Avis d'échéance (appel de loyer) : modèle et mentions
L'avis d'échéance annonce au locataire ce qu'il doit payer, et quand. La loi n'en impose pas l'envoi, mais elle encadre ce qu'il peut contenir : aucun frais, aucune pénalité, une ligne obligatoire dans un cas précis. Le modèle à copier, annoté ligne par ligne, et les erreurs à ne pas commettre.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice, fondateur de QalimoTextes vérifiés le 27 octobre 2026
L'avis d'échéance, aussi appelé appel de loyer, est la demande de paiement que le bailleur adresse au locataire avant ou à la date d'échéance. La loi du 6 juillet 1989 ne l'impose pas : le locataire paie le loyer et les charges « aux termes convenus » dans le bail (article 7, a), qu'il ait reçu un avis ou non. La loi n'en parle qu'à deux endroits : pour interdire d'en facturer la gestion au locataire (article 21) et pour y faire figurer la contribution au partage de l'économie de charges, quand elle existe (article 23-1). L'avis réclame une somme. Il ne prouve aucun paiement : c'est le rôle de la quittance.
- Nature
- Une demande de paiement, émise avant ou à l'échéance.
- Échéance
- Celle du bail : à échoir ou à terme échu, à la date prévue.
- Frais
- Aucun. Ni frais d'envoi, ni frais de gestion, ni pénalité.
- Preuve
- Aucune valeur de quittance. Le paiement se prouve autrement.
Sur les avis d'échéance qu'on me présentait dans les dossiers d'impayé, je trouvais souvent une ligne de trop : des frais d'envoi, une pénalité de retard, des frais de relance. Le bailleur pensait bien faire, ou reprenait un vieux modèle. Ces sommes n'étaient pas dues, et elles brouillaient le décompte au moment précis où il devait être irréprochable. Un avis qui reprend le bail, et rien d'autre, est celui qui pose le moins de questions.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
Avis d'échéance et quittance : avant et après le paiement
Les deux documents se ressemblent et se suivent. Ils n'ont ni le même rôle ni le même régime.
Avant ou à l'échéance
Après le paiement intégral
Demander une somme due
Prouver que la somme a été payée
Aucune obligation générale d'envoi
Obligatoire si le locataire la demande
Aucune liste légale, sauf la ligne de contribution aux économies de charges
Détail des sommes versées, loyer et charges distingués
Interdits
Interdits
Mentions, envoi par e-mail, reçu en cas de paiement partiel : tout ce qui concerne la quittance est détaillé dans la page quittance de loyer.
Un modèle d'avis d'échéance prêt à compléter
Choisissez le régime des charges prévu au bail. Remplacez chaque champ entre crochets, supprimez les lignes « le cas échéant » qui ne vous concernent pas, puis copiez le texte.
AVIS D'ÉCHÉANCE
Période du [premier jour] au [dernier jour de la période]1
Bailleur : [nom et prénom, ou dénomination], [adresse]
Locataire : [nom et prénom de chaque locataire]
Logement loué : [adresse complète, étage, numéro de lot]
Contrat de location du [date de signature du bail]
Madame, Monsieur, conformément à votre contrat de location, nous vous prions de bien vouloir régler la somme suivante, payable [à échoir ou à terme échu].
Loyer hors charges : [montant] €2
Provision sur charges : [montant] €3
Forfait de charges : [montant] €3
[Le cas échéant] Contribution au partage de l'économie de charges : [montant] €, mise en place le [date], jusqu'au [date de fin], travaux achevés le [date]4
[Le cas échéant] Assurance souscrite pour le compte du locataire : [montant] €5
Total à régler : [montant total] €
Date d'exigibilité : le [date prévue au bail]
Mode de paiement : [virement sur le compte IBAN, chèque ou autre mode prévu au bail]6
Ce document est une demande de paiement. Il ne vaut pas quittance. Une quittance vous sera remise gratuitement sur demande après paiement intégral.7
Fait à [ville], le [date]
[Nom ou signature du bailleur]
- La période et l'échéance du bail. Le contrat type prévoit d'indiquer la périodicité, le paiement à échoir ou à terme échu et la date de paiement. L'avis reprend ces éléments sans les changer. Le paiement mensuel est de droit si le locataire le demande (article 7, a).
- Le loyer en vigueur. Celui du bail, révisé le cas échéant selon la clause de révision. Pour un logement classé F ou G au DPE, aucune révision ni majoration ne s'applique aux baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole (article 17-1, III).
- Une provision justifiée. Les provisions sont justifiées par les résultats de la précédente régularisation et, en copropriété, par le budget prévisionnel. Elles donnent lieu à une régularisation annuelle (article 23). Voir la régularisation des charges.
- Un forfait sans régularisation. En meublé et en colocation, le bail peut prévoir un forfait de charges. Son montant et sa périodicité sont fixés au bail ; il ne donne lieu à aucun complément ni régularisation ultérieure (articles 25-10 et 8-1, V).
- La seule ligne imposée par un texte. Après des travaux d'économie d'énergie qui lui profitent directement, le locataire peut devoir une contribution fixe, non révisable, pendant quinze ans au plus. Elle figure sur l'avis d'échéance et sur la quittance (article 23-1), sur une ligne distincte avec ses dates.
