Modèle de contrat de location bail étudiant gratuit en Word, PDF
Modèle de contrat de location étudiant, prêt à signer.
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Le bail étudiant est un contrat de location meublée d’une durée de 9 mois non renouvelable, calée sur l’année universitaire. Il permet à l’étudiant de ne pas payer les mois d’été qu’il n’occupe pas, et au bailleur de récupérer son logement sans formalité, pour reloger ou exploiter le bien autrement. La location étudiante reste l’un des investissements les plus recherchés près des universités et grandes écoles, avec un fort taux d’occupation. Nos modèles sont rédigés par un ancien huissier de justice. Découvrez aussi tous nos modèles de contrat de location.
Modèle de contrat de location bail étudiant 2026
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Qu'est-ce qu'un bail étudiant ?
Un bail meublé dérogatoire, réservé aux personnes inscrites dans l’enseignement supérieur.
Les conditions du contrat de location étudiant
Le bail étudiant est un contrat de location meublée qui suit le régime du bail meublé, avec une durée dérogatoire de 9 mois au lieu d’un an. Il est réservé aux étudiants inscrits dans une formation de l’enseignement supérieur, c’est-à-dire un cursus exigeant un niveau de formation au moins équivalent au baccalauréat.
Qui est éligible au bail étudiant ?
Les facultés et universités et leurs instituts
Les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE)
Les écoles d'ingénieurs
Les écoles de commerce, de gestion, de vente ou de comptabilité
Les BTS, DUT et licences professionnelles
Tout cursus délivrant un diplôme de niveau bac ou supérieur
Le justificatif à demander
Pour être en conformité avec la réglementation, demandez systématiquement au locataire un certificat ou une attestation de scolarité, ou à défaut un exemplaire de sa carte étudiante. Conservez ce justificatif avec le bail.
Le contrat de location étudiant est un contrat de bail meublé
Le bail de location étudiant est un type de contrat de location issu de la location meublée. Il suit donc le régime de la location meublée. Dans une location meublée, le mobilier obligatoire est défini par la loi pour garantir le confort minimal du locataire. Voici la liste des équipements essentiels :
- Literie : Lit avec couette ou couverture.
- Dispositif d’occultation des fenêtres : Rideaux, volets, ou stores pour chaque chambre.
- Table et sièges : Pour prendre les repas.
- Éclairage : Dans toutes les pièces.
- Rangements : Étagères, placards, penderie.
- Cuisine équipée :
- Plaques de cuisson,
- Four ou micro-ondes,
- Réfrigérateur et congélateur (ou compartiment congélateur),
- Vaisselle nécessaire pour manger et cuisiner,
- Ustensiles de cuisine de base.
- Matériel d’entretien : Balai, aspirateur si le logement est équipé de moquette.
Les logements étudiants incluent souvent des meubles en plus, car les étudiants, en mobilité ou débutant dans la vie active, préfèrent éviter l’achat de mobilier. On retrouve souvent en supplément :
- Bureau et chaise de travail : Pour étudier,
- Étagères ou bibliothèques : Pour ranger les livres et documents,
- Lampes de bureau : Pour un éclairage de travail adapté.
Ces aménagements facilitent la vie étudiante en évitant des achats coûteux et des déménagements complexes. Les logements sont donc souvent plus équipés qu’une location meublée classique et se rapprochent plus d’une location courte durée en terme d’équipement.
Quelle est la durée d'un bail étudiant ?
Neuf mois, du début à la fin de l’année universitaire, sans reconduction tacite.
9 mois
Durée du bail
Calée sur l’année universitaire, généralement de septembre à juin.
0
Reconduction tacite
Le bail prend fin automatiquement au terme, sans démarche ni congé à donner.
1 mois
Préavis du locataire
L’étudiant peut partir à tout moment, sans motif, avec un mois de préavis.
Ce n’est pas parce que votre locataire est étudiant que vous devez obligatoirement lui faire signer un contrat de location étudiant. L’une des caractéristiques principales du bail étudiant, que nous développerons plus tard, est qu’il est conclu pour une durée de 9 mois alors qu’un bail meublé est un bail conclu pour 1 an.
Le bail étudiant est spécifiquement conçu pour une durée de 9 mois non renouvelable qui correspond généralement à l’année universitaire, de septembre à juin. Ce bail court permet aux étudiants d’éviter un engagement de 12 mois, surtout lorsqu’ils retournent dans leur famille ou partent en stage l’été. Ils ne sont donc pas obligés de payer pour des mois non occupés en fin d’année scolaire.
