Combien de jeux de clés doit donner un propriétaire, et le locataire doit-il tous les rendre ?
Aucun texte ne fixe le nombre de jeux de clés à remettre au locataire : en pratique, un jeu par occupant, et au moins deux. Ce qui est obligatoire, c'est de détailler les clés et badges dans l'état des lieux. À la sortie, le locataire rend tout ce qu'il a reçu, une clé perdue reste à sa charge, et c'est la remise des clés qui fait courir le délai de restitution du dépôt de garantie.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice, fondateur de QalimoSources vérifiées le 29 octobre 2026
La loi ne dit pas combien de jeux de clés un propriétaire doit donner. Elle l'oblige à délivrer un logement dont le locataire a la jouissance paisible (article 6 de la loi du 6 juillet 1989), donc à remettre de quoi entrer dans le logement et dans ses annexes. L'état des lieux d'entrée, puis celui de sortie, doivent indiquer « le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès » (décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, article 2). Le locataire rend à la sortie ce qui a été noté à l'entrée. Une clé égarée est une réparation locative (décret n° 87-712, annexe, II, d). Le délai de restitution du dépôt de garantie part du jour où les clés sont remises en main propre ou par lettre recommandée (article 22).
- Entrée
- Aucun nombre imposé. Usage : un jeu par occupant, au moins deux.
- Preuve
- Chaque clé, badge et télécommande noté dans l'état des lieux.
- Perte
- Remplacement des clés égarées : à la charge du locataire.
- Sortie
- La remise des clés fait courir le délai du dépôt de garantie.
À la sortie, la question qu'on me posait n'était presque jamais le nombre de clés. C'était la date. Un trousseau glissé dans la boîte aux lettres, des clés laissées au gardien, un recommandé que personne n'allait retirer : chacun comptait le délai du dépôt de garantie à partir d'un jour différent. J'ai fini par conseiller toujours la même chose : une remise en main propre, le jour de l'état des lieux, contre un reçu daté et signé.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
Combien de jeux de clés doit donner un propriétaire : la règle et l'usage
La règle tient en une phrase : chaque personne qui vit dans le logement doit pouvoir y entrer. Le reste relève de l'usage. Indiquez qui va l'occuper.
Un occupant seul : deux jeux. Le second sert de secours, et vous évite d'être appelé au premier oubli. Aucun texte ne l'impose : c'est l'usage le plus courant.
Un « jeu », c'est tout l'accès
Porte palière, hall, badge, boîte aux lettres, cave, garage, télécommande du parking : tout ce que le bail donne en jouissance. Un jeu sans le badge du hall n'ouvre rien.
Le locataire peut-il faire un double ?
Rien ne le lui interdit : le logement loué est son domicile. À la sortie, il rend au minimum ce que l'état des lieux d'entrée a noté. Demandez-lui aussi ses doubles, et notez ce qui vous est remis.
Et votre propre double ?
Vous pouvez en garder un, mais pas vous en servir sans l'accord du locataire, même en urgence (Service-public.fr, fiche F12244). Le détail, et ce que vous risquez si vous entrez : le double des clés et le changement de serrure. La conduite à tenir quand le locataire part plusieurs mois est décrite dans absence prolongée du locataire.
Les clés dans l'état des lieux : la ligne qui évite la discussion
Le décret n° 2016-382 impose, à l'entrée comme à la sortie, « le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun ». Trois informations par élément suffisent.
Le type
Clé de sécurité, clé plate, badge, télécommande. Une clé de sécurité ne se remplace pas au prix d'une clé plate.
La destination
Ce que chaque élément ouvre : porte palière, hall, cave, parking. C'est la « destination » du décret.
Le nombre
Compté devant le locataire, puis recompté à la sortie sur la même grille.
Exemple fictif. Pour une rubrique prête à copier qui compte chaque élément, utilisez l'inventaire des clés pour l'état des lieux. Source : décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, article 2, 1°, g.
