Gestion courante
Taxe d'ordures ménagères et locataire : règles et modèle
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères figure sur votre avis de taxe foncière, mais elle se récupère sur le locataire. Justificatif, calendrier, prescription de trois ans : la méthode et le modèle de courrier, vérifiés par un ancien huissier de justice.
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Rédigé par un ancien huissier
Décret du 26 août 1987
Modèle Word
Cofondateur de Qalimo. La TEOM est souvent la seule charge que récupère un bailleur de maison individuelle, et c’est là qu’on voit le plus d’erreurs : un montant estimé au lieu du montant réel, les frais de gestion refacturés à tort, ou une réclamation qui arrive trop tard. Je vous montre exactement ce que vous pouvez récupérer, sur quel justificatif, et dans quel délai.
Sources : décret n°87-713 du 26 août 1987
modèle gratuit
Modèle gratuit de de courrier de récupération de la TEOM 2026
Un modèle prêt à compléter, avec l’année, le montant réel de la taxe et le calcul au prorata pour un locataire sortant. À jour et vérifié par un ancien huissier.
à jour 2026
Régularisation de la taxe d'ordures ménagères
Courrier de régularisation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, hors provision.
La TEOM du locataire en bref
Récupérable de plein droit
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères figure dans la liste des charges récupérables du décret du 26 août 1987. Le bailleur peut la refacturer, en vide comme en meublé.
Un seul justificatif
L'avis de taxe foncière, sur lequel figure la ligne TEOM, est le seul document qui fait foi. On récupère le montant réel, jamais une estimation.
Une fois par an, trois ans pour agir
La TEOM se réclame une fois par an, dès réception de l'avis. La prescription est de trois ans : en 2026, vous pouvez encore récupérer 2023, 2024 et 2025.
Qui paie la taxe d'ordures ménagères
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) finance le ramassage des déchets. Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière et figure sur le même avis. Le redevable vis-à-vis du fisc est le propriétaire.
Mais la loi permet de la récupérer sur le locataire : elle figure expressément dans la liste des charges récupérables du décret n°87-713 du 26 août 1987, au même titre que l'eau ou l'entretien de la chaudière. Attention à ne pas la confondre avec la REOM (redevance), facturée directement à l'occupant selon l'usage réel dans certaines communes.
Comment récupérer la TEOM
Deux cas se présentent, selon la manière dont les charges sont appelées au bail.
Avec provisions sur charges. La TEOM entre dans les provisions mensuelles et se solde lors de la régularisation annuelle des charges. Dans ce cas, elle ne se réclame pas à part : un appel distinct en dehors de la régularisation est irrégulier.
Sans provisions. Si le locataire ne verse pas de provisions (fréquent en maison individuelle), le bailleur réclame la TEOM séparément, une fois par an, dès réception de l'avis de taxe foncière. Une clause du bail prévoyant cette récupération sécurise la demande.
La faute la plus courante est de facturer un montant rond ou estimé avant d'avoir reçu l'avis. On ne récupère que le montant réellement payé, celui qui figure sur l'avis de taxe foncière. Attendez l'avis, relevez la ligne TEOM, et réclamez ce chiffre exact, justificatif à l'appui.
Le justificatif et le montant récupérable
Le seul justificatif opposable est la copie de l'avis de taxe foncière, avec la ligne « taxe d'enlèvement des ordures ménagères ». Le locataire peut le demander : tenez-le à sa disposition.
Seul le montant de la TEOM elle-même est récupérable. Les frais de gestion perçus par l'administration (frais d'assiette, de recouvrement et de dégrèvement), qui figurent aussi sur l'avis, restent à la charge du propriétaire et ne peuvent pas être refacturés au locataire.
Comment calculer le montant de la TEOM
Le montant se lit sur l'avis de taxe foncière, dans la colonne « taxe d'enlèvement des ordures ménagères ». Deux méthodes mènent au même résultat.
- Directement par la cotisation. Reprendre le montant de la ligne « Cotisation » de la colonne TEOM. C'est le chiffre exact à récupérer, déjà calculé par l'administration.
- Par la formule base × taux. Multiplier la base d'imposition par le taux TEOM voté par la collectivité, tous deux indiqués dans la même colonne.
