Gestion courante
Changement de propriétaire : le bail continue
Quand un logement loué change de propriétaire, le bail ne s'arrête pas : il se poursuit de plein droit, aux mêmes conditions, sans nouveau contrat à signer. Ce que dit la loi et le modèle de courrier pour informer le locataire, vérifiés par un ancien huissier de justice.
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Rédigé par un ancien huissier
Modèle de courrier
Bail vide et meublé
Cofondateur de Qalimo. C’est une inquiétude que j’ai vue mille fois, côté locataire comme côté nouveau bailleur : faut-il refaire un bail ? La réponse est non. Le bail se transmet automatiquement. Le seul vrai réflexe, c’est d’informer proprement le locataire et de lui donner les nouvelles coordonnées de paiement. Je vous montre ce que la loi impose et ce qu’il faut écrire.
modèle gratuit
Modèle gratuit courrier de changement de propriétaire 2026
Un modèle prêt à compléter, qui informe le locataire, transmet les nouvelles coordonnées bancaires et confirme la continuité du bail.
à jour 2026
Information de changement de propriétaire
Courrier informant le locataire d’un changement de propriétaire du logement.
Le changement de propriétaire en bref
Le bail continue automatiquement
L'article 1743 du code civil est d'ordre public : la vente ne permet pas d'expulser le locataire. L'acquéreur reprend le bail en cours, aux mêmes conditions.
Pas de nouveau bail à signer
Aucun nouveau contrat ni avenant obligatoire : l'acquéreur est subrogé de plein droit dans les droits et obligations du vendeur. Un avenant reste utile pour la clarté des coordonnées.
Le nouveau bailleur doit se signaler
Il informe le locataire du changement, transmet ses coordonnées complètes et ses coordonnées bancaires pour la suite des paiements. C'est l'objet du courrier.
Le bail se poursuit de plein droit
Le principe est posé par l'article 1743 du code civil : si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le locataire dont le bail a date certaine. Pour un bail d'habitation, cette condition est toujours remplie dès lors que l'acquéreur en a connaissance, ce qui est le cas dans tout acte de vente notarié.
Article 1743 du code civil
Concrètement, l'acquéreur devient le nouveau bailleur sans qu'il soit nécessaire de signer un nouveau bail. Il est subrogé dans les droits et obligations du vendeur, mais seulement pour l'avenir : tout ce qui concerne la période antérieure à la vente (arriérés, régularisations passées) reste réglé entre le locataire et l'ancien propriétaire. Le décès du bailleur produit le même effet : le bail se poursuit avec les héritiers (article 1742).
Ce que le nouveau propriétaire doit faire
La transmission du bail est automatique, mais informer le locataire n'est pas une simple politesse : c'est ce qui garantit la continuité des paiements et évite les malentendus.
- Se présenter comme nouveau propriétaire et bailleur du logement
- Transmettre ses coordonnées complètes (nom, adresse, contact)
- Communiquer ses coordonnées bancaires pour le versement du loyer
- Confirmer que le bail se poursuit sans changement de conditions
Un point que les acquéreurs oublient souvent : c'est le nouveau propriétaire qui devra restituer le dépôt de garantie en fin de bail, même s'il ne l'a pas encaissé à l'origine. Vérifiez qu'il vous a bien été transféré chez le notaire, et appuyez-vous sur l'état des lieux d'entrée réalisé par le vendeur pour la restitution.
Ce qui ne change pas pour le locataire
La protection du locataire est étendue. Le nouveau propriétaire ne peut rien modifier unilatéralement du seul fait de la vente.
- Le montant du loyer, révisable seulement selon la clause d'indexation existante
- La durée du bail et sa date d'échéance
- Les clauses du contrat en cours, qui restent applicables
- Le dépôt de garantie, transféré au nouveau bailleur
Le locataire ne dispose d'aucun droit de préemption du seul fait de la vente occupée, et il ne peut pas non plus résilier le bail au seul motif du changement de propriétaire. S'il souhaite partir, il donne congé dans les conditions habituelles. Si le nouveau propriétaire veut récupérer le logement, il doit délivrer un congé pour reprise ou un congé pour vente, dans le respect des délais légaux.
Rédiger le courrier d'information
Le courrier informe le locataire du changement et lui donne les informations pratiques pour la suite. Il n'a pas de forme imposée, mais un écrit clair évite les impayés liés à un mauvais RIB.
Il indique l'identité et les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de prise d'effet du changement, les nouvelles coordonnées bancaires pour le loyer, et rappelle que le bail se poursuit sans modification. La lettre recommandée avec accusé de réception, ou la remise en main propre, permet de dater l'information.
Qalimo centralise le bail, l'état des lieux, le dépôt de garantie et l'historique des paiements du logement que vous venez d'acquérir, et informe le locataire de vos coordonnées. Accompagné par un ancien huissier de justice.
Tout sur le changement de propriétaire
Les questions que se posent locataires et nouveaux bailleurs après une vente.
Le bail continue-t-il en cas de changement de propriétaire ?
Oui. L'article 1743 du code civil, d'ordre public, prévoit que la vente du logement ne permet pas d'expulser le locataire. Le bail se poursuit de plein droit, aux mêmes conditions, avec l'acquéreur qui devient le nouveau bailleur jusqu'à l'échéance du contrat.
Faut-il signer un nouveau bail avec le nouveau propriétaire ?
Non. Aucun nouveau contrat ni avenant n'est obligatoire : l'acquéreur est subrogé de plein droit dans les droits et obligations du vendeur. Un avenant reste utile pour mettre à jour les coordonnées, mais il n'est pas requis pour la validité du bail.
Le nouveau propriétaire peut-il augmenter le loyer ?
Pas du seul fait de la vente. Le loyer ne peut évoluer que dans le cadre de la clause de révision existante (indexation IRL), une fois par an. Le nouveau bailleur ne peut ni modifier unilatéralement le loyer, ni changer les clauses, ni réduire la durée du bail.
Que doit faire le nouveau propriétaire auprès du locataire ?
Se présenter, transmettre ses coordonnées complètes et ses coordonnées bancaires pour le versement du loyer, et confirmer que le bail se poursuit sans changement. C'est l'objet du courrier d'information, idéalement envoyé en recommandé ou remis en main propre.
Qui restitue le dépôt de garantie après une vente ?
Le nouveau propriétaire. Le dépôt de garantie est transféré à l'acquéreur, qui en devient responsable au moment de la restitution en fin de bail, sur la base de l'état des lieux d'entrée réalisé par le vendeur.
Le locataire peut-il refuser le changement de propriétaire ?
Non. Le changement s'impose à lui comme au bailleur, sans qu'il puisse s'y opposer ni résilier le bail pour ce seul motif. S'il souhaite quitter le logement, il donne congé dans les conditions habituelles prévues par le bail et la loi.
Le locataire a-t-il un droit de préemption lors d'une vente occupée ?
Non. Lorsqu'un logement est vendu occupé, c'est-à-dire sans congé délivré au locataire, celui-ci ne bénéficie d'aucun droit de préemption. Ce droit n'existe que lorsque le bailleur délivre un congé pour vente, qui vaut alors offre de vente.
Que se passe-t-il en cas de décès du propriétaire ?
Le bail se poursuit avec les héritiers. L'article 1742 du code civil prévoit que le décès du bailleur n'entraîne pas la résiliation du bail : les héritiers reprennent l'ensemble des droits et obligations et font respecter le contrat jusqu'à son terme.