Le bailleur face au droitLoi de 1989, articles 4 et 7

Droit de visite du propriétaire : vente, relocation, artisans et refus de visite

Le propriétaire n'entre jamais dans le logement loué sans l'accord du locataire. Pour une vente ou une relocation, seule une clause du bail oblige à laisser visiter, deux heures au plus par jour ouvrable. Pour des travaux, la loi oblige le locataire à ouvrir sa porte aux artisans. Les règles exactes, les jours interdits, le refus de visite et ses recours, et un outil pour vérifier un créneau.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Sources vérifiées le 29 octobre 2026
2heuresde visites au plus par jour ouvrable, pour une vente ou une relocation
0visitele dimanche et les jours fériés, même si le bail prévoit une clause
21joursde travaux au-delà desquels le loyer est diminué
3ansde prison encourus pour une violation de domicile, et 45 000 € d'amende

Le droit de visite du propriétaire n'existe que dans deux cas. Pour vendre ou relouer, le locataire doit laisser visiter seulement si le bail contient une clause de visite, et jamais les jours fériés ni plus de deux heures par jour ouvrable (article 4, a de la loi du 6 juillet 1989). Pour des travaux d'entretien, d'amélioration, de performance énergétique ou de mise en décence, la loi elle-même l'oblige à permettre l'accès, après une notification de travaux (article 7, e). En dehors de ces cas, et même dans ces cas sans son accord sur le jour, le bailleur n'entre pas. Un refus de visite se règle par écrit, puis devant le juge, jamais avec un double des clés.

Vente, relocation
Visites si le bail le prévoit, 2 heures par jour ouvrable au plus.
Travaux
Accès obligatoire, après notification, hors samedi, dimanche et férié.
Simple contrôle
Aucun droit : uniquement avec l'accord du locataire.
Refus
Écrit daté, mise en demeure, puis le juge.
“

Les bailleurs m'appelaient souvent le jour même, le compromis de vente prêt et la porte close. Ma première question était toujours la même : qu'avez-vous écrit au locataire, et quand ? Dans les dossiers que j'ai vus, ceux qui obtenaient l'accès sans aller au tribunal avaient proposé des créneaux précis, par écrit, en citant leur bail. Ceux qui avaient tenté d'entrer avec leur double des clés s'étaient mis en tort pour de bon.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

Vente ou relocation

Visites pour vendre ou relouer : ce que permet la clause du bail

La loi n'impose pas les visites. Elle encadre la clause qui les prévoit : tout ce qui dépasse ses bornes est réputé non écrit.

Bail sans clause de visite

Le locataire peut refuser

Aucun texte ne l'oblige à faire visiter son logement à des acquéreurs ou à de futurs locataires. Vous pouvez demander, proposer, négocier. Vous ne pouvez rien imposer, et un refus n'est pas une faute.

Bail avec clause de visite

Le locataire doit laisser visiter

La clause devient une obligation du contrat. Un refus systématique, ou des rendez-vous repoussés sans fin, est un manquement que vous pourrez faire constater.

Jamais le dimanche ni un jour férié

La clause qui imposerait des visites ces jours-là est réputée non écrite (article 4, a). Le samedi, jour ouvrable, reste possible.

Deux heures par jour ouvrable

Une durée maximale, toutes visites de la journée comprises. Aucune heure précise n'est fixée par la loi : jours et horaires se conviennent avec le locataire (Service-public.fr).

Le propriétaire ou son mandataire

L'agent immobilier peut mener les visites à votre place. Les mêmes limites s'appliquent à lui, et il ne reçoit pas plus de droits que vous.

Pendant le préavis aussi. Le texte vise les visites « en vue de la vente ou de la location », sans exclure la période de préavis. Un locataire qui a donné congé reste tenu de la clause jusqu'à la fin du bail. C'est même le moment où elle sert le plus : pour relouer sans vacance, voyez les leviers contre la vacance locative. Si vous vendez en donnant congé, la procédure se trouve dans le modèle de congé pour vente. Vendu occupé, le logement passe à l'acquéreur avec son bail en cours : voyez le changement de propriétaire.

L'outil

Ce créneau est-il permis ? Vérifiez avant de le proposer

Choisissez le motif, la date et la durée. L'outil repère les dimanches et les jours fériés, applique la limite de deux heures ou la règle des travaux, et rédige le message à envoyer au locataire.