De la signature au dépôt de garantie : cinq moments, cinq règles
- 1L'entréeLes clés se remettent lors de l'état des lieux d'entrée, établi contradictoirement (article 3-2).
- 2Pendant le bailLe locataire répond des pertes. Il peut changer la serrure, à condition de remettre la porte en l'état en partant.
- 3Le préavisLe loyer reste dû jusqu'au bout du préavis, même si les clés sont rendues avant (article 15).
- 4La remiseEn main propre ou par recommandé, au bailleur ou à son mandataire, avec la nouvelle adresse du locataire.
- 5Le dépôtRendu sous un mois si la sortie est conforme à l'entrée, deux mois sinon (article 22).
Clés perdues en location : qui paie, situation par situation
Choisissez ce qui s'est passé. La réponse s'appuie sur la liste des réparations locatives et sur l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et signale ce qu'aucun texte ne tranche.
Le remplacement des clés égarées figure dans la liste des réparations locatives (décret n° 87-712 du 26 août 1987, annexe, II, d). C'est au locataire de faire refaire la clé, ou de la payer.
Faites refaire une clé identique à celles de l'état des lieux, et gardez la facture.
Indicatif. La vétusté, la malfaçon, le vice de construction, le cas fortuit et la force majeure laissent la réparation au bailleur (article 7, d). Toute retenue sur le dépôt se justifie par une facture ou un devis (article 22).
Restitution des clés : le jour qui fait courir le délai du dépôt
Le dépôt de garantie est restitué « à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire » (article 22). Tout se joue sur ce jour-là.
En main propre, contre reçu
Le jour de l'état des lieux de sortie, qui s'établit « lors de la restitution des clés » (article 3-2). Un reçu daté et signé, ou une mention dans l'état des lieux, fixe la date.
Par lettre recommandée
Le locataire peut envoyer les clés par recommandé avec avis de réception. L'enveloppe et l'avis datent la remise.
Boîte aux lettres, gardien, voisin
Aucun de ces modes n'est prévu par l'article 22. La date devient discutable. Accusez réception par écrit le jour même, en indiquant la date et ce qui vous a été remis.
Rendre les clés avant la fin du préavis
C'est possible. Le délai du dépôt court alors dès la remise. Le loyer, lui, reste dû jusqu'à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire entre avant, avec votre accord (article 15). Pour les durées de préavis : le préavis du locataire.
La nouvelle adresse
Le locataire l'indique lors de la remise des clés. Sans elle, la majoration de retard n'est pas due si vous ne pouvez pas restituer le dépôt (article 22). Notez-la sur le reçu.
Il manque une clé
Constatez le manque dans l'état des lieux de sortie, chiffrez-le sur devis ou facture, retenez-le sur le dépôt. Aucune source officielle ne dit qu'une remise incomplète bloque le délai.
Le déroulé complet de la sortie : l'état des lieux de sortie. Les retenues, les délais et les recours du locataire : la restitution du dépôt de garantie.
Remise des clés et dépôt de garantie : votre date limite
Indiquez comment et quand les clés vous ont été rendues. Le calcul donne le point de départ, la date limite de restitution, la retenue possible pour une clé manquante et la majoration en cas de retard.
Indicatif. Un délai en mois s'achève le même quantième du mois d'arrivée, ou le dernier jour du mois si ce quantième n'existe pas. La majoration est de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard ; elle n'est pas due si le retard vient de l'absence de nouvelle adresse. Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3-2 et 22 ; décret n° 87-712, annexe, II, d.
Non-restitution des clés par le locataire : la marche à suivre
À l'expiration du préavis, le locataire est « déchu de tout titre d'occupation » (article 15). Cela ne vous autorise pas à reprendre le logement vous-même. Tout dépend de ce qui se passe derrière la porte.
Une demande écrite, datée
Le préavis est fini, le locataire est parti mais garde les clés : demandez-les par écrit, avec une date de rendez-vous pour l'état des lieux de sortie. Tant qu'elles ne sont pas rendues, le délai du dépôt de garantie ne court pas.
