Un locataire peut-il installer un poêle à bois ? L'accord écrit, les règles locales et ce que vous pouvez exiger
Non, pas sans votre accord écrit. Poser un poêle à bois et son conduit transforme les équipements du logement : l'article 7, f de la loi du 6 juillet 1989 impose l'accord écrit du bailleur, et vous pouvez l'assortir de conditions. Les règles, un test et un accord prêt à copier.
Sources vérifiées le 29 octobre 2026
- Accord écrit du bailleur
- Syndic et mairie consultés
- Pose par un professionnel
- Assureur prévenu
Un locataire ne peut pas installer un poêle à bois sans l'accord écrit du bailleur. Raccorder un appareil à un conduit, tuber une cheminée ou faire sortir un conduit par le toit transforme les équipements du logement, ce que l'article 7, f de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 soumet à « l'accord écrit du propriétaire ». Sans cet accord, le bailleur peut exiger au départ la remise en état aux frais du locataire, ou conserver le poêle sans indemnité, et il peut exiger une remise en état immédiate si l'installation menace la sécurité du local. Avec l'accord, le locataire fait entretenir l'appareil et ramoner le conduit au moins tous les douze mois, sauf clause contraire du bail.
- Bailleur
- Accord écrit préalable, avec ses conditions. Il peut refuser.
- Immeuble
- Assemblée générale si le conduit touche les parties communes ou la façade.
- Commune
- Déclaration préalable si un conduit neuf se voit, règles du plan de protection de l'atmosphère.
- Locataire
- Pose par un professionnel, assurance prévenue, entretien et ramonage annuels.
Dans les états des lieux de sortie que j'ai dressés, le poêle lui-même posait rarement problème. Le problème, c'était tout ce que personne n'avait écrit : l'accord du bailleur donné de vive voix, aucune facture d'installateur, un assureur jamais prévenu. Le jour du départ, on ne discutait plus du chauffage. On cherchait qui devait reboucher le mur, et qui aurait répondu du conduit en cas de feu.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
Installer un poêle à bois en location : quatre feux verts, pas un seul
Votre accord ne suffit pas toujours. Selon le logement et la commune, trois autres autorisations ou règles s'ajoutent.
Loi du 6 juillet 1989
Article 7, f : pas de transformation sans accord écrit. Le juge apprécie au cas par cas, selon l'importance des travaux et leur réversibilité.
Loi du 10 juillet 1965
Article 25, b : un conduit qui traverse les parties communes, la toiture ou la façade suppose une autorisation de l'assemblée générale, demandée par vous, copropriétaire.
Code de l'urbanisme
Un nouveau conduit visible de l'extérieur sort de la dispense d'autorisation. Le conduit dépasse le faîtage d'au moins 40 cm (arrêté du 22 octobre 1969, NF DTU 24.1).
Code de l'environnement
Article L222-6-1 : dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, le préfet encadre le chauffage au bois. Foyers ouverts interdits, appareils peu performants refusés.
Et la règle du silence de deux mois ? Pour certains travaux de rénovation énergétique faits à ses frais, le locataire peut écrire en recommandé, et votre silence pendant deux mois vaut accord (décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022). La liste vise « l'installation ou le remplacement d'un système de production de chauffage », mais exclut les travaux qui touchent la structure, l'aspect extérieur ou les parties communes, et ceux qui exigent une déclaration préalable. Aucun texte ni aucune décision ne dit si un poêle à bois y entre. Si vous recevez une telle lettre, répondez par écrit dans les deux mois.
Votre locataire veut un poêle : ce qu'il faut vérifier, dans votre cas
Répondez à quatre questions. Le test liste les démarches, les pièces à exiger et les textes qui les fondent.
Raccorder un poêle à un conduit existant reste une transformation des équipements : votre accord écrit vient avant les travaux (article 7, f).
- Exigez le devis et la fiche technique de l'appareil avant de signer.
Faites vérifier le conduit existant par un professionnel avant la pose : un conduit ancien peut devoir être tubé.
Indicatif. Le test ne remplace ni le règlement de copropriété, ni l'arrêté préfectoral applicable, ni l'avis de la mairie. Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 6, 7 et 22 ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25 ; code des assurances, article L113-2 ; réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 10 août 2023, p. 4937.
De la demande au premier feu : les étapes dans l'ordre
L'ordre compte. Un accord signé après la pose ne règle rien : il doit précéder les travaux, et toutes les autres autorisations aussi.
- 1La demandeÉcrite, avec le devis de l'installateur et la fiche technique de l'appareil.
