ImpayésLoi du 6 juillet 1989, article 7-1

Prescription des loyers impayés : chaque loyer a son propre compte à rebours

Un loyer impayé se réclame pendant trois ans, à compter de son échéance. Pas à compter du dernier impayé, ni de la fin du bail : chaque mois qui passe sans acte valable fait tomber le plus ancien. Les règles, les actes qui arrêtent le compteur et un calculateur de ce qui reste récupérable.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Textes vérifiés le 24 octobre 2026
3 anspour agir en paiement d'un loyer ou de charges, à compter de chaque échéance
1 anpour réclamer la révision du loyer, après la date prévue au bail
10 anspour faire exécuter un jugement qui condamne le locataire
0effet d'une lettre de mise en demeure sur le délai, même recommandée

La prescription des loyers impayés est de trois ans : toute action dérivant d'un bail d'habitation de résidence principale, vide ou meublé, se prescrit par trois ans à compter du jour où le bailleur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Pour un loyer, ce jour est celui de son échéance : chaque mensualité a donc sa propre date limite.

Seuls une demande en justice, un acte d'exécution forcée, une mesure conservatoire ou une reconnaissance de dette du locataire interrompent le délai, et font courir un nouveau délai de trois ans.

Le délai
Trois ans, loyer par loyer, charges comprises.
Ce qui l'arrête
Assignation, injonction de payer, saisie, reconnaissance du locataire.
Ce qui ne l'arrête pas
Relances, mise en demeure, déclaration à l'assureur.
Après le jugement
Dix ans pour l'exécuter.
“

En 2019, un bailleur parisien m'a apporté six ans d'arriérés sur un studio du 11e arrondissement. Le locataire ne payait plus depuis 2013, et rien n'avait été fait : pas de commandement, pas d'assignation, pas même un échéancier signé. Sur la somme réclamée, plus de la moitié était déjà prescrite. La dette existait toujours dans ses comptes, mais plus devant le juge.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

Calculateur

Ce que vous pouvez encore réclamer

Indiquez le loyer, la période d'impayés et la date à laquelle vous comptez agir. Le calculateur trie chaque échéance, et tient compte d'un acte interruptif déjà obtenu.

800 €
40
Acte interruptif déjà obtenu
Encore récupérable à cette date…

Calcul indicatif. Échéance de chaque loyer = point de départ du délai (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Par prudence, le calculateur considère qu'un loyer doit être réclamé en justice au plus tard la veille du troisième anniversaire de son échéance. Reconnaissance : article 2240 du code civil, nouveau délai de trois ans (article 2231). Demande en justice : article 2241, interruption jusqu'à la fin de l'instance (article 2242) pour les sommes demandées, sauf désistement, péremption, rejet définitif (article 2243) ou caducité.

Testez-vous

Cet acte arrête-t-il le compteur ?

La liste des causes d'interruption est fixée par les articles 2240 à 2244 du code civil, et elle ne s'étend pas par analogie. Huit actes que les bailleurs croient efficaces : à vous de trancher.

0 / 8
Après l'interruption

Ce que change un acte valable

Interrompre n'efface pas la prescription des loyers impayés pour toujours. Six règles du code civil et du code des procédures civiles d'exécution à connaître avant d'agir.

01

Un nouveau délai de trois ans

L'interruption efface le délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien (article 2231 du code civil).

02

Pendant tout le procès

Une demande en justice interrompt le délai jusqu'à l'extinction de l'instance, même en référé ou devant un juge incompétent (articles 2241 et 2242).

03

Sauf si la demande tombe

L'interruption est non avenue si le bailleur se désiste, laisse périmer l'instance ou voit sa demande définitivement rejetée (article 2243), ou si l'assignation devient caduque.

04

Pas de délai plus long par contrat

Pour les loyers et les charges locatives, la loi interdit d'allonger ou de raccourcir la prescription par une clause du bail (article 2254).

05

Dix ans pour exécuter

Une fois le jugement obtenu, le bailleur dispose de dix ans pour le faire exécuter par un commissaire de justice (article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution).

06

La caution aussi

L'interpellation du locataire par une demande en justice ou un acte d'exécution forcée, ou sa reconnaissance de dette, interrompt aussi le délai contre la caution (article 2246).

Les délais

Quel délai pour quelle somme ?

Le délai de trois ans couvre presque tout le contentieux du bail d'habitation. Les exceptions sont rares, mais elles coûtent cher.

