CopropriétéLoi du 10 juillet 1965, articles 14-2 et 14-2-1

Plan pluriannuel de travaux : ce que le copropriétaire bailleur doit savoir

Depuis le 1er janvier 2025, toutes les copropriétés d'habitation de plus de quinze ans doivent préparer un plan de travaux sur dix ans. Qui est concerné, ce que contient le plan, comment il se vote, et un simulateur pour chiffrer ce qu'il vous coûtera, année par année.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Textes vérifiés le 24 octobre 2026
15 ansaprès la réception de l'immeuble, le plan devient obligatoire
10 ansde travaux programmés, avec une actualisation tous les dix ans
2,5 %du montant des travaux du plan adopté, versés chaque année au fonds de travaux au minimum
5 %du budget prévisionnel au minimum, plan adopté ou non

Le plan pluriannuel de travaux (PPT) est un programme de travaux sur dix ans que doit préparer toute copropriété à destination d'habitation, quinze ans après la réception de l'immeuble. Il liste les travaux de sauvegarde, de santé et de sécurité, et d'économies d'énergie, en estime le coût et propose un échéancier. Le syndicat des copropriétaires en a la charge ; le copropriétaire bailleur vote son adoption et finance sa quote-part, notamment par le fonds de travaux.

Qui le prépare
Le syndicat, par le syndic, avec une personne aux compétences fixées par décret.
Le calendrier
Toutes les copropriétés de plus de quinze ans, quelle que soit leur taille, depuis 2025.
Le vote
Adoption de tout ou partie du plan à la majorité de tous les copropriétaires.
Le financement
Une cotisation annuelle au fonds de travaux, au moins 2,5 % du plan adopté.
“

Un investisseur, propriétaire d'un studio dans une petite copropriété de douze lots, m'a écrit après avoir reçu sa convocation d'assemblée générale : une résolution « adoption du plan pluriannuel de travaux », sans autre explication. Il pensait que cela ne concernait que les grandes résidences. Erreur classique. Le plan ne crée pas les travaux, il les rend visibles. Ce qui coûte cher, ce sont ceux qu'on découvre trop tard et qu'on finance par un appel de fonds brutal.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

Êtes-vous concerné ?

Plan pluriannuel de travaux : votre copropriété en trois questions

Depuis le 1er janvier 2025, la taille de la copropriété ne compte plus. Restent trois critères : la destination de l'immeuble, son âge, et l'existence d'un diagnostic récent.

1L'immeuble comprend-il des logements ?
2La réception des travaux de construction date de
3Un diagnostic technique global de moins de dix ans conclut-il à l'absence de travaux ?
Votre situation
Répondez aux questions

Le verdict s'affiche à chaque réponse.

    1er janvier 2023Plus de 200 lots principaux
    1er janvier 2024De 51 à 200 lots principaux
    1er janvier 202550 lots principaux et moins
    Le contenu

    Ce que contient un plan pluriannuel de travaux

    Le projet de plan s'appuie sur une analyse du bâti et des équipements, sur le diagnostic de performance énergétique de l'immeuble et, s'il existe, sur le diagnostic technique global. Il comprend quatre éléments.

    01

    La liste des travaux

    Ceux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la santé et à la sécurité des occupants, aux économies d'énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

    02

    Le niveau de performance visé

    Une estimation de la performance énergétique que ces travaux permettent d'atteindre.

    03

    Le coût et les priorités

    Une estimation sommaire du coût des travaux et leur hiérarchisation.

    04

    L'échéancier

    Une proposition de calendrier pour les travaux nécessaires dans les dix prochaines années. Le plan est actualisé tous les dix ans.

    Étape 1

    Les modalités d'élaboration

    Le syndic les inscrit à l'ordre du jour. Elles se votent à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

    Majorité de l'article 24
    Étape 2

    L'adoption du plan

    Présenté à la première assemblée qui suit son élaboration ou sa révision, le projet, s'il prévoit des travaux dans les dix ans, est soumis à l'adoption, en tout ou partie, à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

    Majorité de l'article 25
    Ensuite

    Chaque année

    À chaque assemblée qui approuve les comptes, le syndic inscrit soit l'adoption du plan s'il ne l'a pas été, soit la mise en œuvre de son échéancier.

    Travaux reportés au carnet d'entretien

    Et si l'assemblée refuse ? La question revient à chaque assemblée d'approbation des comptes. L'administration, au titre de la police de la sécurité et de la salubrité, peut demander le plan adopté au syndic. Sans transmission dans le mois, ou si le plan ne prévoit manifestement pas les travaux nécessaires à la sécurité des occupants, elle peut élaborer ou actualiser d'office le projet de plan, aux frais du syndicat ; l'assemblée est ensuite appelée à se prononcer.