- 2Les vérificationsRèglement de copropriété, mairie, arrêté préfectoral, assureur.
- 3L'accord écritSigné avant les travaux, avec les conditions et le sort du poêle au départ.
- 4La posePar un professionnel, facture et certificat de conformité remis au bailleur.
- 5Chaque annéeEntretien de l'appareil et ramonage du conduit, attestations à l'appui.
Avant le premier feu
Après des travaux, les conduits et les appareils qui y sont raccordés ne s'utilisent qu'après examen par un professionnel qualifié, qui établit une attestation. La même règle vaut après un feu de cheminée.
Le certificat de l'installateur
Dans certaines zones, l'arrêté préfectoral impose une pose par un professionnel qualifié, qui délivre un certificat de conformité à conserver pendant toute la vie de l'appareil. C'est le cas dans les communes de l'Ain couvertes par le plan de l'agglomération lyonnaise (arrêté du 20 décembre 2022).
Le premier entretien
Pour un appareil neuf, le premier entretien a lieu dans les douze mois qui suivent l'installation, puis au moins tous les douze mois. L'attestation est remise dans les quinze jours ouvrés et conservée deux ans.
L'accord écrit pour un poêle à bois : le texte prêt à copier
Complétez les champs, cochez vos conditions, choisissez le sort du poêle au départ. Le texte se met à jour et cite l'article qui fonde votre accord.
Objet : accord pour l'installation d'un poêle à bois Je donne mon accord écrit à l'installation, aux frais du locataire, d'un poêle à bois dans le logement loué, aux conditions ci-dessous (article 7, f de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). 1. Pose par un professionnel qualifié, avec remise de la facture et du certificat de l'installateur. 2. Appareil conforme aux règles applicables au chauffage au bois dans la commune. 3. Déclaration préalable à l'assureur habitation et remise de l'attestation avant la première utilisation. 4. Entretien de l'appareil et ramonage du conduit au moins tous les douze mois, attestations transmises au bailleur.
Modèle indicatif, à faire signer par les deux parties avant les travaux, en deux exemplaires. Il ne remplace ni l'autorisation de l'assemblée générale en copropriété, ni la déclaration en mairie si un conduit neuf est visible. Pour les autres travaux du locataire, voyez les travaux du locataire et l'article 7, f.
Interdiction du poêle à bois et des foyers ouverts : ce que décide le préfet
Il n'existe pas d'interdiction nationale du poêle à bois. Mais dans les territoires les plus pollués, la loi a confié au préfet le soin d'encadrer le chauffage au bois, commune par commune.
La loi Climat et résilience
Dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, le préfet devait prendre avant le 1er janvier 2023 les mesures pour améliorer le parc d'appareils de chauffage au bois, avec un objectif de baisse de 50 % des particules fines entre 2020 et 2030 (code de l'environnement, article L222-6-1).
Les foyers ouverts
La cheminée à foyer ouvert est la première visée. Dans la Métropole de Lyon, elle ne peut plus être utilisée depuis le 1er avril 2023.
Les appareils installés
Dans les territoires de l'agglomération lyonnaise visés par les arrêtés préfectoraux, seuls les appareils labellisés Flamme verte ou équivalents peuvent être installés depuis avril 2023, avec des seuils d'émissions qui se durcissent en 2025 et 2028.
Avant de répondre au locataire, appelez la mairie et posez trois questions : la commune est-elle couverte par un plan de protection de l'atmosphère, un arrêté encadre-t-il le chauffage au bois, un conduit neuf demande-t-il une déclaration ? Reprenez les réponses dans l'accord. Si le locataire installe un appareil interdit dans la commune, votre accord écrit ne le protégera pas, et il ne vous protégera pas non plus.
Ramonage, monoxyde de carbone, incendie : qui fait quoi, qui répond
Ramonage et entretien
Pour un appareil individuel, l'entretien et le ramonage sont faits à l'initiative de l'occupant, sauf clause contraire du bail, au moins tous les douze mois. Le ramonage des conduits figure dans les réparations locatives (décret n° 87-712, annexe, VI, d). Le détail, et la bûche de ramonage qui ne suffit pas : le ramonage en location.
Monoxyde de carbone
Les poêles mal entretenus, mal utilisés ou placés dans une pièce mal ventilée figurent parmi les sources d'intoxication citées par le ministère de la Transition écologique. Ses consignes : faire vérifier tout nouvel appareil par un professionnel, le contrôler chaque année, aérer chaque jour. Ne bouchez jamais une grille d'aération pour gagner en chaleur.
