LoyerLoi du 6 juillet 1989, articles 17 et 18

Fixer le loyer de son logement : quatre règles, un plafond

Pour fixer le loyer d'un logement, le bailleur est libre, sauf quand il ne l'est plus du tout. Étiquette énergie, zone tendue, encadrement des loyers, départ du précédent locataire : chaque règle peut abaisser le plafond. Ce que dit la loi, et un calculateur du loyer maximum pour votre bail.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Textes vérifiés le 24 octobre 2026
F et Glogements dont le loyer ne peut plus augmenter, partout en France
18 moisde vacance au-delà desquels le loyer redevient libre en zone tendue
15 %du coût des travaux : hausse maximale du loyer annuel après rénovation
9territoires appliquant l'encadrement du niveau des loyers

Le loyer d'un logement vide ou meublé de résidence principale est fixé librement entre bailleur et locataire (article 17 de la loi du 6 juillet 1989), sauf dans trois cas : un logement classé F ou G ne peut pas être reloué plus cher que le loyer du précédent locataire ; en zone tendue, le loyer à la relocation est plafonné au dernier loyer, éventuellement révisé, sauf exceptions (décret n° 2017-1198, prorogé jusqu'au 31 juillet 2027) ; dans les communes qui appliquent l'encadrement des loyers, le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, hors complément de loyer justifié.

Le principe
Un loyer libre, fixé à la signature.
F et G
Pas plus que le loyer du locataire précédent.
Zone tendue
Le dernier loyer, révisé, sauf exceptions.
Encadrement
Plafond du loyer de référence majoré.
“

J'ai signifié des dizaines d'assignations en diminution de loyer. Le motif revient presque toujours : un loyer fixé au doigt mouillé, ou un complément de loyer sans lien avec une vraie caractéristique du logement. Un bailleur défendait 80 euros de complément pour une baignoire d'angle installée vingt ans plus tôt. Le juge a tranché en quelques minutes, en sa défaveur.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

Calculateur

Le loyer maximum pour votre bail

Répondez dans l'ordre : étiquette énergie, territoire, situation du logement. Le calculateur applique les règles une à une et montre celle qui fixe le plafond.

Étiquette énergie
Territoire
Situation
800 €
Loyer révisé dans les 12 derniers mois
0 €
Travaux achevés il y a moins de six mois
Non renseigné
22,0 €
40 m²
Loyer maximum hors charges…

Calcul indicatif, loyer mensuel hors charges. Révision : variation de l'IRL sur un an au dernier indice publié (3e trimestre 2026 : 148,06, contre 145,77 un an plus tôt) ; le bail peut prévoir un autre trimestre de référence. Zone tendue : décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 modifié par le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026, pour les baux signés du 1er août 2026 au 31 juillet 2027. F et G : article 17 de la loi du 6 juillet 1989. Encadrement : article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

Les quatre règles

Du loyer libre au loyer plafonné

1

Le loyer est libre

Hors zone tendue, le bailleur fixe le loyer qu'il veut à la signature, pour une première location comme pour une relocation. Le marché, et la vacance qui punit un loyer trop haut, restent les seules limites.

2

Sauf en F ou G

Pour un logement classé F ou G, le loyer d'un nouveau bail ne peut pas dépasser le dernier loyer appliqué au précédent locataire, partout en France, depuis le 24 août 2022 (1er juillet 2024 outre-mer). Ni révision annuelle, ni majoration pour travaux. Et un logement G n'est plus décent en métropole pour un nouveau bail depuis 2025, le F à partir de 2028.

3

Sauf en zone tendue

À la relocation, le nouveau loyer ne dépasse pas le dernier loyer, révisé selon l'IRL s'il ne l'a pas été dans les douze mois. Exceptions : travaux importants, loyer manifestement sous-évalué, vacance de plus de dix-huit mois, première location.

4

Sauf sous encadrement

Dans les communes concernées, le loyer de base ne dépasse pas le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, selon le quartier, le nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location.

Les exceptions de la zone tendue

Des travaux d'amélioration ou de mise en décence d'au moins la moitié de la dernière année de loyer permettent d'augmenter le loyer annuel de 15 % au plus de leur coût TTC. Un loyer manifestement sous-évalué peut monter au plus de la moitié de l'écart avec les loyers du voisinage, références jointes au bail. Les deux hausses ne se cumulent pas : la plus élevée s'applique. Si les travaux, faits depuis moins de six mois, atteignent une année de loyer, le loyer se fixe librement, comme pour une première location ou un logement vide depuis plus de dix-huit mois.

