Locataire ou propriétaire ?Loi du 6 juillet 1989, article 7

Peinture et locataire : repeindre les murs, qui décide, qui paie

Un locataire peut repeindre les murs sans votre accord : c'est un aménagement, pas une transformation. À son départ, il n'a pas à rendre un logement repeint à neuf, seulement des menus raccords. Ce que dit la loi sur la peinture en location, ce que vous pouvez retenir sur le dépôt de garantie, et un outil pour chiffrer une retenue qui tient.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Sources vérifiées le 28 octobre 2026
1moispour rendre le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme
2moisen cas de différences, retenues justifiées par devis ou facture
10%du loyer hors charges, par mois de retard commencé dans la restitution
3anspour agir en justice sur tout ce qui découle du bail

Repeindre les murs est un aménagement : le locataire peut le faire sans l'accord du bailleur, qui ne peut pas s'y opposer (ANIL ; INC). Seules les transformations, comme abattre une cloison, exigent un accord écrit (article 7, f de la loi du 6 juillet 1989). À la sortie, le locataire rend le logement tel qu'il l'a reçu selon l'état des lieux, excepté ce qui est dû à la vétusté (code civil, article 1730). Il ne doit que les menus raccords de peintures et le rebouchage des trous quand leur nombre ou leur taille l'impose (décret n° 87-712, annexe, III, a). Une retenue sur le dépôt de garantie pour la peinture suppose une dégradation prouvée, un préjudice réel et la déduction de la vétusté.

Pendant le bail
Peindre, tapisser, changer la moquette : libre.
Transformation
Cloison, distribution des pièces : accord écrit.
À la sortie
Menus raccords et trous, rien de plus, vétusté déduite.
La preuve
L'état des lieux d'entrée daté et photographié.
“

Dans les états des lieux de sortie que j'ai dressés, la couleur des murs faisait rarement le litige. Ce qui le faisait, c'était l'état des lieux d'entrée : « peintures en bon état », sans date, sans photo. Devant un mur jaune et propre, le bailleur ne pouvait rien montrer de ce qu'il avait loué. Une ligne datée et une photo par mur, le jour de l'entrée, valaient plus que n'importe quelle clause sur les couleurs.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

Pendant le bail

Repeindre les murs en location : aménagement ou transformation ?

Toute la règle tient à cette frontière. Ce qui se défait sans toucher au bâti est un aménagement, libre. Ce qui modifie la structure ou la distribution des pièces est une transformation, soumise à votre accord écrit. Le même critère tranche le cas d'un lave-vaisselle posé par le locataire ou d'une porte décrochée.

Aménagementsans accord du bailleur
  • Repeindre une pièce, quelle que soit la couleur
  • Poser ou changer un papier peint
  • Poser une moquette
  • Percer pour accrocher des cadres ou des étagères
Transformationaccord écrit obligatoire
  • Abattre ou déplacer une cloison
  • Modifier la distribution des pièces
  • Toucher aux équipements, à la plomberie, à l'électricité
  • Tout ce qui met en jeu la sécurité ou le fonctionnement

Ce que vous ne pouvez pas faire

Vous opposer à une peinture, même vive, ni exiger qu'elle soit refaite en cours de bail. L'ANIL le dit en toutes lettres : le bailleur ne peut pas refuser les aménagements, et « repeindre les murs » en fait partie.

Service-public conseille au locataire de demander votre avis avant de peindre en couleur vive des murs blancs. C'est une politesse utile, pas une autorisation exigée.

Ce que vous pouvez exiger

Pour une transformation faite sans votre accord écrit, vous choisissez au départ : garder les travaux sans verser d'indemnité, ou exiger la remise en état aux frais du locataire. Si les travaux mettent en péril le fonctionnement des équipements ou la sécurité, la remise en état peut être exigée tout de suite (article 7, f).

Le détail : les travaux faits par le locataire.

Les textes

Quatre textes pour une question de peinture

Chacun répond à une question précise. Les confondre, c'est la cause la plus fréquente d'une retenue annulée.

Peut-il peindre ?

Loi de 1989, article 7, f

Seules les transformations exigent votre accord écrit. Peindre n'en est pas une.

Que doit-il rendre ?

Code civil, articles 1728 à 1732

User du logement « raisonnablement » (la formule « en bon père de famille » a disparu en 2014), le rendre tel que reçu, vétusté exceptée.

Que doit-il refaire ?

Décret n° 87-712, III, a

La propreté, les « menus raccords de peintures et tapisseries », le rebouchage des trous sous conditions. Pas une réfection.

Combien retenir ?

