Oui, dans la plupart des cas : le locataire répare la poignée de porte. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 range les « menues réparations des boutons et poignées de portes » parmi les réparations locatives, et une poignée cassée par un choc ou un mauvais usage reste aussi à sa charge. Le propriétaire paie en revanche la poignée usée par le temps (vétusté), mal posée dès l’origine, ou arrachée lors d’une effraction par un tiers.
La poignée de porte est l’un des équipements les plus manipulés d’un logement, et l’une des lignes les plus vite remplies d’un état des lieux. Pendant près de dix ans d’exercice comme commissaire de justice, j’ai constaté que le désaccord ne portait presque jamais sur le texte, très clair, mais sur l’origine du dommage : usure normale, vétusté ou casse. C’est cette distinction qui décide qui paie. Voici comment la faire, porte par porte.
Ce que le décret de 1987 dit vraiment de la poignée de porte
L’annexe du décret n° 87-712, rubrique II a, vise les « sections ouvrantes telles que portes et fenêtres ». Elle met à la charge du locataire le graissage des gonds, paumelles et charnières, les menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes, ainsi que le remplacement de boulons, clavettes et targettes. L’article 1 du même décret ajoute que ces réparations incluent « les remplacements d’éléments assimilables », à condition qu’ils découlent de l’usage normal des locaux.
Concrètement, resserrer une poignée qui a du jeu, changer une vis, un carré ou un ressort, remplacer une poignée de porte bas de gamme qui a cédé : c’est au locataire. L’article 7 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 renvoie à ce décret pour toutes les réparations locatives à la charge du locataire, poste par poste.
L’article 7 d de la loi de 1989 écarte les réparations locatives quand elles sont « occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ». L’article 1755 du Code civil pose la même limite. Et pour les dégradations, l’article 7 c fait peser la preuve sur le locataire : il répond de la casse, sauf à prouver la force majeure, la faute du bailleur ou le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
Usure, vétusté ou casse : 4 situations, 4 réponses
Le mot qui piège tout le monde, c’est « usage normal ». Il justifie la menue réparation à la charge du locataire. Mais le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 rattache aussi la vétusté à l’usure due au temps ou à l’usage normal. Les deux notions se recouvrent. La ligne de partage, à mon sens, est simple : le locataire entretient et répare la poignée ; il ne paie pas le remplacement d’une poignée arrivée en fin de vie.
| Situation | Qui paie ? | Fondement |
|---|---|---|
| Poignée qui a du jeu, vis desserrée, petite pièce à changer | Locataire | Décret 87-712, annexe II a |
| Poignée arrachée ou tordue par un choc, une porte claquée, un enfant suspendu | Locataire | Loi 1989, art. 7 c (dégradation) |
| Mécanisme d’origine usé par les années, plus de pièces disponibles | Bailleur | Loi 1989, art. 7 d (vétusté) et art. 6 c |
| Poignée mal fixée dès la pose, ou arrachée lors d’une effraction | Bailleur ou assurance | Art. 7 d (malfaçon) ; art. 7 c (fait d’un tiers) |
Pour sortir du débat au cas par cas, bailleur et locataire peuvent convenir dès la signature du bail d’une grille de vétusté choisie parmi celles des accords collectifs ou locaux : elle fixe une durée de vie théorique par équipement et un abattement annuel. Sans grille, c’est l’âge réel de la poignée et son état d’entrée qui feront foi.
Porte d’entrée et portes intérieures : la même règle pour la poignée de porte ?
Oui. Le décret ne distingue pas la porte palière des portes de chambre : il parle de portes, sans plus. La différence est mécanique. Sur une porte d’entrée, la poignée fait souvent corps avec la serrure, et la serrure relève d’une autre ligne de l’annexe (II d) : graissage, remplacement des petites pièces et des clés égarées ou détériorées. Changer une serrure complète ou un bloc multipoints n’est plus une « petite pièce ». Sur ce point précis, le guide pour savoir si le locataire a le droit de changer la serrure détaille les règles.
