Pas d’obligation de payer les travaux sans devis signé. Une société de maçonnerie réalise des travaux pour un client sans devis signé. Après avoir versé 2 acomptes, le client arrête de payer. Une procédure judiciaire est engagée par la société de maçonnerie afin d’obtenir le paiement des travaux. La justice a estimé que, sans devis signé, le versement des acomptes ne prouve pas l’acceptation du
Si cette loi, en faveur des propriétaires, adopte une série de mesures favorables à la lutte contre le squat et les impayés locatifs (voir notre article sur le sujet), un article de la proposition de loi a été jugé inconstitutionnel et censuré par le Conseil constitutionnel. Le principe d’exonération de responsabilité proposé L’article 7 de la proposition de loi prévoyait de créer un article dans
Il a ainsi été jugé qu’il est possible pour un bailleur de donner congé à son locataire pour réaliser des travaux à plusieurs conditions : Ainsi, en cas de contestation, le bailleur devra être en capacité de prouver l’intention réelle et l’importance des travaux envisager. Cette preuve peut par exemple être rapportée par la production d’un dossier de permis de construire ou de déclaration préalable,
