Avenant au bail : modèle et cas où il est obligatoire
Un nouveau colocataire, une place de parking en plus, une date de paiement qui change : dès qu'une clause du bail bouge, il faut un avenant écrit et signé par tous. Le modèle à copier, annoté ligne par ligne, les cas où il s'impose et ce qu'aucun avenant ne peut faire.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice, fondateur de QalimoTextes vérifiés le 27 octobre 2026
Un avenant est un écrit qui modifie une ou plusieurs clauses d'un bail en cours. Il n'est valable qu'avec l'accord du bailleur et du locataire : « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties » (article 1193 du code civil). Il est obligatoire au sens où c'est la seule façon de changer une clause du bail : le bail est un contrat écrit (article 3 de la loi du 6 juillet 1989), sa modification aussi. Il ne remplace pas le bail et ne fait pas repartir sa durée, sauf volonté clairement exprimée de conclure un nouveau contrat (article 1330).
- Forme
- Un écrit signé par toutes les parties au bail, papier ou électronique.
- Accord
- Celui du bailleur et de chaque locataire. Un refus bloque l'avenant.
- Limites
- Il ne peut contenir aucune clause interdite par la loi de 1989.
- Durée
- Le bail garde son échéance. L'avenant peut l'allonger, jamais la réduire.
Beaucoup de baux que j'ai eus entre les mains avaient changé en cours de route sans que rien soit écrit : un parking ajouté sur une poignée de main, un colocataire remplacé par un autre, une date de paiement déplacée par message. Tant que tout allait bien, personne n'y pensait. Le jour du conflit, il fallait reconstituer ce qui avait été convenu, et chacun s'en souvenait à sa façon. Une page signée par tous aurait suffi.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
Un modèle d'avenant prêt à compléter
Choisissez votre cas : l'article 1 s'adapte. Remplacez chaque champ entre crochets, relisez les annotations, puis copiez le texte dans votre traitement de texte.
AVENANT N° [numéro] AU CONTRAT DE LOCATION
Entre les soussignés :
[Nom et prénom, ou dénomination, du bailleur], demeurant [adresse du bailleur], ci-après « le bailleur »,1
Et [nom et prénom de chaque locataire], ci-après « le locataire »,
Et [nom et prénom du nouveau colocataire], né(e) le [date de naissance], ci-après « le nouveau colocataire »,
Il est rappelé ce qui suit
Par contrat signé le [date de signature du bail], le bailleur a donné en location au locataire le logement situé [adresse complète du logement], pour une durée de [durée du bail] à compter du [date de prise d'effet].2
Les parties ont convenu, d'un commun accord, de modifier ce contrat dans les conditions ci-dessous.
Article 1. Objet de l'avenant
À compter du [date], le loyer et les charges sont payables [mensuellement], [à échoir ou à terme échu], le [jour] de chaque mois, par [mode de paiement prévu]. Cette stipulation remplace la clause « [intitulé de la clause du bail modifiée] » du contrat.3
À compter du [date d'entrée], le nouveau colocataire devient partie au contrat de location, aux mêmes clauses et conditions, y compris, le cas échéant, la clause de solidarité. [Le cas échéant :] Il remplace [nom et prénom du colocataire sortant], dont le congé prend effet le [date d'effet du congé]. À la demande du nouveau colocataire, un avenant à l'état des lieux d'entrée est établi.3
À compter du [date], le bailleur loue en outre au locataire, accessoirement au logement, [la place de stationnement, le garage ou la cave] désigné(e) comme suit : [situation, numéro de lot ou d'emplacement], moyennant [montant du loyer supplémentaire, ou « sans supplément de loyer »]. État de cette dépendance au jour de sa remise : [description].3
Le bailleur s'engage à faire exécuter les travaux d'amélioration suivants : [description précise des travaux], au plus tard le [date]. En contrepartie, le loyer mensuel hors charges est majoré de [montant] € à compter du [date], soit un loyer de [nouveau montant] € hors charges.3
La durée du bail mobilité, initialement fixée à [durée initiale] mois, est portée à [nouvelle durée] mois. Le contrat prend fin le [nouvelle date de fin]. La durée totale du contrat n'excède pas dix mois.3
Article 2. Date d'effet
Le présent avenant prend effet le [date d'effet].
