Vitre cassée par le locataire : qui paie, et les 3 cas où ce n'est pas lui
Une vitre cassée dans un logement loué est en principe remplacée aux frais du locataire : c'est une réparation locative. Il n'en répond pas dans trois cas : l'usure, un défaut de la fenêtre ou de sa pose, un événement extérieur comme un cambriolage ou la grêle. Les textes exacts, un test en cinq questions, l'assurance et la preuve par l'état des lieux.
Sources vérifiées le 28 octobre 2026
- Choc dans le logementLocataire
- Fissure sans choc, châssis uséBailleur
- Effraction lors d'un cambriolageBailleur
Le remplacement des vitres détériorées est une réparation locative : il revient au locataire (décret n° 87-712 du 26 août 1987, annexe, II, b ; loi du 6 juillet 1989, article 7, c et d). Le locataire n'en répond pas si la casse vient de la vétusté, d'une malfaçon ou d'un vice de construction, d'un cas fortuit ou de la force majeure, ou du fait d'un tiers qu'il n'a pas fait entrer dans le logement. C'est à lui de prouver l'exception. Dans ces cas, le bailleur remplace la vitre au titre de son obligation d'entretien (article 6, c), quitte à se retourner contre l'auteur de la casse ou l'installateur.
- Locataire
- Casse par lui, sa famille, ses invités ou un artisan qu'il a fait venir. Mastics des vitrages.
- Bailleur
- Usure, fenêtre défectueuse, cambriolage, grêle, tiers venu de l'extérieur.
- Preuve
- État des lieux d'entrée précis, photos datées, rapport du vitrier.
- Assurance
- Le bris de glace n'est pas dans la garantie obligatoire du locataire.
Dans les dossiers de vitre cassée que j'ai vus, on discutait rarement du texte. On discutait de l'origine de la casse, et personne ne pouvait la prouver. Le bailleur parlait d'un choc, le locataire d'une vitre déjà fêlée à son arrivée. Ce qui tranchait, c'était l'état des lieux d'entrée : une ligne précise sur chaque vitrage, ou rien du tout.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
Vitre cassée, locataire déchargé : les trois cas où le bailleur paie
Le principe joue contre le locataire : il répond des dégradations survenues pendant le bail, sauf s'il prouve l'une des causes prévues par la loi. Ces causes se rangent en trois familles.
L'usure de la fenêtre
Une vitre qui se fend sans choc sur un châssis déformé, une menuiserie qui ne tient plus son vitrage : c'est la vétusté, exclue des réparations locatives (loi de 1989, article 7, d ; code civil, article 1755).
À prouver : rapport du vitrier sur la cause, âge de la menuiserie.Un défaut de pose ou de fabrication
Vitre mal calée, ouvrant qui force, casse qui revient au même endroit : la malfaçon et le vice de construction sont exclus des réparations locatives (article 7, d). Le bailleur répare, puis se retourne contre l'installateur.
À prouver : casse répétée, avis écrit d'un professionnel.Un événement extérieur
Cambriolage, projectile venu de la rue, grêle, tempête : le locataire ne répond pas des dégradations dues à la force majeure ou au fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit (article 7, c). Le code civil cite déjà les vitres cassées par la grêle (article 1754).
À prouver : plainte, déclaration à l'assureur, témoins, bulletin météo.| Situation | Qui paie | Texte |
|---|---|---|
| Choc ou maladresse du locataire, de sa famille, de ses invités | Locataire | Décret n° 87-712, annexe, II, b ; loi de 1989, art. 7, c |
| Casse par un déménageur ou un artisan venu à la demande du locataire | Locataire | Art. 7, c : le tiers a été introduit par le locataire |
| Mastic sec ou fendu autour de la vitre | Locataire | Décret n° 87-712, annexe, II, b : réfection des mastics |
| Fissure sans choc, menuiserie usée | Bailleur | Art. 7, d ; code civil, art. 1755 |
| Défaut de pose ou de fabrication | Bailleur | Art. 7, d ; art. 6, b et c |
| Cambriolage avec effraction, projectile venu de l'extérieur | Bailleur | Art. 7, c ; art. 6, c |
| Grêle, tempête | Bailleur | Art. 7, c et d ; code civil, art. 1754 |
| Vitre des parties communes de l'immeuble | Copropriété | Art. 7, c : hors des locaux à jouissance exclusive |
Le bailleur qui paie la vitre peut demander réparation à l'auteur identifié de la casse, ou à son assureur : la loi de 1989 règle seulement ce que se doivent bailleur et locataire.
Quatre textes, et ce que chacun dit vraiment
On cite souvent le décret de 1987 seul. La réponse se lit pourtant à quatre endroits, et deux d'entre eux sont souvent mal recopiés.
Décret n° 87-712
Annexe, II, b, « vitrages » : réfection des mastics et remplacement des vitres détériorées. Article 1 : la liste n'est pas limitative, elle cite des exemples (« notamment »).
