Meublé de tourisme : ce que change la loi Le Meur pour le bailleur
Louer un meublé de tourisme suppose désormais une déclaration enregistrée et un numéro affiché sur chaque annonce. Résidence principale limitée à 120 jours, changement d'usage dans les grandes villes, copropriété, DPE, micro-BIC moins généreux : les règles en vigueur, leur calendrier et une checklist pour vérifier votre location.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice, fondateur de QalimoSources vérifiées le 30 octobre 2026
Un meublé de tourisme est un logement meublé loué à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, à la journée, à la semaine ou au mois (code du tourisme, article L324-1-1). La loi Le Meur du 19 novembre 2024 généralise la déclaration soumise à enregistrement et le numéro à afficher, limite à 120 jours par an la location de la résidence principale, facilite le contrôle du changement d'usage par les communes et réduit l'avantage fiscal des meublés non classés. Une résidence secondaire n'a pas de plafond de nuits, mais dans les grandes villes elle exige une autorisation de changement d'usage, souvent avec compensation. En copropriété, le règlement peut l'interdire.
- Déclarer
- Déclaration en mairie, bientôt sur un téléservice national, et numéro sur chaque annonce.
- Résidence principale
- 120 jours par an au plus, 90 si la commune l'a décidé.
- Résidence secondaire
- Changement d'usage dans les communes qui le prévoient, DPE exigé.
- Impôt
- Micro-BIC : 30 % non classé, 50 % classé, plafonds réduits.
En location saisonnière, les constats qu'on me demandait portaient presque toujours sur une annonce : son contenu, ses dates, ses prix, à un instant donné. Celui qui voulait la preuve avait pris de l'avance. Le loueur, lui, découvrait le dossier en même temps que le courrier. J'en ai tiré une règle simple : la déclaration, le numéro et le compte des nuits se préparent avant la première réservation, pas après la première réclamation.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
La loi Le Meur : cinq dates pour le meublé de tourisme
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 ne s'applique pas d'un bloc. Certaines mesures jouent depuis fin 2024, d'autres attendent un téléservice ou l'année 2034. Pour le récit du vote et les réactions, voyez notre article d'actualité sur la loi anti-Airbnb.
- 21 novembre 2024Changement d'usage plus facile à instituer, copropriété, DPE classe A à E pour les autorisations.
- 1er janvier 2025Plafond communal possible à 90 jours. Nouveaux abattements micro-BIC sur les revenus 2025.
- 20 mai 2026Date limite fixée par la loi pour généraliser l'enregistrement à toutes les communes.
- Fin 2026Téléservice national annoncé par l'État pour le quatrième trimestre 2026.
- 1er janvier 2034DPE classe A à D exigé, décence énergétique pour tous les meublés de tourisme.
Où en est le téléservice national ? La loi prévoyait une déclaration unique sur une plateforme nationale au plus tard le 20 mai 2026. Selon le ministère de l'Économie (mise à jour du 23 juillet 2026), ce téléservice est prévu au quatrième trimestre 2026 ; tant qu'il n'est pas ouvert, suivez la procédure de votre mairie. À son ouverture, les numéros délivrés par les communes devront être renouvelés après une période de transition de plusieurs mois.
Ma location saisonnière est-elle en règle ?
Quatre questions sur votre logement, votre commune, votre immeuble et votre classement. La checklist s'adapte, avec le texte qui fonde chaque point. Cochez au fur et à mesure.
La liste des obligations s'affiche à mesure de vos réponses.
Indicatif. Les règles locales (plafond à 90 jours, changement d'usage, quotas, compensation) se lisent dans les délibérations de votre commune : demandez-les au service urbanisme ou habitat. Sources : code du tourisme, article L324-1-1 ; code de la construction et de l'habitation, articles L631-7 et suivants ; loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 ; Service-public.fr (fiches vérifiées le 21 mai 2026) ; BOFiP, BOI-BAREME-000044.
Numéro d'enregistrement meublé de tourisme : l'obtenir, l'afficher
Avant la loi Le Meur, l'enregistrement n'existait que dans les communes qui l'avaient mis en place. La loi en fait la règle partout, avec une déclaration qui précise si le logement est votre résidence principale, preuve à l'appui.
Déclaration simple
Dans les communes sans enregistrement, le formulaire cerfa n° 14004 est adressé au maire par lettre recommandée avec avis de réception. À refaire si une information déclarée change.