Vous pouvez cependant parfaitement conclure un bail meublé classique avec un locataire étudiant. Cela sera parfaitement adapté pour un locataire qui va effectuer un cursus universitaire de plusieurs années et souhaite donc avoir un logement de manière durable.
Vous pouvez également signer un bail mobilité avec un locataire étudiant. Le bail mobilité est conclu pour une durée de 1 à 10 mois. Il est donc parfaitement adapté à un étudiant qui sera en déplacement pour une période de stage par exemple.
Le renouvellement du bail étudiant
Contrairement aux autres baux, le contrat étudiant n’est pas renouvelé automatiquement. À la fin des 9 mois, il prend fin sans qu’aucune action ne soit requise. Il faut alors réaliser l’état des lieux de sortie, faire le prorata des charges et restituer le dépôt de garantie.
Si l’étudiant souhaite rester, il faut signer un nouveau bail : soit un nouveau bail étudiant de 9 mois, soit un bail meublé classique d’un an renouvelable. Cette prolongation dépend de l’accord du propriétaire.
Cette fin automatique est un avantage pour le bailleur : vous récupérez le logement chaque été sans formalité, pour reloger, réaliser des travaux, ou exploiter le bien autrement pendant la période estivale.
Bail étudiant, bail meublé ou bail mobilité : que choisir ?
Un locataire étudiant n’impose pas le bail étudiant. Les trois contrats sont possibles, selon la situation.
Durée
Reconduction tacite
Préavis du locataire
Congé du bailleur
Dépôt de garantie
Public visé
Justificatif à demander
Bail étudiant
9 mois
Non
1 mois
Pas nécessaire
2 mois de loyer HC
Étudiant inscrit dans le supérieur
Attestation de scolarité
Bail meublé
1 an
Oui
1 mois
Préavis 3 mois
2 mois de loyer HC
Tout locataire
Aucun
Bail mobilité
1 à 10 mois
Non
1 mois
Pas nécessaire
Interdit
Formation, mission, stage
Justificatif de mobilité
Comment choisir ? Le bail étudiant convient à une année universitaire classique. Le bail meublé est plus adapté à un étudiant engagé dans un cursus de plusieurs années, qui veut rester durablement. Le bail mobilité (1 à 10 mois, sans dépôt de garantie) est fait pour un stage ou une période de mobilité.
Loyer, charges et dépôt de garantie du bail étudiant
Les mêmes règles que le bail meublé, avec une tension locative souvent plus forte.
Le loyer du bail étudiant
Dans un bail étudiant, le loyer est déterminé librement, sauf en zone tendue, En général, le loyer pour une location étudiante meublée est plus élevé qu’une location vide ou meublée classique, car il inclut le mobilier nécessaire et les logements se louent très vite. Dans certaines régions il existe une forte tension locative sur les logements étudiants.
Les charges du bail étudiant
Les charges dans un contrat de location étudiant peuvent être facturées de deux façons :
- Forfait de charges : Une somme mensuelle fixe couvre l’ensemble des charges d’entretien et des dépenses communes (eau, électricité des parties communes, chauffage, etc.), sans régularisation en fin d’année, ce qui simplifie la gestion.
- Provision sur charges avec régularisation : Dans ce cas, le locataire paie une avance mensuelle, et le propriétaire ajuste le montant en fin d’année selon les dépenses réelles. Cela offre plus de transparence mais nécessite des justificatifs.
Le dépôt de garantie du bail étudiant
Dans une location étudiante, le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer hors charges. Cette somme, versée à la signature, couvre d’éventuels dommages ou impayés.
Quel délai pour rendre la caution ?
Le propriétaire a un mois pour restituer le dépôt après l’état des lieux de sortie si aucun dégât n’est constaté. En cas de dégradations, le délai peut être prolongé à deux mois pour permettre les réparations nécessaires. Toute somme retenue doit être justifiée par des devis ou factures pour assurer la transparence envers le locataire.
Avantages du contrat de location étudiant
Pour les étudiants : Le bail répond aux besoins d’un logement temporaire pour la durée des études. La flexibilité du préavis permet également de partir en cas de changement de situation (stage, échange universitaire, etc.).
- Pour les propriétaires : Ce type de contrat est attractif pour louer facilement aux étudiants et récupérer le bien en période estivale pour éventuellement le louer en location saisonnière ou à un nouveau locataire.
