Peinture et locataire : repeindre les murs, qui décide, qui paie
Un locataire peut repeindre les murs sans votre accord : c'est un aménagement, pas une transformation. À son départ, il n'a pas à rendre un logement repeint à neuf, seulement des menus raccords. Ce que dit la loi sur la peinture en location, ce que vous pouvez retenir sur le dépôt de garantie, et un outil pour chiffrer une retenue qui tient.
Sources vérifiées le 28 octobre 2026
- Repeindre la pièceaménagement libre
- La couleur à la sortiepas une dégradation en soi
- Trous nombreux ou largesrebouchage à sa charge
Repeindre les murs est un aménagement : le locataire peut le faire sans l'accord du bailleur, qui ne peut pas s'y opposer (ANIL ; INC). Seules les transformations, comme abattre une cloison, exigent un accord écrit (article 7, f de la loi du 6 juillet 1989). À la sortie, le locataire rend le logement tel qu'il l'a reçu selon l'état des lieux, excepté ce qui est dû à la vétusté (code civil, article 1730). Il ne doit que les menus raccords de peintures et le rebouchage des trous quand leur nombre ou leur taille l'impose (décret n° 87-712, annexe, III, a). Une retenue sur le dépôt de garantie pour la peinture suppose une dégradation prouvée, un préjudice réel et la déduction de la vétusté.
- Pendant le bail
- Peindre, tapisser, changer la moquette : libre.
- Transformation
- Cloison, distribution des pièces : accord écrit.
- À la sortie
- Menus raccords et trous, rien de plus, vétusté déduite.
- La preuve
- L'état des lieux d'entrée daté et photographié.
Dans les états des lieux de sortie que j'ai dressés, la couleur des murs faisait rarement le litige. Ce qui le faisait, c'était l'état des lieux d'entrée : « peintures en bon état », sans date, sans photo. Devant un mur jaune et propre, le bailleur ne pouvait rien montrer de ce qu'il avait loué. Une ligne datée et une photo par mur, le jour de l'entrée, valaient plus que n'importe quelle clause sur les couleurs.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
Repeindre les murs en location : aménagement ou transformation ?
Toute la règle tient à cette frontière. Ce qui se défait sans toucher au bâti est un aménagement, libre. Ce qui modifie la structure ou la distribution des pièces est une transformation, soumise à votre accord écrit. Le même critère tranche le cas d'un lave-vaisselle posé par le locataire ou d'une porte décrochée.
- Repeindre une pièce, quelle que soit la couleur
- Poser ou changer un papier peint
- Poser une moquette
- Percer pour accrocher des cadres ou des étagères
- Abattre ou déplacer une cloison
- Modifier la distribution des pièces
- Toucher aux équipements, à la plomberie, à l'électricité
- Tout ce qui met en jeu la sécurité ou le fonctionnement
Ce que vous ne pouvez pas faire
Vous opposer à une peinture, même vive, ni exiger qu'elle soit refaite en cours de bail. L'ANIL le dit en toutes lettres : le bailleur ne peut pas refuser les aménagements, et « repeindre les murs » en fait partie.
Service-public conseille au locataire de demander votre avis avant de peindre en couleur vive des murs blancs. C'est une politesse utile, pas une autorisation exigée.
Ce que vous pouvez exiger
Pour une transformation faite sans votre accord écrit, vous choisissez au départ : garder les travaux sans verser d'indemnité, ou exiger la remise en état aux frais du locataire. Si les travaux mettent en péril le fonctionnement des équipements ou la sécurité, la remise en état peut être exigée tout de suite (article 7, f).
Le détail : les travaux faits par le locataire.
Quatre textes pour une question de peinture
Chacun répond à une question précise. Les confondre, c'est la cause la plus fréquente d'une retenue annulée.
Loi de 1989, article 7, f
Seules les transformations exigent votre accord écrit. Peindre n'en est pas une.
