Montant de la caution location : puis-je demander deux mois de dépôt de garantie ?
Oui, mais seulement en meublé. Pour un logement loué vide, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges. En meublé, le plafond est de deux mois hors charges. En bail mobilité, aucun dépôt n'est permis. Les règles exactes, un calculateur du montant maximal, ce que risque un dépôt trop élevé et les cas de la colocation et du chèque.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice, fondateur de QalimoSources vérifiées le 29 octobre 2026
Le montant de la caution d'une location, c'est-à-dire du dépôt de garantie, est plafonné par la loi : un mois de loyer hors charges pour un logement vide (article 22 de la loi du 6 juillet 1989), deux mois hors charges pour un logement meublé (article 25-6), et aucun dépôt en bail mobilité. Le montant est écrit dans le bail, versé à la signature, et ne change plus jusqu'à la fin de la location, même si le loyer est révisé. Si le loyer est payable d'avance par trimestre, aucun dépôt ne peut être demandé.
- Vide
- Un mois de loyer hors charges, au plus.
- Meublé
- Deux mois de loyer hors charges, au plus.
- Bail mobilité
- Aucun dépôt de garantie autorisé.
- Pendant le bail
- Montant figé : pas de révision, même au renouvellement.
Le dépôt de garantie, on en parlait surtout à la sortie, quand venait le moment des retenues. C'était pourtant à la signature que beaucoup de dossiers se fragilisaient. J'ai vu des baux de location vide prévoir deux mois, par habitude ou par méconnaissance. Le jour du litige, le locataire ne réclamait plus seulement son dépôt : il réclamait aussi le trop-perçu, et le bailleur arrivait à l'audience avec une erreur dans son propre contrat.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
Montant maximal du dépôt de garantie : votre plafond en trois réglages
Indiquez le type de bail, le loyer et le rythme de paiement. Ajoutez le montant que vous envisagez de demander : le calculateur dit s'il respecte la loi et, sinon, la somme à rendre au locataire.
780,00 € dépassent le plafond. Cette somme n'est pas due : le locataire peut en demander le remboursement.
Indicatif. Loyer « en principal » : le loyer hors charges, sans provisions ni forfait de charges. En colocation avec des baux individuels, faites le calcul pour chaque bail, avec le loyer de chacun. Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 22, 25-6 et 25-17 ; Service-public.fr, dépôt de garantie d'un logement loué (vérifié le 9 juin 2026) ; ANIL.
Vide, meublé, bail mobilité : trois plafonds, une même logique
Le dépôt garantit les obligations du locataire jusqu'à sa sortie. La loi le limite pour qu'il ne devienne pas une barrière à l'entrée. Quand ce plafond ne suffit pas à une remise en état, voyez notre analyse de l'assurance contre les dégradations locatives.
Ce que l'article 22 impose, mot à mot
Le loyer en principal, c'est le loyer sans les charges. Pour 780 € de loyer et 60 € de provisions, le plafond est de 780 €, pas de 840 €.
Le montant du dépôt, s'il est prévu, figure parmi les mentions du contrat. Un dépôt qui n'est pas dans le bail ne peut pas être exigé ensuite.
Le montant reste celui de la signature pendant toute la location, éventuellement renouvelée. La révision du loyer ne le fait pas bouger.
Meublé : un plafond, pas un montant obligatoire. Deux mois est un maximum. Rien ne vous empêche de demander un mois, ou pas de dépôt du tout. Pour les autres règles propres au meublé, voyez le guide de la location meublée.
La « nouvelle loi » du dépôt à un mois date de 2008
On lit encore que le plafond d'un mois serait récent. Il s'applique depuis plus de dix-huit ans aux locations vides, et le meublé a été encadré ensuite.
- 1989Loi du 6 juillet 1989L'article 22 encadre le dépôt de garantie des locations vides.
- 2008Un mois hors chargesLa loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat fixe le plafond à un mois, pour les baux signés depuis le 9 février 2008.
- 2014Le meublé encadréLa loi ALUR du 24 mars 2014 étend la loi de 1989 au meublé loué en résidence principale, avec un plafond de deux mois (article 25-6).
- 2018Le bail mobilitéLa loi ELAN du 23 novembre 2018 crée ce bail meublé de courte durée, sans dépôt de garantie.
Deux mois demandés en location vide : ce que vous risquez, et comment corriger
La loi ne prévoit pas d'amende. Mais la part qui dépasse le plafond n'est pas due, et le locataire peut la récupérer à tout moment pendant le délai de prescription.