Ce que le bail doit dire

Le montant et la date de versement du dernier loyer du précédent locataire, s'il est parti moins de dix-huit mois avant la signature, et la nature et le montant des travaux faits depuis le dernier bail (article 3 de la loi de 1989). Sous encadrement, le loyer de référence, le loyer de référence majoré et, s'il existe, le complément de loyer et sa justification.

Encadrement des loyers

Neuf territoires, une échéance fin novembre

L'encadrement du niveau des loyers est une expérimentation de la loi ELAN. Ouverte pour huit ans, elle s'achève fin novembre 2026, sauf vote d'une loi qui la prolonge. Les scénarios possibles à l'échéance sont décrits dans notre page fin de l'encadrement des loyers.

ParisLille, Hellemmes, LommePlaine CommuneEst EnsembleLyon et VilleurbanneMontpellierBordeauxPays basqueGrenoble-Alpes Métropole

Où en est la prolongation, au 24 octobre 2026. La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025 voulait rendre l'encadrement permanent. Le Sénat l'a modifiée le 21 octobre 2026 : une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, dans les seules communes déjà engagées. Le texte est revenu à l'Assemblée nationale, qui doit l'adopter dans les mêmes termes avant l'échéance pour éviter une interruption. Cette page sera mise à jour après le vote.

01

Le plafond

Le loyer de base ne dépasse pas le loyer de référence majoré, soit le loyer de référence augmenté de 20 %, publié par arrêté préfectoral.

02

Le complément de loyer

Possible pour des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles, jamais pour un logement F ou G, avec un vis-à-vis de moins de dix mètres ou d'autres défauts listés par la loi.

03

La contestation

Le locataire conteste un complément de loyer dans les trois mois de la signature, devant la commission départementale de conciliation puis le juge. Le texte voté par le Sénat porterait ce délai à un an, sous réserve de son adoption définitive.

04

Le contrôle

Le préfet, ou la mairie qui a reçu délégation, peut exiger la mise en conformité et le remboursement du trop-perçu, puis prononcer une amende de 5 000 € au plus pour un particulier, 15 000 € pour une personne morale.

05

Vide ou meublé

L'encadrement vaut pour les locations vides et meublées de résidence principale, y compris le bail mobilité, avec des loyers de référence propres aux meublés.

06

Avec la zone tendue

Les communes encadrées sont en zone tendue : à la relocation, les deux plafonds s'appliquent, et le plus bas l'emporte.

Nicolas Thomas
Le conseil de l'ancien huissier

Gardez une trace écrite du calcul du loyer : le dernier loyer du précédent locataire, l'indice retenu, les factures de travaux, les annonces comparables. C'est ce dossier, pas l'argumentation orale, qui convainc une commission de conciliation. Pour l'indexation en cours de bail, voyez la révision du loyer selon l'IRL.

Cas pratiques

Fixer le loyer : deux relocations calculées

Deux relocations en zone tendue, calculées avec la méthode du calculateur : dernier loyer, révision selon l'IRL, exception éventuelle, puis plafond de l'encadrement. Les logements, les dates et les loyers sont des valeurs d'exemple.

Zone tendue, après travaux

Étiquette D, bail signé le 1er décembre 2026, dernier loyer de 720 € non révisé depuis 12 mois, 6 000 € TTC de travaux d'amélioration achevés il y a un an

  1. Dernier loyer révisé : 720 × 148,06 ÷ 145,77731,31 €
  2. Seuil des travaux : 720 × 6 = 4 320 €, atteintexception ouverte
  3. Seuil du loyer libre : 720 × 12 = 8 640 €non atteint
  4. Hausse : 6 000 × 15 % = 900 € par an, soit par mois+ 75,00 €
  5. Loyer maximum hors charges806,31 €

Commune encadrée, loyer sous-évalué

Étiquette C, 44 m², bail signé le 1er novembre 2026, dernier loyer de 1 050 € déjà révisé dans les 12 mois, voisinage comparable à 1 250 €, loyer de référence majoré de 24,50 €/m²

  1. Dernier loyer, sans nouvelle révision1 050,00 €
  2. Sous-évaluation : (1 250 − 1 050) ÷ 2+ 100,00 €
  3. Plafond de la zone tendue1 150,00 €
  4. Loyer de référence majoré : 24,50 × 441 078,00 €
  5. Loyer maximum, plafond de l'encadrement retenu car inférieur1 078,00 €

Dans le premier cas, le bail mentionne le dernier loyer du précédent locataire et sa date de versement, ainsi que la nature et le montant des travaux. Dans le second, les références du voisinage sont jointes au bail, avec le loyer de référence et le loyer de référence majoré. Un complément de loyer ne pourrait s'ajouter que pour des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles. Avec les données du premier cas mais hors zone tendue, le loyer se fixerait librement. Avec une étiquette F, il resterait bloqué à 720 €, travaux compris : ni révision, ni majoration, tant que des travaux ne changent pas l'étiquette.

