Les bases du bailLoi du 6 juillet 1989, article 22

Chèque de caution : encaisser ou non le dépôt de garantie

Le chèque de caution remis à la signature du bail n'est pas un chèque à garder dans un tiroir : c'est le versement du dépôt de garantie, et vous pouvez l'encaisser. Ce que dit la loi, pourquoi un chèque conservé ne protège pas le bailleur, le virement comme meilleure option, et un simulateur du montant maximal et de la majoration en cas de restitution tardive.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Sources vérifiées le 2 novembre 2026
1moisde loyer hors charges au plus, pour une location vide
2moishors charges au plus en meublé, et aucun dépôt en bail mobilité
10%du loyer hors charges par mois de retard commencé, si le dépôt est rendu trop tard
1an et 8 joursde validité d'un chèque : au-delà, la banque ne l'encaisse plus

Le « chèque de caution » d'une location est, en droit, le versement du dépôt de garantie prévu par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : le bailleur peut l'encaisser dès la signature du bail, et rien ne l'oblige à le conserver sans le remettre en banque. Le dépôt est plafonné à un mois de loyer hors charges en location vide et à deux mois en meublé ; il est interdit en bail mobilité. Il ne produit aucun intérêt pour le locataire, mais il doit lui être rendu dans le mois ou les deux mois qui suivent la remise des clés, sous peine d'une majoration de 10 % du loyer hors charges par mois de retard commencé. Un virement laisse une trace plus nette qu'un chèque, et il ne se périme pas.

Nature
Un dépôt de garantie versé au bailleur, pas un chèque mis en réserve.
Encaissement
Permis dès la signature du bail.
Plafond
1 mois en vide, 2 mois en meublé, aucun en bail mobilité.
Restitution
1 ou 2 mois après les clés, sans intérêts.
“

Le chèque de caution rangé dans un tiroir, je l'ai souvent retrouvé dans des dossiers de fin de bail. Le bailleur pensait se protéger en ne l'encaissant pas. Le jour où il en avait besoin, le chèque avait plus d'un an, ou le compte du locataire ne le couvrait plus. Il découvrait alors qu'il n'avait jamais eu de garantie, seulement un morceau de papier.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

Encaisser ou non

Chèque de caution : le bailleur peut-il l'encaisser ?

Oui. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dit que le dépôt de garantie « est versé au bailleur » au moment de la signature du bail, par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. Versé, pas promis : Service-public.fr le confirme, un dépôt payé par chèque peut être encaissé.

Le mot « caution » entretient la confusion. Dans le langage courant, il désigne la somme remise à l'entrée. En droit, la caution est une personne, le garant qui s'engage à payer si le locataire ne paie pas : voyez caution simple ou solidaire. La somme, elle, s'appelle dépôt de garantie. Elle garantit toutes les obligations du locataire jusqu'à sa sortie : loyers et charges impayés, réparations locatives, dégradations.

Encaisser le chèque ne vous rend pas propriétaire de la somme. Vous la détenez pour le compte du locataire et devez la lui rendre à la fin du bail, déduction faite des seules sommes dues et justifiées. En attendant, elle ne porte pas intérêt à son profit et son montant ne peut pas être révisé, même au renouvellement du bail.

Idée reçue

« Un chèque de caution ne s'encaisse pas. »

La règle

Le dépôt est versé à la signature. Vous pouvez remettre le chèque en banque le jour même ; aucun texte ne vous impose de le garder intact.

Idée reçue

« On peut faire un chèque de caution non encaissable. »

La règle

Un chèque est payable à vue, et toute mention contraire est réputée non écrite (code monétaire et financier, article L131-31). « Ne pas encaisser » écrit au dos n'a aucun effet.

Idée reçue

« Le locataire peut bloquer le chèque. »

La règle

L'opposition n'est permise qu'en cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse ou de procédure collective du bénéficiaire (article L131-35). Pour un autre motif, elle est interdite et pénalement sanctionnée.

