Peut-on demander une caution et un dépôt de garantie ? La différence, et quand on peut cumuler
Oui, le bailleur peut demander une caution et un dépôt de garantie : le dépôt est une somme versée par le locataire, la caution est une personne ou un organisme qui s'engage à payer à sa place. Le cumul est interdit dans deux cas seulement : en bail mobilité, aucun dépôt n'est permis ; et un bailleur assuré contre les loyers impayés ne peut pas exiger de garant, sauf pour un étudiant ou un apprenti.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice, fondateur de QalimoSources vérifiées le 2 novembre 2026
Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire à la signature, plafonnée à un mois de loyer hors charges en location vide et deux mois en meublé, et rendue à la sortie (articles 22 et 25-6 de la loi du 6 juillet 1989). La caution est un tiers, particulier ou organisme, qui s'engage à payer les dettes du locataire s'il ne le fait pas. Les deux se cumulent, sauf en bail mobilité (aucun dépôt, article 25-17) et sauf si le bailleur a souscrit une assurance loyers impayés : il ne peut alors exiger de caution que pour un étudiant ou un apprenti (article 22-1). Un bailleur personne morale, hors SCI familiale, ne peut demander de caution que dans des cas encore plus étroits.
- Dépôt
- Une somme, versée par le locataire, rendue à la sortie.
- Caution
- Une personne ou un organisme qui paie si le locataire ne paie pas.
- Assurance
- Avec une GLI, pas de garant, sauf étudiant ou apprenti.
- Société
- Bailleur personne morale : caution très encadrée.
J'ai vu plus d'une fois des bailleurs persuadés d'avoir doublé leur sécurité : une assurance loyers impayés, et un garant en plus. Le jour où il fallait se tourner vers le garant, l'acte ne tenait pas, parce que la loi interdit ce cumul. Le dépôt de garantie, lui, n'était jamais en cause. Avant de signer, il fallait choisir : l'assurance ou le garant.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
Un seul mot, « caution », pour deux garanties différentes
Dans le langage courant, « la caution » désigne aussi bien l'argent versé à l'entrée que le parent qui se porte garant. La loi, elle, ne les confond jamais.
« J'ai versé deux mois de caution. »
Ce que dit la loiLe dépôt de garantie
Une somme d'argent versée par le locataire, ou par un tiers pour lui, à la signature du bail. Elle ne porte pas intérêt et n'est jamais révisée en cours de bail (article 22).
« Ma mère est ma caution. »
Ce que dit la loiLe cautionnement
L'engagement écrit d'un tiers de payer ce que doit le locataire. La personne qui s'engage est « la caution », appelée aussi le garant (article 22-1 ; code civil, article 2297 pour la mention).
Écrivez les deux mots justes au bail. Le contrat type mentionne « le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu » (article 3, 10°). La caution, elle, fait l'objet d'un acte séparé, signé par le garant. Pour le plafond du dépôt situation par situation, voyez le montant du dépôt de garantie.
Différence entre caution et dépôt de garantie : le tableau
Nature, montant, moment, restitution : sur chaque ligne, les deux garanties répondent différemment.
Le dépôt n'est pas permis non plus quand le loyer est payable d'avance pour plus de deux mois, sauf si le locataire demande à payer au mois (article 22). La garantie autonome du code civil (article 2321) ne peut remplacer que le dépôt, dans la même limite d'un mois (article 22-1-1). Délais et retenues à la sortie : la restitution du dépôt de garantie.
Mon cas : qu'ai-je le droit de cumuler ?
Quatre réglages : le bail, le bailleur, l'assurance, le locataire. La réponse indique, pour chaque garantie, si vous pouvez la demander, et l'article qui le dit.
Un mois de loyer en principal, hors charges (article 22).
Aucune assurance, bailleur particulier : la caution peut être demandée, en plus du dépôt (article 22-1).
À la place d'un garant particulier, si le locataire est éligible : Visale ne se cumule pas avec une caution personne physique ni avec une assurance (Action Logement).
Cumul possible : dépôt de garantie et garant.
