Un logement invivable l’été n’est aujourd’hui ni indécent ni sanctionne. Le confort d’été reste une mention du DPE, la suspension de loyer une simple proposition. Voici l’etat réel du droit.
En 2026, aucune loi n'impose au bailleur une température maximale dans un logement loué. Une bouilloire thermique, ce logement qui devient invivable dès les premières fortes chaleurs, n'est ni indécente ni sanctionnée. Le confort d'été ne figure au diagnostic de performance énergétique que sous la forme d'un indicateur informatif, en page 2, sans effet sur l'étiquette ni sur le loyer. Une proposition de loi déposée en juillet 2026 veut créer une suspension de loyer au-delà de 26 degrés la nuit, mais elle n'est pas votée.
L'été 2026 a de nouveau fait tomber des records, et pas seulement sur les plages. Santé publique France a recensé plus de 5 700 décès attribuables à la chaleur durant l'été 2025, et plus de 24 000 passages aux urgences. La nuit, dans un logement mal conçu, le thermomètre ne redescend plus. En tant qu'ancien commissaire de justice, j'ai relevé des températures dans des constats de logement l'été : une chambre sous les toits à 34 degrés à 23 heures, ce n'est pas un ressenti, c'est un chiffre porté sur un procès-verbal. Ce chiffre, pourtant, n'ouvre aujourd'hui aucun droit au locataire. On a beaucoup légiféré sur le froid et sur l'énergie. Sur la chaleur, sur ces bouilloires thermiques qui deviennent invivables dès juin, le droit du logement est presque muet. C'est ce silence que je veux mettre à plat, parce qu'il ne durera pas.
1Bouilloire thermique : ce que le mot désigne, et pourquoi le DPE le voit mal
Le terme est le pendant estival de la passoire thermique. Une passoire laisse fuir la chaleur l'hiver ; une bouilloire thermique la retient l'été et se transforme en fournaise dès que le thermomètre grimpe. Combles non isolés, grandes baies plein sud sans protection, cloisons légères sans inertie, impossibilité d'ouvrir en grand la nuit : le logement emmagasine la chaleur du jour et ne la relâche jamais.
Le DPE n'ignore pas totalement l'été. Depuis la réforme du 1er juillet 2021, tout diagnostic comporte un indicateur de confort d'été, prévu par l'arrêté du 31 mars 2021. Il se lit en page 2, sur trois niveaux : insuffisant, moyen, bon. Cinq paramètres le déterminent : l'isolation de la toiture, les protections solaires extérieures (le critère prioritaire), l'inertie des parois, le caractère traversant du logement et la présence de brasseurs d'air.
Deux limites en font un signal faible. D'abord, cet indicateur vit à côté de la note, pas dedans : il n'a aucun effet sur l'étiquette A à G. Un logement peut afficher un A flatteur et un confort d'été jugé insuffisant. Ensuite, il ne mesure que le confort passif : une climatisation ne compte pas, un brasseur d'air oui. Le diagnostic récompense la fraîcheur gratuite, celle du bâti, pas celle d'un appareil.
Le parc est mal loti. Une étude Pouget Consultants pour l'alliance IGNES, publiée en juin 2026 sur près de 9 millions de DPE de la base ADEME, place environ 47 % des logements en confort d'été insuffisant et à peine 11 % en bon. Contre-intuition qui dérange : même parmi les biens classés A ou B, un sur trois se comporte comme une bouilloire thermique. Une bonne étiquette énergie ne dit donc rien de vos nuits d'août.
📌 Bon à savoir
Le confort d'été concerne les maisons individuelles et les appartements. Il repose sur le bâti, jamais sur les habitudes de l'occupant. Un brasseur d'air améliore la note ; un climatiseur mobile, non. Si votre locataire veut équiper le logement, voyez installer une climatisation en location.
2Un logement trop chaud est-il indécent aujourd'hui ?
Non. Et la réponse mérite d'être nette, parce que beaucoup de locataires croient l'inverse. La décence est définie par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et par le décret du 30 janvier 2002. Ce décret impose une liste de critères : sécurité physique, santé, absence d'infiltrations, aération suffisante, et un logement conforme aux règles minimales d'habitabilité. On y trouve même une installation permettant un chauffage normal l'hiver. Nulle part une température maximale l'été.
