Si vous louez en nom propre, ou par une SCI à l’impôt sur le revenu dont aucun associé n’est soumis à l’impôt sur les sociétés, la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ne vous concerne pas : vous payez à la place 17,2 % de prélèvements sociaux sur vos revenus fonciers. La CRL, au taux de 2,5 %, vise les sociétés à l’IS, certains organismes et les sociétés de personnes dont un associé est à l’IS, pour des locaux situés dans un immeuble achevé depuis au moins quinze ans au 1er janvier. Elle n’est pas due sur un local qui rapporte 1 830 € ou moins par an, ni sur une location soumise à la TVA.
CRL : ce qu’il faut retenir
- La CRL est une contribution de 2,5 % des recettes nettes de location (article 234 nonies du CGI).
- Elle est due par les personnes morales à l’IS, certains organismes et les sociétés de personnes dont un associé est à l’IS.
- Seuls les locaux d’un immeuble achevé depuis au moins 15 ans au 1er janvier de l’année d’imposition sont visés.
- Particulier, LMNP, SCI familiale à l’IR : pas de CRL, mais des prélèvements sociaux.
- Qui
- Sociétés à l’IS et SCI avec un associé à l’IS
- Taux
- 2,5 % des recettes nettes
- Seuil
- Exonération jusqu’à 1 830 € par local et par an
En tant qu’ancien commissaire de justice, j’ai démêlé des dossiers locatifs pendant près de dix ans. Le premier réflexe utile n’a jamais changé : regarder qui est le bailleur sur le bail. Pour la CRL, c’est la seule question qui compte vraiment, et beaucoup de propriétaires la tranchent trop vite.
Qui doit encore payer la contribution sur les revenus locatifs ?
Le BOFiP (BOI-RFPI-CTRL-20-10) vise les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun, les organismes sans but lucratif pour leurs revenus locatifs, et les autres personnes morales non soumises à l’IS qui ne relèvent pas du régime des sociétés de personnes. Une société exonérée d’IS reste dans le champ : l’exonération d’impôt ne change rien à la CRL.
Les personnes physiques ne figurent pas dans cette liste. Le cas qui surprend, c’est la SCI à l’impôt sur le revenu dont au moins un associé est soumis à l’IS au taux de droit commun, apprécié à la clôture de l’exercice. Elle devient redevable, et la contribution porte alors sur la totalité des loyers qu’elle perçoit, pas seulement sur la part de cet associé.
SCI à l’IS, société commerciale bailleresse
CRL due sur les locaux d’un immeuble de plus de 15 ans, hors exonérations.
SCI à l’IR, selon ses associés
CRL due sur la totalité des loyers si un associé est à l’IS à la clôture de l’exercice. Sinon, pas de CRL.
Particulier, LMNP, SCI familiale à l’IR
Pas de CRL : prélèvements sociaux de 17,2 % (location nue) ou 18,6 % (meublé non professionnel).
L’immeuble achevé depuis 15 ans : la condition qu’on vérifie mal
La CRL ne frappe que les locaux situés dans des immeubles bâtis achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition. Les terrains nus et les bâtiments ruraux sont hors champ. Le BOFiP précise que seule compte la date d’achèvement appréciée au 1er janvier : un immeuble qui franchit les quinze ans en cours d’année n’est taxé qu’à partir de l’année suivante.
Exemple : un immeuble achevé le 1er mars 2011 n’a que 14 ans au 1er janvier 2026. Ses loyers de 2026 échappent à la CRL ; ceux de 2027 y entrent. La date d’achat du bien par la société ne joue aucun rôle.
Des travaux lourds qui font de l’immeuble une construction nouvelle (extension, reconstruction) arrêtent la CRL. L’administration juge sur leur nature et leur importance, pas sur leur coût.
Taux de 2,5 % et seuil de 1 830 € : le calcul de la CRL
La CRL est assise sur les recettes nettes au sens de l’article 29 du CGI : loyers, provisions pour charges, recettes exceptionnelles, avantages en nature, et subventions ou indemnités d’assurance destinées à financer des charges déductibles. Le taux est fixé à 2,5 % par l’article 234 quindecies du CGI.
L’exonération la plus fréquente tient au montant : la notice 2026 de la déclaration 2072-C exonère les locations dont les recettes n’excèdent pas 1 830 € par local, sans prorata pour un bail plus court que l’année. La limite s’apprécie local par local, pas propriétaire par propriétaire.
| Situation | CRL due ? | Texte |
|---|---|---|
| Local loué 1 830 € par an ou moins | Non | CGI, art. 234 nonies, III, 1° |
| Location effectivement soumise à la TVA | Non | CGI, art. 234 nonies, III, 2° |
| Logement réhabilité avec une subvention ANAH d’au moins 15 % des travaux | Non, pendant 15 ans | CGI, art. 234 nonies, III, 11° |
| Bail à vie ou à durée illimitée | Non | CGI, art. 234 nonies, III, 5° |
| Sous-location consentie par le locataire principal | Non | BOI-RFPI-CTRL-20-10, § 180 |
| Logement d’habitation nu loué par une société à l’IS, immeuble de plus de 15 ans | Oui, 2,5 % | CGI, art. 234 nonies et 234 quindecies |
Un piège classique : une location nue à usage d’habitation ne peut pas être placée sous TVA sur option. Le BOFiP l’écarte expressément. Le logement vide loué par une SCI à l’IS reste donc dans l’assiette.