Idée reçue

« Gardé dans un tiroir, il protège autant. »

La règle

Un chèque vaut un an et huit jours. Un bail vide consenti par un particulier dure au moins trois ans (article 10) : à la sortie, le chèque est périmé et vous n'avez plus rien en main.

Le bon réflexe : encaisser, puis donner un reçu. Un reçu daté, qui mentionne le montant, le logement et la nature de la somme (« dépôt de garantie »), règle d'avance la question de la preuve à la sortie. En espèces, le locataire peut d'ailleurs l'exiger.

De la signature à la restitution

La vie du dépôt de garantie, étape par étape

Le chèque n'est qu'un moyen de paiement. Ce qui compte, ce sont les règles qui s'attachent à la somme, de la signature du bail jusqu'au dernier euro rendu.

  1. 1
    La signatureLe dépôt est versé au bailleur, par le locataire ou par un tiers. Son montant figure au bail et respecte le plafond.
  2. 2
    Pendant le bailNi intérêts ni révision. Le locataire ne peut pas s'en servir pour payer son dernier loyer.
  3. 3
    Si le logement est venduC'est le nouveau bailleur qui doit restituer le dépôt, quel que soit l'accord passé avec le vendeur.
  4. 4
    La remise des clésEn main propre ou par lettre recommandée. Le locataire indique sa nouvelle adresse.
  5. 5
    1 ou 2 moisUn mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, deux mois sinon, retenues justifiées déduites.
  6. 6
    Le retard10 % du loyer hors charges par mois commencé, sauf si le locataire n'a pas donné sa nouvelle adresse.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22. En immeuble collectif, le bailleur peut garder une provision de 20 % du dépôt au plus jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Les retenues, les délais et le modèle de courrier sont détaillés dans le guide restitution du dépôt de garantie.

Le simulateur

Montant maximum et majoration de retard : vos chiffres

Indiquez le type de bail et le loyer hors charges : le simulateur donne le dépôt maximal. Ajoutez la date de remise des clés et celle de la restitution : il calcule la date limite et la majoration éventuelle due au locataire.

Type de bail
Le loyer est payé
État des lieux de sortie
Nouvelle adresse donnée à la remise des clés
Dépôt de garantie maximal 780,00 € Location vide : un mois de loyer en principal, c'est-à-dire hors charges (article 22).
Date limite de restitution…
Mois de retard commencés…
Majoration due au locataire…
Total à verser au locataire…

Indicatif. Plafonds : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 22 (vide), 25-6 (meublé) et 25-17 (bail mobilité). Délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois sinon, à compter de la remise des clés ; majoration de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard, calculée ici sur le loyer saisi ; non due si le retard vient de l'absence de nouvelle adresse (article 22). Un délai en mois s'achève le même quantième du mois d'arrivée, ou le dernier jour du mois si ce quantième n'existe pas.

Chèque, virement ou espèces

Le dépôt de garantie par virement : la solution la plus sûre

La loi n'impose aucun moyen de paiement. Elle impose un moment : la signature du bail. À vous de choisir celui qui laisse la meilleure preuve.

Recommandé

Le virement

La somme arrive sur votre compte, avec une date et un libellé. Pas de chèque à déposer, pas de risque de rejet une fois les fonds reçus, rien qui se périme.

En pratique : demandez le virement avant la remise des clés, avec le libellé « dépôt de garantie » et l'adresse du logement.

Le chèque

Il se présente au paiement dans les huit jours de son émission (article L131-32) et reste encaissable un an et huit jours. Déposez-le tout de suite : vous saurez dans les jours qui suivent s'il est provisionné.

S'il revient impayé : le dépôt n'est pas versé. C'est l'un des motifs de la clause résolutoire, après un commandement de payer resté sans effet six semaines.

