ImpôtsCode général des impôts, article 1418

Déclaration d'occupation des logements : qui déclare, quoi, et avant quand

Chaque propriétaire d'un logement indique à l'administration fiscale qui l'occupe au 1er janvier. Une fois la déclaration d'occupation faite, il ne la met à jour qu'en cas de changement, avant le 1er juillet. L'oubli coûte 150 € par local. Les règles, la tolérance de 2026 et un outil pour savoir si vous devez déclarer.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Textes vérifiés le 24 octobre 2026
1er janvierdate à laquelle s'apprécie l'occupation du logement
1er juilletdate avant laquelle déclarer un changement
150 €d'amende par local en cas d'oubli ou d'erreur
2023année de la première déclaration obligatoire

Les propriétaires de locaux d'habitation, personnes physiques ou morales, déclarent à l'administration fiscale, pour chaque local, s'ils l'occupent eux-mêmes ou, s'il est occupé par un tiers, l'identité de l'occupant et la période d'occupation au 1er janvier (article 1418 du code général des impôts). Après une première déclaration, faite en 2023 pour les biens détenus au 1er janvier 2023, ils ne déclarent qu'en cas de changement, avant le 1er juillet de l'année suivante. Le défaut de déclaration, l'omission ou l'inexactitude sont passibles d'une amende de 150 € par local (article 1770 terdecies).

Qui
Propriétaires, usufruitiers, indivisaires, sociétés.
Quoi
L'occupation de chaque logement au 1er janvier.
Quand
Avant le 1er juillet, seulement si la situation a changé.
Sinon
150 € par local, avec une tolérance annoncée pour les particuliers en 2026.
“

Cette déclaration n'a l'air de rien, et c'est son piège. Le jour où un logement loué apparaît comme vacant ou comme résidence secondaire, l'administration envoie une taxe que le bailleur n'aurait jamais dû recevoir. Mettre à jour l'occupant à chaque départ, c'est cinq minutes qui évitent une réclamation de plusieurs mois.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

L'outil

Devez-vous déclarer cette année ?

Indiquez ce qui a changé pour chaque logement depuis votre dernière déclaration. L'outil dit si une déclaration est due, avant quelle date, et le risque en cas d'oubli.

Avez-vous déjà fait une déclaration pour ce logement ?
Ce qui a changé depuis votre dernière déclaration
Date du changement
1
Vous déclarez en tant que
Votre situation…

Indicatif. Article 1418 du code général des impôts ; amende : article 1770 terdecies. Tolérance de 2026 : déclarations de la DGFiP rapportées par Le Particulier en mai 2026, sans texte officiel publié.

La démarche

Déclaration d'occupation en ligne, en quatre étapes

1

Se connecter

Sur impots.gouv.fr, espace particulier ou espace professionnel pour une société, rubrique « Biens immobiliers », service « Gérer mes biens immobiliers ».

2

Choisir le local

Chaque logement et chaque dépendance (cave, garage) apparaît avec l'occupation connue de l'administration.

3

Indiquer l'occupation

Résidence principale ou secondaire, location nue, meublée ou saisonnière, occupation gratuite, vacance. Pour un occupant, son identité et la date d'entrée.

4

Valider

La déclaration d'occupation n'est prise en compte qu'une fois validée jusqu'au récapitulatif. Sans accès à internet, le formulaire papier n° 1208-OD-SD est envoyé au centre des finances publiques.

Ce qu'on vous demande pour un locataire

Son état civil complet (nom, prénom, date et lieu de naissance) et la date de début d'occupation. Le montant du loyer, hors charges, peut être indiqué ; il est facultatif. Gardez le bail à portée de main : les dates doivent coïncider.

Qui déclare, en pratique

Le propriétaire, l'usufruitier, chaque indivision (une seule déclaration par logement), la société pour ses biens depuis son espace professionnel. Le nu-propriétaire ne déclare pas. La loi de finances pour 2026 permet de confier les mises à jour au gestionnaire du bien.

L'amende de 150 €, et la tolérance de 2026

L'article 1770 terdecies du code général des impôts sanctionne d'une amende de 150 € par local le défaut de déclaration, l'omission ou l'inexactitude. En 2025, l'administration ne l'a appliquée qu'à certaines sociétés détenant un grand nombre de logements.