Incendie
Le locataire répond de l'incendie envers le bailleur, sauf s'il prouve un cas fortuit, une force majeure, un vice de construction ou un feu venu du voisinage (code civil, article 1733). Un poêle posé par lui, mal installé ou jamais ramoné, ne l'aidera pas à s'exonérer. La suite : incendie dans un logement loué.
L'assurance, avant le premier feu
Côté locataire. Il doit être assuré contre les risques locatifs (loi du 6 juillet 1989, article 7, g). Un poêle installé en cours de contrat peut rendre inexactes ses réponses à la souscription : il le déclare à son assureur dans les quinze jours (code des assurances, article L113-2, 3°). Demandez l'attestation à jour, voyez l'attestation d'assurance du locataire.
Côté bailleur. Votre propre contrat peut, lui aussi, interroger sur le mode de chauffage. Prévenez votre assureur de la nouvelle installation. En copropriété, chaque copropriétaire, occupant ou non, doit être assuré en responsabilité civile (loi du 10 juillet 1965, article 9-1).
Le poêle est déjà dans le logement : qui entretient, qui remplace
À l'entrée : un appareil en état
Le bailleur remet les équipements du bail en bon état de fonctionnement (loi du 6 juillet 1989, article 6). Le logement décent dispose d'une installation de chauffage munie de dispositifs d'évacuation des produits de combustion, conforme aux normes de sécurité (décret n° 2002-120, articles 2 et 3). Joignez au dossier la dernière attestation de ramonage.
Pendant le bail : le locataire
Entretien courant et menues réparations de la cheminée, ramonage du conduit (décret n° 87-712, annexe, VI, a et d), entretien annuel de l'appareil. Le locataire peut compléter l'état des lieux d'entrée pour les éléments de chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe (article 3-2).
Usé ou interdit : le bailleur
L'usure due au temps est exclue des réparations locatives (article 7, d). Un appareil en fin de vie se remplace à vos frais. Et si un arrêté local interdit l'appareil, le logement doit tout de même garder une installation permettant un chauffage normal (décret n° 2002-120, article 3).
À la sortie, l'attestation de l'année. Demandez au locataire l'attestation de ramonage et d'entretien de la dernière saison. Sans elle, le coût d'un ramonage peut être retenu sur le dépôt de garantie, sur facture ou devis (article 22). Un forfait sans justificatif ne tient pas : voyez la restitution du dépôt de garantie.
Poêle installé sans votre accord : ce que vous pouvez exiger, et quand
La loi vous laisse un choix au départ, et un levier immédiat si la sécurité est en jeu.
Faire constater
Photos datées, description de l'installation, état du mur ou de la toiture. Un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice fixe la situation si un litige se profile.
Demander les pièces
Par écrit : la facture de l'installateur, le certificat éventuel, l'attestation d'assurance à jour.
Exiger la remise en état immédiate si la sécurité est en jeu
Si la transformation met en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, vous pouvez exiger la remise en état immédiate, aux frais du locataire (article 7, f). Faites-le par lettre recommandée, avec l'avis écrit d'un professionnel.
Sinon, choisir au départ
À la sortie, vous choisissez : remise en état aux frais du locataire, ou conservation du poêle sans indemnité. Les frais de remise en état se retiennent sur le dépôt de garantie, justificatifs à l'appui (article 22).
Les quatre erreurs des bailleurs
Dire oui au téléphone
La loi exige un accord écrit. Un oui oral ne prouve ni l'accord, ni ses conditions, ni ce qui était prévu pour la fin du bail.
Oublier la copropriété
Un conduit dans la façade ou la toiture sans autorisation de l'assemblée met le copropriétaire bailleur en faute vis-à-vis du syndicat, même si c'est le locataire qui a fait poser.
Ignorer l'arrêté préfectoral
Accepter un appareil non conforme dans une zone encadrée, c'est accepter une installation passible de sanctions administratives et pénales (code de l'environnement, articles L171-8 et R226-8).
Taire le sort du poêle au départ
Rien écrit sur la fin du bail, et la question revient le jour des clés. Choisissez dès l'accord : il reste, ou il part avec remise en état.
L'accord, les attestations, l'état des lieux : au même endroit
Un poêle en location se gère avec des écrits datés. Qalimo les prépare à partir du bail et les range dans le dossier du logement.
L'accord et les demandes
Collez l'accord dans un courrier libre pré-rempli avec le bail, puis envoyez-le par e-mail ou par lettre recommandée expédiée par La Poste.
Les pièces classées
Facture de pose, certificat, attestations de ramonage et d'entretien rangés dans le dossier du logement.