    Simulateur

    Fonds de travaux : ce que le plan vous coûtera

    Indiquez le budget de la copropriété, le montant du plan et vos tantièmes. Le simulateur applique la cotisation minimale au fonds de travaux et compare, année par année, l'épargne accumulée aux travaux programmés.

    40 000 €
    600 000 €
    60 %
    350
    Plan adopté par l'assemblée
    Votre cotisation minimale…
    Appels de fonds en plus, sur dix ans…
    Fonds disponibleTravaux de l'annéeAppel de fonds en plus

    Simulation indicative, pour toute la copropriété puis pour votre lot au prorata de vos tantièmes (charges générales). Cotisation minimale : article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965. Hypothèses : travaux répartis à parts égales sur chaque période de cinq ans, budget et coûts constants, fonds de travaux de départ nul, sans aides ni prêt collectif. L'assemblée peut voter une cotisation plus élevée et décider d'affecter le fonds aux travaux.

    Cas pratiques

    Plan pluriannuel de travaux : deux quotes-parts calculées

    Deux copropriétés, calculées avec la méthode et les hypothèses du simulateur : travaux répartis à parts égales sur chaque période de cinq ans, fonds de départ nul. Les budgets, montants et tantièmes sont des valeurs d'exemple.

    Un plan adopté, des travaux lourds

    Budget de 30 000 €, plan de 400 000 € dont 50 % les cinq premières années, lot de 420 tantièmes sur 10 000

    1. 2,5 % des travaux du plan10 000 €
    2. 5 % du budget prévisionnel1 500 €
    3. Cotisation minimale retenue, plan adopté10 000 € par an
    4. Votre part : 10 000 × 420 ÷ 10 000420 € par an, 35 € par mois
    5. Travaux de chaque année : 400 000 × 50 % ÷ 540 000 €
    6. Appels de fonds en plus : 10 × (40 000 − 10 000)300 000 €
    7. Votre part des appels en plus, sur dix ans12 600 €

    Un plan pas encore adopté

    Budget de 60 000 €, plan de 300 000 € dont 20 % les cinq premières années, lot de 200 tantièmes sur 10 000

    1. Cotisation minimale : 5 % du budget3 000 € par an
    2. Votre part : 3 000 × 200 ÷ 10 00060 € par an, 5 € par mois
    3. Travaux, années 1 à 512 000 € par an
    4. Travaux, années 6 à 1048 000 € par an
    5. Appels en plus : 5 × 9 000 + 5 × 45 000270 000 €
    6. Votre part des travaux du plan6 000 €
    7. Votre part des appels en plus, sur dix ans5 400 €

    Dans le premier cas, votre quote-part des travaux atteint 16 800 € : 4 200 € par le fonds sur dix ans, 12 600 € par appels de fonds. Dans le second, si le plan était adopté, la cotisation minimale passerait à 7 500 €, soit 2,5 % de 300 000 €, et votre part à 150 € par an. Les appels en plus tomberaient à 4 500 € pour votre lot. Le coût total reste de 6 000 € : l'adoption change le rythme de l'effort, pas son montant.

    Six erreurs fréquentes du copropriétaire bailleur

    01

    Croire qu'une petite copropriété est dispensée

    Depuis le 1er janvier 2025, la taille ne compte plus. Toute copropriété d'habitation est visée quinze ans après la réception de l'immeuble.

    02

    Penser que le DTG dispense du fonds de travaux

    Un diagnostic technique global sans besoin de travaux sur dix ans dispense du plan. Le fonds de travaux reste obligatoire, à 5 % du budget au minimum.

    03

    Confondre les deux majorités

    Les modalités d'élaboration se votent à la majorité des voix exprimées (article 24). L'adoption du plan exige la majorité de tous les copropriétaires (article 25).

    04

    Croire qu'un refus enterre le plan

    L'adoption revient à chaque assemblée qui approuve les comptes. L'administration peut aussi le demander et, faute de transmission dans le mois, l'élaborer d'office aux frais du syndicat.

    05

    Refacturer la cotisation au locataire

    La cotisation au fonds de travaux ne figure pas parmi les charges récupérables. Elle reste à la charge du bailleur.

    06

    Compter sur le remboursement du fonds à la vente

    Les sommes versées restent attachées au lot. L'acquéreur peut accepter d'en verser l'équivalent au vendeur, en plus du prix.

    Côté bailleur

    Quatre réflexes pour le copropriétaire bailleur

    Voter en connaissance de cause

    Lisez le projet avant l'assemblée : le choix des travaux retenus et leur calendrier se décident en séance. Un pouvoir donné sans consigne revient à laisser d'autres arbitrer vos dépenses.

    Ne pas compter sur le locataire

    La cotisation au fonds de travaux n'entre pas dans les charges récupérables : elle reste à la charge du bailleur, comme les travaux d'amélioration et de gros entretien.

