Plus de chauffage dans le logement loué : délais, obligations et dédommagement
Une chaudière qui lâche en novembre, un radiateur qui ne chauffe plus : le bailleur doit agir vite, mais tout n'est pas à sa charge. Ce que dit la loi, qui paie quoi selon la cause de la panne, ce que le locataire peut obtenir, et la marche à suivre dès le signalement.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice, fondateur de QalimoTextes vérifiés le 27 octobre 2026
Le bailleur doit louer un logement décent, doté d'« une installation permettant un chauffage normal » adaptée au logement (article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002), et faire toutes les réparations qui ne sont pas locatives (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire, lui, paie l'entretien courant et les menues réparations, dont l'entretien annuel de la chaudière, sauf si la panne vient de la vétusté, d'une malfaçon ou d'un vice de construction (article 7, d). Aucun texte ne fixe le délai de réparation : en hiver, il se compte en jours, et chaque jour de retard alourdit le dédommagement que le juge peut accorder.
- Bailleur
- Réparations non locatives, remplacement d'un équipement usé, mise en conformité.
- Locataire
- Entretien annuel, petites pièces de la liste officielle, casse et défaut d'entretien.
- Délai
- Aucun texte : une intervention rapide, prouvée par écrit.
- Recours
- Commission de conciliation, puis juge : travaux, loyer réduit ou suspendu.
Dans les dossiers de chauffage que j'ai vus, le bailleur perdait rarement sur la panne elle-même. Il perdait sur le silence : trois semaines sans réponse écrite, un artisan « qui doit passer », aucune date. Le juge ne reproche pas à un bailleur qu'une chaudière tombe en panne. Il lui reproche de ne pas pouvoir montrer ce qu'il a fait, et quand.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
La réparation dépend de la cause de la panne
Choisissez ce que le chauffagiste a constaté. La réponse s'appuie sur l'article 7, d de la loi du 6 juillet 1989 et sur la liste des réparations locatives du décret n° 87-712 du 26 août 1987.
Ces pièces figurent dans la liste des réparations locatives : remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézoélectrique, clapets et joints des appareils à gaz (décret n° 87-712, annexe, IV, d).
Le bailleur peut organiser l'intervention pour gagner du temps, puis refacturer la pièce avec la facture à l'appui.
Indicatif. Le partage dépend du diagnostic écrit du professionnel et des clauses du bail : demandez toujours un rapport d'intervention qui précise la cause de la panne.
Le chauffage est en panne : les six gestes qui protègent le bailleur
Répondre par écrit le jour même
Accusez réception du signalement par écrit, avec la date et ce que vous allez faire. C'est la première pièce de votre dossier si le différend va plus loin.
Demander l'attestation d'entretien
Le locataire doit faire entretenir la chaudière chaque année et conserver l'attestation au moins deux ans. Si elle manque, la panne peut lui revenir, et le coût de l'entretien peut être retenu sur le dépôt de garantie.
Faire intervenir un professionnel vite
Un chauffagiste qualifié, avec un rapport qui dit la cause de la panne. C'est ce rapport qui décide qui paie, pas l'impression de l'un ou de l'autre.
Proposer une solution d'attente
Si la pièce doit être commandée, un chauffage d'appoint prêté le temps de la réparation montre votre bonne foi. Aucun texte ne l'impose, mais le juge en tiendra compte.
Garder chaque date
Signalement, intervention, devis, commande, réparation : un historique daté répond à lui seul à la question du délai.
Régler un geste par écrit
Si la panne a duré, un accord écrit sur une réduction de loyer ponctuelle, chiffrée et datée, ferme souvent le sujet avant toute procédure.
Le locataire ne peut pas cesser de payer de lui-même. La Cour de cassation n'admet la suspension du loyer que si le manquement du bailleur rend le logement impossible à utiliser ; dans les autres cas, le locataire qui retient son loyer s'expose à la résiliation du bail. Le juge des contentieux de la protection peut, lui, réduire ou suspendre le loyer jusqu'à l'exécution des travaux (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989). L'été, un logement trop chaud soulève la même question, traitée dans notre page sur la bouilloire thermique.
Faites remplir au chauffagiste une ligne précise sur la cause de la panne : « usure de la carte électronique, appareil de 2009 » ne se lit pas comme « défaut d'entretien, encrassement du brûleur ». Avec cette phrase, la question de savoir qui paie est le plus souvent réglée. Sans elle, c'est parole contre parole. Pour la liste complète de ce qui revient à chacun, voyez les réparations locatives.