La part en trop n'est pas due
Les règles de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs sont d'ordre public (article 2) : une clause du bail ne peut pas y déroger. Le dépôt est ramené au plafond, et l'excédent doit être rendu.
Pas de sanction spécifique, mais un recours du locataire
Interrogé en 2013 sur les dépôts de deux mois exigés en location vide, le Gouvernement a répondu qu'aucune sanction spécifique n'était prévue contre le bailleur, et que le locataire pouvait agir après le versement et la signature du bail (réponse ministérielle n° 16401, JO Assemblée nationale du 28 janvier 2014, p. 856).
Trois ans pour agir
Les actions qui dérivent du bail se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (article 7-1). Le trop-perçu peut donc être réclamé bien avant la fin du bail.
Corriger vous-même, par écrit
Remboursez l'excédent par virement, avec un courrier qui en indique le montant et la raison, et rectifiez le montant du dépôt par un avenant au bail. Vous arrivez à la sortie avec un dossier propre.
Relisez la ligne du dépôt de garantie avant chaque signature, avec le loyer hors charges sous les yeux. Une erreur de montant se corrige en une minute le jour du bail. Découverte pendant un litige de fin de bail, elle coûte bien plus : elle donne au locataire un argument de plus et met en doute le sérieux de tout le dossier. Pour la suite, le jour du départ, voyez la restitution du dépôt de garantie.
Chèque, virement, révision : ce que vous pouvez faire du dépôt
À la signature
Le dépôt est versé au moment de la signature du bail. S'il est payé par chèque, le bailleur peut l'encaisser : c'est une somme qui lui est remise, pas un chèque à garder en réserve.
Payé en espèces, il donne droit à un reçu si le locataire le demande. Un reçu daté reste la meilleure preuve, quel que soit le mode de paiement.
Un montant figé
Le dépôt ne suit pas le loyer. Révisé chaque année selon l'IRL ou réévalué au renouvellement, le loyer peut augmenter : le dépôt reste celui du bail signé. Le locataire ne peut pas non plus réclamer d'intérêts sur la somme.
La révision du loyer obéit à ses propres règles : voyez la révision du loyer selon l'IRL.
Pas un loyer d'avance
Le locataire ne peut pas décider de payer son dernier mois de loyer avec le dépôt (Service-public.fr). Le dépôt sert à régler, après l'état des lieux de sortie, les sommes encore dues et justifiées.
Hors loyer, dépôt et honoraires d'agence autorisés, aucune autre somme ne peut être exigée pour signer le bail, même si une clause le prévoit.
Dépôt et garant ne s'excluent pas. Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire ; la caution est l'engagement d'un garant. Ce que la loi interdit, c'est de cumuler la caution d'un garant et une assurance loyers impayés, sauf pour un locataire étudiant ou apprenti (ANIL).
Dépôt de garantie en colocation : un bail unique ou un bail chacun
Le plafond est le même. Ce qui change, c'est à qui le dépôt est rendu, et quand.
Bail unique, signé par tous
- Un seul dépôt, plafonné sur le loyer total du logement : un mois hors charges en vide, deux en meublé.
- Le bailleur le rend quand tous les colocataires sont partis et ont remis les clés.
- Le colocataire qui part avant ne peut pas réclamer sa part au bailleur : il s'arrange avec ceux qui restent ou avec son remplaçant.
Un bail par colocataire
- Un dépôt par bail, plafonné sur le loyer de ce bail.
- Chacun récupère le sien après avoir rendu ses clés, dans les délais de droit commun.
- Chaque colocataire peut demander l'avance Loca-Pass pour payer son dépôt.
Sources : Service-public.fr, colocation : quelles sont les règles ? (vérifié le 1er octobre 2026) ; ANIL, colocation avec un contrat unique et avec plusieurs contrats. Pour la solidarité du colocataire qui s'en va, voyez le colocataire sortant et, pour les choix de départ, le guide de la colocation.
Les six erreurs sur le montant du dépôt
Calculer charges comprises
Le plafond se calcule sur le loyer hors charges. Ajouter les provisions, c'est demander trop dès le premier jour.
Deux mois en location vide
Le plafond de deux mois ne vaut que pour le meublé. En location vide, c'est un mois, quel que soit le profil du locataire.
Un dépôt en bail mobilité
Il est interdit. Le bailleur qui veut une garantie demande un garant, par exemple la garantie Visale, accessible à ce bail.
