ERRIAL : l'état des risques est-il obligatoire pour louer ?
Oui, dès que le logement se trouve dans une zone de risque listée par la loi, ce qui concerne une grande partie du territoire. L'ERRIAL, ou état des risques, se fait gratuitement sur Géorisques, vaut six mois et se remet dès la première visite. Ce qu'il contient, quand le remettre, les cas de la colocation et du renouvellement, et une checklist pour vérifier le vôtre.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice, fondateur de QalimoSources vérifiées le 30 octobre 2026
L'état des risques est obligatoire pour louer un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques, une zone de sismicité 2 à 5, une zone à potentiel radon de niveau 3, une zone exposée au recul du trait de côte, un secteur d'information sur les sols ou une zone soumise au débroussaillement obligatoire (article L125-5 du code de l'environnement). Le bailleur l'établit lui-même, gratuitement, avec le service Errial de Géorisques. Il doit dater de moins de six mois, être remis au candidat dès la première visite et annexé au bail. Sans lui, le locataire peut demander au juge la résolution du bail ou une diminution du loyer. Et quelle que soit la zone, le bailleur informe par écrit le locataire des sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique.
- Quand
- Logement ou terrain situé dans l'un des zonages listés.
- Comment
- Errial sur Géorisques, à partir de l'adresse ou de la parcelle.
- Validité
- Moins de six mois à la signature, et des informations exactes.
- Sinon
- Résolution du bail ou diminution du loyer, voire dommages et intérêts.
L'état des risques, c'est le document qu'on imprimait au dernier moment, la veille de la signature. Dans les dossiers que j'ai vus, il était souvent là, mais daté de l'ancien locataire, ou sans une ligne sur les sinistres. Personne n'y prêtait attention tant que tout allait bien. Le jour où l'eau montait dans la cave, c'était la première pièce que le locataire sortait du bail.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
ERRIAL, ERP, ERNMT : ce que désignent ces sigles
Diagnostiqueurs, notaires et annonces n'emploient pas le même mot. Il s'agit pourtant toujours de la même obligation, née en 2003 et plusieurs fois élargie.
- 2003L'obligation naîtLa loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 crée l'article L125-5 : vendeurs et bailleurs informent sur les risques.
- ERNMTPuis ESRISÉtat des risques naturels, miniers et technologiques, puis enrichi des sols et rebaptisé ESRIS.
- 2018ERPL'arrêté du 13 juillet 2018 crée l'imprimé « état des risques et pollutions », encore en usage.
- 2021ERRIALLe service en ligne de Géorisques : état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires.
- 2023Annonce et visiteLe décret n° 2022-1289 impose la mention Géorisques dans l'annonce et la remise dès la première visite.
- 2025DébroussaillementDepuis le 1er janvier, les zones de débroussaillement obligatoire s'ajoutent, avec une fiche dédiée.
ERP désigne le formulaire, ERRIAL sa version générée en ligne. Les deux sont valables s'ils contiennent les informations prévues à l'article R125-24 du code de l'environnement et sont à jour (Service-public.fr ; DREAL Normandie).
Huit zonages qui rendent l'état des risques obligatoire
Il suffit d'un seul. Errial les recherche tous à partir de l'adresse ; à vous de vérifier le résultat avec le site de votre préfecture.
Risques naturels
Plan de prévention approuvé, ou dont les dispositions sont immédiatement applicables : inondation, mouvement de terrain, avalanche, feu de forêt.
Risques technologiques
Périmètre d'exposition d'un plan de prévention des risques technologiques approuvé, autour d'un site industriel.
Risques miniers
Zone exposée d'un plan de prévention des risques miniers : affaissement, effondrement, gaz de mine.
Plan prescrit
Le périmètre d'un plan naturel, minier ou technologique encore en cours d'élaboration compte déjà.
Sismicité
Zones 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) et 5 (forte), avec une fiche séisme jointe.
Radon
Zone à potentiel radon significatif, de niveau 3, avec une fiche radon jointe.
Recul du trait de côte
Zone exposée définie par le plan local d'urbanisme, la carte communale ou une carte de préfiguration. Exigé depuis le 1er janvier 2023.
Sols et débroussaillement
Secteur d'information sur les sols, pour les terrains pollués ; zone soumise aux obligations légales de débroussaillement, depuis le 1er janvier 2025.