Préavis et résiliation du bail étudiant
Une flexibilité totale pour l’étudiant, un engagement ferme pour le bailleur.
Résiliation par le propriétaire
Le propriétaire n’a pas la faculté de résilier le bail avant sa date de fin. Le bail est conclu pour 9 mois, il prend fin automatiquement à la fin de cette période et le propriétaire ne peut pas donner congé en cours de bail. Il est engagé pour toute la durée du contrat de location.
Résiliation par le locataire
La résiliation du bail étudiant est simple et flexible pour s’adapter aux besoins des étudiants. Voici les points clés :
Le locataire peut quitter le logement à tout moment avant la fin des 9 mois, en respectant un préavis d’un mois. Ce préavis court est particulièrement avantageux pour les étudiants, qui peuvent avoir besoin de changer de ville pour un stage, un échange, ou un changement d’études.
Jusqu’à la fin du préavis, le locataire doit payer le loyer et les charges. À la date de fin de préavis, un état des lieux de sortie est réalisé pour vérifier d’éventuelles dégradations, et le dépôt de garantie est restitué (sous réserve d’éventuels frais de réparation).
Le congé donné par le locataire devra être envoyé au bailleur :
- par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR)
- par remise en mains propres contre récépissé ou signature
- par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
Le garant et les garanties du bail étudiant
Une exception légale majeure : l’étudiant est le seul locataire pour lequel garant et assurance peuvent se cumuler.
Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.
Article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989
Autrement dit, pour tout autre locataire, vous devez choisir entre un garant et une assurance loyers impayés. Pour un étudiant ou un apprenti, vous pouvez exiger les deux.
La caution solidaire
Le plus courant pour un étudiant : les parents se portent garants. L’acte doit respecter un formalisme précis pour être valable. Télécharger un modèle d’acte de caution solidaire.
La garantie Visale
Gratuite, elle couvre les loyers impayés et une partie des dégradations. Les étudiants y sont éligibles sans condition de ressources. Consulter notre guide Visale.
L'assurance GLI
La GLI vous indemnise en cas de défaillance du locataire. Pour un étudiant, elle peut se cumuler avec un garant. Découvrir l’assurance loyers impayés.
Un étudiant peut par ailleurs percevoir l'APL en son nom propre, calculée sur ses revenus et son loyer. Aucune démarche n'est requise de votre part : il en fait la demande auprès de la CAF.
Questions fréquentes
Vos questions sur le bail étudiant
La durée d’un bail étudiant meublé est de 9 mois, correspondant à l’année universitaire. Il n’est pas reconductible tacitement : il prend fin automatiquement à son terme, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire de la part du bailleur ou du locataire.
Seule une personne inscrite dans une formation de l’enseignement supérieur peut signer un bail étudiant : université, classe préparatoire, école d’ingénieurs, école de commerce, BTS ou DUT. Le bailleur doit demander un justificatif, comme une attestation de scolarité ou une carte étudiante, et le conserver.
Le locataire peut quitter le logement à tout moment avant la fin des 9 mois, en respectant un préavis d’un mois. Le congé est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice, ou par remise en main propre contre récépissé.
Non. Le bailleur est engagé pour toute la durée du contrat et ne peut pas donner congé avant le terme des 9 mois. Le bail prend fin automatiquement à son échéance, sans préavis ni formalité à accomplir.
Le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer hors charges, comme pour tout logement meublé. Il est restitué sous un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme, ou sous deux mois en cas de dégradations justifiées par des devis ou factures.
Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 impose onze éléments : literie avec couette ou couverture, volets ou rideaux occultants, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur et congélateur (ou compartiment à -6 °C maximum), vaisselle, ustensiles de cuisine, table, sièges, étagères de rangement, luminaires et matériel d’entretien.
Oui, et c’est une exception. L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit normalement de cumuler un cautionnement avec une assurance loyers impayés, sauf lorsque le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. Vous pouvez donc exiger les deux garanties pour un locataire étudiant.
Non, il n’est pas reconduit tacitement. Si l’étudiant souhaite rester, il faut signer un nouveau bail étudiant de 9 mois, ou basculer sur un bail meublé classique d’un an renouvelable. Dans tous les cas, cette prolongation suppose l’accord du propriétaire.
Un modèle gratuit, c'est bien. Une rentrée sans paperasse, c'est mieux.
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