- L'assurance pour compte. Si le locataire ne justifie pas de son assurance un mois après une mise en demeure, le bailleur peut en souscrire une pour son compte et récupérer la prime (article 7, g). Faites-la apparaître à part.
- Un mode de paiement, pas une obligation. Le prélèvement automatique peut être proposé, jamais imposé (article 4, c). Voir le prélèvement du loyer.
- Avis et quittance séparés. L'avis précède le paiement, la quittance le constate. La quittance est due gratuitement au locataire qui la demande (article 21).
Modèle indicatif. Aucune liste légale ne fixe les mentions d'un avis d'échéance : celles proposées ici reprennent le bail et les règles de la loi du 6 juillet 1989. Un bail d'habitation, vide ou meublé en résidence principale, ne comporte pas de TVA.
Six lignes qui n'ont rien à faire sur l'avis
Ce qui est interdit dans le bail l'est aussi sur l'avis d'échéance. Et une agence qui gère pour le compte du bailleur est soumise aux mêmes règles.
Des frais d'envoi ou de gestion
« Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire » (article 21).
Des pénalités de retard
Une clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités est réputée non écrite (article 4, i). Aucun frais ne peut être facturé pour un retard de paiement.
Des frais de relance
La clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance est réputée non écrite (article 4, p).
Un prélèvement imposé
Le prélèvement automatique ne peut pas être le seul mode de paiement accepté (article 4, c). Le loyer ne peut pas non plus être prélevé sur le salaire, même avec l'accord du locataire.
De la TVA
La location d'un logement vide ou meublé à usage d'habitation est exonérée de TVA, sans option possible, hors prestations para-hôtelières.
Une hausse sur un logement F ou G
Ni révision annuelle ni majoration pour travaux sur l'avis d'échéance d'un logement classé F ou G, pour les baux concernés par le gel. Voir la révision du loyer avec l'IRL.
Pas d'avis reçu ? Le loyer reste dû. L'obligation de payer naît du bail, pas de l'avis d'échéance : le locataire paie aux termes convenus (article 7, a). L'avis est un service rendu au locataire, pas une condition du paiement.
N'envoyez jamais une quittance en guise d'appel de loyer, et n'en émettez aucune avant d'avoir constaté le paiement complet sur votre compte. Une quittance établie d'avance atteste un paiement qui n'a peut-être jamais eu lieu, et c'est vous qui l'avez signée. Si le locataire ne paie qu'une partie, remettez-lui un reçu : la loi l'impose (article 21). La quittance attend le solde.
Papier ou e-mail, et à quel moment
Avant l'échéance
Aucun délai légal. Envoyez l'avis assez tôt pour que le locataire paie à la date du bail, à échoir en début de période ou à terme échu en fin de période.
Par e-mail, avec accord
La loi exige l'accord exprès du locataire pour lui transmettre la quittance par voie dématérialisée. Aucune règle équivalente n'existe pour l'avis : recueillir le même accord par écrit reste prudent.
Après le paiement
Paiement intégral : quittance, gratuite, si le locataire la demande. Paiement partiel : un reçu, obligatoirement.
Les avis se préparent seuls, les quittances suivent
Qalimo n'encaisse pas les loyers : le locataire vous paie directement. Qalimo prépare les documents et suit les paiements.
Les avis d'échéance automatiques
Qalimo génère l'avis d'échéance en PDF et l'envoie automatiquement au locataire, par défaut huit jours avant l'échéance.
Les paiements rapprochés
Les loyers reçus sont rapprochés avec votre compte bancaire, en lecture seule. Un retard se voit tout de suite.
Les quittances détaillées
Des quittances en PDF qui distinguent le loyer et les charges, avec le suivi de leur lecture par le locataire.
Avis d'échéance : vos questions
Le bailleur est-il obligé d'envoyer un avis d'échéance ?
Quelle différence entre un avis d'échéance et une quittance de loyer ?
Peut-on facturer des frais d'envoi de l'avis d'échéance ?
Quelles mentions faire figurer sur un avis d'échéance ?
Terme échu ou terme à échoir : qui décide ?
Peut-on envoyer l'avis d'échéance par e-mail ?
Faut-il appliquer la TVA sur un avis d'échéance de loyer ?
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3-4 (sanction du refus de quittance), 4, c, i et p (clauses réputées non écrites), 7, a et g (paiement, assurance pour compte), 8-1, V et 25-10 (forfait de charges), 17-1, III (logements F et G), 21 (quittance, avis d'échéance), 23 (charges récupérables) et 23-1 (contribution au partage de l'économie de charges).
- Service-public.fr : paiement du loyer ; quittance de loyer ; augmentation du loyer en cours de bail.
- ANIL : contrats types de location ; contribution du locataire au partage des économies de charges ; frais de quittance et d'avis d'échéance.
- BOFiP : BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 (exonération des locations meublées d'habitation) ; BOI-TVA-CHAMP-50-10 (option exclue pour les locaux nus d'habitation).
Chaque mois, l'avis est prêt
sans que vous y pensiez.
Avis d'échéance envoyés automatiquement, quittances en PDF, paiements rapprochés en banque : avec Qalimo, l'appel de loyer ne s'oublie plus. Essai de 30 jours, aucun débit pendant l'essai.