Réajuster le dépôt à la révision
Le montant reste celui de la signature. Aucun complément ne peut être réclamé quand le loyer augmente.
Un dépôt avec un loyer trimestriel
Si le loyer est payable d'avance par trimestre, aucun dépôt n'est permis. Le dépôt n'est possible qu'avec un loyer payé chaque mois ou tous les deux mois.
Aucune trace du versement
Sans reçu ni virement identifiable, le montant versé devient une question de preuve le jour de la restitution.
Garantie Visale et bail mobilité : Service-public.fr, bail mobilité (vérifié le 6 juin 2025). Voyez aussi le guide de la garantie Visale.
Le bon montant au bail, et la preuve du versement
Le dépôt de garantie se joue sur un chiffre écrit au bail et sur une trace de paiement. Qalimo garde les deux au même endroit.
Le reçu du dépôt
Un modèle de reçu de dépôt de garantie pré-rempli avec les données du bail, à envoyer par e-mail ou par lettre recommandée.
Le bail signé en ligne
Signature électronique du bail, puis bail, reçu et états des lieux rangés dans le dossier du logement.
Les comptes à jour
Loyers rapprochés en banque et avis d'échéance envoyés automatiquement. Exemple chiffré fictif.
Caution et dépôt de garantie : peut-on demander les deux ?
Oui. Dans le langage courant, « caution » désigne souvent le dépôt de garantie. En droit, ce sont deux garanties distinctes, et la loi permet de les cumuler. Le cumul interdit vise un autre couple : le garant et l'assurance loyers impayés.
Deux garanties différentes
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire à la signature, que vous pouvez encaisser et que vous restituez à la sortie. La caution est l'engagement d'un garant (un proche, ou Visale) de payer à la place du locataire défaillant.
Le garant ne verse rien à l'entrée : il n'est sollicité qu'en cas d'impayé.
Le cumul autorisé
L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit, à peine de nullité, d'exiger une caution quand le bailleur a souscrit une assurance des loyers impayés, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
Le même article précise que cette règle ne s'applique pas au dépôt de garantie. Dépôt et garant se cumulent donc, dans la limite du plafond du dépôt.
Les cas à part
Un bailleur personne morale, hors société civile constituée entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré, ne peut exiger une caution que si elle est apportée par un organisme agréé, comme Visale, ou si le locataire est un étudiant non boursier.
En bail mobilité, aucun dépôt n'est permis, mais un garant peut être demandé.
Choisissez votre protection avant l'annonce. Assurance loyers impayés ou garant, pas les deux, sauf pour un étudiant ou un apprenti. Une caution exigée en plus d'une assurance est nulle : le jour de l'impayé, le garant ne vous doit rien. Pour comparer les options, voyez le garant du locataire et l'assurance loyers impayés.
Montant du dépôt de garantie : vos questions
Quel est le montant maximum du dépôt de garantie pour une location ?
Puis-je demander deux mois de caution pour une location vide ?
Le dépôt de garantie se calcule-t-il charges comprises ?
Que risque un bailleur qui demande un dépôt de garantie trop élevé ?
Le bailleur peut-il augmenter le dépôt de garantie quand le loyer augmente ?
Le propriétaire peut-il encaisser le chèque de dépôt de garantie ?
Comment fonctionne le dépôt de garantie en colocation ?
Peut-on demander un dépôt de garantie en bail mobilité ?
Peut-on demander une caution et un dépôt de garantie ?
Un bailleur qui a une assurance loyers impayés peut-il exiger un garant ?
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 2, 3, 7-1, 22, 25-6 et 25-17 (articles 22 et 25-6 relus sur Légifrance le 24 octobre 2026).
- Service-public.fr, dépôt de garantie d'un logement loué vide ou meublé (vérifié le 9 juin 2026) ; bail mobilité ; colocation (vérifié le 1er octobre 2026).
- Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, article 10 ; ANIL, indexation des loyers et dépôt de garantie.
- Réponse ministérielle à la question écrite n° 16401, JO Assemblée nationale du 28 janvier 2014, p. 856.
- ANIL, bail de location vide ; colocation avec un contrat unique ; cautions, assurances et garanties.
- Institut national de la consommation, le dépôt de garantie en 10 questions (mis à jour le 24 avril 2025).
Le bon dépôt se fixe à la signature,
et se prouve jusqu'à la sortie.
Bail signé en ligne, reçu de dépôt de garantie, loyers rapprochés en banque et états des lieux au même endroit : avec Qalimo, chaque chiffre a sa trace.