Calendrier location DPE : votre logement bientôt interdit à la location ?

Découvrir après la signature de l’acte authentique qu’un immeuble comporte des travaux réalisés sans permis de construire constitue l’un des contentieux les plus redoutés en matière de vente immobilière. Extensions non autorisées modifications structurelles non déclarées ou changements de destination irréguliers exposent l’acquéreur à des sanctions administratives lourdes et à une dévalorisation du bien.

Dans ce contexte une question centrale se pose le vendeur peut il être tenu responsable d’une non conformité urbanistique qu’il n’a pas lui même créée La Cour de cassation répond clairement par l’affirmative dans un arrêt du 11 septembre 2025 en rattachant cette situation à l’obligation de délivrance conforme du vendeur.

La crise du logement n’est plus une abstraction statistique. Elle se manifeste chaque jour dans les files d’attente pour une visite, dans les refus de dossiers pourtant solvables, et dans le recul continu du nombre de bailleurs particuliers. Face à cette situation, l’État a choisi d’intervenir à nouveau sur le terrain fiscal, en créant ce qu’il présente comme un nouveau statut du bailleur privé, intégré à la loi de finances pour 2026.

Ce statut, porté par le ministre du Logement et communément désigné comme le dispositif Jeanbrun, a été adopté dans un contexte politique tendu, par le recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Cette adoption sans vote formel n’a pas empêché le Gouvernement d’afficher une ambition forte : enrayer la désaffection des investisseurs pour la location nue et reconstituer une offre locative pérenne.

Derrière l’intitulé volontairement attractif de « statut du bailleur privé », le texte propose en réalité une refonte profonde de la fiscalité applicable aux revenus fonciers, avec un objectif assumé de transformation du rôle économique du bailleur dans la politique du logement.