Les erreurs fréquentes à la relocation

01

Relouer un F ou un G au prix du marché

Le loyer d'un nouveau bail ne dépasse pas le dernier loyer appliqué au précédent locataire, partout en France, en zone tendue ou non. La révision annuelle et la majoration pour travaux sont également interdites.

02

Invoquer les 18 mois de vacance pour un F ou un G

Même vide depuis plus de dix-huit mois, un logement F ou G reste limité au dernier loyer, sans les exceptions de la zone tendue.

03

Additionner travaux et sous-évaluation

Les deux hausses ne se cumulent pas. Le calcul retient une seule des deux, celle qui donne le montant supérieur. Dans le premier cas, aucune référence de voisinage n'est invoquée : seule la hausse pour travaux joue.

04

Réviser un loyer déjà révisé dans l'année

En zone tendue, la révision selon l'IRL à la relocation n'est possible que si le loyer n'a pas été révisé dans les douze mois précédents. Sinon, le dernier loyer s'applique tel quel, comme dans le second cas.

05

Taire le dernier loyer dans le bail

Si le précédent locataire est parti moins de dix-huit mois avant la signature, le bail indique le montant et la date de versement de son dernier loyer.

06

Croire le meublé hors encadrement

L'encadrement vaut pour les locations vides et meublées de résidence principale, y compris le bail mobilité, avec des loyers de référence propres aux meublés.

Estimation

Calculer un loyer au m² et estimer le bon loyer

Avant d'appliquer les plafonds, il faut un prix de départ. Le loyer au m² sert à comparer votre logement à ceux du marché, puis à revenir à un loyer mensuel. La méthode tient en quatre étapes, avec des sources publiques et gratuites.

1

Partir de la surface habitable

Loyer au m² = loyer mensuel hors charges ÷ surface habitable. Un loyer de 850 € pour 42 m² donne 20,24 € le m². Prenez la surface habitable du bail, pas la surface au sol ni la surface Carrez : voyez l'erreur de surface.

2

Trouver un repère local

La carte des loyers du ministère donne, commune par commune, un loyer médian d'annonce au m², charges comprises, pour des logements vides types. Là où il existe, l'observatoire local des loyers publie des loyers médians par zone et par type de logement.

3

Ajuster au logement

Ces repères visent des biens types : 37 m² pour un T1-T2, 72 m² pour un T3 et plus. Les petites surfaces se louent plus cher au m². Corrigez ensuite selon l'étage, l'ascenseur, l'extérieur, le stationnement, l'état et l'étiquette énergie.

4

Appliquer les plafonds

Le prix de marché n'est qu'un maximum théorique. Passez-le au calculateur : en F ou G, en zone tendue ou sous encadrement, le plafond légal l'emporte sur le marché.

Un T2 de 42 m², hors zone tendue

Repère local d'annonce de 19,80 € le m² charges comprises, provisions sur charges de 55 € par mois, étiquette D. Valeurs d'exemple.

  1. Repère charges comprises : 19,80 × 42831,60 €
  2. Provisions sur charges retirées− 55,00 €
  3. Loyer de marché hors charges776,60 €
  4. Soit, au m² hors charges : 776,60 ÷ 4218,49 €
  5. Hors zone tendue, étiquette D : loyer libre, à ajuster au logementenviron 775 €

Comparez ce qui est comparable. La carte des loyers donne des loyers d'annonce, charges comprises, issus d'annonces de logements non meublés (estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin, 3e trimestre 2025). Retirez vos charges avant de comparer à un loyer hors charges, et n'en tirez pas un loyer de meublé. Les observatoires locaux, agréés par le ministère, publient des loyers médians observés et pas seulement affichés : quand votre ville en a un, c'est la meilleure référence.