SommeDélaiPoint de départ
Loyers et provisions sur charges3 ansL'échéance de chaque loyer (article 7-1 de la loi de 1989)
Solde de régularisation des charges3 ansEn principe la régularisation, qui rend le solde exigible ; une régularisation très tardive ne repousse pas forcément le départ
Charges trop perçues, réclamées par le locataire3 ansLe jour de la régularisation, selon la Cour de cassation
Révision annuelle du loyer (IRL)1 anLa date de révision prévue au bail ; demandée plus tard, la révision ne prend effet qu'à la date de la demande, sans rétroactivité (article 17-1)
Dépôt de garantie, réclamé par le locataire3 ansEn pratique, la date à laquelle il devait être restitué : un ou deux mois après la remise des clés
Indemnité d'occupation après résiliation3 ans par prudenceLe texte applicable fait débat : agissez comme pour un loyer
Location meublée en résidence principale3 ansL'article 7-1 s'applique aussi aux meublés (article 25-3 de la loi de 1989)
Résidence secondaire, location saisonnière5 ansHors loi de 1989 : prescription de droit commun (article 2224 du code civil)
Loyers d'un bail commercial5 ansPrescription de droit commun (article 2224 du code civil) : le délai de deux ans du code de commerce ne vise que les actions fondées sur le statut
Loyers échus avant le 27 mars 2014PrescritsLe délai de trois ans a couru au plus tard du 27 mars 2014 au 27 mars 2017, sauf interruption
Nicolas Thomas
Le conseil de l'ancien huissier

La date à surveiller n'est pas celle du premier impayé, c'est celle du plus ancien loyer encore réclamable. Et le commandement de payer visant la clause résolutoire sert à faire résilier le bail, pas à protéger la créance : quand l'arriéré approche des trois ans, c'est l'assignation qui le sauve. Faites-vous signer un échéancier dès que le locataire propose de payer, il vaut reconnaissance de dette. La procédure en cas de loyer impayé détaille chaque étape.

Cas pratiques

Prescription des loyers impayés : deux arriérés triés loyer par loyer

Deux dossiers calculés avec la méthode du calculateur : chaque échéance a sa date limite, trois ans plus tard, et un loyer doit être réclamé en justice au plus tard la veille de cette date. Les montants, les dates et les situations sont des valeurs d'exemple.

Un commandement de payer, puis plus rien

Loyer et charges de 650 € dus le 1er du mois. Douze loyers impayés, du 1er mars 2023 au 1er février 2024. Commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 avril 2024, sur un bail sous seing privé. Assignation envisagée le 15 novembre 2026.

  1. Loyers échus : 12 × 650 €7 800 €
  2. Commandement du 10 avril 2024n'arrête pas le compteur
  3. Échéances de mars à novembre 2023, délai expiré entre le 1er mars et le 1er novembre 20269 loyers
  4. Perdu : 9 × 650 €5 850 €
  5. Encore réclamables : décembre 2023 à février 2024, 3 × 650 €1 950 €
  6. Loyer du 1er décembre 2023 : à réclamer avant le1er décembre 2026
  7. Récupérable au 15 novembre 20261 950 €

Un échéancier signé, jamais honoré

Loyer et charges de 900 € dus le 10 du mois. Dix loyers impayés, du 10 septembre 2023 au 10 juin 2024. Le 20 juin 2024, le locataire signe un échéancier qui reprend toute la dette, puis ne verse rien. Action envisagée le 3 février 2027.

  1. Loyers échus : 10 × 900 €9 000 €
  2. Sans l'échéancier : septembre 2023 à janvier 2024 prescrits5 loyers, 4 500 €
  3. Échéancier du 20 juin 2024reconnaissance de dette
  4. Nouveau délai : 20 juin 2024 + 3 ans20 juin 2027
  5. Loyers couverts : tous ceux échus au 20 juin 202410 loyers
  6. Prescrit au 3 février 20270 €
  7. Récupérable, à réclamer avant le 20 juin 20279 000 €

Dans le premier dossier, le commandement de payer sert à faire jouer la clause résolutoire, pas à protéger la créance : rien ne s'est passé entre-temps aux yeux de la prescription. Chaque mois d'attente supplémentaire fait tomber 650 €. Dans le second, l'échéancier sauve 4 500 €, mais il ne couvre que la dette existant à sa date. Un loyer échu après le 20 juin 2024 garderait son propre délai de trois ans à compter de son échéance.

Les erreurs qui laissent prescrire une créance

01

Compter trois ans depuis le dernier impayé

Le délai ne part ni du dernier impayé ni de la fin du bail. Il court à compter de l'échéance de chaque loyer : la mensualité la plus ancienne tombe la première.

02

Se fier à la mise en demeure recommandée

Une lettre de mise en demeure, même avec avis de réception signé, ne figure pas parmi les causes d'interruption des articles 2240 à 2244 du code civil. Elle sert de preuve, pas de bouclier.

03

Compter sur le commandement de payer

Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail sous seing privé n'est ni une demande en justice ni un acte d'exécution forcée. Il n'arrête pas le délai : quand l'arriéré approche des trois ans, assignez.