Le motif
Le verdictmardi 10 novembre 2026
Créneau permis
  • Jour ouvrable : la visite est possible si elle a été convenue avec le locataire.
  • 1 h de visites ce jour-là, sous la limite de deux heures.
Message à envoyer au locataire
Madame, Monsieur,

En vue de la vente ou de la relocation du logement, et conformément à la clause de visite de votre bail (article 4, a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), je vous propose une visite le mardi 10 novembre 2026, de 18 h 00 à 19 h 00.

Si ce créneau ne vous convient pas, merci de m'en proposer un autre dans la semaine, un jour ouvrable, dans la limite de deux heures.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Indicatif. Jours fériés : les onze fêtes légales (code du travail, article L3133-1), plus le Vendredi saint et le 26 décembre en Alsace-Moselle (Service-public.fr). Outre-mer, ajoutez la date de commémoration de l'abolition de l'esclavage propre à votre département. Sources : loi du 6 juillet 1989, articles 4, a et 7, e ; code civil, article 1724.

Travaux et entretien

Puis-je obliger mon locataire à laisser entrer un artisan ?

Oui, pour les travaux que la loi énumère. Ici, ce n'est plus une clause : c'est une obligation légale du locataire (article 7, e de la loi du 6 juillet 1989). Mais elle a une procédure, et des jours interdits.

Entretien normal des locauxMaintien en étatAmélioration des parties privativesAmélioration des parties communesPerformance énergétiqueMise en conformité avec la décence
  1. 1La notificationRemise en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception, avant le début des travaux.
  2. 2Son contenuLa nature des travaux et leurs modalités : date de début, durée, besoins d'accès.
  3. 3Les joursPas de travaux le samedi, le dimanche ni un jour férié sans l'accord exprès du locataire.
  4. 4Au-delà de 21 joursLe loyer est diminué à proportion du temps et de la partie du logement dont le locataire est privé.

La réparation urgente

Une fuite, une panne de chauffage en hiver : le locataire doit souffrir les réparations urgentes qui ne peuvent attendre la fin du bail, quelque incommodité qu'elles lui causent (code civil, article 1724). Prévenez-le tout de suite, par écrit, et convenez de l'heure.

Les limites du locataire

Il peut saisir le juge si les travaux sont abusifs ou vexatoires, s'ils ne respectent pas la notification, ou s'ils rendent le logement impossible ou dangereux à utiliser. Le juge peut les interdire ou les interrompre, et si le logement devient inhabitable, le bail peut être résilié.

L'entretien à la charge du locataire

L'entretien annuel de la chaudière, lui, revient au locataire : vous ne lui imposez pas votre chauffagiste. Voyez l'entretien de la chaudière en location et les travaux d'entretien du locataire.

Si la porte reste fermée

Refus de visite du locataire : les recours du bailleur, dans l'ordre

Un refus de visite ne se force pas. Il se documente, puis il se tranche. Chaque étape doit laisser une trace datée.

1

Vérifier votre droit

Pour une vente ou une relocation : la clause existe-t-elle dans le bail ? Pour des travaux : entrent-ils dans la liste de l'article 7, e, et la notification a-t-elle été remise ? Sans clause ni travaux, il n'y a pas de refus fautif, seulement une négociation.

2

Proposer des créneaux précis, par écrit

Plusieurs dates, des jours ouvrables, deux heures au plus, en citant la clause ou la notification. L'outil ci-dessus rédige le message. Un locataire à qui l'on laisse le choix refuse rarement tout.

3

La mise en demeure

Par lettre recommandée avec avis de réception : elle rappelle l'obligation, liste les créneaux restés sans réponse et fixe un dernier délai. Gardez les copies et les avis de réception.

4

Le juge des contentieux de la protection

Il peut être saisi, au besoin en référé quand l'accès est urgent, pour ordonner au locataire de laisser entrer. Tout juge peut assortir sa décision d'une astreinte, une somme due par jour de retard (code des procédures civiles d'exécution, article L131-1). Si les travaux sont imposés à des dates précises, joignez la notification et les échanges.

