142 guidesTextes vérifiés par un ancien commissaire de justice

Guides du bailleur : la loi, les délais et les calculs, du bail à la déclaration

Tout ce qu'un propriétaire doit savoir pour louer sans erreur, rangé dans l'ordre où les questions arrivent : mettre en location, encaisser, entretenir, terminer le bail, gérer un impayé, déclarer. Puis deux séries : « Locataire ou propriétaire ? » et « Les bases du bail ». Beaucoup de guides ont un calculateur ou un test.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Guides mis à jour en octobre 2026
Étape 1 sur 6

Mettre en location

Avant la signature : le loyer autorisé, les autorisations et le dossier à remettre au locataire.

Guide

Mettre son appartement en location

Les dix étapes dans l'ordre, avec une feuille de route qui s'adapte à votre logement.

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Recherche par commune

Zones tendues

Votre commune est-elle concernée, et ce que cela change pour le préavis et le loyer.

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Calculateur

Fixer le loyer

Les quatre règles qui plafonnent le loyer d'un nouveau bail.

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Test

Complément de loyer

Quand il est permis, quand il est interdit, et comment le justifier.

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Parcours

Permis de louer

Déclaration ou autorisation préalable : la démarche et les délais.

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Outil

Diagnostics obligatoires

Le dossier de diagnostic technique à annexer au bail, selon votre logement.

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Lecture du constat

Diagnostic plomb (CREP)

Lire le constat et savoir ce qu'il impose avant de louer.

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Simulateur

DPE et interdiction de louer

Le calendrier G, F, E et la date qui s'applique à votre bail.

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Guide

Logement décent

Les critères à jour, un test interactif et les recours du locataire.

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Guide

Location nue

Bail de trois ans, préavis, fiscalité : le guide de la location vide.

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Guide

Location meublée

Bail d'un an, mobilier obligatoire, régime LMNP.

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Guide

Colocation

Bail unique ou baux individuels, solidarité et charges.

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Guide

Annexes du bail

Les documents obligatoires et facultatifs à joindre, avec une checklist selon votre bail.

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Guide

Garantie Visale

Ce que couvre la garantie d'Action Logement et comment l'accepter.

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Guide

Caution simple ou solidaire

Jusqu'où le garant est engagé : premier impayé, montant écrit, durée de l'acte.

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Guide

Montant du dépôt de garantie

Un mois hors charges en location vide, plus en meublé, aucun en bail mobilité.

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Modèle annoté

Avenant au bail

Le modèle d'avenant et les cas où il est obligatoire.

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Guide

Vacance locative

Sept leviers pour relouer le logement sans mois perdu.

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Guide

Faux dossier de location

Les signaux, les vérifications permises et les recours si la fraude apparaît après le bail.

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Guide

Refuser un candidat

Les motifs de refus permis et interdits, et un message de refus prêt à envoyer.

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Guide

Revenus à trois fois le loyer

Ni obligatoire ni interdit : un critère libre s'il est objectif et appliqué à tous.

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Checklist

État des risques (ERRIAL)

Obligatoire dès l'annonce, valable 6 mois : ce qu'il doit contenir.

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Calculateur

Loi Boutin et surface habitable

Ce qui compte, ce qui est exclu, et la mesure pièce par pièce.

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Guide

Documents du garant

La liste officielle des pièces à demander au garant, et les vérifications.

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Étape 4 sur 6

Fin de bail

Préavis, congé, état des lieux de sortie et dépôt de garantie, dans l'ordre.

Guide

Tacite reconduction

Ce que devient le bail à l'échéance si personne ne donne congé.

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Calculateur

Préavis du locataire

Trois mois ou un mois : la date de fin et le montant dû.

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Test

Décès du locataire

Qui reprend le bail, jusqu’à quand payer, que faire des meubles.

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Calculateur

Congé du bailleur

Reprise, vente ou motif sérieux : la date limite d'envoi.

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Modèle

Congé pour vente

Le modèle et le droit de préemption du locataire.

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Modèle

Congé pour reprise

Le modèle et le bénéficiaire de la reprise.

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Guide

Droit de visite du propriétaire

Vente, relocation, artisans : quand le locataire doit ouvrir, et les recours en cas de refus.

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Guide

Dernier mois de loyer

Le dépôt de garantie n'est pas un loyer payé d'avance : le dernier mois se paie.

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Guide

Pré-état des lieux de sortie

Une visite utile avant le départ, mais qui ne fonde aucune retenue.

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Calculateur

État des lieux de sortie

Ce que le bailleur peut retenir, vétusté déduite.

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Guide

Ménage de fin de bail

Ni forfait ni entreprise imposée : le bailleur retient le coût réel du nettoyage.

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Guide

Pas d'état des lieux d'entrée

La présomption de bon état, les retenues possibles et comment vous rattraper.

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Guide

État des lieux par commissaire de justice

Quand y recourir, le tarif réglementé partagé par moitié, et l'état des lieux sans le locataire.

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Calculateur

Grille de vétusté

La part du locataire, année par année.

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Calculateur

Restitution du dépôt de garantie

Les délais, les retenues justifiées et le modèle de courrier.

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Guide

Attestation de fin de bail

Pas obligatoire, mais utile : ce qu'elle contient, et un modèle à imprimer.