Article 3. Autres clauses
Toutes les autres clauses et conditions du contrat de location du [date de signature du bail] demeurent inchangées. Le présent avenant ne constitue pas un nouveau contrat de location.4
Fait à [ville], le [date], en [nombre] exemplaires.5
Le bailleur : [signature]
Le locataire : [signature de chaque locataire]
Le nouveau colocataire : [signature]
- Toutes les parties. Le bailleur et chacun des locataires signent. En colocation, ajoutez aussi les colocataires en place : l'avenant modifie un contrat qu'ils ont tous signé.
- Le rappel du bail. Il identifie le contrat modifié. Reprenez les dates exactes du bail signé, sans les changer.
- Le rythme de paiement. Le bail fixe la périodicité, le paiement à échoir ou à terme échu et la date de paiement. Les changer suppose l'accord des deux parties. Seule exception : le paiement mensuel est de droit quand le locataire le demande (article 7, a de la loi de 1989).
- L'effet sur la solidarité. Dès qu'un nouveau colocataire figure au bail, la solidarité du sortant et de sa caution prend fin à la date d'effet de son congé. Sans remplaçant, elle dure au plus six mois après cette date (article 8-1, VI). Le dépôt de garantie reste en place jusqu'au départ du dernier colocataire.
- Une dépendance sous le même régime. Le garage, la place de stationnement ou le jardin loués avec le logement par le même bailleur relèvent de la loi de 1989 (article 2). Décrire leur état dans l'avenant n'est pas imposé par un texte, mais évite un débat à la sortie.
- Des travaux à venir, payés par le bailleur. La majoration vise des travaux d'amélioration que le bailleur fera exécuter, convenus par une clause expresse (article 17-1, II ; article 25-9 en meublé). Elle est interdite pour un logement classé F ou G au DPE (article 17-1, III).
- Une seule fois, dix mois au plus. La durée d'un bail mobilité peut être modifiée une fois par avenant, sans dépasser dix mois au total (article 25-14). Il n'est ni renouvelable ni reconductible.
- Pas de nouveau bail. La novation ne se présume pas (article 1330 du code civil). Cette phrase le dit noir sur blanc : le bail garde son échéance d'origine.
- Les exemplaires. Aucun texte ne fixe leur nombre pour un avenant. Chaque signataire garde le sien, joint à son exemplaire du bail. Un avenant signé électroniquement a la même force qu'un avenant papier, si son auteur est identifié et son intégrité garantie (articles 1366 et 1367 du code civil).
Modèle indicatif, à adapter à votre bail. Il ne remplace pas la lecture de vos clauses : en cas de doute sur l'objet de l'avenant, faites-le relire avant signature.
Les cas où il faut un avenant, et ceux où il est inutile
La règle tient en une phrase : un avenant dès qu'une clause du bail change. Quand le changement vient de la loi ou d'une clause déjà écrite, il n'en faut pas.
Un avenant est nécessaire
- Un nouveau colocataire entre dans un bail unique, ou remplace un colocataire qui part.
- Une dépendance s'ajoute au logement : parking, garage, cave, jardin.
- Le loyer est majoré pour des travaux d'amélioration que le bailleur s'engage à faire.
- Le locataire fait des travaux dont le coût est imputé sur le loyer : la clause fixe la durée de l'imputation et l'indemnisation en cas de départ anticipé (article 6, a).
- La date ou le rythme de paiement change d'un commun accord.
- Un bail mobilité est prolongé, une seule fois.
- La durée du bail est allongée : les durées légales sont des minima (Cass. 3e civ., 29 mai 2002).
Pas besoin d'avenant
- Le logement est vendu. Le bail se poursuit aux mêmes conditions. Le nouveau propriétaire notifie son nom et son adresse au locataire, et devra restituer le dépôt de garantie. Voir le changement de propriétaire.
- La révision annuelle du loyer. Elle applique une clause qui existe déjà. Voir la révision du loyer avec l'IRL.
- Le nouveau contrat type du 1er octobre 2026. Il concerne les baux conclus ou renouvelés depuis cette date. Les baux en cours restent valables.
- Un garant en cours de bail. Le cautionnement est un contrat distinct entre la caution et le bailleur, avec ses propres mentions. Voir l'acte de caution solidaire.