Indicatif, pour un logement loué comme résidence principale sous la loi du 6 juillet 1989. « SCI familiale » : société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. L'outil ne vérifie pas l'éligibilité à Visale : le guide Visale détaille les conditions. Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 22, 22-1, 25-3, 25-6, 25-12 et 25-17 (Légifrance, version consolidée lue le 30 octobre 2026) ; Action Logement, garantie Visale propriétaire.
Dépôt de garantie et garant : deux protections qui ne jouent pas au même moment
Rien n'interdit au bailleur particulier sans assurance de demander les deux. Ils ne couvrent pas le même risque, et ne se déclenchent pas au même moment.
- 1La signatureLe locataire verse le dépôt. Le garant signe l'acte, reçoit un exemplaire du bail.
- 2Un impayéLe bailleur relance, puis se tourne vers le garant. Le dépôt, lui, reste bloqué.
- 3Le commandementSignifié au garant dans les 15 jours, sinon il ne doit ni pénalités ni intérêts de retard (article 24).
- 4La sortieLe bailleur déduit du dépôt les sommes dues et justifiées, rend le solde dans le délai légal.
Le dépôt : la fin du bail
Il garantit l'exécution des obligations locatives : dégradations, dernier loyer, solde de charges. Il est restitué dans les deux mois de la remise des clés, ou dans le mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, retenues dûment justifiées déduites (article 22).
La caution : le bail en cours
Elle paie ce que le locataire ne paie pas, dans la limite de l'acte. Simple ou solidaire, plafond écrit, durée : tout se joue dans sa rédaction. Le détail est dans caution simple ou solidaire, et l'acte se prépare avec le générateur d'acte de caution solidaire.
Un acte de caution incomplet est nul. Le garant particulier signe un acte qui fait apparaître le loyer et ses conditions de révision, reproduit l'alinéa sur la résiliation d'un engagement à durée indéterminée et porte la mention de l'article 2297 du code civil ; le bailleur lui remet un exemplaire du bail. Ces formalités sont prescrites « à peine de nullité du cautionnement » (article 22-1). Vous ne pouvez pas non plus refuser un garant parce qu'il n'est pas français ou ne réside pas en métropole.
Assurance loyers impayés et caution : le cumul interdit par l'article 22-1
La règle tient en une phrase de la loi : le cautionnement ne peut pas être demandé, « à peine de nullité », par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, des obligations locatives du locataire.
Ce que vise le texte
« Une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire. » La garantie loyers impayés souscrite par le bailleur est le cas type. Voyez notre page assurance loyers impayés.
Ce qu'il épargne
Le dépôt de garantie : « Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22. » Avec une GLI, vous demandez toujours votre mois de dépôt, ou deux en meublé.
La sanction
La nullité du cautionnement. Le bail reste valable, le dépôt aussi, mais le garant ne doit rien : le jour de l'impayé, vous ne pouvez compter que sur l'assurance.
Décidez de votre garantie avant de publier l'annonce, pas au moment de signer. Si vous louez à un étudiant ou à un apprenti, assurance et garant peuvent coexister. Dans tous les autres cas, choisissez l'un ou l'autre, et écrivez-le dans l'annonce : vous éviterez de faire signer un acte que la loi annule. Pour comparer les solutions sans garant familial, voyez garant locataire : trois options.
Bailleur personne morale : la caution, dans deux cas seulement
L'article 22-1 ajoute une seconde limite, qui ne dépend pas de l'assurance mais de la forme du bailleur.
Particulier, indivision, SCI familiale
Aucune restriction liée au bailleur. La SCI « constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus » est traitée comme un particulier. Voyez la SCI familiale.
Autre société bailleresse
La caution ne peut être demandée que dans deux cas :
- elle est apportée par un organisme figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État ;
- le logement est loué à un étudiant qui ne bénéficie pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
Un garant particulier ne peut donc pas être exigé par une SCI non familiale pour un salarié, un apprenti ou un étudiant boursier. Le dépôt de garantie, lui, reste permis dans les conditions ordinaires. Source : loi du 6 juillet 1989, article 22-1, alinéa 2 ; Service-public.fr, caution du locataire (vérifié le 10 avril 2025).