L’effraction est le seul cas où la porte d’entrée change vraiment la donne. Le locataire n’a pas à payer une poignée forcée par un cambrioleur, mais c’est à lui de prouver le fait d’un tiers. Le dépôt de plainte et la déclaration à son assureur habitation constituent cette trace ; la prise en charge dépend ensuite des garanties de son contrat.
Poignée de fenêtre cassée : locataire ou propriétaire ?
La poignée d’une fenêtre commande la crémone ou l’espagnolette, que la même rubrique II a cite expressément. Les menues réparations de ce mécanisme sont donc locatives, et une poignée cassée en forçant une fenêtre bloquée reste à la charge du locataire. Quand la fenêtre ne ferme plus parce que la menuiserie elle-même a travaillé, on sort de la menue réparation : c’est au bailleur, tenu par l’article 6 c de la loi de 1989 de faire « toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état » du logement.
Retenir une poignée de porte sur le dépôt de garantie : la preuve d’abord
L’article 22 de la loi de 1989 autorise le bailleur à déduire du dépôt de garantie les sommes restant dues, à condition qu’elles soient dûment justifiées. Pour une poignée de porte, il faut trois choses : un état des lieux d’entrée qui la décrit en bon état, un état des lieux de sortie qui constate le dommage, et un justificatif du coût, facture ou devis. Si la poignée avait déjà de l’âge, retenez son prix neuf diminué de la vétusté, pas le prix neuf.
Le délai de restitution est de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de 2 mois s’il fait apparaître des différences. Au-delà, le bailleur doit une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Les règles complètes sont dans le guide sur la restitution du dépôt de garantie.
À l’entrée, faites manœuvrer chaque poignée devant le locataire, porte par porte, fenêtre par fenêtre, et notez-le : « fonctionne, sans jeu » ou l’inverse. Ajoutez une photo de chaque poignée. Une poignée décrite à l’entrée se discute facilement à la sortie ; une poignée absente de l’état des lieux ne se retient pas. Un logiciel d’état des lieux avec photos et signature électronique fait ce travail sans oublier de pièce.
« Je ne regardais jamais une poignée cassée avant d’avoir relu l’état des lieux d’entrée. La loi dit qui doit réparer ; c’est la preuve qui décide qui paie. »
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
Questions fréquentes
Qui paie une poignée de porte cassée par l’enfant du locataire ?
Le locataire. L’article 7 c de la loi de 1989 le rend responsable des dégradations survenues pendant le bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Le fait d’un membre de son foyer n’est pas le « fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit ».
Le locataire peut-il remplacer les poignées par un autre modèle ?
Il peut remplacer une poignée cassée à l’identique. Pour changer le style de toutes les poignées, demandez l’accord écrit du propriétaire : l’article 7 f interdit de transformer les locaux et équipements sans cet accord, et permet au bailleur d’exiger la remise en état au départ.
Le propriétaire peut-il retenir une poignée sans facture ?
Non. L’article 22 n’admet que des retenues dûment justifiées. Un montant forfaitaire, sans facture ni devis, s’expose à une contestation que le bailleur a toutes les chances de perdre.
Une poignée de porte usée après des années est-elle à la charge du locataire ?
Non, si elle est hors d’usage du seul fait du temps. La vétusté est exclue des réparations locatives par l’article 7 d de la loi de 1989 et par l’article 1755 du Code civil. Le locataire doit seulement l’entretien et les menues réparations.
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- Décret n° 87-712 du 26 août 1987, annexe, rubrique II a et II d (Légifrance, lu le 29/10/2026)
- Décret n° 87-712, article 1 (Légifrance)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 6 c, 7 c, 7 d, 7 f et 22 (Légifrance, lu le 29/10/2026)
- Code civil, articles 1754 et 1755 (Légifrance, lu le 29/10/2026)
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, article 4 (définition de la vétusté, grille de vétusté)
- ANIL, Entretien et réparations locatives (à jour au 16/09/2025, lu le 29/10/2026)