Loi du 6 juillet 1989
Article 7, c : le locataire répond des dégradations, sauf force majeure, faute du bailleur ou fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit. Article 7, d : sauf vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Code civil
Article 1754 : les vitres, sauf si elles sont cassées par la grêle ou un autre accident extraordinaire et de force majeure. Article 1755 : rien n'est dû par le locataire pour ce qui vient de la seule vétusté ou de la force majeure.
Décret décence
Décret n° 2002-120, article 2 : le logement assure le clos et le couvert, et ses fenêtres une étanchéité à l'air suffisante. Une vitre cassée ne peut pas attendre la fin du bail.
Deux erreurs de lecture fréquentes
Le code civil vise « les pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés » : ce sont les carreaux du sol. Les vitres font l'objet d'une ligne à part, avec l'exception de la grêle.
Seulement si le ballon vient de chez lui. Un ballon tiré depuis la rue par un enfant du voisinage, c'est le fait d'un tiers que le locataire n'a pas introduit : il n'en répond pas envers le bailleur (article 7, c).
Fenêtre cassée en location : qui paie, en cinq questions
Répondez pour la vitre concernée. Le verdict indique qui paie, le texte qui le dit, ce qu'il faut prouver et ce qu'il faut faire tout de suite.
1Où se trouve la vitre ?
2Qu'est-ce qui l'a cassée ?
3Que faut-il remplacer ?
4Que dit l'état des lieux d'entrée sur cette vitre ?
5Où en est le bail ?
- ✓Remplacement des vitres détériorées : décret n° 87-712, annexe, II, b.
À faire : demandez au locataire de faire remplacer la vitre sans attendre et de vous transmettre la facture.
Assurance : la garantie bris de glace du locataire, si son contrat la prévoit.
Indicatif. Le test applique la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 6, 7 et 22), le décret n° 87-712 du 26 août 1987 et les articles 1730 à 1732, 1754 et 1755 du code civil. Le partage dépend des preuves : état des lieux, photos datées, rapport du vitrier, plainte. En cas de doute, interrogez l'ADIL de votre département.
Bris de glace : ce que couvre l'assurance du locataire
Qui doit payer et quel assureur indemnise sont deux questions différentes. Une bonne partie des désaccords sur une vitre cassée vient de leur confusion.
La garantie obligatoire
Le locataire doit s'assurer contre les risques locatifs et en justifier chaque année à la demande du bailleur (loi de 1989, article 7, g). Cette garantie couvre l'incendie, l'explosion et le dégât des eaux. Le bris de glace n'en fait pas partie.
Pour obtenir l'attestation : l'attestation d'assurance du locataire.
Le bris de glace
C'est une garantie des contrats multirisques habitation, qui couvre les vitres, fenêtres et baies vitrées. Son absence ne dispense pas le locataire de remplacer la vitre qu'il a cassée : il paie alors lui-même.
Le sinistre se déclare dans le délai du contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés (code des assurances, article L113-2).
Vol, tempête, grêle
Un vol se déclare dans les deux jours ouvrés au minimum (article L113-2). Les contrats qui couvrent l'incendie couvrent aussi les effets du vent des tempêtes. Côté bailleur, une assurance propriétaire non occupant peut prendre en charge, selon ses garanties, ce qui lui revient.
Lisez les garanties de chaque contrat : vandalisme et bris de glace y sont souvent soumis à conditions.
L'état des lieux : la pièce qui tranche une vitre cassée
Le locataire rend le logement tel qu'il l'a reçu suivant l'état des lieux, vétusté et force majeure exceptées (code civil, article 1730). Sans état des lieux, il est présumé l'avoir reçu en bon état (article 1731). Tout se joue sur ce document.
- 1À l'entréeUne ligne par vitrage : pièce, état, fêle ou rayure, avec photo. « Vitrages : bon état » ne prouve rien.
- 2À la casseSignalement écrit, photos datées, rapport du vitrier sur la cause, plainte en cas d'effraction.
- 3À la sortieComparaison vitre par vitre avec l'entrée. Une vitre fêlée à l'entrée ne peut pas être imputée au locataire.
- 4La retenueSur le dépôt de garantie, justifiée par une facture ou un devis, restitué sous un ou deux mois.
Une mention vague ne permet ni d'imputer une casse au locataire, ni de prouver qu'une fêlure existait déjà.
Une description par élément, photo à l'appui, que l'on compare ligne à ligne à la sortie.
À l'entrée, photographiez chaque fenêtre de près, vitre par vitre, et pas seulement la pièce entière : une fêlure fine ou une rayure ne se voit pas sur une vue d'ensemble. Numérotez les photos et reportez le numéro sur la ligne de l'état des lieux. À la sortie, refaites la même photo, sous le même angle. Pour la méthode complète, voyez l'état des lieux avec photos et la grille de vétusté.
Le locataire refuse de payer la vitre : la marche à suivre
Le bailleur ne fixe pas seul le montant, et le locataire ne choisit pas seul la cause. Ce qui départage, ce sont des écrits datés et des pièces.