Déclarer et payer la CRL selon votre structure
Pour une société à l’IS, la base est portée sur la déclaration de résultats n° 2065. Un acompte égal à 2,5 % des recettes de l’exercice précédent est versé avec le relevé n° 2571, à la date du dernier acompte d’IS ; le solde suit avec le relevé n° 2572, à l’échéance du solde d’IS. Le BOFiP donne cet exemple : 100 000 € de recettes en N-1 et 130 000 € en N donnent un acompte de 2 500 € le 15 décembre N et un solde de 750 € le 15 mai N+1.
Pour une SCI à l’IR redevable parce qu’un associé est à l’IS, les recettes imposables se déclarent sur la déclaration fiscale de la SCI à l’IR (formulaire 2072-C). L’acompte se paie au plus tard le 15 du dernier mois de l’exercice avec l’imprimé n° 2581, et il n’est pas dû s’il ne dépasse pas 100 €. Le solde est réglé à la date de dépôt de la déclaration. La notice 2026 ajoute que la CRL payée dans l’année se déduit, ligne 13, avec les impôts.
Les organismes sans but lucratif déclarent sur l’imprimé n° 2070, sans acompte ; les autres personnes morales hors IS, sur le n° 2073.
Le conseil de l’ancien huissier. Avant de faire entrer une société à l’IS au capital de votre SCI, une holding par exemple, faites chiffrer la CRL : elle portera sur tous les loyers de la SCI, pas sur la seule part de ce nouvel associé. Et relevez sur l’acte la date d’achèvement de chaque immeuble. C’est elle qui fait courir les quinze ans, pas la date d’achat.
Particulier ou SCI à l’IR : la CRL remplacée par les prélèvements sociaux
Si vous êtes bailleur en nom propre, ou associé d’une SCI à l’IR sans associé à l’IS, vos loyers supportent l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Selon impots.gouv.fr (page modifiée le 17 juillet 2026), le taux est de 17,2 % pour la location nue (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %) et de 18,6 % pour la location meublée non professionnelle, dont la CSG passe à 10,6 %.
Ces prélèvements s’appliquent au revenu net, après déduction des charges. Le levier est donc du côté des charges déductibles de vos revenus locatifs, bien plus que dans la recherche d’une CRL que vous ne devez pas. À mon sens, un bailleur particulier qui s’inquiète de la CRL perd du temps qu’il gagnerait à vérifier ses intérêts d’emprunt et ses frais de gestion.
« J’ai toujours commencé un dossier par la même question : qui est le bailleur, exactement ? Un particulier, une SCI familiale et une société à l’IS peuvent signer le même bail pour le même appartement. Ils ne paient pas les mêmes contributions sur le loyer, et personne ne vient les prévenir quand leur situation change. »
Pour une SCI, le plus sûr reste de tenir une comptabilité de SCI à jour, bien par bien, avec les loyers perçus et les charges payées : c’est la base de toutes les déclarations, CRL comprise.
Questions fréquentes sur la CRL
Un propriétaire particulier doit-il payer la contribution sur les revenus locatifs ?
Non. La CRL vise les personnes morales et certains organismes. Le particulier paie l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers, ou 18,6 % en location meublée non professionnelle.
Ma SCI à l’IR doit-elle payer la CRL ?
Seulement si au moins un associé est soumis à l’IS au taux de droit commun à la clôture de l’exercice. La CRL porte alors sur la totalité des loyers de la SCI, pour les immeubles achevés depuis au moins quinze ans.
Quel est le taux de la CRL en 2026 ?
2,5 % des recettes nettes de location, en application de l’article 234 quindecies du CGI. Les recettes d’un local qui ne dépassent pas 1 830 € par an sont exonérées.
La CRL s’applique-t-elle à un immeuble neuf ?
Non. Elle ne vise que les immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition. Un immeuble achevé le 1er mars 2015 n’y entrera qu’en 2031.
Sources
- BOFiP, BOI-RFPI-CTRL-20-10, CRL : champ d’application et territorialité (publié le 8 août 2014, en vigueur, lu le 29 octobre 2026)
- BOFiP, BOI-RFPI-CTRL-20-20, CRL : exonérations (publié le 8 août 2014, en vigueur, lu le 29 octobre 2026)
- BOFiP, BOI-RFPI-CTRL-20-30, CRL : base, taux, déclaration et paiement (publié le 8 août 2014, en vigueur, lu le 29 octobre 2026)
- impots.gouv.fr, notice de la déclaration n° 2072-C, millésime 2026 (lu le 29 octobre 2026)
- impots.gouv.fr, Je donne un bien en location. Dois-je payer des prélèvements sociaux ? (publié le 29 mars 2016, modifié le 17 juillet 2026)
Gérez vos locations sans courir après les papiers
Qalimo envoie automatiquement quittances et avis d’échéance, relance les retards de paiement à J+3, J+8 et J+15 et prépare vos courriers pré-remplis. Essai de 30 jours, aucun débit pendant l’essai, satisfait ou remboursé 6 mois, support 7j/7.
Historique : publié le 29 octobre 2026.
