Mettre en locationLoi du 6 juillet 1989, articles 1 et 22-1

Puis-je exiger un revenu égal à 3 fois le montant du loyer ?

Oui, vous pouvez en faire un critère : aucun texte n'impose la règle des 3 fois le montant du loyer, et aucun ne l'interdit. Elle doit seulement rester un critère objectif, appliqué à tous les candidats, sans écarter une catégorie de personnes. Taux d'effort, garant, Visale, assurance loyers impayés : ce qui compte vraiment, et un calculateur pour juger un dossier.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Sources vérifiées le 29 octobre 2026
0texten'impose un revenu minimum au candidat locataire
33%de taux d'effort : c'est la règle des 3 fois le loyer, exprimée autrement
50%des ressources au plus pour le loyer, pour de nombreux profils éligibles à Visale
3ansd'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour un refus discriminatoire

Exiger des revenus égaux à 3 fois le montant du loyer n'est ni obligatoire ni interdit. C'est un usage de la location, pas une règle légale : le bailleur choisit librement son locataire, à condition de se fonder sur des critères objectifs comme la solvabilité, et jamais sur un motif discriminatoire (article 1 de la loi du 6 juillet 1989, article 225-1 du code pénal). Le seuil se lit mieux en taux d'effort : 3 fois le loyer, c'est un loyer qui pèse un tiers des revenus. Si le candidat n'y arrive pas, un garant ou la garantie Visale peuvent compléter le dossier, mais pas en plus d'une assurance loyers impayés, sauf pour un étudiant ou un apprenti.

Le critère
Libre, s'il est objectif et appliqué à tous les candidats.
La mesure
Le taux d'effort : loyer et charges divisés par les revenus.
Le complément
Un garant, ou Visale, quand les revenus seuls ne suffisent pas.
La limite
Pas de refus pour la seule fragilité économique, ni de pièce hors liste.
“

Les impayés que j'ai eu à traiter tenaient rarement au salaire de départ. Ils commençaient par un événement : une séparation, un emploi perdu, un arrêt maladie. Un locataire qui gagnait largement trois fois son loyer pouvait décrocher en deux mois, et un autre, plus juste, payer sans faillir parce qu'un garant solide était derrière lui. Le multiple du loyer rassure. Ce qui protège le bailleur, c'est la garantie qui tient le jour où les revenus baissent.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

Le cadre légal

3 fois le montant du loyer : ce que dit la loi, et ce qu'elle ne dit pas

On lit souvent que la règle est « interdite ». C'est inexact. Elle n'est écrite nulle part, mais les textes encadrent la façon dont vous choisissez, et ce que vous pouvez demander.

Imposé ?

Non

Aucune loi ni aucun décret ne fixe un revenu minimum pour louer un logement du parc privé. Le chiffre de 3 vient de l'usage des agences et des assureurs.

Interdit ?

Non plus

La solvabilité est un critère objectif de choix. L'ANIL le dit simplement : le propriétaire choisit son locataire, mais uniquement sur des critères objectifs, comme les revenus et les garanties.

La limite ?

La discrimination

Aucun refus pour un motif de l'article 225-1 du code pénal, dont la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, ajoutée par la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016.

La preuve ?

Les pièces de la liste

Vous jugez les revenus sur les seuls justificatifs du décret n° 2015-1437. Relevés de compte et attestation de bonne tenue de compte sont exclus. Amende jusqu'à 3 000 €.

Où passe la frontière

Permis : un seuil chiffré, pour tous

Écrire dans l'annonce « revenus nets d'au moins 2,5 fois le loyer, ou garant » et l'appliquer à chaque dossier, c'est un critère de solvabilité. Il se justifie par le montant du loyer.

Risqué : trier la nature des revenus

N'accepter que des salaires, ou exiger un CDI, écarte d'office des retraités, des indépendants ou des personnes handicapées. Le Défenseur des droits juge discriminatoire d'exiger des ressources provenant uniquement d'un salaire.