En 2026, selon des déclarations de la DGFiP rapportées par la presse spécialisée, la sanction vise environ 3 400 multipropriétaires qui n'ont jamais déclaré et les personnes morales de plus de 200 lots, prévenues par courrier en avril. « Pour le moment, la bienveillance reste de mise pour les particuliers », a indiqué la DGFiP. La presse annonce une application générale à partir de 2027. Aucun texte officiel ne fixe cette tolérance : elle peut évoluer.

Nicolas Thomas
Le conseil de l'ancien huissier

Ne comptez pas sur la tolérance. Mettez à jour l'occupation à chaque entrée et à chaque sortie de locataire, sans attendre la campagne : la messagerie sécurisée de votre espace le permet toute l'année. Un logement loué resté déclaré vacant, c'est une taxe sur la vacance ; resté à votre nom comme résidence secondaire, c'est une taxe d'habitation qui arrive à tort. Voyez aussi le guide de la taxe sur les logements vacants.

Cas pratiques

La déclaration d'occupation appliquée à deux cas concrets

La règle se lit toujours de la même façon : qui occupe le logement au 1er janvier, et cela a-t-il changé depuis la dernière déclaration ? Deux situations fréquentes chez les bailleurs, avec ce qu'il faut déclarer, avant quand, et ce que coûte l'oubli. Les noms, dates et lots sont des exemples.

Un locataire part, un autre arrive

Appartement loué nu. M. Petit part le 31 mars 2026, Mme Roux entre le 1er mai 2026.

  1. Occupant au 1er janvier 2026M. Petit, déjà déclaré
  2. Logement vide en avril 2026rien à déclarer
  3. Occupant au 1er janvier 2027Mme Roux
  4. À indiquerétat civil et date d'entrée
  5. Loyer hors chargesfacultatif
  6. Sans mise à jour150 € pour ce local
  7. À déclareravant le 1er juillet 2027

Une SCI et quatre logements

Lots 1 et 3 inchangés. Lot 2 reloué en septembre 2026, lot 4 vide au 1er janvier 2027.

  1. Où déclarerespace professionnel
  2. Lots 1 et 3rien à déclarer
  3. Lot 2, nouveau locataireidentité et date d'entrée
  4. Lot 4vacance
  5. Sans mise à jour : 2 × 150 €300 €
  6. À déclareravant le 1er juillet 2027

Pour une SCI, ne comptez pas sur la tolérance. Selon la DGFiP citée par la presse, elle concerne les particuliers. Une SCI de quatre lots n'est pas dans les cibles de 2026 (personnes morales de plus de 200 lots, multipropriétaires n'ayant jamais déclaré), mais rien ne l'écarte de l'amende. Si un gestionnaire suit les lots, la loi de finances pour 2026 permet de lui confier ces mises à jour : il répond alors de ses propres erreurs.

Six erreurs fréquentes à éviter

01

Déclarer chaque mouvement

Un logement vide quelques semaines entre deux baux, au printemps, ne se déclare pas comme vacant. Seule compte l'occupation au 1er janvier. Le reste de l'année n'apparaît que par la date d'entrée du nouvel occupant, déclarée avant le 1er juillet de l'année suivante.

02

Un logement loué resté vacant

Le lot reloué mais toujours déclaré vide peut recevoir une taxe sur la vacance : le risque dépasse alors l'amende de 150 €. Mettez à jour dès l'entrée du locataire : la messagerie sécurisée de votre espace le permet toute l'année.

03

Un bien loué resté à votre nom

Une ancienne résidence secondaire mise en location reste rattachée à vous tant que l'occupant n'est pas déclaré. La taxe d'habitation arrive alors à tort, et il faut une réclamation pour l'annuler.

04

Une date qui diffère du bail

La date d'entrée déclarée doit être celle du bail. Une date approximative est une inexactitude, sanctionnée comme l'oubli : 150 € par local.

05

Le mauvais déclarant

En indivision, une seule déclaration par logement, pas une par indivisaire. En cas de démembrement, l'usufruitier déclare ; le nu-propriétaire n'a rien à faire.

