VétustéDécret n° 2016-382, article 4

Grille de vétusté : la décote qui protège aussi le bailleur

Même fautif, un locataire ne paie pas la remise à neuf d'un élément déjà usé. La grille de vétusté mesure ce qu'il doit : durée de vie, franchise, abattement annuel, part résiduelle. Les règles du décret de 2016, et un calculateur pour chiffrer une retenue.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Textes vérifiés le 24 octobre 2026
4paramètres dans la plupart des grilles : durée de vie, franchise, abattement, part résiduelle
2 étagesde raisonnement : la faute d'abord, le prix ensuite
1804le Code civil exclut déjà la vétusté des réparations locatives
0grille d'État : le décret renvoie aux accords collectifs de location

La vétusté est l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement du logement (décret n° 2016-382 du 30 mars 2016). Une grille de vétusté fixe, pour les principaux matériaux et équipements, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement annuels. Elle est facultative ; si les parties en conviennent dès la signature du bail, elle doit être choisie parmi celles issues d'un accord collectif de location ou d'un accord collectif local.

La durée de vie
Le nombre d'années pendant lesquelles l'élément est censé tenir.
La franchise
Les premières années, où l'élément est réputé neuf : pas d'abattement.
L'abattement
Le pourcentage perdu chaque année une fois la franchise écoulée.
La part résiduelle
Le plancher que doit encore le locataire fautif, quand la grille en prévoit un.
“

« Il a abîmé la moquette, il me la rembourse. » Non. « Elle avait douze ans, je ne dois rien. » Non plus. J'ai entendu ces deux phrases le même après-midi, dans le même dossier, et elles étaient fausses toutes les deux. La vétusté n'est ni une excuse ni un détail : c'est un second étage de raisonnement, qui vient après la faute et ne l'annule pas.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

Le raisonnement

La vétusté ne s'oppose pas à la faute : elle s'y ajoute

Deux questions, dans cet ordre. Sauter la première, ou oublier la seconde, fait perdre le litige.

1

La faute

Le désordre est-il imputable au locataire ? Si la cause est la vétusté, une malfaçon, un vice de construction, un cas fortuit ou la force majeure, ou encore la faute du bailleur ou le fait d'un tiers, la réparation n'est pas pour le locataire (article 7 d de la loi de 1989, article 1755 du Code civil). On s'arrête là.

Moquette usée par douze ans de passageBailleur
2

Le prix

Si la faute est établie, à combien la facturer ? C'est là que joue la grille : le locataire paie la valeur de ce qu'il a abîmé, pas celle de ce que vous allez acheter.

Moquette brûlée, posée il y a quatre ansLocataire, après abattement
Calculateur

La part du locataire, année par année

Choisissez un élément, réglez les paramètres de votre grille et l'ancienneté au jour de la sortie. La courbe montre ce que vaut encore l'élément, et ce que le locataire fautif doit.

Élément
1 500 €
4 ans
7 ans
1 an
10 %
À la charge du locataire…
Reste au bailleur…

Valeurs d'exemple, réglables : seule la grille annexée au bail fait foi. Calcul : aucun abattement pendant la franchise, puis un abattement annuel égal à (100 % − part résiduelle) ÷ (durée de vie − franchise), jusqu'au plancher de la part résiduelle. Certaines grilles fixent des taux différents par élément. À utiliser uniquement lorsque la dégradation est imputable au locataire.

Les règles du décret

Choisir et annexer sa grille : ce que dit le texte

01

Elle est facultative

Les parties « peuvent convenir » d'une grille. Sans grille, la vétusté s'applique quand même : les parties l'évaluent ensemble et, en cas de désaccord, la commission de conciliation puis le juge l'apprécient.

02

Dès la signature du bail

Le décret vise une grille convenue dès la signature. Proposée seulement au départ, ce n'est plus la grille prévue par le décret : le locataire n'est pas tenu de l'accepter.

