Oui, le locataire doit vous donner sa nouvelle adresse. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 l’oblige à indiquer au bailleur, ou à son mandataire, l’adresse de son nouveau domicile lors de la remise des clés. La loi ne le sanctionne pas s’il s’en abstient, mais le bailleur qui ne peut pas rendre le dépôt de garantie à temps pour cette raison ne doit pas la majoration de retard de 10 % du loyer mensuel. Le dépôt, lui, reste dû.
La règle tient en une phrase, ajoutée à l’article 22 par la loi ALUR du 24 mars 2014. Elle pèse pourtant lourd le jour du départ, parce que c’est la nouvelle adresse qui permet au bailleur de rendre le dépôt de garantie, d’envoyer le solde des charges et, s’il le faut, de réclamer une dette. Ancien commissaire de justice, j’ai traité plus de 1 000 litiges locatifs : une adresse manquante au moment de la sortie transforme vite une restitution de routine en dossier.
Ce que l’article 22 impose sur la nouvelle adresse du locataire
Le texte est précis sur le moment : le locataire indique « l’adresse de son nouveau domicile » au bailleur ou à son mandataire lors de la remise des clés. Ce n’est pas une formalité du préavis, ni une mention à faire figurer dans la lettre de congé. C’est un geste de sortie.
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 va dans le même sens pour l’état des lieux de sortie : son article 2 exige que le document mentionne « l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire ».
Pourquoi ce moment précis ? Parce que la remise des clés en fin de location, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception, déclenche le délai de restitution du dépôt : 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, 2 mois dans le cas contraire. Le bailleur doit savoir où envoyer l’argent dès ce jour-là.
Le locataire refuse de donner sa nouvelle adresse : ce que la loi en tire
Ni amende ni retenue sur le dépôt : le seul effet prévu par l’article 22 concerne la majoration de retard.
En temps normal, un dépôt rendu hors délai est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Prenons un loyer de 750 € hors charges et un dépôt rendu 40 jours après la date limite : deux périodes mensuelles sont entamées, la majoration atteint 150 €. Cette majoration « n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile ».
Le mot qui compte est « origine ». À mon sens, un bailleur qui avait le RIB du locataire, son e-mail et son numéro de téléphone aura du mal à soutenir devant un juge que son retard vient de l’adresse manquante. L’exception protège le bailleur qui ne pouvait pas payer, pas celui qui a attendu.
Dépôt de garantie sans nouvelle adresse : la majoration tombe, la dette reste
Rien dans le texte n’éteint l’obligation de rendre le dépôt. L’argent appartient toujours au locataire, déduction faite des sommes dûment justifiées. S’il réapparaît dans six mois avec une adresse, vous lui devez la somme. L’action en restitution dérive du bail et se prescrit par 3 ans à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître son droit (article 7-1 de la loi de 1989).
Dans un immeuble en copropriété, l’adresse sert aussi plus tard. L’article 22 permet de conserver une provision de 20 % au plus du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes, le solde étant versé dans le mois qui suit leur approbation. Sans adresse, ce second versement se heurte au même mur. Les délais, les retenues admises et les recours du locataire sont détaillés dans notre guide sur la restitution du dépôt de garantie.
Gardez la trace de chaque tentative : e-mail de demande d’adresse, SMS, courrier à la dernière adresse connue. Ce sont ces pièces qui prouveront que le retard ne vient pas de vous.
Locataire parti sans laisser d’adresse : vos recours s’il vous doit de l’argent
Autre cas : le locataire part avec un arriéré de loyers ou des réparations à sa charge, et ne laisse aucune adresse. Le bailleur, lui, n’a accès à aucun fichier administratif pour le retrouver.