Décret n° 2016-382, article 4

La vétusté, usure due au temps ou à l'usage normal, reste au bailleur. Une grille de vétusté peut la chiffrer.

À la sortie

Mon locataire doit-il repeindre avant de partir ? Non, et voici ce qu'il doit

Aucun texte n'impose de rendre un logement fraîchement repeint. Le standard, c'est l'état des lieux d'entrée, pas l'état neuf. Une retenue pour la peinture tient si trois conditions sont réunies, dans cet ordre.

1

Une dégradation prouvée

Un usage anormal, pas l'usure du temps. La Cour de cassation a cassé, le 21 décembre 2017, un jugement qui n'avait pas établi que le jaunissement des peintures venait d'un usage anormal du locataire.

+
2

Un préjudice réel

Depuis 2003, des dommages et intérêts supposent un préjudice démontré. Un devis suffit à le chiffrer, les travaux n'ont pas à être faits (2006, 2007), mais le juge regarde ce qui s'est passé après la sortie (27 juin 2024).

+
3

La vétusté déduite

Même fautif, le locataire ne paie pas la remise à neuf d'une peinture déjà usée. Sans grille au bail, l'abattement reste dû : le juge le fixe lui-même.

=

Une retenue qui tient

Chiffrée sur devis, expliquée ligne par ligne, envoyée dans le délai de restitution.

L'arrêt du 27 juin 2024

Le préjudice peut comprendre le coût de la remise en état sans que la dépense ait été engagée. Mais le juge l'apprécie le jour où il statue, en tenant compte de la relocation, de la vente ou de la démolition du bien. Une condamnation ne peut pas reposer sur la seule inexécution des réparations (Cass. 3e civ., n° 22-24.502, publié).

L'arrêt a été rendu en bail commercial, sur l'article 1732 du code civil, texte commun à tous les baux. Concrètement : un logement reloué quinze jours après, au même loyer et sans travaux, rend le préjudice difficile à établir.

La clause « remise en peinture »

Une clause qui fixe d'avance un montant, du type « 600 € de peinture au départ », est réputée non écrite : la loi interdit au locataire de s'engager par avance à des remboursements estimés par le seul bailleur au titre des réparations locatives (article 4, f).

Une clause qui impose de repeindre tout le logement va au-delà des menus raccords et de la vétusté exclue par l'article 7, d. Aucun arrêt de la Cour de cassation ne la juge expressément nulle à notre connaissance, mais le texte ne la soutient pas. Annexez plutôt une grille de vétusté au bail.

Nicolas Thomas
Le conseil de l'ancien huissier

À la sortie, décrivez le phénomène, pas le résultat. « Peinture à refaire » ne prouve rien. « Dépôt gras jaune orangé sur les quatre murs du séjour, contraste net derrière les cadres déposés, odeur de tabac » caractérise un usage anormal. Photographiez, faites établir un devis nominatif, et appliquez la vétusté avant de retenir, jamais après. Pour la méthode complète, voyez l'état des lieux de sortie.

L'outil

Peinture à la sortie : votre retenue tient-elle ?

Décrivez ce que vous constatez, l'âge de la peinture et le devis. L'outil dit si la retenue se défend, calcule la part du locataire après vétusté et rédige la ligne de justification à joindre au décompte.

1Ce que vous constatez sur les murs

2L'état des lieux d'entrée

3Depuis le départ

1 200 €
4 ans
Grille de vétustéExemple
7 ans
1 an
Verdict
Retenue défendable
La dégradation dépasse l'usure normale et l'état des lieux d'entrée permet la comparaison.
Part du locataire660 €
Reste au bailleur540 €

Abattement de 15 % par an après 1 an de franchise : 3 années abattues, valeur restante 55 %.

  • ✓Taches, chocs et arrachages : dégradations survenues pendant le bail (loi du 6 juillet 1989, article 7, c ; code civil, article 1732).
Ligne de justification

Remise en état des peintures : taches, chocs et arrachages, selon l'état des lieux de sortie. Devis : 1 200 € TTC. Peinture de 4 ans ; vétusté selon la grille annexée au bail (durée de vie 7 ans, franchise 1 an, part résiduelle 10 %) : part restant à la charge du locataire 55 %, soit 660 €.

Indicatif. Exemple de grille réglable : seule la grille annexée au bail fait foi, et sans grille le juge fixe lui-même l'abattement. Calcul : aucun abattement pendant la franchise, puis (100 % − 10 % de part résiduelle) ÷ (durée de vie − franchise) par an, jusqu'au plancher de 10 %. Sources : code civil, articles 1730 à 1732 ; loi du 6 juillet 1989, articles 3-2, 7 et 22 ; décret n° 87-712, annexe, III, a ; décret n° 2016-382, article 4 ; Cass. 3e civ., 21 décembre 2017 et 27 juin 2024, n° 22-24.502.