06

Une saisie non validée

La déclaration n'est prise en compte qu'une fois validée jusqu'au récapitulatif. Une saisie interrompue en cours de route ne met rien à jour. Vérifiez que l'occupation affichée a bien changé.

Avec Qalimo

Les dates d'entrée et de sortie, toujours à jour

La déclaration d'occupation demande des dates exactes : elles sont déjà dans vos baux.

app.qalimo.fr
Déclaration d'occupation : l’écran suivi des locataires de Qalimo
Capture de l’espace Qalimo, écran suivi des locataires (données fictives).
LOCATAIRE
Entrée1er juil. 2025
Bailmeublé
Loyer hors charges690 €

Les baux et leurs dates

Locataires, dates d'entrée et loyers réunis par logement.

Loyer de juillet+ 690,00 €Rapproché
Loyer d'août+ 690,00 €Rapproché
Loyer de septembre+ 690,00 €Rapproché

L'occupation prouvée

Les loyers rapprochés en banque montrent que le logement est bien loué.

Baux et EDL

Les pièces au même endroit

Bail et états des lieux d'entrée et de sortie, pour justifier une date en cas de question.

Questions fréquentes

Déclaration d'occupation : vos questions

Qui doit faire la déclaration d'occupation ?
Tout propriétaire d'un local d'habitation, personne physique ou morale : propriétaire occupant ou bailleur, usufruitier, indivision (une seule déclaration par logement), société civile depuis son espace professionnel. Selon l'administration, le nu-propriétaire n'a pas à déclarer (article 1418 du code général des impôts).
Faut-il refaire la déclaration chaque année ?
Non. Après la première déclaration, faite en 2023 pour les biens détenus au 1er janvier 2023, il n'y a rien à déclarer si la situation n'a pas changé. Un changement d'occupant ou de mode d'occupation se déclare avant le 1er juillet de l'année qui suit, la situation s'appréciant au 1er janvier.
Que faut-il déclarer pour un logement loué ?
Le mode d'occupation (location nue, meublée ou saisonnière), l'identité de l'occupant (nom, prénom, date et lieu de naissance) et la date de début d'occupation. Le montant du loyer hors charges peut être indiqué ; il est facultatif.
Quelle amende en cas d'oubli ?
150 € par local en cas de défaut de déclaration, d'omission ou d'inexactitude (article 1770 terdecies du code général des impôts).
L'amende est-elle appliquée en 2026 ?
Selon des déclarations de la DGFiP rapportées par la presse spécialisée, elle vise en 2026 environ 3 400 multipropriétaires n'ayant jamais déclaré et les personnes morales de plus de 200 lots ; la bienveillance reste de mise pour les particuliers. Une application générale est annoncée pour 2027, sans texte officiel à ce jour.
Comment déclarer sans accès à internet ?
Avec le formulaire papier n° 1208-OD-SD, à adresser au centre des finances publiques dont dépend le logement.
Un gestionnaire peut-il déclarer à ma place ?
La loi de finances pour 2026 permet au propriétaire de confier la mise à jour des informations d'occupation au gestionnaire du bien, qui répond alors de ses propres erreurs.

Sources

  • Code général des impôts, articles 1418 et 1770 terdecies ; décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 ; formulaire n° 1208-OD-SD ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (loi de finances pour 2026), article 108 (taxe sur la vacance des locaux d'habitation).
  • Déclaration des biens immobiliers 2026 (mise à jour du 25 juin 2026) ; loi de finances pour 2026, article 126 (délégation au gestionnaire).
  • Meilleurtaux, 12 mai 2026, d'après Le Particulier, sur la tolérance de 2026.

Savoir qui occupe chaque logement,
depuis quand, et pour quel loyer.

Baux, dates d'entrée et de sortie, loyers rapprochés en banque : avec Qalimo, les dates et les loyers utiles à la déclaration d'occupation sont réunis.

6 500 bailleurs369 avis Google et TrustpilotBanque en lecture seuleConçu par un ancien huissier

© Qalimo 2026 · Tous droits réservés


Hébergé en France

Conforme RGPD

4,9/5 · note moyenne

Créé par un ancien huissier