Interdit : refuser la fragilité elle-même

Écarter un candidat parce qu'il touche le RSA ou une allocation, sans regarder si ses ressources et ses garanties couvrent le loyer, vise sa situation économique et non sa capacité à payer.

La charge de la preuve se partage. Le candidat évincé apporte des éléments qui laissent supposer une discrimination ; il revient alors au bailleur de prouver que sa décision est justifiée (article 1 de la loi du 6 juillet 1989). Un critère écrit à l'avance et appliqué à tous est votre meilleure réponse. La liste complète des motifs et des pièces se trouve dans le guide pièces autorisées dans un dossier de location. Avant d'écarter un dossier, relisez aussi les motifs pour refuser un candidat locataire.

La bonne mesure

Le taux d'effort, la règle des 3 fois vue de l'autre côté

Le taux d'effort rapporte les dépenses de logement aux revenus. Pour un locataire, l'Insee y compte le loyer, les charges locatives, l'eau et l'énergie. En sélection, on retient en pratique le loyer charges comprises.

Taux d'effort=loyer + chargesrevenus mensuels× 100
3 fois le loyer33 %
2,5 fois le loyer40 %
2 fois le loyer50 %

À 2 fois le loyer, on atteint le plafond de 50 % des ressources retenu par Visale pour de nombreux profils de locataires.

Brut ou net ?

Aucun texte ne tranche. Raisonnez sur le revenu net avant impôt du bulletin de salaire : c'est ce qui arrive sur le compte du locataire. Un seuil sur le brut est plus facile à franchir et protège moins.

Avec ou sans charges ?

Le locataire paie le loyer et les provisions. Calculez sur le loyer charges comprises : un seuil sur le loyer hors charges paraît plus exigeant qu'il ne l'est. Dites dans l'annonce quelle base vous retenez.

Et l'aide au logement ?

L'Insee calcule un taux d'effort brut, et un taux net où l'aide est déduite de la dépense. L'attestation d'aide au logement figure parmi les justificatifs de ressources autorisés : vous pouvez en tenir compte.

Taux d'effort : calcul et seuils, et ce que chacun vaut

SeuilQui le fixeCe qu'il vaut pour vous
3 fois le loyer33 % des revenusL'usage des bailleurs et des agencesUn critère libre, aucune règle légale
Assurance loyers impayésCelui du contratL'assureurUne condition d'indemnisation à respecter
Garantie Visale50 % des ressources pour de nombreux profilsAction LogementUne condition d'octroi du visa
Crédit immobilier35 %Le Haut Conseil de stabilité financièreVise l'emprunteur, pas le locataire
Logement socialUne méthode, sans seuil chiffréArrêté du 10 mars 2011Un repère : l'aide au logement est déduite

Exemple : loyer de 700 €, 80 € de charges, revenus nets du foyer de 2 300 €, aide au logement de 150 €. Taux d'effort brut : 780 ÷ 2 300 = 33,9 %, juste au-dessus du tiers. Net de l'aide, selon la méthode retenue pour le logement social : (780 moins 150) ÷ 2 300 = 27,4 %. Annoncez la formule que vous appliquez, et appliquez-la à chaque dossier.

Le calculateur

Calculer le taux d'effort d'un candidat locataire

Saisissez le loyer et les revenus nets du foyer. Le calculateur donne le taux d'effort, le multiple du loyer et vérifie le plafond de loyer Visale de la zone.

Zone du logement pour Visale
Taux d'effort, charges comprises 38,1 %
× 3× 2
Entre 2,5 et 3 fois le loyer.
Multiple du loyer charges comprises2,6
Multiple du loyer hors charges2,9
Taux d'effort net de l'aide38,1 %
Reste après loyer et charges1 300 €
Visale : plafond de loyer de la zoneRespecté
Visale : loyer au plus 50 % des ressourcesRespecté

Dossier dans l'usage courant de 2,5 fois. Un garant ou Visale renforce la garantie sans exclure le candidat.