Aucune zone ? Une obligation demeure. Si le logement a subi un sinistre indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique, vous en informez le locataire par écrit, que la commune soit en zone de risque ou non (article L125-5, IV du code de l'environnement).
De l'annonce au bail : trois moments, trois obligations
Depuis le 1er janvier 2023, l'information ne se limite plus à une annexe du bail. Elle commence avec l'annonce.
Dans l'annonce
Sur tout support, la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». En zone de débroussaillement, l'annonce le mentionne aussi.
À la première visite
L'état des risques est remis au candidat locataire, s'il y a une visite. Il peut le garder pour les visites suivantes.
À la signature du bail
Il est annexé au bail, dans le dossier de diagnostic technique, daté et signé par le locataire. Vous gardez une copie pour prouver la remise.
L'état doit avoir été établi depuis moins de six mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la date de signature du bail : un nouveau plan de prévention approuvé entre-temps, par exemple. Sources : Service-public.fr, fiche F12239 (vérifiée le 28 septembre 2026) ; décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022.
Mon état des risques est-il conforme ? La checklist en huit points
Indiquez les dates, puis répondez point par point. Le résultat vous dit ce qui reste à corriger avant la signature, avec le texte qui le justifie.
Indicatif, sans valeur de consultation juridique. La vérification de la validité compte six mois de date à date. Sources : code de l'environnement, articles L125-5 et R125-24 ; Service-public.fr, fiche F12239 ; Géorisques, information des acquéreurs et des locataires.
Faire son état des risques sur Géorisques : gratuit, sans diagnostiqueur
Aucun professionnel certifié n'est exigé. Le bailleur remplit le document lui-même, ou le fait faire par un agent immobilier ou un diagnostiqueur, qui en reste alors responsable.
Saisir l'adresse ou la parcelle
Sur georisques.gouv.fr, le service Errial localise le bien. Pour un terrain sans adresse, utilisez le numéro de parcelle cadastrale.
Relire le pré-remplissage
Errial coche les zonages qu'il connaît. Vérifiez-les avec le site de votre préfecture, qui publie les arrêtés et les plans de prévention.
Compléter ce que vous seul savez
Les sinistres indemnisés que vous avez connus, et si les travaux prescrits par un plan de prévention ont été réalisés.
Dater, télécharger, joindre
Le document est daté du jour. Remettez-le à la première visite, puis annexez-le au bail avec les autres diagnostics.
Les sinistres indemnisés : la partie que l'outil ne remplit pas
L'état des risques liste les arrêtés de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien et donné lieu à une indemnisation. Ils se consultent en mairie, en préfecture ou sur leurs sites.
Le bailleur informe par écrit le locataire de tout sinistre indemnisé survenu pendant qu'il était propriétaire, ou dont il a lui-même été informé, par exemple par l'ancien propriétaire (article L125-5, IV). Une inondation remboursée par votre assureur après un arrêté de catastrophe naturelle doit y figurer.
Refaites l'état des risques à chaque mise en location, le jour où vous publiez l'annonce, et pas le jour de la signature. Vous l'aurez sous la main pour la première visite, et il sera encore valable quand le bail sera signé. Écrivez aussi la ligne sur les sinistres, même pour dire « aucun sinistre indemnisé à ma connaissance » : une case vide ne prouve rien. Pour les autres documents du dossier, voyez les diagnostics obligatoires en location.
Colocation, renouvellement, meublé : faut-il un nouvel état ?
Colocation, bail unique
Un seul contrat, un état des risques remis à la signature à tous les colocataires. Quand un colocataire est remplacé par avenant, aucun texte ne tranche : remettre un état à jour au nouvel entrant est la solution prudente.
Colocation, baux individuels
Chaque bail est un contrat signé à sa date. Chaque nouveau colocataire reçoit donc un état de moins de six mois, même si le précédent a été remis trois mois plus tôt à un autre.
Renouvellement et reconduction
Le dossier de diagnostic technique est annexé au bail à sa signature ou à son renouvellement (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989). La simple reconduction tacite n'est pas visée par les textes lus ; un nouveau bail ou un renouvellement exige un état à jour.
