Droits du locataire

Aucun texte n’interdit de fumer chez soi, et la clause non-fumeur ne repose sur aucune décision publiée. Vos vrais leviers sont ailleurs, et ils tiennent en trois points.

Depuis octobre 2023, la règle est nationale et non plus départementale. Une fois par an, mécaniquement, avec une attestation à conserver deux ans. Et une seconde obligation méconnue.

Aucun texte n’oblige votre locataire à laisser visiter en vue d’une vente. Tout repose sur une clause du bail, que la plupart des propriétaires découvrent absente au pire moment.

L’obligation d’entretien annuel ne vient pas du décret sur les réparations locatives, contrairement à ce qu’on lit partout. Elle vient du code de l’environnement, et ça change qui paie quoi.

Aménager est libre, transformer suppose votre accord écrit. Et depuis 2022, deux catégories de travaux s’imposent à vous si vous laissez passer deux mois sans répondre.

Le congé pour vendre vaut offre de vente au profit de votre locataire. Prix, délais, second droit de préemption : chaque étape a sa règle, et chacune peut faire tomber

Un locataire peut héberger qui il veut, gratuitement, et aucune clause du bail ne peut l’en empêcher. Deux critères seulement font basculer la situation en sous-location.

Il peut changer la serrure sans vous prévenir, et vous ne pouvez pas exiger un double. Mais la liste du décret de 1987 est courte, et tout ce qui n’y

Aucun texte n’impose de rendre un logement fraîchement repeint. Une retenue tient à trois conditions, et l’arrêt de juin 2024 vient d’en durcir la troisième.

La reprise ne profite qu’à une liste fermée : ni frère, ni sœur, ni neveu. Et depuis 2023, le juge accepte des preuves postérieures au congé pour apprécier le sérieux

Sans accord écrit portant aussi sur le prix, la sous-location est illicite. Et depuis 2019, les sous-loyers encaissés vous reviennent intégralement, sans que vous ayez à prouver le moindre préjudice.

Tonte, taille, élagage, échenillage, remplacement des arbustes : le décret de 1987 est plus favorable au bailleur qu’on ne le croit. Encore faut-il pouvoir le prouver à la sortie.