Indicatif. Les seuils de 33 %, 40 % et 50 % sont des repères de marché, pas des règles légales, sauf le plafond de 50 % propre à Visale. Les plafonds Visale affichés sont les plafonds généraux en vigueur depuis le 6 janvier 2026 ; ils sont plus bas pour les étudiants et dépendent de la commune et du profil du locataire : seul le visa délivré au locataire fait foi. Sources : Insee, définition du taux d'effort (mise à jour du 31 juillet 2026) ; Service-public.fr, garantie Visale (vérifié le 23 janvier 2026) ; ANIL, ADIL des Hautes-Pyrénées.

Si les revenus ne suffisent pas

Garant, Visale, assurance loyers impayés : ce que chacun exige

Un candidat sous votre seuil n'est pas forcément un mauvais dossier. Trois garanties peuvent compléter ses revenus, et elles ne se cumulent pas toutes.

Le garant

Quels revenus exiger d'un garant ?

Aucun seuil légal non plus. Jugez ce qui reste au garant après ses propres charges : s'il paie déjà un loyer ou un crédit, son revenu brut ne dit pas tout. Vous ne pouvez pas refuser un garant parce qu'il n'est pas français ou ne réside pas en métropole (article 22-1). Voyez les trois options de garant et le modèle d'acte de caution solidaire.

La garantie Visale

Quel taux d'effort pour Visale ?

Pour de nombreux profils de locataires, le loyer charges comprises ne doit pas dépasser la moitié de leurs ressources, dans la limite du plafond de la zone : 1 940 € en Île-de-France, 1 575 € ou 1 365 € ailleurs. Gratuite, elle couvre jusqu'à 36 mois d'impayés sur les trois premières années. Le détail : le guide de la garantie Visale.

L'assurance loyers impayés

Qui fixe le seuil de revenus ?

L'assureur, dans les conditions du contrat : taux d'effort maximal, pièces à vérifier, profils acceptés. Lisez-les avant de choisir votre locataire, car un locataire choisi hors critères peut vous priver d'indemnisation. Et une fois l'assurance souscrite, vous ne pouvez plus exiger de caution, sauf étudiant ou apprenti. Voyez l'assurance loyers impayés.

GarantVisaleAssurance
Seuil de revenusLibreLoyer au plus 50 % des ressourcesFixé par le contrat
Coût pour le bailleurAucunAucunUne cotisation
Cumul avec une cautionPlusieurs garants possiblesNonNon, sauf étudiant ou apprenti
Quand la mettre en placeActe signé avec le bailAvant la signature du bailSelon le contrat
Les situations courantes

Couple, étudiant, indépendant : appliquer le seuil sans se tromper

Un couple ou des colocataires

Additionnez les revenus de ceux qui signent le bail : ce sont eux qui paient. Un seuil exigé de chacun pour le loyer entier écarterait presque toute colocation, sans raison tenant au paiement.

Un étudiant ou un apprenti

Ses revenus propres ne font presque jamais 3 fois le loyer. Le dossier se juge sur le garant ou sur Visale. C'est aussi le seul cas où une caution reste possible avec une assurance loyers impayés.

Un indépendant ou un retraité

Ses ressources se prouvent par l'avis d'imposition, les bilans ou les justificatifs de pension. Elles comptent autant qu'un salaire : seul leur montant et leur régularité entrent en jeu.

Une allocation ou une pension d'invalidité

Une allocation régulière est une ressource. L'écarter parce qu'elle n'est pas un salaire revient à écarter le candidat pour sa situation, ce que le Défenseur des droits juge discriminatoire.

Un CDD ou une période d'essai

Aucun texte n'impose un CDI. Regardez le montant, la durée restante et la garantie. Pour un salarié qui vient d'être embauché, Visale peut être demandée dans les mois qui suivent l'embauche.

