Modèle de bail de stationnement gratuit en Word, PDF
Modèle de bail de parking, garage ou box.
Téléchargez gratuitement un modèle de bail de stationnement en Word ou PDF, rédigé par un ancien huissier de justice. Parking, garage ou box loué seul : un contrat libre, régi par le code civil.
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Rédigé par un ancien huissier
Code civil, art. 1709 et s.
Word et PDF
Le bail de stationnement est le contrat de location d’une place de parking, d’un garage ou d’un box loué seul, sans lien avec un logement. Contrairement au bail d’habitation, il n’est pas régi par la loi du 6 juillet 1989 mais par le code civil (articles 1709 et suivants) : durée, loyer, préavis et dépôt de garantie y sont librement fixés. Nos modèles sont rédigés par un ancien huissier de justice. Retrouvez tous nos modèles de contrat de location.
Modèle de contrat de location bail de stationnement PDF / Word 2026
Télécharger un modèle de bail de stationnement (Word, PDF)
Le modèle de contrat de location de parking, garage ou box, à jour du code civil.
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Modèle PDF bail de stationnement
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Modèle WORD de bail de stationnement
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Parking, garage ou box : un contrat libre
Tout se joue sur un critère : le stationnement est-il loué seul, ou avec un logement ?
Loué seul : le code civil
Un parking, un garage ou un box loué indépendamment d'un logement relève du droit commun du louage (articles 1709 et suivants du code civil). Aucune règle protectrice ne s'impose : les parties fixent tout librement.
- Durée libre (un mois, un an renouvelable, durée indéterminée)
- Préavis libre, souvent un mois, sans motif à justifier
- Loyer et dépôt de garantie librement négociés
Si le box sert à entreposer des affaires plutôt qu'à garer un véhicule, ce n'est plus le même contrat : c'est un bail de location d'espace de stockage.
Loué avec le logement : la loi de 1989
Si le stationnement est l'accessoire du logement (même bail, même bailleur, loué à la même personne), il suit le régime protecteur du bail d'habitation.
- Durée alignée sur celle du bail principal (3 ou 6 ans)
- Dépôt de garantie plafonné à un mois
- Impossible de donner congé sur le seul parking
Ce que doit contenir le bail de stationnement
Aucun modèle-type n'est imposé par la loi, mais un contrat écrit reste indispensable pour prouver vos droits.
Les clauses à prévoir
- L'identité du bailleur et du locataire
- La désignation précise du bien (numéro, étage, surface)
- L'usage autorisé (stationnement, remisage)
- La durée et la date de prise d'effet
- Le loyer et ses modalités de paiement
- Le dépôt de garantie, le cas échéant
- Les conditions et le préavis de résiliation
- Une éventuelle clause résolutoire en cas d'impayé
Durée, préavis et dépôt de garantie
Pour un stationnement loué seul, ces trois postes sont fixés librement dans le contrat.
La durée
Souvent un an renouvelable par tacite reconduction, mais aussi quelques mois ou une durée indéterminée. Aucune durée minimale légale.
Le préavis d'usage
Le contrat fixe le préavis, en pratique souvent un mois. Chaque partie peut donner congé sans motif, par lettre recommandée.
Le dépôt de garantie
Non plafonné, souvent un à deux mois de loyer. Il n'est pas augmentable en cours de bail sans clause prévue dès l'origine.
Donner congé d'un bail de parking
Le grand avantage du régime du code civil : le bailleur peut résilier à l'échéance sans motif, en respectant simplement le préavis prévu au contrat. C'est l'inverse du bail d'habitation, où le congé est strictement encadré. Le congé se donne par lettre recommandée avec accusé de réception, pour dater la demande et le point de départ du préavis.
L'accessoire du logement : le piège à connaître
La frontière entre bien indépendant et accessoire du logement se joue au cas par cas.
Le fait qu'un parking se trouve dans l'immeuble où habite le locataire ne suffit pas à en faire l'accessoire du logement. Les tribunaux recherchent la volonté des parties : un garage loué par un bail distinct, postérieurement au bail d'habitation, peut rester régi par le code civil.
En pratique, si vous voulez conserver la liberté du code civil sur un emplacement, mieux vaut le louer à une personne différente du locataire du logement, ou à défaut être conscient que le régime protecteur peut s'imposer.
La fiscalité du parking loué
Les loyers d'un stationnement loué seul sont des revenus fonciers, avec deux régimes possibles.
| Critère | Micro-foncier | Régime réel |
|---|---|---|
| Conditions | Revenus fonciers ≤ 15 000 €/an | Sur option, ou au-delà du plafond |
| Abattement | Forfaitaire de 30 % | Aucun (charges déduites au réel) |
| Déduction des charges | Non | Oui (travaux, taxe foncière, intérêts) |
| Déclaration | Report direct du montant perçu | Déclaration n°2044 |
Vos questions sur le bail de stationnement
Un bail de parking est-il soumis à la loi de 1989 ?
Non, s'il est loué seul. Un parking, garage ou box loué indépendamment d'un logement relève du code civil (articles 1709 et suivants), avec une liberté contractuelle totale. Il n'est soumis à la loi du 6 juillet 1989 que s'il constitue l'accessoire d'un logement loué à la même personne.
Quel préavis pour résilier un bail de garage ?
Le préavis est celui prévu au contrat, en pratique souvent un mois. Pour un stationnement loué seul, chaque partie peut donner congé à l'échéance sans motif à justifier, par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est plus souple qu'un bail d'habitation.
Le bail de stationnement doit-il être écrit ?
Un accord verbal reste juridiquement valable pour un parking régi par le code civil, mais un contrat écrit est indispensable en pratique : sans lui, il est impossible de prouver le loyer, l'état du bien, le préavis ou les conditions de résiliation en cas de litige.
Peut-on louer un parking à une personne différente du locataire du logement ?
Oui. Si le parking est loué séparément et sans lien avec un bail d'habitation, le code civil s'applique librement. En revanche, loué simultanément à la même personne que son logement, il suit le régime protecteur de la loi de 1989.
Y a-t-il un dépôt de garantie sur un bail de parking ?
Ce n'est pas obligatoire, mais le contrat peut en prévoir un, dont le montant est libre (souvent un à deux mois de loyer). Contrairement au bail d'habitation, il n'est pas plafonné. Il ne peut pas être augmenté en cours de bail sans clause prévue dès la signature.
Comment sont imposés les loyers d'un garage ?
En revenus fonciers. En dessous de 15 000 € de revenus fonciers annuels, le micro-foncier s'applique avec un abattement forfaitaire de 30 %. Au-delà, ou sur option, c'est le régime réel, qui permet de déduire les charges. Une location de parking peut aussi, dans certains cas, être soumise à la TVA.
Peut-on donner congé d'un parking sans motif ?
Oui, pour un stationnement loué seul. Le régime du code civil permet au bailleur de résilier à l'échéance sans avoir à justifier d'un motif, en respectant simplement le préavis prévu au contrat. C'est l'un des grands avantages de ce type de bail.
Deux contrats séparés permettent-ils d'éviter la loi de 1989 ?
Non. Signer un bail distinct pour le logement et un autre pour le parking, avec le même locataire, ne permet pas de contourner la loi de 1989. Loués ensemble à la même personne, ils sont traités comme un ensemble et suivent le régime protecteur du bail d'habitation.
Un modèle gratuit, c'est bien. Un parking qui se gère seul, c'est mieux.
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