Prescription des loyers impayés : chaque loyer a son propre compte à rebours
Un loyer impayé se réclame pendant trois ans, à compter de son échéance. Pas à compter du dernier impayé, ni de la fin du bail : chaque mois qui passe sans acte valable fait tomber le plus ancien. Les règles, les actes qui arrêtent le compteur et un calculateur de ce qui reste récupérable.
Textes vérifiés le 24 octobre 2026
La prescription des loyers impayés est de trois ans : toute action dérivant d'un bail d'habitation de résidence principale, vide ou meublé, se prescrit par trois ans à compter du jour où le bailleur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Pour un loyer, ce jour est celui de son échéance : chaque mensualité a donc sa propre date limite.
Seuls une demande en justice, un acte d'exécution forcée, une mesure conservatoire ou une reconnaissance de dette du locataire interrompent le délai, et font courir un nouveau délai de trois ans.
- Le délai
- Trois ans, loyer par loyer, charges comprises.
- Ce qui l'arrête
- Assignation, injonction de payer, saisie, reconnaissance du locataire.
- Ce qui ne l'arrête pas
- Relances, mise en demeure, déclaration à l'assureur.
- Après le jugement
- Dix ans pour l'exécuter.
En 2019, un bailleur parisien m'a apporté six ans d'arriérés sur un studio du 11e arrondissement. Le locataire ne payait plus depuis 2013, et rien n'avait été fait : pas de commandement, pas d'assignation, pas même un échéancier signé. Sur la somme réclamée, plus de la moitié était déjà prescrite. La dette existait toujours dans ses comptes, mais plus devant le juge.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
Ce que vous pouvez encore réclamer
Indiquez le loyer, la période d'impayés et la date à laquelle vous comptez agir. Le calculateur trie chaque échéance, et tient compte d'un acte interruptif déjà obtenu.
Calcul indicatif. Échéance de chaque loyer = point de départ du délai (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Par prudence, le calculateur considère qu'un loyer doit être réclamé en justice au plus tard la veille du troisième anniversaire de son échéance. Reconnaissance : article 2240 du code civil, nouveau délai de trois ans (article 2231). Demande en justice : article 2241, interruption jusqu'à la fin de l'instance (article 2242) pour les sommes demandées, sauf désistement, péremption, rejet définitif (article 2243) ou caducité.
Cet acte arrête-t-il le compteur ?
La liste des causes d'interruption est fixée par les articles 2240 à 2244 du code civil, et elle ne s'étend pas par analogie. Huit actes que les bailleurs croient efficaces : à vous de trancher.
Ce que change un acte valable
Interrompre n'efface pas la prescription des loyers impayés pour toujours. Six règles du code civil et du code des procédures civiles d'exécution à connaître avant d'agir.
Un nouveau délai de trois ans
L'interruption efface le délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien (article 2231 du code civil).
Pendant tout le procès
Une demande en justice interrompt le délai jusqu'à l'extinction de l'instance, même en référé ou devant un juge incompétent (articles 2241 et 2242).
Sauf si la demande tombe
L'interruption est non avenue si le bailleur se désiste, laisse périmer l'instance ou voit sa demande définitivement rejetée (article 2243), ou si l'assignation devient caduque.
Pas de délai plus long par contrat
Pour les loyers et les charges locatives, la loi interdit d'allonger ou de raccourcir la prescription par une clause du bail (article 2254).
Dix ans pour exécuter
Une fois le jugement obtenu, le bailleur dispose de dix ans pour le faire exécuter par un commissaire de justice (article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution).
La caution aussi
L'interpellation du locataire par une demande en justice ou un acte d'exécution forcée, ou sa reconnaissance de dette, interrompt aussi le délai contre la caution (article 2246).
Quel délai pour quelle somme ?
Le délai de trois ans couvre presque tout le contentieux du bail d'habitation. Les exceptions sont rares, mais elles coûtent cher.
La date à surveiller n'est pas celle du premier impayé, c'est celle du plus ancien loyer encore réclamable. Et le commandement de payer visant la clause résolutoire sert à faire résilier le bail, pas à protéger la créance : quand l'arriéré approche des trois ans, c'est l'assignation qui le sauve. Faites-vous signer un échéancier dès que le locataire propose de payer, il vaut reconnaissance de dette. La procédure en cas de loyer impayé détaille chaque étape.
Prescription des loyers impayés : deux arriérés triés loyer par loyer
Deux dossiers calculés avec la méthode du calculateur : chaque échéance a sa date limite, trois ans plus tard, et un loyer doit être réclamé en justice au plus tard la veille de cette date. Les montants, les dates et les situations sont des valeurs d'exemple.
Un commandement de payer, puis plus rien
Loyer et charges de 650 € dus le 1er du mois. Douze loyers impayés, du 1er mars 2023 au 1er février 2024. Commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 avril 2024, sur un bail sous seing privé. Assignation envisagée le 15 novembre 2026.