Le commissaire de justice, si. Muni d’un titre exécutoire (un jugement, par exemple), il peut obtenir des administrations et organismes publics les renseignements permettant de déterminer l’adresse du débiteur et l’identité de son employeur (article L152-1 du code des procédures civiles d’exécution). Et quand l’adresse reste introuvable au stade de la procédure, l’article 659 du code de procédure civile prévoit un procès-verbal de recherches infructueuses : le commissaire y relate ses diligences et en adresse copie à la dernière adresse connue. L’absence d’adresse ne bloque donc pas la procédure, elle l’allonge.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Adresse donnée à la remise des clés | Délai de 1 ou 2 mois, majoration de 10 % par mois commencé en cas de retard |
| Adresse non donnée, retard dû à cette absence | Majoration non due, dépôt toujours dû |
| Adresse non donnée mais autre moyen de payer connu | Exception discutable, à apprécier par le juge |
| Locataire débiteur introuvable | Recherches par commissaire de justice avec un titre exécutoire |
Obtenir la nouvelle adresse le jour de la remise des clés
L’état des lieux de sortie doit la contenir : c’est une mention réglementaire, pas une faveur. Ajoutez-la aussi sur le reçu de remise des clés, avec la date, et demandez les coordonnées bancaires sur lesquelles le locataire souhaite recevoir son dépôt.
Ne signez pas l’état des lieux de sortie tant que la case de la nouvelle adresse est vide. Si le locataire n’a pas encore de logement, faites écrire l’adresse où il est hébergé : le décret le prévoit expressément. Une adresse manuscrite, signée et datée vaut mieux que la promesse d’un e-mail « dans la semaine ».
Si les clés arrivent par recommandé sans un mot, écrivez au locataire sans attendre, par e-mail puis par courrier, pour lui demander l’adresse de son nouveau domicile. Avec un logiciel d’état des lieux comme Qalimo, l’état des lieux de sortie se remplit sur place avec photos et se signe électroniquement, et un courrier libre pré-rempli avec le bail part par e-mail ou en lettre recommandée expédiée par La Poste.
« J’ai toujours conseillé aux bailleurs de traiter la nouvelle adresse comme une pièce du dossier de sortie, au même titre que les clés et l’état des lieux. Une adresse notée et signée le jour du départ évitait presque toujours le litige sur le dépôt de garantie. »
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
Questions fréquentes
Le locataire est-il obligé de donner sa nouvelle adresse ?
Oui. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 lui impose d’indiquer l’adresse de son nouveau domicile au bailleur ou à son mandataire lors de la remise des clés. Aucune sanction directe n’est prévue ; la seule conséquence est que le bailleur ne doit pas la majoration de retard si le dépôt n’a pas pu être rendu à temps pour cette raison.
Puis-je garder le dépôt de garantie si le locataire ne m’a pas laissé d’adresse ?
Non. Le dépôt reste dû, déduction faite des retenues justifiées. Seule la majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard est écartée. Le locataire dispose de 3 ans pour agir en restitution.
La nouvelle adresse doit-elle figurer sur l’état des lieux de sortie ?
Oui. L’article 2 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 impose de mentionner à la sortie l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire.
Comment retrouver un locataire parti sans laisser d’adresse ?
Le bailleur ne peut pas interroger lui-même les administrations. Avec un titre exécutoire, un commissaire de justice peut obtenir les informations permettant de déterminer l’adresse du débiteur (article L152-1 du code des procédures civiles d’exécution). Si elle reste inconnue, il dresse un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile).
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Essayer QalimoSources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 7-1 et 22 (Légifrance, lus le 24 octobre 2026).
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR), article 6, I, 9° : ajout de l’obligation d’indiquer la nouvelle adresse et de l’exception à la majoration.
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, article 2, 2°, a : mention de l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement dans l’état des lieux de sortie.
- Code des procédures civiles d’exécution, article L152-1 ; code de procédure civile, article 659.
- Service-public.fr, fiche F31269 sur la restitution du dépôt de garantie (vérifiée le 9 juin 2026, consultée le 29 octobre 2026).