L'habitat indigne, défini par la loi du 31 mai 1990, vise les logements dont l'état expose les occupants à des risques manifestes pour leur sécurité ou leur santé. Un juriste pointilleux y verrait une porte entrouverte : la surchauffe est un risque sanitaire documenté. Mais aucune position institutionnelle, aucune décision publiée n'a franchi ce pas pour l'instant. En pratique, invoquer l'indignité pour une bouilloire thermique reste un pari, pas un droit.
⚖️ Le point juridique
La loi Climat a bien ajouté un plancher énergétique à la décence : depuis le 1er janvier 2023, un logement qui consomme plus de 450 kWh/m2 d'énergie finale par an est indécent, et depuis le 1er janvier 2025 toute la classe G l'est. Mais ce critère mesure la consommation, donc l'hiver. Il ne dit rien de la chaleur subie l'été.
Le résultat est un angle mort. Le droit protège le locataire du froid et de la facture de chauffage, jamais de la chaleur. C'est exactement ce vide que la proposition Piquemal cherche à combler.
3La proposition Piquemal : suspendre le loyer d'une bouilloire thermique
Le 7 juillet 2026, le député François Piquemal et le groupe La France insoumise ont déposé la proposition de loi n° 3044, renvoyée à la commission des affaires économiques. Son intitulé est direct : suspendre le paiement du loyer pour les logements qui ne protègent pas leurs occupants des fortes chaleurs. Le texte s'appuie sur des mécanismes voisins déjà en vigueur en Allemagne et en Californie, où un écart de température ou un seuil absolu déclenche une baisse de loyer.
Deux leviers. L'article 1er modifie l'article 6 de la loi de 1989 : le bailleur devrait garantir un niveau minimal de confort thermique estival et, à la demande du locataire, installer des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d'air dans les pièces de vie. L'article 2 crée un article 6-4 : en cas de surchauffe, le locataire bénéficierait d'une exemption temporaire de loyer, hors charges.
| Seuil de surchauffe (texte proposé) | Durée déclenchante |
|---|---|
| Température intérieure > 26°C, de 22h à 7h | 2 nuits consécutives |
| Température intérieure > 28°C, de 7h à 22h | 2 jours consécutifs |
La mécanique est calée sur la notification. Dès que le locataire signale la surchauffe, l'exemption prend effet, et elle remonte au premier jour de la période si une alerte canicule orange ou rouge a été déclenchée dans le département. Le loyer non dû est calculé au prorata des jours. Il redevient dû le lendemain du jour où le bailleur justifie, à ses frais, l'installation des équipements. La preuve de la surchauffe se fait par tout moyen : relevé d'un dispositif certifié, données de Météo-France, constat ou expertise.
Un mot sur la portée réelle, parce qu'il faut être honnête. C'est un texte d'opposition, sans majorité acquise, et son gage sur l'impôt sur la fortune immobilière le rend politiquement inflammable. Ses chances d'adoption en l'état sont faibles. Mais réduire cette proposition à ses chances de vote serait une erreur de lecture. Elle installe une idée : faire de la chaleur estivale une obligation du bailleur. Cette idée, elle, ne repartira pas.
📌 Bon à savoir
Une proposition déposée n'est pas une loi. Le texte n'a pas été examiné en commission ni voté. Rien, à ce jour, n'autorise un locataire à suspendre son loyer parce qu'il fait trop chaud. Un locataire qui décide seul de suspendre son loyer s'expose, en l'état du droit, à une procédure pour impayé.
4Passoire l'hiver, logement trop chaud l'été : le droit ne mesure qu'une moitié
L'asymétrie saute aux yeux quand on aligne les deux saisons. L'hiver, le bailleur doit fournir une installation de chauffage, et la réforme du DPE applicable en 2026 comme le calendrier des interdictions de location frappent lourdement les passoires : classe G interdite à la location depuis le 1er janvier 2025, classe F au 1er janvier 2028, classe E au 1er janvier 2034, loyers des F et G gelés depuis août 2022. Tout cet arsenal regarde la consommation, c'est-à-dire le froid.