Cas concrets

Trous, tabac, couleur vive, humidité : qui paie la peinture ?

Selon le nombre

Les trous de chevilles

Le rebouchage n'est locatif que s'il est « rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement » des trous. Quelques chevilles pour des cadres ne suffisent pas. Et le texte vise le rebouchage, pas la peinture complète du mur. Le droit de percer lui-même, et le rebouchage au départ, sont traités dans trous dans les murs.

Bailleur

Jaunissement, traces de meubles

C'est l'usure du temps, donc la vétusté, exclue des réparations locatives (article 7, d). C'est exactement le cas jugé par la Cour de cassation en 2017.

À prouver

Murs encrassés par le tabac

Aucune décision de référence ne tranche le cas à notre connaissance. Un encrassement caractérisé, dépôt gras et odeur imprégnée, peut relever de l'usage anormal ; un jaunissement uniforme reste de la vétusté. Dans les deux cas, l'abattement s'applique.

Pas de retenue

Une couleur vive, bien posée

Repeindre est un aménagement libre : la teinte, à elle seule, n'est pas une dégradation. Vous ne pouvez pas exiger le retour au blanc d'origine pour une peinture propre.

Bailleur

Peinture écaillée par l'humidité

Infiltration, remontée capillaire, ventilation défaillante : la cause vient du bâtiment, elle est à votre charge (article 6). Devant un mur abîmé, demandez d'abord pourquoi. Voyez l'humidité et les moisissures.

Locataire

Salissures, chocs, arrachages

Ce sont des dégradations survenues pendant le bail : le locataire en répond, sauf force majeure, faute du bailleur ou fait d'un tiers (article 7, c). Vétusté déduite.

Le dépôt de garantie

Retenir pour la peinture : le calendrier à tenir

La retenue se joue sur des dates. Un retard coûte plus cher que la peinture elle-même.

  1. 1Remise des clésLe délai court. Demandez la nouvelle adresse par écrit.
  2. 21 moisRestitution intégrale si l'état des lieux de sortie est conforme.
  3. 32 moisRestitution du solde, retenues justifiées par devis ou facture.
  4. 4+ 10 % par moisMajoration du loyer hors charges par mois de retard commencé.

Justifier chaque euro

Pas de forfait. Un devis suffit, mais le juge n'est pas lié par un devis excessif. Les justificatifs peuvent suivre dans un délai raisonnable après les deux mois (Cour de cassation, 8 décembre 2009, selon l'ANIL).

La nouvelle adresse

La majoration de 10 % n'est pas due si le retard vient de l'absence de nouvelle adresse du locataire. Gardez la trace de votre demande. Le détail : la restitution du dépôt de garantie.

Si le locataire conteste

La commission départementale de conciliation traite les litiges de dépôt de garantie et d'état des lieux, gratuitement. Jusqu'à 5 000 €, une tentative de règlement amiable est en principe exigée avant de saisir le juge (code de procédure civile, article 750-1). L'action se prescrit par trois ans (article 7-1).

Côté bailleur

Peinture locataire ou propriétaire : ce qui vous revient

Personne n'est tenu de rafraîchir une peinture qui vieillit normalement. Ce qui vous revient, ce sont les causes et la remise en état entre deux locataires.

À l'entrée

Vous délivrez un logement en bon état d'usage et de réparation, et décent (article 6). Une peinture fatiguée n'est pas un défaut de décence ; un mur dont le support est à nu dans une pièce humide peut le devenir.

En cours de bail

Vous pouvez repeindre pour valoriser le bien, mais le logement est occupé : accès en dehors des samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord du locataire, et réduction de loyer si les travaux durent plus de 21 jours (Service-public). Prévenez par écrit, dates et nature des travaux.

Entre deux locataires

C'est le bon moment. La remise en peinture usée par le temps reste à votre charge ; seule la part due à une dégradation, vétusté déduite, peut être retenue. Voyez les travaux avant la location.

À éviter

Les six erreurs sur la peinture

01

Interdire de peindre

Le bailleur ne peut pas refuser un aménagement. Une exigence orale, rappelée à la sortie, ne vaut rien.

02

Retenir pour la couleur

Une teinte vive et propre n'est pas une dégradation. La retenue doit reposer sur un état matériel, comparé à l'entrée.

03

Calculer à neuf

Un devis de remise à neuf appliqué à une peinture de six ans fait payer la vétusté au locataire. C'est elle qui fait tomber la plupart des retenues.