Plusieurs bons dossiers

Le seuil sert à écarter les dossiers trop justes, pas à classer les autres. Entre deux candidats au-dessus, vous pouvez choisir librement, sur un critère objectif que vous pouvez expliquer.

Mode d'emploi

Fixer et appliquer votre critère : les quatre gestes

1

Écrire le critère avant les visites

Dans l'annonce ou le message aux candidats : le taux d'effort ou le multiple retenu, sur quelle base (net, charges comprises), et l'alternative acceptée, garant ou Visale.

2

Demander les mêmes pièces à tous

Uniquement celles du décret n° 2015-1437 : pour les ressources, l'avis d'imposition, les trois derniers bulletins de salaire, les bilans, l'attestation d'aide au logement ou de bourse. Le même lien pour chaque candidat.

3

Calculer de la même façon

Même formule, mêmes revenus pris en compte, pour chaque dossier. Notez le résultat dans votre suivi des candidatures.

4

Garder la trace, puis supprimer

Conservez votre grille et les calculs le temps utile pour répondre à une contestation. Les pièces des dossiers refusés, elles, ne se gardent pas : la CNIL recommande de ne pas les conserver au-delà de ce qui est nécessaire.

Nicolas Thomas
Le conseil de l'ancien huissier

Ne vous arrêtez pas au multiple : regardez ce qui le fait tenir. Un taux d'effort de 30 % avec un contrat qui s'achève dans trois mois protège moins qu'un taux de 38 % avec un garant solvable ou Visale. Fixez votre seuil, puis exigez une garantie dès qu'un dossier passe en dessous, plutôt que de refuser d'office. Pour savoir quelle garantie choisir, voyez garant, Visale ou assurance.

À éviter

Les six erreurs autour des 3 fois le loyer

01

Présenter le seuil comme une loi

Écrire « la loi impose 3 fois le loyer » est faux, et un candidat bien informé le relèvera. Dites que c'est votre critère de solvabilité.

02

N'accepter que des salaires

Pensions, allocations, revenus d'indépendant : refuser par principe une ressource régulière parce qu'elle n'est pas un salaire expose à une accusation de discrimination.

03

Réclamer des relevés de compte

Pour vérifier les revenus, la tentation est grande. Ils ne figurent pas dans la liste des pièces autorisées : amende jusqu'à 3 000 € pour une personne physique.

04

Cumuler assurance et garant

Avec une assurance loyers impayés, la caution n'est plus exigible, sauf pour un étudiant ou un apprenti. Visale ne se cumule pas non plus avec une caution ou une assurance.

05

Changer de seuil selon le candidat

Exiger 3 fois à l'un et 2,5 fois à l'autre, sans raison tenant au dossier, ruine l'objectivité du critère et votre défense en cas de plainte.

06

Ignorer les critères de l'assureur

Si vous assurez vos loyers, c'est le contrat qui fixe le seuil. Un locataire choisi hors de ses critères peut vous priver d'indemnisation.

Avec Qalimo

Les candidatures au même endroit, jugées sur les mêmes pièces

Un critère objectif se prouve par une méthode identique pour chaque candidat. Qalimo la rend simple.

CANDIDATURE
InvitationLien envoyé
DépôtEn ligne
PiècesListe légale

Le dossier déposé en ligne

Vous invitez chaque candidat à déposer son dossier de location en ligne sur Qalimo : tous reçoivent la même demande.

Bail et justificatifs

Le bail et les pièces rangés

Le bail, signé par signature électronique, et les justificatifs du locataire retenu restent dans la fiche du logement.

Loyer d'octobre+ 800,00 €Rapproché
RelanceJ+3, J+8, J+15Auto
Assurance loyers impayés2,75 %Option

Le suivi après la signature

Loyers rapprochés, relances automatiques à J+3, J+8 et J+15, et une assurance loyers impayés en option. Exemple chiffré fictif.