Code civil, articles 1728 à 1732
User du logement « raisonnablement » (la formule « en bon père de famille » a disparu en 2014), le rendre tel que reçu, vétusté exceptée.
Décret n° 87-712, III, a
La propreté, les « menus raccords de peintures et tapisseries », le rebouchage des trous sous conditions. Pas une réfection.
Décret n° 2016-382, article 4
La vétusté, usure due au temps ou à l'usage normal, reste au bailleur. Une grille de vétusté peut la chiffrer.
Mon locataire doit-il repeindre avant de partir ? Non, et voici ce qu'il doit
Aucun texte n'impose de rendre un logement fraîchement repeint. Le standard, c'est l'état des lieux d'entrée, pas l'état neuf. Une retenue pour la peinture tient si trois conditions sont réunies, dans cet ordre.
Une dégradation prouvée
Un usage anormal, pas l'usure du temps. La Cour de cassation a cassé, le 21 décembre 2017, un jugement qui n'avait pas établi que le jaunissement des peintures venait d'un usage anormal du locataire.
Un préjudice réel
Depuis 2003, des dommages et intérêts supposent un préjudice démontré. Un devis suffit à le chiffrer, les travaux n'ont pas à être faits (2006, 2007), mais le juge regarde ce qui s'est passé après la sortie (27 juin 2024).
La vétusté déduite
Même fautif, le locataire ne paie pas la remise à neuf d'une peinture déjà usée. Sans grille au bail, l'abattement reste dû : le juge le fixe lui-même.
Une retenue qui tient
Chiffrée sur devis, expliquée ligne par ligne, envoyée dans le délai de restitution.
L'arrêt du 27 juin 2024
Le préjudice peut comprendre le coût de la remise en état sans que la dépense ait été engagée. Mais le juge l'apprécie le jour où il statue, en tenant compte de la relocation, de la vente ou de la démolition du bien. Une condamnation ne peut pas reposer sur la seule inexécution des réparations (Cass. 3e civ., n° 22-24.502, publié).
L'arrêt a été rendu en bail commercial, sur l'article 1732 du code civil, texte commun à tous les baux. Concrètement : un logement reloué quinze jours après, au même loyer et sans travaux, rend le préjudice difficile à établir.
La clause « remise en peinture »
Une clause qui fixe d'avance un montant, du type « 600 € de peinture au départ », est réputée non écrite : la loi interdit au locataire de s'engager par avance à des remboursements estimés par le seul bailleur au titre des réparations locatives (article 4, f).
Une clause qui impose de repeindre tout le logement va au-delà des menus raccords et de la vétusté exclue par l'article 7, d. Aucun arrêt de la Cour de cassation ne la juge expressément nulle à notre connaissance, mais le texte ne la soutient pas. Annexez plutôt une grille de vétusté au bail.
À la sortie, décrivez le phénomène, pas le résultat. « Peinture à refaire » ne prouve rien. « Dépôt gras jaune orangé sur les quatre murs du séjour, contraste net derrière les cadres déposés, odeur de tabac » caractérise un usage anormal. Photographiez, faites établir un devis nominatif, et appliquez la vétusté avant de retenir, jamais après. Pour la méthode complète, voyez l'état des lieux de sortie.
Peinture à la sortie : votre retenue tient-elle ?
Décrivez ce que vous constatez, l'âge de la peinture et le devis. L'outil dit si la retenue se défend, calcule la part du locataire après vétusté et rédige la ligne de justification à joindre au décompte.
1Ce que vous constatez sur les murs
2L'état des lieux d'entrée
3Depuis le départ
Abattement de 15 % par an après 1 an de franchise : 3 années abattues, valeur restante 55 %.
- ✓Taches, chocs et arrachages : dégradations survenues pendant le bail (loi du 6 juillet 1989, article 7, c ; code civil, article 1732).