Avec Qalimo

Le bon loyer, et sa trace

Le jour où l'on vous demande le dernier loyer du précédent locataire, il est déjà dans le dossier.

app.qalimo.fr
Fixer le loyer : l’écran biens immobiliers de Qalimo
Capture de l’espace Qalimo, écran biens immobiliers (données fictives).
BAIL
Loyer hors charges853 €
Loyer précédent840 €
Indice de référenceT3 2026

Un bail qui dit tout

Loyer, indice de référence et mentions du bail réunis dans le dossier du logement.

Loyer d'octobre+ 853,00 €Rapproché
Loyer de septembre+ 853,00 €Rapproché
Loyer d'août+ 840,00 €Rapproché

L'historique des loyers

Chaque loyer encaissé, rapproché en banque et daté, d'un locataire à l'autre.

Quittances

Des quittances conformes

Loyer et charges sur des lignes distinctes, chaque mois, pour chaque locataire.

Questions fréquentes

Fixer le loyer : vos questions

Le propriétaire fixe-t-il librement le loyer ?
En principe oui : la fixation du loyer des logements mis en location est libre (article 17 de la loi du 6 juillet 1989). Trois règles la limitent : le gel des logements classés F ou G, le plafonnement à la relocation en zone tendue et l'encadrement du niveau des loyers dans les communes qui l'appliquent.
Peut-on augmenter le loyer entre deux locataires en zone tendue ?
Pas librement. Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le dernier loyer du précédent locataire, révisé selon l'IRL s'il ne l'a pas été dans les douze mois. Exceptions : travaux d'au moins la moitié de la dernière année de loyer (hausse du loyer annuel limitée à 15 % de leur coût TTC), loyer manifestement sous-évalué (moitié de l'écart avec le voisinage au plus), travaux d'au moins une année de loyer réalisés depuis moins de six mois, logement vide depuis plus de dix-huit mois ou première location.
Quel loyer pour un logement classé F ou G ?
À la relocation, le loyer ne peut pas dépasser le dernier loyer appliqué au précédent locataire, partout en France, pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 (1er juillet 2024 outre-mer). La révision annuelle et les majorations pour travaux sont également interdites. En métropole, un logement classé G n'est plus décent pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025, et un logement F ne le sera plus à partir du 1er janvier 2028.
Où s'applique l'encadrement des loyers ?
À Paris, Lille, Hellemmes et Lomme, Plaine Commune, Est Ensemble, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, au Pays basque et dans la métropole de Grenoble. L'expérimentation s'achève fin novembre 2026, sauf adoption définitive de la prolongation de deux ans votée par le Sénat le 21 octobre 2026.
Que doit indiquer le bail sur le loyer ?
Le montant du loyer et ses règles de révision, le montant et la date de versement du dernier loyer du précédent locataire s'il est parti moins de dix-huit mois avant la signature, et la nature et le montant des travaux effectués depuis le dernier bail (article 3 de la loi de 1989). Sous encadrement, le loyer de référence, le loyer de référence majoré et l'éventuel complément de loyer.
Que risque un bailleur qui dépasse le loyer de référence majoré ?
Le locataire peut demander une diminution du loyer. Le préfet peut aussi exiger la mise en conformité du bail et le remboursement du trop-perçu, puis prononcer une amende de 5 000 € au plus pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
La règle des 18 mois de vacance s'applique-t-elle aux logements F ou G ?
Non. Pour un logement F ou G, le loyer d'une nouvelle location reste limité au dernier loyer du précédent locataire, sans les exceptions prévues en zone tendue.
Comment calculer un loyer au m² ?
Divisez le loyer mensuel hors charges par la surface habitable du logement : 850 € pour 42 m² donnent 20,24 € le m². Pour comparer avec la carte des loyers du ministère, qui affiche des loyers d'annonce charges comprises, ajoutez vos provisions sur charges ou retirez-les du repère.
Comment estimer le loyer d'un logement ?
Partez d'un repère local au m² : la carte des loyers du ministère, commune par commune, ou l'observatoire local des loyers s'il en existe un dans votre ville. Multipliez-le par la surface habitable, retirez les charges si le repère les inclut, puis ajustez selon l'état, l'étage, l'extérieur et l'étiquette énergie. Vérifiez enfin les plafonds légaux : logement F ou G, zone tendue, encadrement des loyers.

Sources

Un loyer juste à la signature,
ce sont des années sans litige.

Bail, historique des loyers, quittances et révisions au même endroit, loyers rapprochés en banque : avec Qalimo, chaque montant a sa preuve.

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