L'été, rien. Et la réforme du calcul du DPE, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, a même accentué le paradoxe : en abaissant le coefficient de l'électricité, elle a fait sortir environ 850 000 logements du statut de passoire sans le moindre chantier. Certains de ces logements requalifiés restent, l'été venu, de vraies bouilloires thermiques : leur nouvelle étiquette ne les a pas rafraîchis d'un degré. C'est précisément le reproche que porte l'exposé des motifs de la proposition de loi : on remet sur le marché des logements mal armés contre la chaleur. La prochaine baisse du coefficient est présentée dans notre page DPE électricité au 1er janvier 2027.
5Bouilloire thermique : ce que le bailleur a intérêt à anticiper
Attendre le vote d'une loi pour poser des volets extérieurs, c'est raisonner à l'envers. Le sens de l'histoire est lisible. Le troisième Plan national d'adaptation au changement climatique, publié en mars 2025, prévoyait déjà de revoir la méthode de calcul. À l'été 2026, le ministre du Logement a annoncé la création d'un DPE confort d'été, une lettre dédiée qui informerait acheteurs et locataires de la tenue du logement en pleine canicule. Aucun texte n'est encore publié, mais la direction est prise.
La bonne nouvelle, c'est que les leviers qui comptent sont passifs et souvent modestes au regard du risque. Trois d'entre eux pèsent le plus lourd dans l'indicateur : des protections solaires extérieures (volets, stores, brise-soleil orientables) sur les baies exposées, l'isolation de la toiture ou des combles, et un logement qu'on peut ventiler la nuit. Un brasseur d'air complète l'ensemble pour quelques dizaines d'euros. Ces mêmes travaux améliorent la note de confort d'été, protègent la valeur locative et épargnent la santé de vos locataires.
💡 À retenir
Une bouilloire thermique ne vous coûte rien aujourd'hui sur le plan juridique. Elle vous coûtera demain, en obligations et en attractivité. Traiter les protections solaires et la toiture avant l'été prochain, c'est prendre trois ans d'avance sur une réglementation qui vient.
Côté gestion, l'anticipation se prépare : connaître le niveau de confort d'été de chaque bien, programmer les travaux qui font gagner l'indicateur, garder la trace des interventions. Un simulateur DPE aide à situer le logement, et centraliser diagnostics et travaux dans votre espace Qalimo évite de courir après les justificatifs le jour où la règle changera.
| Question | Aujourd'hui (2026) | Proposition n° 3044 |
|---|---|---|
| Température maximale imposée | Aucune | 26°C la nuit, 28°C le jour |
| Base juridique | Confort d'été indicatif au DPE | Articles 6 et 6-4 de la loi de 1989 |
| Sanction pour le bailleur | Aucune | Suspension du loyer hors charges |
| Ce que doit le bailleur | Rien de spécifique à la chaleur | Protections solaires et brasseur d'air |
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Essayer Qalimo gratuitementNicolas Thomas
Cofondateur de Qalimo, ancien commissaire de justice (huissier de justice), plus de 1 000 litiges locatifs traités.
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 (obligation de délivrer un logement décent).
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
- Loi n° 90-449 du 31 mai 1990, article 1-1 (définition de l'habitat indigne).
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience) : calendrier d'interdiction de location et décence énergétique.
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE, annexe 9 (indicateur de confort d'été), méthode 3CL-2021.
- Arrêté du 13 août 2025 (coefficient de conversion de l'électricité, DPE applicable au 1er janvier 2026).
- Proposition de loi n° 3044, enregistrée le 7 juillet 2026 (F. Piquemal et groupe LFI-NFP).
- Pouget Consultants pour IGNES, analyse de la base DPE de l'ADEME, juin 2026.
- Santé publique France, bilan chaleur et santé, été 2025.
Précisions : l'indicateur de confort d'été n'a, à ce jour, aucune valeur contraignante ; les seuils de 26 et 28°C sont ceux de la proposition de loi, pas du droit en vigueur. Le seuil de décence énergétique de 450 kWh/m2 relève de l'énergie, pas de la chaleur estivale. Le DPE confort d'été annoncé par le gouvernement n'a fait l'objet d'aucun texte publié à la date de rédaction.