- Loyers échus : 12 × 650 €7 800 €
- Commandement du 10 avril 2024n'arrête pas le compteur
- Échéances de mars à novembre 2023, délai expiré entre le 1er mars et le 1er novembre 20269 loyers
- Perdu : 9 × 650 €5 850 €
- Encore réclamables : décembre 2023 à février 2024, 3 × 650 €1 950 €
- Loyer du 1er décembre 2023 : à réclamer avant le1er décembre 2026
- Récupérable au 15 novembre 20261 950 €
Un échéancier signé, jamais honoré
Loyer et charges de 900 € dus le 10 du mois. Dix loyers impayés, du 10 septembre 2023 au 10 juin 2024. Le 20 juin 2024, le locataire signe un échéancier qui reprend toute la dette, puis ne verse rien. Action envisagée le 3 février 2027.
- Loyers échus : 10 × 900 €9 000 €
- Sans l'échéancier : septembre 2023 à janvier 2024 prescrits5 loyers, 4 500 €
- Échéancier du 20 juin 2024reconnaissance de dette
- Nouveau délai : 20 juin 2024 + 3 ans20 juin 2027
- Loyers couverts : tous ceux échus au 20 juin 202410 loyers
- Prescrit au 3 février 20270 €
- Récupérable, à réclamer avant le 20 juin 20279 000 €
Dans le premier dossier, le commandement de payer sert à faire jouer la clause résolutoire, pas à protéger la créance : rien ne s'est passé entre-temps aux yeux de la prescription. Chaque mois d'attente supplémentaire fait tomber 650 €. Dans le second, l'échéancier sauve 4 500 €, mais il ne couvre que la dette existant à sa date. Un loyer échu après le 20 juin 2024 garderait son propre délai de trois ans à compter de son échéance.
Les erreurs qui laissent prescrire une créance
Compter trois ans depuis le dernier impayé
Le délai ne part ni du dernier impayé ni de la fin du bail. Il court à compter de l'échéance de chaque loyer : la mensualité la plus ancienne tombe la première.
Se fier à la mise en demeure recommandée
Une lettre de mise en demeure, même avec avis de réception signé, ne figure pas parmi les causes d'interruption des articles 2240 à 2244 du code civil. Elle sert de preuve, pas de bouclier.
Compter sur le commandement de payer
Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail sous seing privé n'est ni une demande en justice ni un acte d'exécution forcée. Il n'arrête pas le délai : quand l'arriéré approche des trois ans, assignez.
Laisser dormir l'ordonnance d'injonction de payer
La requête est une demande en justice, mais l'ordonnance doit être signifiée au locataire dans les six mois. À défaut, elle est non avenue (article 1411 du code de procédure civile).
Écrire cinq ans dans le bail
Pour les loyers et les charges locatives, l'article 2254 du code civil interdit d'allonger ou de raccourcir la prescription par contrat. La clause serait sans effet.
Oublier les loyers échus pendant le procès
La demande en justice protège les loyers déjà échus qu'elle vise. Ceux qui échoient ensuite s'ajoutent en général à la demande en cours de procédure ; à défaut, ils suivent leur propre délai de trois ans, même après le jugement.
Un impayé repéré tôt ne se prescrit pas
La prescription des loyers impayés frappe surtout les dettes qu'on a laissé dormir, ou qu'on ne sait plus dater.

Le retard vu tout de suite
La synchronisation bancaire rapproche chaque loyer et signale celui qui manque.
Chaque échéance datée
L'historique des loyers dus et payés, loyer par loyer : la base du décompte du commissaire de justice.
Avis et quittances archivés
Avis d'échéance et quittances générés chaque mois et conservés, prêts pour le juge.
Prescription des loyers impayés : vos questions
Quel est le délai de prescription des loyers impayés ?
À partir de quand court la prescription des loyers impayés ?
Une mise en demeure par lettre recommandée interrompt-elle la prescription ?
Le commandement de payer interrompt-il la prescription ?
Un paiement partiel du locataire relance-t-il le délai ?
Que se passe-t-il une fois le jugement obtenu ?
Un bailleur peut-il allonger le délai par une clause du bail ?
Quel délai pour les loyers d'un bail commercial ?
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 7-1 (créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014), 17-1 et 25-3.
- Code civil, articles 2222, 2224, 2231, 2238, 2240 à 2247 et 2254, sur Légifrance.
- Code des procédures civiles d'exécution, article L111-4 ; code de procédure civile, article 1411.
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 novembre 2017, n° 16-22.445 (point de départ de l'action en répétition des charges).
Le meilleur moyen d'éviter la prescription des loyers impayés,
c'est de voir l'impayé le premier jour.
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