Déclaration avec enregistrement
Dans les communes qui l'imposent, la déclaration se fait sur le téléservice de la mairie, qui délivre le numéro. C'est le modèle que la loi étend à tout le territoire, sur une plateforme nationale.
Preuve de résidence principale
La déclaration indique si le logement est votre résidence principale, au sens d'une occupation d'au moins huit mois par an. La loi prévoit de joindre notamment l'avis d'impôt sur le revenu établi à cette adresse.
Un numéro, trois parties
- Sur chaque annonce, plateformes comprises, avec la mention « annonce d'un particulier » ou « annonce d'un professionnel ».
- Au syndic en copropriété, qui en informe l'assemblée générale suivante.
- Le maire peut suspendre la validité du numéro, et la plateforme retire alors l'annonce.
Service-public.fr, mettre sa résidence secondaire en location de tourisme (vérifiée le 21 mai 2026) ; loi n° 2024-1039, article 1er. À côté de la déclaration, l'immatriculation à l'INSEE (numéro SIRET) est gratuite, sur le guichet des formalités des entreprises.
120 jours par an, 90 si la commune le décide
Louer sa résidence principale en meublé de tourisme ne demande pas de changement d'usage (code de la construction et de l'habitation, article L631-7-1 A). La contrepartie, c'est un plafond de nuits.
120 jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (code du tourisme, article L324-1-1, IV).
Depuis le 1er janvier 2025, la commune peut l'abaisser, par délibération motivée, jusqu'à 90 jours. Vérifiez la délibération de la vôtre.
La commune peut vous demander le nombre de nuits louées. Sans réponse dans le mois, l'amende civile atteint 10 000 € (Service-public.fr).
Et la résidence secondaire ? Aucun plafond de nuits ne s'applique, mais un même client ne peut pas y séjourner plus de 90 jours consécutifs dans l'année civile. Dans les communes qui réglementent le changement d'usage, il faut une autorisation avant la première location. Dans les secteurs frappés d'une servitude de résidence principale inscrite au plan local d'urbanisme, seule la location de la résidence principale, dans la limite de 120 jours, reste possible pour les constructions concernées.
Changement d'usage et compensation : l'autorisation avant l'annonce
Louer de façon répétée un logement meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage change son usage. L'autorisation du maire est obligatoire dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Depuis la loi Le Meur, une simple délibération suffit pour l'instituer en zone tendue ; ailleurs, elle doit être motivée.
Moins de 5 ans
Non renouvelable automatiquement. La commune peut la réserver aux personnes physiques et fixer des quotas par secteur.
Attachée au local
Il faut transformer en logement un autre local d'une surface et d'une qualité au moins équivalentes, dans le secteur fixé par le règlement communal. Certaines communes exigent une surface double.
Attachée au propriétaire
Selon les communes, une autorisation qui prend fin avec l'activité. Tout refus de la commune doit être motivé.
Le risque le plus lourd du sujet. Un changement d'usage sans autorisation expose à une amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local, au retour du logement à l'habitation et à une astreinte jusqu'à 1 000 € par jour et par mètre carré (code de la construction et de l'habitation, article L651-2 ; Service-public.fr).
Deux verrous nouveaux : le règlement et l'étiquette
Le règlement de copropriété
Depuis le 21 novembre 2024, l'assemblée générale peut interdire les meublés de tourisme à la majorité de l'article 26, soit les deux tiers des voix, si le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas destinés au commerce. L'interdiction ne vise que les lots qui ne sont pas des résidences principales.
Les règlements établis depuis cette date doivent dire si la location touristique est autorisée ou non. Et le copropriétaire qui loue doit en informer le syndic. Le détail et les clauses à repérer : location saisonnière, Airbnb et règlement de copropriété.
Le DPE
Dans les communes qui soumettent le meublé de tourisme au changement d'usage, l'autorisation exige en métropole un DPE de classe A à E, puis A à D à compter du 1er janvier 2034. À cette date, tous les meublés de tourisme devront respecter les niveaux de performance d'un logement décent, sauf la résidence principale du loueur.
La loi permet alors au maire d'exiger le DPE sous deux mois, sous astreinte de 100 € par jour, et prévoit une amende jusqu'à 5 000 € par local non conforme. Pour la location classique, voyez l'interdiction de louer les logements G, F et E.
Micro-BIC du meublé de tourisme : classé ou non, l'écart se creuse
La loi Le Meur a réduit l'abattement forfaitaire et supprimé le bonus de 21 % des meublés classés situés hors zone tendue, pour les revenus perçus à partir de 2025. Au-delà des plafonds, le régime réel s'impose.