04

Laisser dormir l'ordonnance d'injonction de payer

La requête est une demande en justice, mais l'ordonnance doit être signifiée au locataire dans les six mois. À défaut, elle est non avenue (article 1411 du code de procédure civile).

05

Écrire cinq ans dans le bail

Pour les loyers et les charges locatives, l'article 2254 du code civil interdit d'allonger ou de raccourcir la prescription par contrat. La clause serait sans effet.

06

Oublier les loyers échus pendant le procès

La demande en justice protège les loyers déjà échus qu'elle vise. Ceux qui échoient ensuite s'ajoutent en général à la demande en cours de procédure ; à défaut, ils suivent leur propre délai de trois ans, même après le jugement.

Avec Qalimo

Un impayé repéré tôt ne se prescrit pas

La prescription des loyers impayés frappe surtout les dettes qu'on a laissé dormir, ou qu'on ne sait plus dater.

app.qalimo.fr
Prescription des loyers impayés : l’écran suivi des locataires de Qalimo
Capture de l’espace Qalimo, écran suivi des locataires (données fictives).
Loyer de septembre+ 800,00 €Rapproché
Loyer d'octobre0,00 €Non reçu
Alerte impayé6 oct.Signalée

Le retard vu tout de suite

La synchronisation bancaire rapproche chaque loyer et signale celui qui manque.

HISTORIQUE
Échéances impayées3
Plus ancienne5 août
Paiements datéscomplets

Chaque échéance datée

L'historique des loyers dus et payés, loyer par loyer : la base du décompte du commissaire de justice.

Avis d'échéance

Avis et quittances archivés

Avis d'échéance et quittances générés chaque mois et conservés, prêts pour le juge.

Questions fréquentes

Prescription des loyers impayés : vos questions

Quel est le délai de prescription des loyers impayés ?
Trois ans. L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que toutes les actions dérivant d'un contrat de bail se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Le délai s'applique aux baux vides et meublés de résidence principale, aux loyers comme aux charges. Hors résidence principale, c'est le délai de droit commun de cinq ans (article 2224 du code civil).
À partir de quand court la prescription des loyers impayés ?
À partir de l'échéance de chaque loyer. Chaque mensualité a sa propre date limite : un loyer dû le 5 janvier 2024 doit être réclamé en justice avant le 5 janvier 2027, celui du 5 février 2024 avant le 5 février 2027, et ainsi de suite, sauf interruption.
Une mise en demeure par lettre recommandée interrompt-elle la prescription ?
Non. La mise en demeure n'est pas une cause d'interruption : seules une demande en justice, une mesure conservatoire, un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance du droit par le débiteur interrompent le délai (articles 2240 à 2244 du code civil). Elle reste utile comme preuve, mais ne protège pas la créance.
Le commandement de payer interrompt-il la prescription ?
Un commandement aux fins de saisie, délivré sur un titre exécutoire (jugement ou bail notarié), est un acte d'exécution forcée qui interrompt le délai. Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail sous seing privé n'est ni une demande en justice ni un acte d'exécution forcée : son effet interruptif est contesté. Pour sauver une créance proche des trois ans, il faut agir en justice (assignation ou requête en injonction de payer) ou obtenir une reconnaissance écrite du locataire.
Un paiement partiel du locataire relance-t-il le délai ?
Il peut valoir reconnaissance de dette, qui interrompt la prescription (article 2240 du code civil), s'il est non équivoque, par exemple un virement libellé comme un acompte sur l'arriéré. Un échéancier signé par le locataire est une reconnaissance plus sûre. L'interruption fait courir un nouveau délai de trois ans.
Que se passe-t-il une fois le jugement obtenu ?
Le bailleur dispose de dix ans pour faire exécuter le jugement (article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution). Les sommes qui échoient après le jugement, même si celui-ci condamne à les payer, restent soumises à leur propre délai à compter de chaque échéance.
Un bailleur peut-il allonger le délai par une clause du bail ?
Non. L'article 2254 du code civil interdit d'aménager par contrat la durée de la prescription des actions en paiement des loyers et des charges locatives. Une clause qui prévoirait cinq ans serait sans effet.
Quel délai pour les loyers d'un bail commercial ?
Cinq ans, selon la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil. Le délai de deux ans de l'article L145-60 du code de commerce ne concerne que les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux, comme la fixation du loyer révisé ou renouvelé.

Sources

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 7-1 (créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014), 17-1 et 25-3.
  • Code civil, articles 2222, 2224, 2231, 2238, 2240 à 2247 et 2254, sur Légifrance.
  • Code des procédures civiles d'exécution, article L111-4 ; code de procédure civile, article 1411.
  • Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 novembre 2017, n° 16-22.445 (point de départ de l'action en répétition des charges).

Le meilleur moyen d'éviter la prescription des loyers impayés,
c'est de voir l'impayé le premier jour.

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