Questions fréquentes

3 fois le loyer : vos questions

Est-il légal d'exiger 3 fois le montant du loyer ?
Oui. Aucun texte n'impose ni n'interdit ce seuil. Le bailleur choisit librement son locataire sur des critères objectifs, et la solvabilité en fait partie. Le critère doit être appliqué de la même façon à tous les candidats et ne pas servir à écarter une personne pour un motif discriminatoire, dont la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique (article 1 de la loi du 6 juillet 1989, article 225-1 du code pénal).
Les 3 fois le loyer se calculent-ils sur le salaire brut ou net ?
Aucun texte ne le précise : c'est au bailleur de fixer sa base et de l'annoncer. Le plus prudent est de raisonner sur le revenu net avant impôt, celui qui arrive réellement sur le compte du locataire, et sur le loyer charges comprises.
Quel taux d'effort correspond à 3 fois le loyer ?
Un taux d'effort de 33 % environ : le loyer charges comprises représente un tiers des revenus. 2,5 fois le loyer correspond à 40 %, et 2 fois le loyer à 50 %, le plafond retenu par la garantie Visale pour de nombreux profils de locataires.
Peut-on refuser un candidat qui ne gagne pas 3 fois le loyer ?
Oui, si ce seuil est votre critère de solvabilité, fixé à l'avance et appliqué à tous. Mieux vaut toutefois prévoir une alternative, comme un garant ou la garantie Visale : un dossier juste en revenus mais bien garanti peut être plus sûr qu'un dossier au-dessus du seuil sans garantie.
Quels revenus exiger d'un garant ?
Aucun seuil légal n'existe pour le garant. Regardez ce qui lui reste après ses propres charges de logement et ses crédits. Le bailleur ne peut pas refuser un garant au motif qu'il n'a pas la nationalité française ou qu'il ne réside pas en métropole (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Quel taux d'effort pour obtenir Visale ?
Pour de nombreux profils, le loyer charges comprises ne doit pas dépasser 50 % des ressources du locataire, dans la limite d'un plafond fixé par zone depuis le 6 janvier 2026 : 1 940 € en Île-de-France, 1 575 € ou 1 365 € ailleurs, avec des plafonds plus bas pour les étudiants. La demande se fait avant la signature du bail, et Visale ne se cumule pas avec une caution ou une assurance loyers impayés.
Peut-on demander un garant en plus d'une assurance loyers impayés ?
Non, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti : un bailleur qui a souscrit une assurance couvrant les impayés ne peut pas exiger de caution (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le seuil de revenus est alors celui fixé par le contrat d'assurance, qu'il faut lire avant de choisir le locataire.
Peut-on demander des relevés de compte pour vérifier les revenus ?
Non. Les ressources se justifient uniquement par les pièces de la liste du décret n° 2015-1437 : avis d'imposition, trois derniers bulletins de salaire, bilans, attestations d'aide au logement ou de bourse, notamment. Exiger une autre pièce expose à une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Comment calculer le taux d'effort d'un locataire ?
Divisez le loyer charges comprises par les revenus mensuels nets du foyer, puis multipliez par 100. Pour 780 € de loyer et charges et 2 300 € de revenus, le taux d'effort est de 33,9 %. Si vous déduisez l'aide au logement de 150 €, comme le fait la méthode du logement social, il tombe à 27,4 %.
Quel taux d'effort exigent les assurances loyers impayés ?
Aucun texte ne fixe de seuil commun : chaque contrat définit le sien, avec les pièces à contrôler et les profils acceptés. Lisez ces conditions avant de choisir le locataire, car un locataire retenu hors critères peut vous priver d'indemnisation. Le seuil de 35 % souvent cité vient du crédit immobilier, pas de la location.

Sources

Un bon locataire se choisit
avec une méthode, pas un réflexe.

Candidatures déposées en ligne, bail signé électroniquement, loyers suivis et relancés : avec Qalimo, votre location part sur des bases solides.

6 500 bailleurs369 avis Google et TrustpilotEssai 30 jours, aucun débit pendant l'essaiConçu par un ancien huissier

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