Mettre son appartement en location : les 10 étapes, dans l'ordre

Vérifier que le logement est décent

Au moins une pièce principale de 9 m² avec 2,20 m sous plafond, ou 20 m³. Chauffage, eau chaude et froide, cuisine ou coin cuisine, WC séparé, douche ou baignoire, électricité suffisante, aucun risque pour la santé. Le propriétaire installe aussi un détecteur de fumée.

• DPE classé A à F : un logement G n'est plus décent pour un bail signé ou renouvelé depuis 2025 ; ce sera F en 2028, puis E en 2034.
• Meublé : les 11 éléments de mobilier minimum du décret n° 2015-981.

Voyez les critères du logement décent, l'interdiction de louer les logements G, F et E et les travaux avant location.

Réunir le dossier de diagnostics

Il est annexé au bail et établi par un diagnostiqueur certifié.

• DPE, valable dix ans s'il date d'après le 1er juillet 2021.
• Constat de risque d'exposition au plomb, immeuble d'avant 1949.
• Diagnostics électricité et gaz, installations de plus de quinze ans, valables six ans.
• État des risques de moins de six mois, remis dès la première visite.
• Permis de construire antérieur à juillet 1997 : dossier amiante des parties privatives tenu à disposition du locataire.

Le détail, diagnostic par diagnostic : les diagnostics obligatoires en location.

Choisir entre location vide et meublée

Le choix fixe la durée du bail, le dépôt de garantie et la fiscalité. Il se fait avant l'annonce, qui doit l'indiquer.

• Vide : bail de trois ans, dépôt d'un mois de loyer hors charges, revenus fonciers.
• Meublé : bail d'un an, neuf mois pour un étudiant, dépôt de deux mois au plus, bénéfices industriels et commerciaux.

Comparez la location nue et la location meublée.

Fixer le loyer

Le loyer est libre en principe. Trois règles le limitent.

• Logement classé F ou G : pas au-dessus du dernier loyer du précédent locataire, partout en France.
• Zone tendue : le nouveau loyer ne dépasse pas le dernier loyer, sauf première location, logement vide depuis plus de dix-huit mois ou travaux importants.
• Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier et quelques autres territoires : loyer de référence majoré à respecter.

Méthode et exemples : fixer le loyer de son logement, et la liste des zones tendues.

Vérifier le permis de louer

Certaines communes imposent, dans des quartiers délimités, une démarche à chaque mise en location. Renseignez-vous en mairie.

• Autorisation préalable : demande avant la signature (cerfa n° 15652), le silence d'un mois vaut accord, l'autorisation est jointe au bail.
• Déclaration : dans les quinze jours qui suivent la signature (cerfa n° 15651).
• Louer sans démarche : jusqu'à 5 000 € d'amende, 15 000 € en cas de récidive dans les trois ans.

Tout le dispositif : le permis de louer.

Publier une annonce conforme

Loyer mensuel, charges, dépôt de garantie, surface habitable, commune, classes énergie et climat : la liste complète est détaillée plus bas.

• Indiquez que le logement est meublé.
• Zone d'encadrement : loyer de référence majoré, loyer de base et mention « zone soumise à encadrement des loyers ».

Choisir le locataire

Vous ne demandez que les pièces des listes officielles, et aucune somme avant la signature. Exiger une autre pièce expose à 3 000 € d'amende pour un particulier. Le refus ne peut jamais reposer sur un motif discriminatoire.

• Garantie : un garant, la garantie Visale ou une assurance loyers impayés. Avec une assurance, pas de caution en plus, sauf pour un étudiant ou un apprenti.

La liste exacte : les pièces autorisées du dossier de location. Et pour comparer les garanties : garant, Visale ou assurance.

Signer le bail et ses annexes

Un bail écrit, conforme au contrat type mis à jour pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026. Il mentionne notamment l'identifiant fiscal du logement, la surface, la classe DPE et le dernier loyer du précédent locataire. Si le logement est soumis à une servitude de résidence principale, le bail doit le mentionner explicitement, sinon le contrat est nul. La signature électronique est possible.

• Annexes : notice d'information dans sa version de l'arrêté du 9 octobre 2026 (baux conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026), dossier de diagnostics, état des lieux, acte de caution s'il y a lieu.
• Inventaire et état détaillé du mobilier.
• Extraits du règlement de copropriété.
• Autorisation préalable de mise en location, à joindre au bail.

Voyez le contrat de location, la liste complète des annexes du bail et le numéro fiscal du logement.

Faire l'état des lieux et remettre les clés

L'état des lieux d'entrée se fait ensemble, à la remise des clés. Le locataire peut le faire compléter dans les dix jours, et pour le chauffage pendant le premier mois de chauffe. Il remet son attestation d'assurance le même jour.

• Copropriété : votre propre assurance de responsabilité civile est obligatoire ; une assurance propriétaire non occupant la prévoit en général.

Voyez l'état des lieux avec photos et l'attestation d'assurance du locataire.

Déclarer, puis gérer

Mettez à jour la déclaration d'occupation de votre bien avant le 1er juillet suivant. Déclarez les loyers l'année suivante.

• Déclaration de mise en location en mairie, dans les quinze jours.
• Revenus fonciers : micro-foncier jusqu'à 15 000 € de loyers, avec un abattement de 30 %.
• Meublé : déclaration de l'activité dans les quinze jours du début de la location, pour obtenir un numéro SIRET.

Voyez la déclaration d'occupation et la déclaration des revenus locatifs.