5

Les suites sur le bail

Un refus persistant d'exécuter une obligation du bail peut fonder un congé pour motif légitime et sérieux à l'échéance (article 15), voire une demande de résiliation judiciaire. Ce sont des voies longues : elles ne rouvrent pas la porte pour la visite de samedi.

Nicolas Thomas
Le conseil de l'ancien huissier

Écrivez votre clause de visite avant d'en avoir besoin, et relisez-la au moment de mettre en vente. Puis donnez au locataire un planning, pas une convocation : trois créneaux par semaine, toujours les mêmes, un jour ouvrable, en fin de journée. Prévenez-le de chaque visite, la veille, par écrit. Le jour où il refuse, votre dossier montre un bailleur raisonnable, et c'est ce que le juge regarde en premier. Pour la clause elle-même, partez d'un modèle de contrat de location et vérifiez qu'elle reprend les bornes de l'article 4, a.

La ligne rouge

Entrer sans l'accord du locataire : ce que risque le propriétaire

Le logement loué est le domicile du locataire. Être propriétaire, avoir une clause de visite ou garder un double des clés ne donne aucun droit d'y entrer seul.

3 ans

La violation de domicile

L'introduction dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende depuis la loi du 27 juillet 2023 (code pénal, article 226-4). Le locataire peut porter plainte (Service-public.fr).

Art. 9

La vie privée

Même sans poursuite pénale, une visite sans accord porte atteinte à la vie privée du locataire (code civil, article 9) : le bailleur peut être condamné à réparer son préjudice. La question des caméras dans le logement loué est traitée à part, voyez caméras de surveillance en location.

Art. 6

La jouissance paisible

Le bailleur doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement (loi du 6 juillet 1989, article 6, b). Des visites imposées ou répétées peuvent l'en priver.

Le double des clés reste dans le tiroir. Absence du locataire, logement que vous croyez abandonné, odeur ou fuite chez le voisin : même dans ces situations, demandez d'abord son accord. Si l'urgence menace l'immeuble, appelez les secours. Changer la serrure ou vider le logement sans décision de justice est une autre infraction : voyez le changement de serrure en location. Ce que le locataire doit, ou non, vous dire avant un long départ est expliqué dans prévenir d'une absence prolongée.

Le calendrier

Jours fériés : les dates sans visite ni travaux

Ni visite pour vendre ou relouer, ni travaux sans l'accord exprès du locataire. Les onze fêtes légales, et deux de plus en Alsace-Moselle.

202711 fêtes légales en métropole
  • 1er janvierVendredi
  • 29 marsLundi de Pâques
  • 1er maiSamedi
  • 6 maiAscension, jeudi
  • 8 maiSamedi
  • 17 maiLundi de Pentecôte
  • 14 juilletMercredi
  • 15 aoûtDimanche
  • 1er novembreLundi
  • 11 novembreJeudi
  • 25 décembreSamedi
  • 26 mars et 26 décembreAlsace-Moselle : Vendredi saint et saint Étienne

Pour la fin de 2026 : 1er novembre (dimanche), 11 novembre (mercredi), 25 décembre (vendredi), et 26 décembre (samedi) en Alsace-Moselle. Le Vendredi saint n'est férié en Alsace-Moselle que dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte. Sources : code du travail, article L3133-1 ; Service-public.fr, jours fériés.

À éviter

Les six erreurs des bailleurs

01

Croire que la loi impose les visites

Pour une vente ou une relocation, sans clause dans le bail, le locataire peut refuser. Vérifiez votre bail avant de signer le mandat de vente.

02

Une clause trop large

Visites tous les jours, le dimanche ou sans limite d'heures : ces stipulations sont réputées non écrites : vous ne pourrez pas les opposer au locataire.

03

Venir à l'improviste

La clause ne vous dispense pas de convenir du jour et de l'heure. Un coup de sonnette sans prévenir n'est pas un refus du locataire quand il n'ouvre pas.

04

Oublier la notification de travaux

Sans notification écrite, en main propre ou par recommandé, l'obligation d'ouvrir aux artisans ne se prouve pas, et le locataire peut contester les travaux.

05

Programmer l'artisan un samedi

Samedi, dimanche et jours fériés exigent l'accord exprès du locataire. Faites-le écrire, même par un simple message.