03

Issue d'un accord collectif

Elle est choisie parmi les grilles d'un accord collectif de location (article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986) ou d'un accord collectif local (article 42 de la même loi).

04

Même hors du secteur visé

Le décret l'autorise expressément : une grille d'un accord du logement social peut servir pour un logement loué par un particulier.

05

Un contenu minimal

Pour les principaux matériaux et équipements : une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaires annuels.

06

Une grille maison ne suffit pas

Une grille rédigée librement par le bailleur ne relève d'aucune des deux catégories du décret. Elle n'en a pas la force : en cas de litige, le juge peut l'écarter ou n'y voir qu'une indication.

Nicolas Thomas
Le conseil de l'ancien huissier

Beaucoup de bailleurs voient la grille comme une concession au locataire. C'est l'inverse : sans elle, vous n'avez aucun barème opposable. Avec elle, l'abattement est écrit et signé : il sert de base commune et limite la discussion. Mais une grille ne vaut que si l'état des lieux d'entrée dit ce qui était neuf ce jour-là : datez vos équipements, factures et photos à l'appui.

Cas pratiques

La grille de vétusté, appliquée pas à pas

Deux retenues chiffrées avec la méthode du calculateur. Dans les deux cas, la dégradation est imputable au locataire et l'état des lieux d'entrée date l'élément. Les durées et taux sont des valeurs d'exemple : seule la grille annexée au bail fait foi. Les montants de travaux sont fictifs.

Peinture tachée, refaite il y a 4 ans

Séjour repeint avant l'entrée, devis de remise en état à 1 200 €. Grille : durée de vie 7 ans, franchise 1 an, part résiduelle 10 %.

  1. Abattement annuel : (100 % − 10 %) ÷ (7 − 1)15 % par an
  2. Années abattues : 4 − 1 an de franchise3 ans
  3. Valeur restante : 100 % − 3 × 15 %55 %
  4. Plancher de 10 %non atteint
  5. Part du locataire : 1 200 € × 55 %660 €
  6. Locataire / bailleur660 € / 540 €

Moquette brûlée, posée il y a 9 ans

Chambre, devis de remplacement à 900 €. Même grille : durée de vie 7 ans, franchise 1 an, part résiduelle 10 %.

  1. Abattement annuel : (100 % − 10 %) ÷ (7 − 1)15 % par an
  2. Années abattues : 9 − 1 an de franchise8 ans
  3. Calcul brut : 100 % − 8 × 15 %− 20 %
  4. Durée de vie dépassée : plancher10 %
  5. Part du locataire : 900 € × 10 %90 €
  6. Locataire / bailleur90 € / 810 €

Le premier cas montre l'effet de la franchise : la première année ne compte pas, l'abattement ne porte que sur trois ans. Le second montre le rôle du plancher. Passé sept ans, le calcul deviendrait négatif. La grille le bloque à la part résiduelle : le locataire fautif doit encore 10 % du coût, pas zéro. Avec la même moquette brûlée la première année, pendant la franchise, il aurait payé les 900 € en entier. Si la moquette avait seulement été usée par le passage, il n'aurait rien dû : l'usure normale reste au bailleur, à tout âge. Écrire le calcul ligne par ligne, comme ci-dessus, permet au locataire de vérifier chaque chiffre.

Les erreurs qui font tomber une retenue

01

Facturer le prix du neuf

Le devis de remise en état n'est que le point de départ. Sans abattement, la retenue fait payer au locataire un élément plus récent que celui qu'il a reçu.

02

Appliquer la grille à l'usure

La grille chiffre une faute, elle ne la crée pas. Un parquet terni par le temps ou une peinture jaunie relèvent de la vétusté : la question du prix ne se pose même pas.

03

Abattre pendant la franchise

Tant que la franchise court, l'élément est réputé neuf. Appliquer un abattement dès la première année revient à faire un cadeau que la grille ne prévoit pas.