L'état des lieux qui montre le poêle
Photos du poêle, du conduit et du mur, signature électronique des deux parties, à l'entrée comme à la sortie.
Poêle à pétrole en appartement : interdit ou pas ?
Aucune loi n'interdit de façon générale le poêle à pétrole dans un logement. Il ne se raccorde à aucun conduit : ce n'est pas une transformation au sens de l'article 7, f. Mais trois séries de règles l'encadrent, et il ne remplace jamais le chauffage du logement.
Le règlement de copropriété
Certains règlements interdisent dans les lots les appareils à combustible liquide, ou le stockage de combustible. Relisez le vôtre. Si la clause existe, communiquez-en l'extrait au locataire : le bailleur doit communiquer au locataire les extraits du règlement relatifs à la jouissance et à l'usage des parties privatives et communes (loi du 6 juillet 1989, article 3). C'est ce qui vous permet d'en exiger le respect.
Les règles d'hygiène
Longtemps fixées par chaque règlement sanitaire départemental, elles sont nationales depuis le 1er octobre 2023 (décret n° 2023-695). Un appareil qui dégage des gaz de combustion ne peut fonctionner que dans un local aménagé pour la santé et la sécurité, notamment par une ventilation adaptée. Les dépôts de liquides inflammables sont interdits dans les dépendances, hors réserves domestiques de 20 litres au plus, en récipients étanches, hors d'une pièce où se trouve un foyer ou une flamme nue (code de la santé publique, article R1331-38).
La sécurité
Le poêle à pétrole rejette ses gaz de combustion dans la pièce. Les consignes officielles : ne jamais faire fonctionner un chauffage d'appoint en continu, aérer au moins dix minutes par jour, ne jamais boucher les entrées et sorties d'air (sante.fr). Les grilles de ventilation doivent rester libres : c'est une obligation (article R1331-34). Voyez aussi la VMC en location.
Ce que le poêle du locataire ne règle pas
Le chauffage du logement. Un logement décent dispose d'une installation permettant un chauffage normal (décret n° 2002-120, article 3). Si le locataire achète un poêle à pétrole parce qu'il a froid, c'est votre installation qu'il faut regarder : voyez l'absence de chauffage.
L'assurance. Un appareil de chauffage d'appoint peut intéresser l'assureur. Si le contrat du locataire l'interroge sur son mode de chauffage, une circonstance nouvelle qui aggrave le risque se déclare dans les quinze jours (code des assurances, article L113-2, 3°). Demandez l'attestation à jour.
Poêle à bois en location : vos questions
Un locataire peut-il installer un poêle à bois sans l'accord du propriétaire ?
Le propriétaire peut-il refuser l'installation d'un poêle à bois ?
Qui paie le ramonage et l'entretien du poêle à bois en location ?
Faut-il prévenir l'assurance quand on installe un poêle à bois ?
Le poêle à bois est-il interdit dans certaines communes ?
Que faire si le locataire a installé un poêle sans autorisation ?
Faut-il une autorisation de la copropriété ou de la mairie pour un poêle à bois ?
À la fin du bail, le locataire peut-il laisser ou reprendre le poêle ?
Le poêle à pétrole est-il interdit en appartement ?
Le propriétaire peut-il interdire un poêle à pétrole à son locataire ?
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3-2, 6, 7 (c, d, f et g) et 22 ; Service-public.fr, travaux réalisés par le locataire ; INC, aménagement ou transformation.
- Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 (travaux de rénovation énergétique aux frais du locataire) ; ANIL, analyse juridique n° 2022-08.
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 9-1 et 25, b ; ARC, travaux privatifs affectant les parties communes.
- Réponse ministérielle à la question écrite n° 00160, JO Sénat du 10 août 2023, p. 4937 (autorisation d'urbanisme, arrêté du 22 octobre 1969, NF DTU 24.1).
- Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 ; INERIS, texte du décret.
- Code de l'environnement, article L222-6-1 ; ministère de la Transition écologique, plan d'action chauffage au bois (23 juillet 2021) ; arrêté de la préfète de l'Ain du 20 décembre 2022 ; Métropole de Lyon, communiqué du 28 mars 2023.
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, articles 2 et 3 ; décret n° 87-712 du 26 août 1987, annexe, VI.
- Code civil, article 1733 ; code des assurances, article L113-2 ; ministère de la Transition écologique, monoxyde de carbone (14 janvier 2026).
Un poêle bien accepté,
c'est d'abord un accord bien écrit.
Courriers pré-remplis avec le bail, envois par e-mail ou en recommandé, attestations rangées et état des lieux photographié : avec Qalimo, chaque étape a sa trace.