Remise en état des peintures : taches, chocs et arrachages, selon l'état des lieux de sortie. Devis : 1 200 € TTC. Peinture de 4 ans ; vétusté selon la grille annexée au bail (durée de vie 7 ans, franchise 1 an, part résiduelle 10 %) : part restant à la charge du locataire 55 %, soit 660 €.
Indicatif. Exemple de grille réglable : seule la grille annexée au bail fait foi, et sans grille le juge fixe lui-même l'abattement. Calcul : aucun abattement pendant la franchise, puis (100 % − 10 % de part résiduelle) ÷ (durée de vie − franchise) par an, jusqu'au plancher de 10 %. Sources : code civil, articles 1730 à 1732 ; loi du 6 juillet 1989, articles 3-2, 7 et 22 ; décret n° 87-712, annexe, III, a ; décret n° 2016-382, article 4 ; Cass. 3e civ., 21 décembre 2017 et 27 juin 2024, n° 22-24.502.
Trous, tabac, couleur vive, humidité : qui paie la peinture ?
Les trous de chevilles
Le rebouchage n'est locatif que s'il est « rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement » des trous. Quelques chevilles pour des cadres ne suffisent pas. Et le texte vise le rebouchage, pas la peinture complète du mur. Le droit de percer lui-même, et le rebouchage au départ, sont traités dans trous dans les murs.
Jaunissement, traces de meubles
C'est l'usure du temps, donc la vétusté, exclue des réparations locatives (article 7, d). C'est exactement le cas jugé par la Cour de cassation en 2017.
Murs encrassés par le tabac
Aucune décision de référence ne tranche le cas à notre connaissance. Un encrassement caractérisé, dépôt gras et odeur imprégnée, peut relever de l'usage anormal ; un jaunissement uniforme reste de la vétusté. Dans les deux cas, l'abattement s'applique.
Une couleur vive, bien posée
Repeindre est un aménagement libre : la teinte, à elle seule, n'est pas une dégradation. Vous ne pouvez pas exiger le retour au blanc d'origine pour une peinture propre.
Peinture écaillée par l'humidité
Infiltration, remontée capillaire, ventilation défaillante : la cause vient du bâtiment, elle est à votre charge (article 6). Devant un mur abîmé, demandez d'abord pourquoi. Voyez l'humidité et les moisissures.
Salissures, chocs, arrachages
Ce sont des dégradations survenues pendant le bail : le locataire en répond, sauf force majeure, faute du bailleur ou fait d'un tiers (article 7, c). Vétusté déduite.
Retenir pour la peinture : le calendrier à tenir
La retenue se joue sur des dates. Un retard coûte plus cher que la peinture elle-même.
- 1Remise des clésLe délai court. Demandez la nouvelle adresse par écrit.
- 21 moisRestitution intégrale si l'état des lieux de sortie est conforme.
- 32 moisRestitution du solde, retenues justifiées par devis ou facture.
- 4+ 10 % par moisMajoration du loyer hors charges par mois de retard commencé.
Justifier chaque euro
Pas de forfait. Un devis suffit, mais le juge n'est pas lié par un devis excessif. Les justificatifs peuvent suivre dans un délai raisonnable après les deux mois (Cour de cassation, 8 décembre 2009, selon l'ANIL).
La nouvelle adresse
La majoration de 10 % n'est pas due si le retard vient de l'absence de nouvelle adresse du locataire. Gardez la trace de votre demande. Le détail : la restitution du dépôt de garantie.
Si le locataire conteste
La commission départementale de conciliation traite les litiges de dépôt de garantie et d'état des lieux, gratuitement. Jusqu'à 5 000 €, une tentative de règlement amiable est en principe exigée avant de saisir le juge (code de procédure civile, article 750-1). L'action se prescrit par trois ans (article 7-1).
Peinture locataire ou propriétaire : ce qui vous revient
Personne n'est tenu de rafraîchir une peinture qui vieillit normalement. Ce qui vous revient, ce sont les causes et la remise en état entre deux locataires.