04

Compter depuis la mauvaise date

L'ancienneté est celle de l'élément au jour de la sortie, pas la durée du bail. Sans date de pose ou de réfection prouvée par l'état des lieux d'entrée, une facture ou des photos, le calcul ne tient pas.

05

Sortir la grille au départ

Une grille présentée lors de l'état des lieux de sortie n'a pas été convenue à la signature. Le locataire peut la refuser, et la vétusté s'évalue alors sans barème.

06

Retenir sans justificatif

Sur le dépôt de garantie, les déductions doivent être dûment justifiées. Joignez le devis ou la facture, et détaillez le calcul : durée de vie, franchise, années abattues, part retenue.

Avec Qalimo

Le jour de la sortie, le calcul est déjà prêt

La discussion se réduit quand la grille est au bail et que l'état des lieux d'entrée date chaque élément.

app.qalimo.fr
Grille de vétusté : l’écran actions du bail de Qalimo
Capture de l’espace Qalimo, écran actions du bail (données fictives).
Grille annexée

La grille jointe au bail

Le bail généré par Qalimo joint la grille de vétusté et la liste des réparations locatives.

SÉJOUR, ENTRÉE
PeintureNeuve, 03/2022
ParquetVitrifié 2020
Photos8 dans le document

Des équipements datés

L'état des lieux d'entrée photographié fixe l'état de chaque élément.

SORTIE
PeintureNeuve → Tachée
ParquetBon → Rayé
VétustéÀ appliquer

Entrée et sortie au même endroit

L'état des lieux de sortie se relit face à celui d'entrée, pièce par pièce, dans le même dossier.

Questions fréquentes

Grille de vétusté : vos questions

Qu'est-ce que la vétusté d'un logement ?
L'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement (article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016). Elle reste à la charge du bailleur.
La grille de vétusté est-elle obligatoire ?
Non. Le décret de 2016 permet aux parties de convenir d'une grille dès la signature du bail, sans l'imposer. Sans grille, la vétusté s'applique tout de même : les parties l'évaluent ensemble et, en cas de désaccord, la commission départementale de conciliation puis le juge l'apprécient.
Existe-t-il une grille de vétusté officielle ?
Il n'existe pas de grille fixée par l'État. Le décret renvoie aux grilles issues d'un accord collectif de location (article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986) ou d'un accord collectif local (article 42 de la même loi).
Un bailleur privé peut-il utiliser une grille du logement social ?
Oui. Le décret le prévoit expressément : la grille peut être choisie parmi celles d'un accord collectif même si le logement ne relève pas du secteur ou du patrimoine régi par cet accord.
Que contient une grille de vétusté ?
Au minimum, pour les principaux matériaux et équipements, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaires annuels. La plupart des grilles prévoient aussi une franchise, période sans abattement, et une part résiduelle qui reste due par le locataire fautif.
Le locataire paie-t-il si l'équipement était vétuste ?
S'il n'a commis aucune faute, non : l'usure due au temps reste au bailleur. S'il a dégradé l'équipement, il paie, mais après déduction de la vétusté : il ne doit pas la remise à neuf d'un élément déjà usé.
Comment calculer la vétusté sans grille au bail ?
Il n'y a pas de barème imposé : bailleur et locataire peuvent s'accorder, et à défaut le juge apprécie la part d'usure selon l'ancienneté de l'élément et les preuves produites, notamment l'état des lieux d'entrée et les factures.
Quand annexer la grille de vétusté ?
Dès la signature du bail : le décret vise une grille dont les parties conviennent à ce moment. Proposée seulement au départ du locataire, ce n'est plus la grille prévue par le décret, et le locataire n'est pas tenu de l'accepter.

Sources

Une décote écrite au bail
se discute beaucoup moins.

Grille de vétusté annexée, état des lieux daté et photographié, états des lieux d'entrée et de sortie rangés au même endroit : avec Qalimo, la retenue se justifie d'elle-même.

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