Visale, meublé, bail mobilité : ce qui change
Visale
Visale est une caution apportée par Action Logement. Elle remplace le garant : selon Action Logement, le bail couvert ne peut pas l'être aussi par « une caution personne physique ou assurance ». Elle ne touche pas au dépôt, que l'article 22 continue de permettre. Vérifications et activation : le guide Visale.
Location meublée
Le dépôt monte à deux mois de loyer en principal (article 25-6). Les articles 22, 22-1 et 22-2 s'appliquent au meublé (article 25-3) : même interdiction de cumul avec une GLI, même exception étudiant ou apprenti. Le bail étudiant est un bail meublé. Voir le bail meublé.
Bail mobilité
« Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur » (article 25-17), et le bail doit le mentionner (article 25-13, 11°). La caution reste possible : l'article 22-1 s'applique (article 25-12). En colocation, toute clause de solidarité entre colocataires ou leurs cautions est réputée non écrite (article 25-13, II). Voir le bail mobilité.
Les six erreurs sur la caution et le dépôt
Exiger un garant avec une GLI
Hors étudiant ou apprenti, l'acte est nul. Vous découvrez le problème le jour où vous en avez besoin.
Appeler « caution » le dépôt
Au bail, écrivez « dépôt de garantie ». Une ambiguïté sur la nature de la somme se paie au moment de la restitution.
Demander un dépôt en bail mobilité
Il est interdit, et le bail doit rappeler cette interdiction. Seule la caution peut sécuriser ce bail.
Imposer la cosignature d'un parent
Le bailleur ne peut pas imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat : amende administrative jusqu'à 3 000 € pour un particulier (article 22-2).
Refuser un garant étranger
Nationalité étrangère ou résidence hors de la métropole ne sont pas des motifs de refus de la caution présentée (article 22-1).
Prévenir le garant trop tard
Le commandement de payer se signifie au garant dans les 15 jours. Au-delà, il ne doit plus les pénalités ni les intérêts de retard (article 24).
Le dépôt reçu, le garant prévenu, chaque pièce au dossier
Garanties et impayés se prouvent par des écrits datés. Qalimo les prépare à partir du bail.
Le reçu du dépôt
Un modèle de reçu de dépôt de garantie, pré-rempli avec le bail, envoyé par e-mail ou par lettre recommandée expédiée par La Poste.
Les relances automatiques
Relances d'impayé à J+3, J+8 et J+15, puis la mise en demeure du locataire et de sa caution.
Le dossier en ligne
Invitez le candidat à déposer son dossier en ligne, puis signez le bail par signature électronique simple.
Caution et dépôt de garantie : vos questions
Peut-on demander une caution et un dépôt de garantie en même temps ?
Quelle est la différence entre caution et dépôt de garantie ?
Un propriétaire qui a une assurance loyers impayés peut-il demander un garant ?
Une SCI peut-elle demander une caution au locataire ?
Peut-on cumuler Visale et un garant ?
Y a-t-il un dépôt de garantie en bail mobilité ?
Combien de caution pour une location meublée ?
Que se passe-t-il si le bailleur a exigé une caution interdite ?
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 (10°), 8-1 (VI), 22, 22-1, 22-1-1, 22-2, 24, 25-3, 25-6, 25-12, 25-13 et 25-17, version consolidée lue sur Légifrance le 30 octobre 2026.
- Service-public.fr, caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé (vérifié le 10 avril 2025).
- ANIL, impayés de loyer : cautions, assurances et garanties.
- Action Logement, garantie Visale pour les propriétaires (non cumul avec une caution personne physique ou une assurance).
- Code civil, articles 2297 (mention de la caution personne physique) et 2321 (garantie autonome).
La bonne garantie se choisit
avant la signature.
Bail conforme, reçu de dépôt, acte de caution, relances et mise en demeure du garant : avec Qalimo, chaque garantie a sa trace.