Modèle de bail de location de stockage gratuit en Word, PDF
Modèle de bail de location espace de stockage.
Téléchargez gratuitement un modèle de bail de stockage (cave, box, local) en Word ou PDF, rédigé par un ancien huissier de justice. Un contrat libre, régi par le code civil.
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Rédigé par un ancien huissier
Code civil, art. 1709 et s.
Word et PDF
Le bail de location d’un espace de stockage encadre la mise à disposition d’une cave, d’un box, d’un local ou d’un garde-meuble destiné à entreposer des biens. Comme pour un bail de stationnement, il n’est pas régi par la loi du 6 juillet 1989 mais par le code civil (articles 1709 et suivants) : durée, loyer, préavis et dépôt de garantie sont librement fixés. Nos modèles sont rédigés par un ancien huissier de justice.
Modèle de contrat de location bail de stockage PDF / Word 2026
Télécharger un modèle de bail de stockage (Word, PDF)
Le contrat de location d’un espace de stockage, cave, box ou local, à jour du code civil.
à jour 2026
Modèle WORD de bail de stockage
Entièrement modifiable pour adapter les clauses à votre situation.
Bail prérempli, signature électronique, suivi des loyers par rapprochement bancaire et quittances automatiques : Qalimo gère vos espaces de stockage aussi simplement qu'un appartement.
Location d'espace ou garde-meuble : deux régimes
La distinction change la responsabilité du loueur. Elle doit être claire dès le contrat.
Location d'espace (self-stockage)
Le loueur met à disposition un espace fermé dont le locataire a la clé et l'accès libre. C'est un contrat de louage régi par le code civil (articles 1709 et suivants).
- Le loueur fournit un espace conforme et sécurisé
- Il n'est pas gardien des biens entreposés
- Le locataire gère et assure ce qu'il stocke
Garde-meuble (contrat de dépôt)
Le professionnel reçoit les biens et s'engage à les conserver. C'est un contrat de dépôt (article 1927 du code civil), avec une obligation de surveillance.
- Le dépositaire veille à la conservation des biens
- Sa responsabilité peut être engagée en cas de négligence
- Régime plus lourd, réservé aux professionnels
Ce que doit contenir le bail de stockage
Un écrit détaillé sécurise la location et évite les litiges sur l'usage ou la responsabilité.
Les clauses à prévoir
- L'identité du bailleur et du locataire
- La désignation du local (surface, étage, numéro)
- L'usage exclusif de stockage et les interdictions
- La durée et la date de prise d'effet
- Le loyer et ses modalités de paiement
- Le dépôt de garantie, le cas échéant
- La responsabilité et l'obligation d'assurance du locataire
- Le préavis et les conditions de résiliation
Durée, préavis et dépôt de garantie
Comme pour tout bail régi par le code civil, ces postes sont fixés librement au contrat.
La durée
Souvent un an renouvelable par tacite reconduction, parfois au mois le mois pour un besoin temporaire (déménagement, travaux).
Le préavis
Fixé au contrat, en pratique un mois côté locataire et jusqu'à trois mois côté bailleur, par lettre recommandée.
Le dépôt de garantie
Non plafonné, souvent un mois de loyer. Il couvre les impayés et les éventuelles dégradations du local.
Un usage strictement limité au stockage
Le local sert à entreposer des biens, rien d'autre. C'est une clause essentielle du contrat.
Le bail doit réserver le local au seul stockage. Le locataire ne peut pas y installer un bureau, y recevoir du public, y exercer une activité ou, bien sûr, y dormir : habiter un local de stockage est interdit et peut engager votre responsabilité. Certains biens sont par ailleurs prohibés.
Un usage détourné (atelier, commerce, habitation) peut faire basculer la location vers un autre statut, avec des règles bien plus contraignantes. La clause d'usage exclusif est donc votre meilleure protection.
Responsabilité et assurance des biens
En location d'espace, chacun assure ce qui le concerne. Le contrat doit le dire clairement.
Dans une location d'espace de stockage, le bailleur met à disposition un local conforme et sécurisé, mais il n'est pas le gardien des biens entreposés : c'est au locataire de veiller sur ce qu'il stocke et de l'assurer. Le contrat doit donc prévoir que le locataire souscrit une assurance couvrant ses biens (vol, incendie, dégât des eaux).
De votre côté, une assurance propriétaire non occupant (PNO) couvre le local lui-même. La distinction avec le garde-meuble est ici décisive : le dépositaire d'un garde-meuble, lui, répond de la conservation des biens.
Autrement dit, en choisissant la location d'espace plutôt que le dépôt, vous évitez cette obligation de surveillance, à condition que le contrat qualifie bien la nature de la prestation.
La fiscalité du local de stockage loué
Le régime dépend du caractère nu de la location ou de la présence de services.
La location nue d'un local de stockage relève des revenus fonciers. En dessous de 15 000 € de revenus fonciers annuels, le micro-foncier s'applique avec un abattement forfaitaire de 30 % ; au-delà, ou sur option, c'est le régime réel, qui permet de déduire les charges.
Vos questions sur le bail de stockage
Un bail de stockage est-il soumis à la loi de 1989 ?
Non. La location d'un espace de stockage (cave, box, local) n'est pas destinée à l'habitation : elle relève du code civil (articles 1709 et suivants) et non de la loi du 6 juillet 1989. Les parties fixent librement la durée, le loyer, le préavis et le dépôt de garantie.
Quelle différence entre self-stockage et garde-meuble ?
Le self-stockage est une location d'espace : le locataire a la clé et gère ses biens, le loueur n'est pas gardien. Le garde-meuble est un contrat de dépôt (article 1927 du code civil) : le professionnel reçoit les biens et répond de leur conservation. La responsabilité n'est pas la même.
Le loueur est-il responsable des biens stockés ?
En location d'espace, non : il fournit un local conforme et sécurisé, mais il n'est pas le gardien des biens. C'est au locataire de les assurer. La responsabilité de conservation n'existe que dans le contrat de dépôt d'un garde-meuble, où le dépositaire veille sur les biens confiés.
Peut-on habiter ou travailler dans un local de stockage ?
Non. Le local doit servir exclusivement au stockage. Y dormir, y installer un bureau, y recevoir du public ou y exercer une activité est interdit et peut engager la responsabilité du locataire comme du bailleur. La clause d'usage exclusif est essentielle.
Quel préavis pour résilier un bail de stockage ?
Le préavis est celui prévu au contrat, souvent un mois côté locataire et jusqu'à trois mois côté bailleur à l'échéance. La résiliation se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, sans motif à justifier.
Faut-il une assurance pour un box de stockage ?
Le locataire doit assurer les biens qu'il entrepose (vol, incendie, dégât des eaux), et le contrat le prévoit généralement. Le bailleur, de son côté, couvre le local par une assurance propriétaire non occupant. Chacun assure ce qui le concerne.
Que peut-on interdire de stocker ?
Le contrat interdit expressément les produits dangereux ou illicites (inflammables, armes, substances illégales), les animaux, les denrées périssables et tout bien inadapté à un espace clos. Ces interdictions protègent le local, l'immeuble et la responsabilité du bailleur.
Comment sont imposés les loyers d'un local de stockage ?
La location nue relève des revenus fonciers, avec le micro-foncier (abattement de 30 % sous 15 000 €/an) ou le régime réel. Si des services sont ajoutés (gardiennage, assurance incluse) ou en cas d'activité de self-stockage, les revenus peuvent relever des BIC et de la TVA.
Un modèle gratuit, c'est bien. Un stockage qui se gère seul, c'est mieux.
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