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Guide

Résiliation du bail

Qui peut mettre fin au bail, comment et avec quel délai : les sept chemins.

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Étape 5 sur 6

Impayés et procédure

Du premier retard à l'expulsion : les étapes, les délais et les pièges.

Guide

Retard de loyer

Aucun droit au retard, aucune pénalité possible : ce que le bailleur peut réclamer.

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Simulateur

Loyer impayé : la procédure

Les sept étapes et votre calendrier, du premier impayé au jugement.

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Calculateur

Prescription des loyers impayés

Trois ans par loyer : ce que vous pouvez encore réclamer.

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Modèle

Mise en demeure de loyer impayé

Le courrier à envoyer avant toute procédure.

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Guide

Commission de conciliation

La saisir gratuitement, les litiges couverts, et l'accord ou l'avis qu'elle rend.

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Compte à rebours

Trêve hivernale

Ce que le bailleur peut encore faire du 1er novembre au 31 mars.

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Guide

Trêve estivale

Une proposition de loi, pas une règle en vigueur : ce que dit le texte.

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Guide

Occupant sans droit ni titre

Les recours face à un occupant qui n'a plus de bail.

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Guide

Clause résolutoire

Quand elle joue, et comment la faire jouer.

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Guide

Commandement de payer

Ce que fait le commissaire de justice, et ce que l'acte coûte.

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Guide

Aides en cas d'impayé

FSL, Caf, Action Logement : les aides que le bailleur peut déclencher.

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Guide

Expulsion après jugement

Les étapes jusqu'à la reprise du logement, avec un simulateur de calendrier.

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Guide

Indemnité d'occupation

Ce que doit l'occupant après la fin du bail, et un calculateur au jour près.

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Guide

Locataire parti à la cloche de bois

Ne changez pas la serrure : la procédure de reprise et ses délais.

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Série · 40 guides

Locataire ou propriétaire ? Qui fait, qui paie

Les situations du quotidien où la question se pose, rangées en six thèmes. Choisissez un thème, ou tapez un mot dans la recherche.

Série · 15 guides

Les bases du bail

La loi de 1989, le dossier du candidat, les mentions du bail, la signature et l'état des lieux.

Guide

Loi du 6 juillet 1989

Ce que dit chaque article, expliqué au bailleur.

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Guide

Bail verbal

Valable, mais chacun peut exiger un écrit : ce que perd le bailleur sans contrat.

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Guide

Clauses abusives

Les clauses réputées non écrites de la loi de 1989, et un vérificateur pour les vôtres.

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Guide

Dossier de location

Les pièces que vous pouvez demander, et celles qui sont interdites.

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Guide

Louer à un membre de sa famille

Qui peut toucher l'APL, et à quelles conditions.

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Guide

Chambre sans fenêtre

Savoir si une pièce sans fenêtre peut être louée comme chambre.

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Guide

Identifiant fiscal du logement

Où le trouver, et s'il faut le mettre sur le bail.

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Guide

Erreur de surface habitable

La règle des 5 % et les recours possibles.

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Guide

État des lieux avec photos

Quelle valeur devant le juge, et comment la garantir.

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Guide

Bail signé par un mineur

Qui signe, qui paie, et ce qui change à 18 ans.

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Guide

Honoraires de location

Les plafonds 2026, le partage entre bailleur et locataire, l'état des lieux.

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Guide

Signature du bail à distance

Si elle est valable, et comment la sécuriser.

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Guide

Annuler un bail signé

Aucun délai de rétractation : restent l'accord amiable, le congé ou la nullité.

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Guide

Colocataire sortant

Six mois de solidarité au plus, pas six mois de loyer garanti.

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Test

Bail civil

Quand le code civil remplace la loi de 1989, et les risques.

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Guide

Notice d'information locataire

La version 2026 commentée et quand la joindre au bail.

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Guide

Chèque de caution

Encaisser ou non le dépôt de garantie, plafond et validité du chèque.

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Guide

Caution et dépôt de garantie

La différence, et quand on peut cumuler les deux.

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Questions fréquentes

Les guides du bailleur : vos questions

Qui rédige les guides du bailleur Qalimo ?
Les guides sont rédigés par l'équipe Qalimo et relus par Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice. Chaque guide cite ses sources (loi du 6 juillet 1989, décrets, codes, Légifrance, service-public.fr) en bas de page.
Les guides sont-ils à jour ?
Chaque guide affiche la date de sa dernière vérification. Quand un texte change (loi de finances, réforme du DPE, encadrement des loyers), le guide concerné est mis à jour à la même adresse.
Les calculateurs sont-ils fiables ?
Ils appliquent les règles décrites dans le guide, sur les informations que vous saisissez. Ils donnent une estimation indicative : un cas particulier (clause du bail, jugement, statut du locataire) peut changer le résultat.
Ces guides remplacent-ils un avocat ou un commissaire de justice ?
Non. Ils expliquent les règles générales et les délais pour décider vite et éviter les erreurs courantes. Pour un litige engagé ou une procédure, faites-vous accompagner par un professionnel du droit.

La règle dans le guide,
le suivi dans Qalimo.

Échéances de bail, révisions, loyers rapprochés en banque, quittances et déclarations : Qalimo applique au quotidien ce que ces guides expliquent.

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