Location meublée
Même règle que la location vide : l'article 3-3 s'applique aux meublés de résidence principale (article 25-3). L'état des risques fait partie du dossier remis.
Nouveau locataire
L'état remis au précédent locataire ne sert plus, sauf s'il date encore de moins de six mois et reste exact. Dans la pratique, on le refait à chaque relocation.
Parking, cave, terrain
L'obligation vise tout bien loué dans une zone concernée, construction ou terrain, constructible ou non. Pour un parking loué seul, l'état est donc dû lui aussi.
Une pièce parmi d'autres. L'état des risques complète le DPE, le constat plomb pour un logement construit avant 1949 et les états de l'électricité et du gaz. Pour le plomb, voyez le guide du diagnostic plomb ; pour l'ordre des démarches, les dix étapes pour mettre un appartement en location.
Sans état des risques : ce que le locataire peut obtenir
Son absence peut faire tomber le bail. Le locataire saisit le tribunal judiciaire du lieu du logement.
Le bail anéanti
Le locataire peut demander la résolution du contrat, éventuellement avec des dommages et intérêts (article L125-5 du code de l'environnement).
Le loyer réduit
Il peut aussi rester dans les lieux et demander au juge une diminution du loyer, là encore avec d'éventuels dommages et intérêts.
L'annonce trompeuse
Des informations inexactes dans l'annonce ou dans l'état engagent la responsabilité du bailleur, comme un état absent (Service-public.fr).
Les six erreurs les plus fréquentes
Réutiliser l'état du précédent locataire
Daté de plus de six mois à la signature, il ne vaut plus. Refaites-le à chaque relocation.
Le joindre seulement au bail
Depuis 2023, il doit être remis dès la première visite, et l'annonce doit renvoyer vers Géorisques.
Laisser la case des sinistres vide
L'outil ne connaît pas vos indemnisations. C'est à vous de les écrire, ou d'indiquer qu'il n'y en a pas à votre connaissance.
Se fier au seul pré-remplissage
Errial s'appuie sur les données disponibles. Un plan récent ou en cours d'élaboration se vérifie sur le site de la préfecture.
Oublier de le faire signer
Daté et signé par le locataire, avec une copie gardée par vous : c'est votre seule preuve de remise.
Payer pour un document gratuit
Un diagnostiqueur peut l'établir, mais rien ne l'impose : Errial le produit gratuitement, avec la même valeur.
Le bail et ses annexes, signés et rangés au même endroit
L'état des risques se prouve par un document daté et signé. Qalimo garde le bail, ses annexes et le dossier du candidat dans le dossier du logement.
Le candidat dépose son dossier
Invitez un candidat à déposer son dossier sur la candidature en ligne : ses pièces arrivent au même endroit.
Le bail signé en ligne
Le bail et l'état des lieux signés par signature électronique simple, rangés avec les diagnostics du logement.
Les mois suivants
Avis d'échéance envoyés automatiquement, loyers rapprochés en banque, relances à J+3, J+8 et J+15 en cas de retard. Exemple chiffré fictif.
État des risques en location : vos questions
L'ERRIAL est-il obligatoire pour une location ?
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
Qui doit établir l'état des risques d'un logement loué ?
Quand remettre l'état des risques au locataire ?
Que risque le bailleur sans état des risques ?
Faut-il déclarer les sinistres passés dans l'état des risques ?
Faut-il un nouvel état des risques en colocation ?
Faut-il refaire l'état des risques quand le bail est reconduit ?
Sources
- Code de l'environnement, articles L125-5 (information des acquéreurs et des locataires, sinistres indemnisés, sanctions) et R125-24 (contenu de l'état des risques).
- Service-public.fr, état des risques et pollutions (vérifié le 28 septembre 2026) ; Service-public.fr, obligations légales de débroussaillement (décret n° 2024-405 du 29 avril 2024, loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023).
- Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques ; Banque des Territoires, présentation du décret.
- Géorisques, l'information des acquéreurs et des locataires ; DREAL Normandie, questions-réponses IAL 2023.
- Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3-3 (dossier de diagnostic technique) et 25-3 (location meublée).
Un état des risques à jour,
un bail qui tient.
Candidature en ligne, bail et annexes signés électroniquement, documents rangés par logement : avec Qalimo, votre mise en location laisse une trace complète.