Les espèces

Possibles, mais sans trace bancaire. Le locataire peut vous demander un reçu, et vous avez intérêt à en établir un de toute façon : daté, signé, avec le montant et la mention « dépôt de garantie ».

À retenir : sans reçu, c'est votre parole contre la sienne au moment de la restitution.

Nicolas Thomas
Le conseil de l'ancien huissier

Ne remettez pas les clés avant d'avoir le dépôt en main. Un virement reçu, ou un chèque encaissé et crédité, puis les clés : dans cet ordre. Un dépôt qui « arrivera la semaine prochaine » est un impayé dès le premier jour du bail, et le récupérer coûte ensuite une procédure. Pour fixer le bon montant avant la signature, voyez le montant du dépôt de garantie.

Cas particuliers

Vente, dernier loyer, meublé : ce que devient le dépôt

Le logement est vendu

La restitution incombe au nouveau bailleur. Une convention contraire entre vendeur et acquéreur ne lie qu'eux : le locataire réclame son dépôt à l'acquéreur (article 22, dernier alinéa). Acquéreur, vérifiez que la somme vous est transmise lors de la vente. Voyez le changement de propriétaire.

Le dernier loyer « payé par la caution »

Le locataire n'a pas le droit de déduire le dépôt de son dernier loyer (Service-public.fr). Le dépôt garantit aussi les dégradations, constatées seulement à la sortie. La marche à suivre : le dernier mois de loyer.

Meublé et bail mobilité

Deux mois de loyer hors charges au plus en meublé (article 25-6). Aucun dépôt en bail mobilité (article 25-17), et le contrat doit le rappeler au locataire (article 25-13). Voyez la location meublée et le bail mobilité.

Loyer payé par trimestre d'avance

Aucun dépôt ne peut être prévu quand le loyer est payable d'avance pour plus de deux mois. Si le locataire demande ensuite à payer chaque mois, le bailleur peut alors exiger un dépôt (article 22, alinéa 2).

Le dépôt versé par un tiers

Un proche ou un organisme peut verser le dépôt à la place du locataire : la loi le prévoit expressément. Une garantie autonome peut aussi le remplacer, jamais s'y ajouter, et dans la même limite d'un mois (article 22-1-1).

Le chèque revient impayé

Le non-versement du dépôt de garantie fait partie des motifs de la clause résolutoire obligatoire du bail (article 24, I). Relancez par écrit, puis faites délivrer un commandement de payer. Voyez la clause résolutoire.

À éviter

Les six erreurs autour du chèque de caution

01

Garder le chèque sans l'encaisser

Par délicatesse ou par habitude. Au bout d'un an et huit jours, il ne vaut plus rien, et vous ne savez même pas s'il aurait été payé.

02

Demander un second chèque « pour les dégâts »

Hors loyer, dépôt de garantie et honoraires autorisés, aucune somme ne peut être exigée à l'entrée : la clause qui le prévoit est réputée non écrite (article 4, o).

03

Dépasser le plafond

Deux mois en location vide, un dépôt en bail mobilité, un calcul charges comprises : le trop-perçu reste dû au locataire, qui peut le réclamer.

04

Accepter le dernier loyer compensé

Laisser faire sans réagir, c'est aborder l'état des lieux de sortie sans garantie. Répondez par écrit dès que le locataire l'annonce.

05

Rendre le solde sans compter les jours

Le délai part de la remise des clés, pas de l'état des lieux. Un jour de trop, et c'est 10 % du loyer hors charges pour le mois commencé.

06

Oublier la nouvelle adresse

Demandez-la par écrit à la remise des clés. Sans elle, vous ne pouvez rien envoyer, mais vous ne devez pas non plus de majoration pour ce retard.

Avec Qalimo

Le dépôt reçu, prouvé, et rendu à temps

Un dépôt de garantie se gère avec trois écrits : le bail, le reçu et les états des lieux. Qalimo les prépare et les range au même endroit. Qalimo n'encaisse pas les loyers ni le dépôt : la somme arrive sur votre compte.