    Anticiper la revente

    Les sommes versées au fonds de travaux restent attachées au lot et ne sont pas remboursées à la vente. L'acquéreur peut toutefois accepter d'en verser l'équivalent au vendeur, en plus du prix.

    Croiser avec le DPE

    Les travaux énergétiques du plan, une fois réalisés, peuvent améliorer l'étiquette DPE de votre logement. Vérifiez le calendrier des restrictions liées au DPE et testez votre logement avec notre simulateur DPE.

    Nicolas Thomas
    Le conseil de l'ancien huissier

    Gardez le procès-verbal d'assemblée qui adopte le plan avec les documents de votre lot. Le jour où un locataire se plaint d'un chantier de ravalement, ou où un acquéreur demande les travaux à venir, c'est la première pièce qu'on vous réclamera.

    Avec Qalimo

    Des appels de fonds sous contrôle, lot par lot

    Un plan de travaux, ce sont des appels de fonds sur plusieurs exercices, souvent dans plusieurs copropriétés. Qalimo rapproche automatiquement les prélèvements de charges et range les documents de chaque bien.

    app.qalimo.fr
    Plan pluriannuel de travaux : l’écran comptabilité de Qalimo
    Capture de l’espace Qalimo, écran comptabilité (données fictives).
    Charges copro T4− 412,00 €Rapproché
    Fonds de travaux− 87,50 €Rapproché
    Appel travaux toiture− 1 240,00 €Rapproché

    Chaque prélèvement rapproché

    La synchronisation bancaire, en lecture seule, affecte chaque appel de fonds au bon bien.

    STUDIO, BORDEAUX
    Charges de l'année1 648 €
    Dont fonds de travaux350 €
    Travaux votés1 240 €

    Une comptabilité par bien

    Charges, travaux et loyers suivis lot par lot, prêts pour votre déclaration.

    PV d'AG 2026

    Les documents au même endroit

    Procès-verbaux, plan de travaux, diagnostics : classés avec le bien qu'ils concernent.

    Questions fréquentes

    Plan pluriannuel de travaux : vos questions

    Qu'est-ce que le plan pluriannuel de travaux ?
    Un programme de travaux sur dix ans que doit préparer la copropriété. Il liste les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la santé et à la sécurité des occupants et aux économies d'énergie, estime leur niveau de performance et leur coût, les hiérarchise et propose un échéancier (article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965).
    Quelles copropriétés sont concernées par le plan pluriannuel de travaux ?
    Toutes les copropriétés à destination totale ou partielle d'habitation, quinze ans après la réception des travaux de construction de l'immeuble. L'obligation s'est appliquée le 1er janvier 2023 aux copropriétés de plus de 200 lots principaux (logements, bureaux, commerces), le 1er janvier 2024 à celles de 51 à 200, et le 1er janvier 2025 aux autres.
    Peut-on être dispensé du plan pluriannuel de travaux ?
    Oui, si le diagnostic technique global de l'immeuble ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des dix années qui suivent son élaboration. Le fonds de travaux reste alors obligatoire.
    Quelle majorité pour voter le plan pluriannuel de travaux ?
    Les modalités d'élaboration du projet se votent à la majorité des voix exprimées (article 24). L'adoption de tout ou partie du projet se vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25).
    Que se passe-t-il si l'assemblée générale refuse le plan ?
    Le syndic doit réinscrire l'adoption du plan à l'ordre du jour de chaque assemblée qui approuve les comptes. L'administration peut aussi demander le plan adopté et, à défaut de transmission dans le mois ou si les travaux de sécurité manquent manifestement, l'élaborer d'office aux frais du syndicat.
    Combien faut-il verser au fonds de travaux ?
    Quand le plan est adopté, la cotisation annuelle ne peut pas être inférieure à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan, ni à 5 % du budget prévisionnel. Sans plan adopté, elle ne peut pas être inférieure à 5 % du budget prévisionnel. L'assemblée peut décider d'un montant supérieur.
    Le bailleur peut-il récupérer la cotisation au fonds de travaux sur le locataire ?
    Non. La cotisation au fonds de travaux ne figure pas parmi les charges récupérables : elle reste à la charge du propriétaire bailleur.
    Le fonds de travaux est-il remboursé quand on vend son lot ?
    Non. Les sommes versées sont attachées au lot et entrent définitivement dans le patrimoine du syndicat. L'acquéreur peut accepter de verser au vendeur un montant équivalent, en plus du prix de vente.

    Sources

    • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 14-2 (plan pluriannuel de travaux) et 14-2-1 (fonds de travaux), en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
    • Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et résilience, article 171 (entrée en vigueur par taille de copropriété).
    • Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux.
    • Code de la construction et de l'habitation, article L731-1 (diagnostic technique global).

    Les travaux se votent en AG.
    Le suivi, c'est vous.

    Charges et appels de fonds rapprochés automatiquement, comptabilité par bien, documents classés : Qalimo garde la trace de chaque euro versé à la copropriété.

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