04

Écrire « à refaire »

Un état des lieux de sortie qui note le résultat au lieu du phénomène ne prouve aucun usage anormal.

05

Facturer le mur pour cinq trous

Le décret vise le rebouchage, et seulement si les trous sont nombreux ou importants. Pas la peinture complète de la pièce.

06

Prévoir un forfait au bail

Un montant de remise en peinture fixé d'avance par le bailleur est réputé non écrit (article 4, f). Une grille de vétusté, elle, est permise.

Avec Qalimo

Chaque mur daté de l'entrée à la sortie

Une retenue pour la peinture se gagne à l'entrée. Qalimo garde la preuve au même endroit que le bail.

SÉJOUR, ENTRÉE
PeintureNeuve, 03/2024
Murs4 photos
SignatureÉlectronique

L'état des lieux photographié

Un état des lieux numérique, pièce par pièce, avec photos et signature électronique.

ÉTAT DES LIEUX
Peinture séjourPhoto datée
ChambrePhoto datée
SignatureÉlectronique

Des preuves datées

Chaque mur est photographié et daté à l'entrée comme à la sortie, et les deux états des lieux restent rangés dans le dossier du logement.

Devis peinture

Le dossier du logement

Bail, états des lieux, devis et courriers rangés ensemble, prêts à produire en cas de contestation.

Questions fréquentes

Peinture et locataire : vos questions

Un locataire peut-il repeindre les murs sans l'accord du propriétaire ?
Oui. Repeindre est un aménagement, pas une transformation : le locataire n'a pas besoin de l'accord du bailleur, qui ne peut pas s'y opposer (ANIL ; INC). Seules les transformations, comme abattre une cloison, exigent un accord écrit (article 7, f de la loi du 6 juillet 1989). Service-public conseille seulement de prévenir le bailleur avant de peindre en couleur vive des murs blancs.
Le locataire doit-il repeindre avant de partir ?
Non. Aucun texte n'impose de rendre un logement repeint. Le locataire rend les lieux tels qu'il les a reçus selon l'état des lieux, excepté ce qui est dû à la vétusté (code civil, article 1730). Il ne doit que la propreté, les menus raccords de peintures et le rebouchage des trous quand leur nombre ou leur taille l'impose (décret n° 87-712, annexe, III, a).
Le bailleur peut-il retenir sur le dépôt de garantie parce que les murs sont d'une autre couleur ?
Pas pour la seule couleur. Une peinture propre, même vive, est un aménagement et non une dégradation. Une retenue suppose une dégradation prouvée par comparaison avec l'état des lieux d'entrée, un préjudice réel et la déduction de la vétusté, chiffrés sur devis ou facture (loi du 6 juillet 1989, article 22).
Qui paie la peinture : le locataire ou le propriétaire ?
L'usure normale de la peinture est de la vétusté : elle reste au propriétaire, qui n'est pas tenu de la refaire tant que le logement reste décent. Le locataire paie les menus raccords et les dégradations survenues pendant le bail, comme des taches, des chocs ou des arrachages, après déduction de la vétusté. Une peinture abîmée par une infiltration ou un défaut de ventilation relève du propriétaire.
Comment calculer la vétusté sur une peinture ?
Avec la grille de vétusté annexée au bail, s'il y en a une : durée de vie théorique, franchise, abattement annuel et part résiduelle. On applique le pourcentage restant au devis de remise en état. Sans grille, la vétusté reste à déduire : le juge fixe lui-même l'abattement. La grille est facultative, et doit être choisie parmi celles issues d'accords collectifs (décret n° 2016-382, article 4).
Le bailleur doit-il faire les travaux pour garder la retenue ?
Non. L'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations, et un devis suffit à la chiffrer (Cour de cassation, 2006 et 2007). Mais le préjudice doit exister : le juge tient compte de ce qui s'est passé après la sortie, comme une relocation rapide au même loyer ou une vente (Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.502).
Une clause du bail peut-elle obliger le locataire à repeindre en partant ?
Une clause qui fixe d'avance un montant de remise en peinture estimé par le bailleur est réputée non écrite (article 4, f de la loi du 6 juillet 1989). Une clause imposant de repeindre tout le logement dépasse les menus raccords prévus par le décret n° 87-712 et ignore la vétusté exclue par l'article 7, d. Une grille de vétusté annexée au bail est en revanche permise et utile aux deux parties.

Sources

Une retenue pour la peinture
se prépare le jour de l'entrée.

Bail conforme, états des lieux photographiés et comparés, devis et courriers rangés : avec Qalimo, chaque mur a son historique. Essai 30 jours, aucun débit pendant l'essai.

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