Un écrit daté qui cite les textes
Rappelez l'annexe, II, b du décret n° 87-712 et l'article 7, c de la loi de 1989, joignez les photos et demandez le remplacement dans un délai précis. Une vitre cassée touche au clos du logement : ne laissez pas traîner.
Un devis, pas un forfait
Une clause par laquelle le locataire s'engage d'avance à rembourser sur une estimation faite par le bailleur seul est réputée non écrite (article 4, f). Proposez un devis et laissez au locataire la possibilité de faire intervenir son vitrier. Voyez les travaux sans devis signé.
La mise en demeure par lettre recommandée
Sans réponse, elle constate le refus, rappelle l'obligation et fixe un dernier délai. Gardez la preuve d'envoi et de réception.
La conciliation
La commission départementale de conciliation peut être saisie des litiges de réparations et d'état des lieux par le bailleur ou par le locataire (article 20). Pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable est en principe exigée avant le juge (code de procédure civile, article 750-1).
Le juge, ou la retenue à la sortie
Le juge des contentieux de la protection tranche. Le plus souvent, la question se règle à la sortie : la vitre non remplacée est retenue sur le dépôt de garantie, facture ou devis à l'appui (article 22). L'action fondée sur le bail se prescrit par trois ans (article 7-1).
Après un cambriolage, le bailleur ne doit pas attendre. Le 3 septembre 2026, la Cour de cassation a approuvé la condamnation d'une bailleresse qui n'avait pas réparé les portes et fenêtres d'une maison louée, endommagées lors d'un cambriolage en l'absence des locataires : elle avait manqué à son obligation d'entretien et devait indemniser leur préjudice de jouissance (3e chambre civile, n° 24-12.208).
Les six erreurs des bailleurs
Facturer le ballon de la rue
Le locataire répond de ce qu'il casse, et de ce que cassent les personnes qu'il fait entrer. Pas d'un projectile venu de l'extérieur.
Écrire « vitrages : RAS »
Une mention vague à l'entrée ne permet pas de dater une casse. Elle laisse le juge face à deux versions.
Retenir un forfait
Une retenue sur le dépôt de garantie se justifie par une facture ou un devis. Un montant rond, sans pièce, ne tient pas.
Refacturer une fenêtre entière
Le décret vise la vitre et ses mastics. Changer un châssis usé n'est pas une menue réparation : c'est au bailleur, sauf dégradation par le locataire.
Laisser une vitre cassée après un vol
Le logement doit assurer le clos. Un bailleur qui tarde à réparer après une effraction s'expose à indemniser le trouble de jouissance.
Ignorer l'âge de la menuiserie
Sur une fenêtre très ancienne, une fissure sans choc évoque la vétusté. Faites établir la cause avant de réclamer quoi que ce soit.
Pour les autres éléments des fenêtres : l'entretien des vitres et des volets, le changement des joints et la liste complète des réparations locatives.
Chaque vitre décrite, chaque échange daté
Une vitre cassée se règle avec un état des lieux précis et des écrits datés. Qalimo les prépare et les garde au même endroit.
L'état des lieux pièce par pièce
Un état des lieux numérique avec photos et signature électronique, à l'entrée comme à la sortie.
La demande et la mise en demeure
Des courriers pré-remplis avec le bail, envoyés par e-mail ou par lettre recommandée expédiée par La Poste.
Le bail et les pièces rangés
Un bail conforme, les factures et les rapports d'intervention dans le dossier du logement.
Vitre cassée en location : vos questions
Qui paie une vitre cassée dans un logement loué ?
Le locataire doit-il payer une vitre cassée lors d'un cambriolage ?
Une vitre cassée par la grêle ou une tempête est-elle à la charge du locataire ?
L'assurance habitation du locataire couvre-t-elle le bris de glace ?
Le propriétaire peut-il retenir une vitre cassée sur le dépôt de garantie ?
Qui paie si la fenêtre entière doit être changée ?
Un ballon tiré par un enfant du voisin a cassé la vitre : qui paie ?
Sources
- Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives, article 1 et annexe, II, a et b.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 4, f ; 6, a, b et c ; 7, c, d et g ; 7-1 ; 20 ; 22 ; texte consolidé (reprise Légifrance).
- Code civil, articles 1730, 1731, 1732, 1754 et 1755 ; Criminocorpus, versions de l'article 1754.
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif au logement décent, article 2, 1° et 2°.
- Code des assurances, article L113-2, 4° ; Service-public.fr, assurance habitation du locataire ; DGCCRF, fiche pratique « Assurance multirisques habitation ».
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 septembre 2026, n° 24-12.208, commenté par M. Cormier, L'Essentiel Droit des contrats, octobre 2026.
- Code de procédure civile, article 750-1.
Une vitre bien décrite à l'entrée,
c'est un litige évité à la sortie.
Bail conforme, état des lieux avec photos, courriers par e-mail ou en recommandé : avec Qalimo, chaque vitrage a sa ligne et chaque échange sa date. Essai 30 jours, aucun débit pendant l'essai.