COURRIER
ModèleReçu de dépôt de garantie
EnvoiE-mail ou LRAR
Pré-rempliavec le bail

Le reçu en une minute

Un modèle de reçu de dépôt de garantie, pré-rempli avec le bail, envoyé par e-mail ou par lettre recommandée expédiée par La Poste.

Dépôt de garantie+ 780,00 €Rapproché
Loyer de novembre+ 840,00 €Rapproché
Loyer de décembre+ 840,00 €Rapproché

Le virement repéré

Les paiements sont rapprochés automatiquement avec votre compte bancaire, en lecture seule. Exemple chiffré fictif.

États des lieux

Les états des lieux, preuves des retenues

États des lieux avec photos et signature électronique, rangés dans le dossier du logement pour justifier chaque retenue à la sortie.

Questions fréquentes

Chèque de caution : vos questions

Le propriétaire peut-il encaisser le chèque de caution ?
Oui. Le chèque de caution est le versement du dépôt de garantie, que l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit « au moment de la signature du bail ». Le bailleur peut donc l'encaisser tout de suite. Il devra rendre la somme au locataire après la remise des clés, déduction faite des sommes dues et justifiées.
Le bailleur est-il obligé de garder le chèque de caution sans l'encaisser ?
Non. Aucun texte ne l'oblige à conserver le chèque intact. C'est même déconseillé : un chèque n'est encaissable qu'un an et huit jours, alors qu'un bail vide consenti par un particulier dure au moins trois ans. À la sortie, un chèque jamais encaissé ne garantit plus rien.
Peut-on faire un chèque de caution non encaissable ?
Non. Un chèque est payable à vue et toute mention contraire est réputée non écrite (code monétaire et financier, article L131-31). Une mention « ne pas encaisser » n'empêche pas la banque de le payer. Le locataire ne peut pas non plus faire opposition pour ce motif : l'opposition n'est permise qu'en cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse ou de procédure collective du bénéficiaire (article L131-35).
Le dépôt de garantie rapporte-t-il des intérêts au locataire ?
Non. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le dépôt ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire et qu'il ne peut pas être révisé pendant le bail, même renouvelé. En revanche, s'il est rendu après le délai d'un ou deux mois, il est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Quel est le montant maximum d'un chèque de caution pour une location ?
Un mois de loyer hors charges pour une location vide (article 22), deux mois hors charges pour une location meublée (article 25-6). Aucun dépôt ne peut être demandé en bail mobilité (article 25-17), ni quand le loyer est payé d'avance pour plus de deux mois.
Le locataire peut-il ne pas payer son dernier loyer avec le dépôt de garantie ?
Non. Service-public.fr le dit clairement : le locataire ne peut pas déduire le dépôt de garantie de son dernier loyer. Le dépôt garantit toutes ses obligations, y compris les réparations et dégradations constatées à l'état des lieux de sortie. Il n'est restitué qu'après la remise des clés.
Qui rend le dépôt de garantie si le logement a été vendu pendant le bail ?
Le nouveau propriétaire. En cas de vente ou de donation du logement loué, la restitution du dépôt incombe au nouveau bailleur, et toute convention contraire n'a d'effet qu'entre le vendeur et l'acquéreur (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire s'adresse donc à l'acquéreur.
Vaut-il mieux un chèque ou un virement pour le dépôt de garantie ?
La loi n'impose aucun moyen de paiement. Le virement est le plus sûr pour le bailleur : la somme est sur son compte, datée et libellée, sans risque de rejet ni de péremption. Si le locataire paie par chèque, encaissez-le dès la signature et remettez un reçu mentionnant « dépôt de garantie ».

Sources

Un dépôt de garantie se protège
dès le jour de la signature.

Reçu pré-rempli, paiements rapprochés en banque, états des lieux avec photos : avec Qalimo, chaque euro du dépôt a sa preuve, de l'entrée à la restitution.

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