Dans la colonne « taxe ordures ménagères » de l'avis, on lit une base de 1 900 € et un taux de 8,10 %. La ligne « Cotisation » affiche 154 €. On retrouve le même montant par le calcul : 1 900 × 8,10 % = 153,90 €, arrondi à 154 €. C'est cette somme, et elle seule, qui est récupérable sur le locataire.
Si le locataire n'a occupé le logement qu'une partie de l'année, la TEOM se calcule au prorata des jours d'occupation. Sur une cotisation de 154 € pour un locataire présent 7 mois : 154 × (nombre de jours d'occupation / 365). Le décompte est joint au courrier avec la copie de l'avis.
Prescription et locataire sortant
La TEOM suit la prescription de trois ans de l'article 7-1 de la loi de 1989. Passé ce délai, la somme est définitivement perdue pour le bailleur.
Quand le locataire quitte le logement avant la réception de l'avis, le bailleur lui réclame la TEOM au prorata du nombre de jours d'occupation de l'année, dès qu'il reçoit l'avis de taxe foncière. Le décompte et le justificatif sont présentés, et la somme est réglée dans un délai raisonnable.
Rédiger le courrier
Le courrier rappelle l'année concernée, le montant exact de la TEOM tel qu'il figure sur l'avis, et le cas échéant le calcul au prorata pour un locataire sortant. Joignez la copie de l'avis de taxe foncière.
La lettre recommandée avec accusé de réception est conseillée pour dater la demande, point de départ utile en cas de contestation. Si la TEOM entre dans les provisions, elle apparaît simplement dans le décompte de régularisation, sans courrier séparé.
Qalimo intègre la TEOM dans le décompte de charges de chaque bien, sur la base de votre avis de taxe foncière, et génère le courrier prêt à envoyer. Accompagné par un ancien huissier de justice.
Tout sur la taxe d'ordures ménagères du locataire
Les questions que les bailleurs se posent avant de récupérer la TEOM.
La taxe d'ordures ménagères est-elle récupérable sur le locataire ?
Oui. La TEOM figure expressément dans la liste des charges récupérables du décret n°87-713 du 26 août 1987. Le propriétaire, redevable vis-à-vis du fisc, peut la refacturer à son locataire, en location vide comme en location meublée.
Quel justificatif fournir pour réclamer la TEOM ?
La copie de l'avis de taxe foncière, sur lequel figure la ligne « taxe d'enlèvement des ordures ménagères ». C'est le seul document qui fait foi. Le bailleur ne peut pas réclamer un montant estimé ou forfaitaire : seul le montant réellement payé est récupérable.
Peut-on récupérer les frais de gestion de la TEOM ?
Non. Seul le montant de la taxe elle-même est récupérable. Les frais de gestion de l'administration fiscale (frais d'assiette, de recouvrement et de dégrèvement), qui figurent aussi sur l'avis, restent à la charge du propriétaire.
Quand réclamer la TEOM au locataire ?
Une fois par an, dès réception de l'avis de taxe foncière, qui vous donne à la fois le montant et le justificatif. Si le locataire verse des provisions sur charges, la TEOM se solde lors de la régularisation annuelle et ne se réclame pas séparément.
Quel délai pour réclamer la TEOM ?
Trois ans, comme toute action dérivant du bail (article 7-1 de la loi de 1989). En 2026, un bailleur peut encore réclamer la TEOM de 2023, 2024 et 2025, mais plus celle de 2022, dont le délai est dépassé.
Comment calculer la TEOM d'un locataire parti en cours d'année ?
Au prorata du nombre de jours d'occupation de l'année concernée. Le bailleur attend l'avis de taxe foncière, calcule la part correspondant à la période de location, puis présente le décompte et le justificatif au locataire sortant.
Faut-il une clause au bail pour récupérer la TEOM ?
Si la TEOM entre dans les provisions sur charges, elle se solde à la régularisation, sans clause spécifique. Si le locataire ne verse pas de provisions et que la TEOM est réclamée séparément, une clause prévoyant cette récupération sécurise la demande.
TEOM et REOM, quelle différence ?
La TEOM est une taxe fixée par la collectivité, perçue via la taxe foncière et récupérable sur le locataire. La REOM (redevance d'enlèvement des ordures ménagères) est calculée selon l'usage réel et facturée directement à l'occupant dans certaines communes.