- Un nouvel état des lieux. Aucun texte ne l'impose lors d'un avenant, sauf demande du nouveau colocataire d'un avenant à l'état des lieux d'entrée.
Cession de bail et sous-location : l'accord écrit du bailleur d'abord. Le locataire ne peut ni céder son bail ni sous-louer sans l'accord écrit du bailleur, qui porte aussi sur le prix du sous-loyer, plafonné au m² au loyer du locataire principal (article 8). La cession se distingue de l'entrée d'un colocataire : le cédant sort du contrat. Voir la sous-location.
Six choses qu'aucun avenant ne peut faire
Les règles de la loi du 6 juillet 1989 sur le bail d'habitation sont d'ordre public (article 2). Une clause interdite n'a pas plus d'effet dans un avenant que dans le bail.
Augmenter le loyer librement
En location vide, en cours de bail, le loyer ne bouge que par la révision annuelle prévue au bail ou par une majoration pour travaux d'amélioration. Voir augmenter le loyer.
Toucher au loyer d'un F ou G
Ni révision annuelle ni majoration pour travaux pour un logement classé F ou G au DPE, pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole.
Réduire la durée du bail
Pas en dessous de trois ans pour un bailleur personne physique ou une SCI familiale, six ans pour une personne morale. Une reconduction plus courte est réputée non écrite (article 4, l).
Ajouter des pénalités ou des frais
Amendes, pénalités, frais de relance ou d'expédition de la quittance : clauses réputées non écrites (article 4, i et p). Le prélèvement automatique ne peut pas être imposé non plus (article 4, c).
Cumuler caution et assurance loyers impayés
Un bailleur couvert par une assurance ou une garantie des loyers ne peut pas exiger de caution, à peine de nullité, sauf locataire étudiant ou apprenti (article 22-1). Voir l'assurance loyers impayés.
Être imposé à l'autre partie
Un avenant non signé par le locataire ne l'engage pas. Si le locataire refuse, le bail continue tel qu'il a été signé.
En colocation, faites signer l'avenant d'entrée du remplaçant pendant le préavis du colocataire qui part. Tant qu'aucun nouveau colocataire ne figure au bail, le sortant et sa caution restent solidaires jusqu'à six mois après la date d'effet du congé. Avec l'avenant signé à temps, leur engagement s'arrête à cette date, et chacun sait qui doit quoi. Les détails sont dans la solidarité du colocataire sortant.
Le bail, ses courriers et ses suites au même endroit
Un avenant se lit avec le bail qu'il modifie. Qalimo garde l'un et l'autre ensemble.
Les courriers pré-remplis
Les modèles de courrier reprennent les informations du bail. Envoi par e-mail ou par lettre recommandée expédiée par La Poste.
La révision sans avenant
Qalimo récupère l'indice, calcule le nouveau loyer et prépare le courrier. Une alerte vous prévient à la date anniversaire du bail.
Les documents rangés
Bail, avenants signés et états des lieux classés dans le dossier du logement, à retrouver en quelques secondes.
Avenant au bail : vos questions
Un avenant fait-il repartir le bail pour trois ans ?
Le bailleur peut-il augmenter le loyer par un simple avenant ?
Faut-il un avenant quand le logement est vendu ?
Comment ajouter un nouveau colocataire au bail ?
Un avenant signé électroniquement est-il valable ?
Peut-on ajouter un garant en cours de bail ?
Le locataire peut-il refuser de signer un avenant ?
Sources
- Code civil, articles 1193 (modification du contrat), 1330 (novation), 1366 et 1367 (écrit et signature électroniques), 2288 et 2297 (cautionnement).
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 8-1, 10, 17-1, 22, 22-1, 25-9 et 25-14.
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 mai 2002 (allongement de la durée du bail par avenant) ; analyse de l'ANIL.
- Service-public.fr : augmentation du loyer en cours de bail ; départ d'un colocataire ; arrivée d'un nouveau colocataire ; vente d'un logement loué.
- ANIL : contrats types de location (décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 modifié par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026) ; colocation avec un contrat unique ; ADIL 36, nouveau contrat type.
Un bail à jour,
c'est un bail qu'on retrouve.
Bail, avenants, courriers et révisions au même endroit : avec Qalimo, chaque changement a sa trace. Essai de 30 jours, aucun débit pendant l'essai.