À l'entrée
Vous délivrez un logement en bon état d'usage et de réparation, et décent (article 6). Une peinture fatiguée n'est pas un défaut de décence ; un mur dont le support est à nu dans une pièce humide peut le devenir.
En cours de bail
Vous pouvez repeindre pour valoriser le bien, mais le logement est occupé : accès en dehors des samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord du locataire, et réduction de loyer si les travaux durent plus de 21 jours (Service-public). Prévenez par écrit, dates et nature des travaux.
Entre deux locataires
C'est le bon moment. La remise en peinture usée par le temps reste à votre charge ; seule la part due à une dégradation, vétusté déduite, peut être retenue. Voyez les travaux avant la location.
Les six erreurs sur la peinture
Interdire de peindre
Le bailleur ne peut pas refuser un aménagement. Une exigence orale, rappelée à la sortie, ne vaut rien.
Retenir pour la couleur
Une teinte vive et propre n'est pas une dégradation. La retenue doit reposer sur un état matériel, comparé à l'entrée.
Calculer à neuf
Un devis de remise à neuf appliqué à une peinture de six ans fait payer la vétusté au locataire. C'est elle qui fait tomber la plupart des retenues.
Écrire « à refaire »
Un état des lieux de sortie qui note le résultat au lieu du phénomène ne prouve aucun usage anormal.
Facturer le mur pour cinq trous
Le décret vise le rebouchage, et seulement si les trous sont nombreux ou importants. Pas la peinture complète de la pièce.
Prévoir un forfait au bail
Un montant de remise en peinture fixé d'avance par le bailleur est réputé non écrit (article 4, f). Une grille de vétusté, elle, est permise.
Chaque mur daté de l'entrée à la sortie
Une retenue pour la peinture se gagne à l'entrée. Qalimo garde la preuve au même endroit que le bail.
L'état des lieux photographié
Un état des lieux numérique, pièce par pièce, avec photos et signature électronique.
Des preuves datées
Chaque mur est photographié et daté à l'entrée comme à la sortie, et les deux états des lieux restent rangés dans le dossier du logement.
Le dossier du logement
Bail, états des lieux, devis et courriers rangés ensemble, prêts à produire en cas de contestation.
Peinture et locataire : vos questions
Un locataire peut-il repeindre les murs sans l'accord du propriétaire ?
Le locataire doit-il repeindre avant de partir ?
Le bailleur peut-il retenir sur le dépôt de garantie parce que les murs sont d'une autre couleur ?
Qui paie la peinture : le locataire ou le propriétaire ?
Comment calculer la vétusté sur une peinture ?
Le bailleur doit-il faire les travaux pour garder la retenue ?
Une clause du bail peut-elle obliger le locataire à repeindre en partant ?
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3-2, 4 (f), 6, 7 (c, d, f), 7-1 et 22.
- Code civil, articles 1728 (rédaction issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014), 1730, 1731 et 1732.
- Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives, annexe, III, a ; décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, article 4.
- ANIL, droits et obligations du locataire et du propriétaire (juin 2021) ; INC, aménagement et transformation du logement ; INC, commissions départementales de conciliation.
- Service-public.fr, obligations du locataire : utilisation et travaux d'aménagement des lieux (fiche F1874).
- Cass. 3e civ., 3 décembre 2003, n° 02-18033 ; 25 janvier 2006, n° 04-20726 ; 2 octobre 2007, n° 06-18142 ; 8 décembre 2009, n° 08-20340 ; ANIL, retenue sur le dépôt de garantie et dédommagement du bailleur.
- Cass. 3e civ., 21 décembre 2017 (jaunissement des peintures) ; Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.502, publié au bulletin.
- Code de procédure civile, article 750-1.
Une retenue pour la peinture
se prépare le jour de l'entrée.
Bail conforme, états des lieux photographiés et comparés, devis et courriers rangés : avec Qalimo, chaque mur a son historique. Essai 30 jours, aucun débit pendant l'essai.