancien huissier de justice.
Tout sur la mise en demeure d'assurance
Les questions que les bailleurs se posent face à un locataire non assuré.
L'assurance habitation est-elle obligatoire pour le locataire ?
Oui. L'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, d'ordre public, impose au locataire de s'assurer contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux) et de le justifier à la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur, par une attestation de l'assureur.
Que faire si le locataire ne fournit pas d'attestation ?
Adressez d'abord une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de régularisation dans le mois, vous pouvez soit souscrire une assurance pour le compte du locataire (prime récupérable), soit activer la clause résolutoire du bail par commandement.
Qu'est-ce que l'assurance pour compte ?
C'est la possibilité, pour le bailleur, de souscrire une assurance des risques locatifs à la place du locataire défaillant, après un mois de mise en demeure sans effet. La prime est récupérable auprès du locataire. La mise en demeure doit annoncer cette intention et vaut renoncement à la clause résolutoire.
La prime d'assurance pour compte est-elle récupérable ?
Oui. La prime, ou la fraction de prime, souscrite par le bailleur pour le compte du locataire est récupérable auprès de celui-ci. Dès que le locataire remet une attestation d'assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour son compte dans le délai le plus bref.
Peut-on résilier le bail pour défaut d'assurance ?
Oui, si le bail contient une clause résolutoire. Elle ne produit effet qu'un mois après un commandement visant la clause résolutoire, resté sans effet, qui reproduit à peine de nullité les dispositions de l'article 7 g. Le juge des contentieux de la protection constate ensuite la résiliation.
Le bail peut-il être résilié si le locataire était assuré sans l'avoir prouvé ?
Non. La résiliation vaut pour défaut d'assurance, pas pour simple défaut de production de l'attestation. Si le locataire démontre qu'il était bien assuré, même sans avoir transmis l'attestation, le bail ne peut pas être résilié (Cass. 3e civ., 13 avril 1998).
Le bailleur risque-t-il quelque chose s'il n'exige pas l'attestation ?
Oui. Le bailleur qui ne réclame pas l'attestation d'assurance peut voir sa responsabilité engagée en cas de sinistre. Réclamer l'attestation chaque année et réagir en cas de défaut fait partie d'une gestion prudente.
Combien de temps laisser au locataire pour régulariser ?
Un mois à compter de la mise en demeure. C'est le délai prévu par l'article 7 g avant que le bailleur puisse souscrire une assurance pour compte, et c'est aussi le délai après lequel la clause résolutoire produit effet, une fois le commandement délivré.