Exemple : non classé
12 000 € de recettes en 2026 (chiffres fictifs)
- Recettes12 000 €
- Abattement de 30 %− 3 600 €
- Revenu imposable8 400 €
Exemple : classé
Mêmes recettes, meublé classé
- Recettes12 000 €
- Abattement de 50 %− 6 000 €
- Revenu imposable6 000 €
Le classement
Facultatif et payant, il se demande après une visite par un organisme habilité. De 1 à 5 étoiles, il vaut 5 ans. Vous avez 15 jours après le certificat de visite pour refuser le classement proposé.
La taxe de séjour
Le voyageur la paie, vous la collectez et la reversez à la commune. Si la plateforme encaisse le paiement, elle la collecte et la reverse elle-même. Un meublé non classé subit un tarif plus élevé qu'un meublé classé.
La TVA
Petit-déjeuner, ménage, linge, accueil : quand des services s'ajoutent à la location, la question de la TVA se pose. Le point complet : Airbnb et TVA.
BOFiP, BOI-BAREME-000044 (version du 19 août 2026), seuils du régime micro-BIC (CGI, article 50-0) ; Service-public.fr, actualité du 27 juillet 2026 ; ANIL, analyse juridique n° 2024-25. La CFE et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires restent dues selon votre situation.
Ce que coûte une location hors des règles
Montants maximaux indiqués par Service-public.fr (mai 2026). La loi Le Meur en relève plusieurs ; leur entrée en vigueur dépend de ses décrets d'application.
Pas de déclaration simple
Dans une commune sans enregistrement, le cerfa n° 14004 jamais envoyé au maire.
Pas d'enregistrement
Amende civile quand la commune impose la déclaration avec numéro (Service-public.fr). La loi Le Meur porte ce maximum à 10 000 €.
Plafond de nuits dépassé
Pour une résidence principale louée au-delà de 120 jours, ou du plafond communal (Service-public.fr). La loi Le Meur porte ce maximum à 15 000 €.
Décompte non transmis
Si la commune demande le nombre de nuits louées et que rien ne lui parvient dans le mois.
Fausse déclaration
Montant créé par la loi Le Meur pour une fausse déclaration ou un faux numéro, selon l'ANIL.
Changement d'usage sans autorisation
Par local, avec retour à l'habitation et astreinte possible.
Tenez un registre des nuits louées, réservation par réservation, avec la plateforme, les dates et le montant. Ajoutez la déclaration, le numéro, l'avis d'imposition qui prouve la résidence principale et la lettre au syndic. Le jour où la mairie demande le décompte, vous répondez dans la semaine avec des pièces, pas avec des souvenirs. Si vous louez aussi en direct, partez d'un bail de location saisonnière écrit.
Les pièces et les comptes au même endroit
Déclaration, numéro, DPE, recettes : un meublé de tourisme se pilote avec des documents datés et des chiffres justes.
Le dossier du logement
Déclaration, récépissé, DPE, règlement de copropriété et courriers rangés dans le dossier du bien.
Les recettes suivies
Encaissements rapprochés avec votre compte bancaire, en lecture seule, et dépenses enregistrées. Exemple chiffré fictif.
La comptabilité du meublé
Une base propre pour choisir entre micro-BIC et régime réel. Voyez la comptabilité LMNP avec Qalimo.
Meublé de tourisme et loi Le Meur : vos questions
Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?
Que change la loi Le Meur pour un bailleur ?
Le numéro d'enregistrement est-il obligatoire partout ?
Combien de jours puis-je louer ma résidence principale ?
Faut-il une autorisation de changement d'usage pour une résidence secondaire ?
La copropriété peut-elle interdire la location en meublé de tourisme ?
Quel abattement en micro-BIC pour un meublé de tourisme ?
Quel DPE pour louer un meublé de tourisme ?
Sources
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, articles 1er et 3 ; Légifrance, article 1er ; ANIL, analyse juridique n° 2024-25.
- Code du tourisme, article L324-1-1 ; code de la construction et de l'habitation, articles L631-7, L631-7-1 A et L651-2 ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 26.
- Service-public.fr, mettre sa résidence secondaire en location de tourisme et mettre sa résidence principale en location de tourisme (vérifiées le 21 mai 2026) ; actualité du 27 juillet 2026.
- Ministère de l'Économie, API meublés et téléservice national (mise à jour du 23 juillet 2026).
- BOFiP, BOI-BAREME-000044, seuils des régimes d'imposition ; code général des impôts, article 50-0.
Location courte ou longue,
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