L'état des lieux, même sans accord
S'il ne se présente pas, faites établir l'état des lieux par un commissaire de justice. Les parties sont convoquées au moins sept jours avant par lettre recommandée, et les frais sont partagés par moitié (article 3-2).
Il occupe encore les lieux
Le juge peut ordonner son expulsion et fixer une indemnité pour l'occupation. Changer la serrure pour le faire partir est un délit : forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans le concours de l'État est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (code pénal, article 226-4-2).
Le logement semble abandonné
Une procédure existe (article 14-1). Un commissaire de justice signifie une mise en demeure de justifier de l'occupation. Sans réponse dans le mois, il constate l'abandon et dresse un inventaire, puis le juge constate la résiliation et ordonne la reprise des lieux.
Fixez la remise des clés dès la réception du congé. Une phrase dans votre accusé de réception suffit : « les clés me seront remises en main propre le jour de l'état des lieux de sortie, contre un reçu ». Le locataire sait où et quand, vous savez de quel jour part le délai, et personne n'a à deviner. Pour l'organisation du rendez-vous, voyez l'état des lieux de sortie.
Les six erreurs des bailleurs avec les clés
Ne remettre qu'un jeu
Aucune sanction n'est prévue, mais deux occupants pour un jeu, c'est un appel au premier oubli.
Écrire « clés remises »
Sans nombre, sans type, sans destination, la ligne ne prouve rien. Le décret demande le détail de chaque moyen d'accès.
Oublier le badge et la télécommande
Ce sont des moyens d'accès. Non notés à l'entrée, ils ne se réclament pas à la sortie.
Accepter les clés sans reçu
Un trousseau dans la boîte aux lettres laisse la date en suspens. Le délai du dépôt, et la majoration, en dépendent.
Retenir un forfait
Une clé manquante se retient sur facture ou devis. Un montant rond, sans pièce, n'est pas une retenue « dûment justifiée ».
Refacturer la serrure entre deux locataires
Changer le barillet à la relocation est un choix de gestion, à votre charge, hors charges récupérables.
Des clés notées à l'entrée, une remise datée à la sortie
Sur ce sujet, ce qui protège le bailleur tient en deux états des lieux précis et quelques écrits datés. Qalimo les prépare et les range.
Les états des lieux
Photos, signature électronique, et vos états des lieux d'entrée et de sortie au même endroit. Voyez le logiciel d'état des lieux.
La demande de restitution
Un courrier libre pré-rempli avec le bail pour réclamer les clés, envoyé par e-mail ou en lettre recommandée expédiée par La Poste.
Les pièces classées
Bail, états des lieux, reçu de dépôt de garantie et factures rangés dans le dossier du logement, prêts à justifier une retenue.
Les clés en location : vos questions
Combien de jeux de clés un propriétaire doit-il donner à son locataire ?
Le locataire peut-il faire un double des clés ?
Qui paie une clé ou un badge perdu par le locataire ?
Le locataire doit-il rendre tous les jeux de clés ?
Qui paie le changement de serrure dans un logement loué ?
À partir de quand court le délai de restitution du dépôt de garantie ?
Le locataire peut-il rendre les clés avant la fin du préavis ?
Que faire si le locataire ne rend pas les clés ?
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3-2 (état des lieux lors de la remise et de la restitution des clés), 6, 7 (c et d), 14-1, 15 et 22.
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux, article 2, 1°, g ; texte consolidé.
- Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives, annexe, II, d ; décret n° 87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables, annexe.
- Service-public.fr, un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement ? (vérifié le 25 août 2025) ; Service-public.fr, dépôt de garantie dans un bail d'habitation (vérifié le 9 juin 2026).
- ANIL, constat d'abandon et reprise d'un logement loué.
- Code pénal, article 226-4-2.
Des clés comptées à l'entrée,
un dépôt rendu sans discussion.
États des lieux photographiés et signés, courriers datés, reçus et factures rangés : avec Qalimo, chaque remise de clés laisse une trace.