06

Entrer avec ses clés

Même pour une bonne raison, l'entrée sans accord peut vous valoir une plainte et une condamnation. Passez par l'écrit, puis par le juge.

Avec Qalimo

Des demandes écrites, datées et rangées

Un accès au logement se prouve par des écrits. Qalimo les prépare à partir du bail et les garde au même endroit.

COURRIER
ModèleCourrier libre
EnvoiE-mail ou LRAR
Pré-rempliavec le bail

La notification et la mise en demeure

Un courrier libre pré-rempli avec les données du bail, envoyé par e-mail ou par lettre recommandée expédiée par La Poste.

Bail et courriers

Le bail et les échanges classés

Le bail, sa clause, les courriers envoyés et les devis des artisans, rangés dans le dossier du logement.

BAIL
TypeVide ou meublé
SignatureÉlectronique
Rédigé parun ancien huissier

Le contrat de location

Des baux conçus par un ancien huissier, signés électroniquement. Voyez le logiciel de contrat de location.

Questions fréquentes

Droit de visite et refus de visite : vos questions

Un locataire peut-il refuser les visites pour une vente ou une relocation ?
Oui, si le bail ne contient pas de clause de visite : la loi du 6 juillet 1989 n'impose pas les visites. Si le bail en prévoit une, le locataire doit laisser visiter, mais jamais un dimanche ni un jour férié, et pas plus de deux heures par jour ouvrable (article 4, a). Jours et horaires se conviennent avec lui.
Puis-je obliger mon locataire à laisser entrer un artisan ?
Oui, pour les travaux d'entretien normal, de maintien en état, d'amélioration des parties privatives ou communes, d'amélioration de la performance énergétique et de mise en conformité avec la décence (article 7, e de la loi du 6 juillet 1989). Vous remettez d'abord une notification de travaux en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception. Aucuns travaux le samedi, le dimanche ou un jour férié sans son accord exprès.
Le propriétaire peut-il entrer dans le logement sans l'accord du locataire ?
Non. Le logement loué est le domicile du locataire, même si le bailleur garde un double des clés ou si le bail prévoit une clause de visite. L'introduction dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (code pénal, article 226-4), et une visite sans accord porte atteinte à la vie privée du locataire (code civil, article 9).
Que faire en cas de refus de visite du locataire ?
Vérifiez d'abord votre droit : clause de visite pour une vente ou une relocation, ou travaux de l'article 7, e avec notification. Proposez ensuite des créneaux précis par écrit, puis envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. Si le refus persiste, le juge des contentieux de la protection peut ordonner l'accès, au besoin sous astreinte. Un refus persistant peut aussi fonder un congé pour motif légitime et sérieux à l'échéance du bail.
Le locataire doit-il accepter les visites pendant son préavis ?
Oui, si le bail contient une clause de visite. Le texte vise les visites en vue de la vente ou de la location, sans exclure le préavis, et le locataire reste tenu par son bail jusqu'à son terme. Les mêmes limites s'appliquent : pas de dimanche ni de jour férié, deux heures au plus par jour ouvrable.
Les visites sont-elles possibles le samedi ?
Pour une vente ou une relocation, oui : le samedi est un jour ouvrable, la visite est donc possible dans la limite de deux heures, si elle est convenue avec le locataire. Pour des travaux, non : ils ne peuvent pas avoir lieu le samedi, le dimanche ou un jour férié sans l'accord exprès du locataire (article 7, e).
Que se passe-t-il si les travaux durent plus de 21 jours ?
Le locataire doit supporter les réparations urgentes, mais si elles durent plus de vingt et un jours, le loyer est diminué à proportion du temps et de la partie du logement dont il a été privé (code civil, article 1724). Si les travaux rendent le logement inhabitable, il peut demander la résiliation du bail ; s'ils sont abusifs ou non conformes à la notification, le juge peut les interdire ou les interrompre.

Sources

Une porte s'ouvre
avec un bail clair et des écrits datés.

Bail conçu par un ancien huissier, courriers pré-remplis envoyés par e-mail ou en recommandé, échanges rangés : avec Qalimo, chaque demande d'accès a sa trace.

6 500 bailleurs369 avis Google et TrustpilotEssai 30 jours, aucun débit pendant l'essaiConçu par un ancien huissier

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