Ce que le locataire peut obtenir
Un chauffage qui ne fonctionne plus rend le logement non décent tant qu'il n'est pas réparé. Le locataire dispose alors d'une procédure précise. En immeuble à chaudière commune, la période de chauffe et la refacturation suivent les règles du chauffage collectif en location.
Demande de mise en conformité
Le locataire demande par écrit au bailleur de remettre le chauffage en état. De préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Commission de conciliation
Sans réponse ou sans accord dans les deux mois, il peut saisir la commission départementale de conciliation, qui rend un avis. Ce passage n'est pas obligatoire avant le juge.
Juge des contentieux de la protection
Le juge fixe les travaux et leur délai, peut réduire le loyer ou suspendre son paiement jusqu'à leur exécution, et indemniser le locataire.
Allocation logement
Si le locataire perçoit l'ALF ou l'ALS et que la non-décence est constatée, la CAF ou la MSA conserve l'allocation au lieu de la verser au bailleur.
Combien vaut une semaine sans chauffage ? Aucun barème n'existe. Le juge regarde la durée de la panne, la saison, les pièces touchées, la présence d'enfants ou de personnes fragiles, et surtout ce que le bailleur a fait entre le signalement et la réparation. Un bailleur qui peut montrer un artisan appelé le jour même et une pièce commandée le lendemain n'est pas dans la même situation qu'un bailleur resté silencieux.
À l'inverse, une panne due à l'absence d'entretien annuel ne crée pas de dette du bailleur : l'entretien incombe au locataire, sauf clause contraire du bail.
Les cinq erreurs qui coûtent cher
Attendre le devis pour répondre
Le délai se compte à partir du signalement. Une réponse écrite immédiate, même sans solution, vaut mieux qu'une réponse complète une semaine plus tard.
Refacturer sans rapport d'intervention
Imputer la réparation au locataire suppose de prouver qu'elle est locative ou due à sa faute. Sans rapport écrit, la refacturation ne tient pas.
Réparer au moindre coût une chaudière à bout
Une troisième panne en un hiver sur un appareil en fin de vie se retourne contre le bailleur : c'est la vétusté, donc sa charge, et le trouble de jouissance s'additionne.
Oublier l'attestation d'entretien
Ne pas la réclamer chaque année, c'est perdre la preuve la plus simple quand la panne vient d'un défaut d'entretien.
Laisser couper l'eau chaude en même temps
Avec une chaudière mixte, la panne prive aussi d'eau chaude, autre élément de la décence. Le trouble double, le dédommagement aussi.
Les courriers et les pièces, au même endroit
Ce qui protège le bailleur dans une panne, ce sont des écrits datés. Qalimo les prépare et les range.
La demande d'attestation
Un modèle de courrier sur l'entretien du chauffage, en version simple ou en mise en demeure par lettre recommandée.
Les pièces classées
Rapports d'intervention, factures et attestations rangés dans le dossier du logement.
Les comptes à jour
Loyers rapprochés en banque, dépenses et gestes enregistrés en comptabilité.
Absence de chauffage : vos questions
Combien de temps un locataire peut-il rester sans chauffage ?
Le locataire peut-il arrêter de payer son loyer si le chauffage est en panne ?
Qui paie la réparation de la chaudière : le locataire ou le propriétaire ?
Quel dédommagement pour une absence de chauffage ?
Qui doit faire l'entretien annuel de la chaudière dans une location ?
Quelle température minimale le bailleur doit-il garantir ?
Que doit faire le bailleur dès que le locataire signale la panne ?
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 6 (obligations du bailleur), 7, d (obligations du locataire) et 20-1 (mise en conformité, commission de conciliation, pouvoirs du juge).
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, article 3 ; ANIL, logement décent et performance énergétique.
- Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives, annexe, IV, d.
- Code de l'environnement, articles R224-41-4 à R224-41-9, et arrêté du 15 septembre 2009 ; Service-public.fr, entretien annuel de la chaudière (vérifié le 19 mai 2025).
- Code de l'énergie, article R241-26 ; ministère de la Transition écologique, chauffage des bâtiments.
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 mai 2006, sur l'exception d'inexécution invoquée par un locataire ; analyse de l'ANIL.
Une panne bien gérée,
c'est d'abord un dossier tenu à jour.
Bail, attestations d'entretien, courriers datés et dépenses rapprochées en banque : avec Qalimo, chaque étape a sa trace.