Modèle de bail de de location saisonnière gratuit en Word, PDF
Modèle de bail de location saisonnière.
Téléchargez gratuitement un modèle de contrat de location saisonnière en Word ou PDF, rédigé par un ancien huissier. Un cadre à jour de la loi Le Meur de 2024.
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Rédigé par un ancien huissier
Loi Le Meur du 19 nov. 2024
Word et PDF
Le bail de location saisonnière encadre la location d’un logement meublé à une clientèle de passage, pour de courts séjours. Il relève du code civil et du code du tourisme, jamais de la loi du 6 juillet 1989 (qui vise la résidence principale). Depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, les obligations administratives et fiscales du meublé de tourisme se sont nettement durcies : ce guide fait le point à jour 2026. Voir aussi notre bail meublé pour la location longue durée.
Modèle de contrat de location saisonnière PDF / Word 2026
Télécharger un modèle de contrat de location saisonnière (Word, PDF)
Le modèle de contrat de location de parking, garage ou box, à jour du code civil.
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Location saisonnière : quel cadre juridique ?
Un régime propre, à la croisée du code civil et du code du tourisme.
La location saisonnière, ou meublé de tourisme, se définit comme la location d'un logement meublé à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à un même locataire (article D324-1 du code du tourisme). Au-delà, ce n'est plus une location saisonnière.
Le contrat relève du droit commun du louage (code civil) et des règles du code du tourisme. Il échappe à la loi du 6 juillet 1989, réservée à la résidence principale : ni durée minimale de trois ans, ni préavis encadré, ni encadrement du loyer. En contrepartie, le meublé de tourisme est soumis à des obligations administratives spécifiques.
Les obligations depuis la loi Le Meur
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 a renforcé l'encadrement des meublés de tourisme. Voici ce qui s'applique.
Déclaration et numéro
- Déclaration en mairie obligatoire
- Attribution d'un numéro d'enregistrement à mentionner dans l'annonce
- Un téléservice national d'enregistrement se déploie en 2026
Résidence principale
- Location limitée à 120 jours par an
- Les communes peuvent abaisser ce plafond à 90 jours
- Au-delà, l'activité change de nature
Changement d'usage
- Autorisation exigée dans de nombreuses communes
- Souvent en zone tendue et grandes villes
- À vérifier avant toute mise en location
Performance énergétique
- Le DPE s'applique désormais aux meublés de tourisme
- Classe A à E pour un nouveau changement d'usage
- Classe D minimum visée au 1er janvier 2034
Copropriété
- Information du syndic obligatoire
- Le règlement peut interdire les meublés de tourisme
- À contrôler dans votre copropriété
Taxe de séjour
- Collectée auprès du voyageur
- Reversée à la commune
- Souvent prélevée par la plateforme
La fiscalité de la location saisonnière
Les loyers relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La loi Le Meur a réduit les abattements.
| Type de meublé | Abattement micro-BIC | Plafond de recettes |
|---|---|---|
| Non classé | 30 % | 15 000 € |
| Classé (meublé de tourisme) | 50 % | 77 700 € |
Avant la loi Le Meur, ces abattements atteignaient 50 % (non classé) et 71 % (classé). Le classement du meublé de tourisme devient donc un levier fiscal central. Au-delà des plafonds, ou sur option, le régime réel permet de déduire les charges et amortissements.
Ce que doit contenir le contrat
Un contrat écrit et précis protège le bailleur comme le voyageur.
Les mentions du contrat
- L'identité du bailleur et du locataire
- La description du logement et l'état descriptif
- Les dates et la durée du séjour
- Le prix du séjour et les charges
- Le montant des arrhes ou de l'acompte
- Le dépôt de garantie et sa restitution
- La taxe de séjour applicable
- Les conditions d'annulation et le règlement
Vos questions sur la location saisonnière
Une location saisonnière est-elle soumise à la loi de 1989 ?
Non. La location saisonnière, ou meublé de tourisme, relève du code civil et du code du tourisme, pas de la loi du 6 juillet 1989, qui vise la résidence principale. Elle se définit par une location à une clientèle de passage pour 90 jours consécutifs au maximum à un même locataire.
Quelle est la durée maximale d'une location saisonnière ?
90 jours consécutifs à un même locataire (article D324-1 du code du tourisme). Au-delà, la location ne peut plus être qualifiée de saisonnière. Par ailleurs, une résidence principale ne peut être louée en meublé de tourisme que 120 jours par an, plafond que les communes peuvent abaisser à 90 jours.
Faut-il déclarer une location saisonnière en mairie ?
Oui. Depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, la déclaration en mairie est obligatoire et donne lieu à un numéro d'enregistrement à mentionner dans l'annonce. Un téléservice national d'enregistrement se déploie en 2026. Une autorisation de changement d'usage peut aussi être exigée.
Qu'a changé la loi Le Meur pour la location saisonnière ?
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 a réduit les abattements micro-BIC (30 % non classé, 50 % classé, contre 50 % et 71 % avant), généralisé l'enregistrement, étendu le DPE aux meublés de tourisme et renforcé les pouvoirs des communes et des copropriétés.
Comment sont imposés les revenus d'une location saisonnière ?
En bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Au micro-BIC, l'abattement est de 30 % pour un meublé non classé (plafond 15 000 €) et de 50 % pour un meublé classé (plafond 77 700 €). Ces montants sont révisés chaque année : vérifiez-les sur impots.gouv.fr.
Arrhes ou acompte : quelle différence ?
L'acompte engage fermement les deux parties : aucune ne peut se dédire. Les arrhes autorisent le dédit : le locataire qui renonce perd les arrhes, le bailleur qui annule en restitue le double (article 1590 du code civil). À défaut de précision au contrat, les sommes versées sont présumées être des arrhes.
Faut-il collecter la taxe de séjour ?
Oui, lorsque la commune l'a instaurée. Le loueur collecte la taxe de séjour auprès du voyageur et la reverse à la commune. Sur les plateformes de réservation, elle est souvent prélevée et reversée directement par la plateforme.
Le DPE est-il obligatoire pour un meublé de tourisme ?
La loi Le Meur a étendu le DPE aux meublés de tourisme, selon un calendrier progressif : classe A à E exigée pour un nouveau changement d'usage, et classe D minimum visée au 1er janvier 2034. Ce calendrier diffère de celui de la location nue longue durée.
Un modèle gratuit, c'est bien. Une gestion locative sans friction, c'est mieux.
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