Fixer le loyer de son logement : quatre règles, un plafond
Pour fixer le loyer d'un logement, le bailleur est libre, sauf quand il ne l'est plus du tout. Étiquette énergie, zone tendue, encadrement des loyers, départ du précédent locataire : chaque règle peut abaisser le plafond. Ce que dit la loi, et un calculateur du loyer maximum pour votre bail.
Textes vérifiés le 24 octobre 2026
Le loyer d'un logement vide ou meublé de résidence principale est fixé librement entre bailleur et locataire (article 17 de la loi du 6 juillet 1989), sauf dans trois cas : un logement classé F ou G ne peut pas être reloué plus cher que le loyer du précédent locataire ; en zone tendue, le loyer à la relocation est plafonné au dernier loyer, éventuellement révisé, sauf exceptions (décret n° 2017-1198, prorogé jusqu'au 31 juillet 2027) ; dans les communes qui appliquent l'encadrement des loyers, le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, hors complément de loyer justifié.
- Le principe
- Un loyer libre, fixé à la signature.
- F et G
- Pas plus que le loyer du locataire précédent.
- Zone tendue
- Le dernier loyer, révisé, sauf exceptions.
- Encadrement
- Plafond du loyer de référence majoré.
J'ai signifié des dizaines d'assignations en diminution de loyer. Le motif revient presque toujours : un loyer fixé au doigt mouillé, ou un complément de loyer sans lien avec une vraie caractéristique du logement. Un bailleur défendait 80 euros de complément pour une baignoire d'angle installée vingt ans plus tôt. Le juge a tranché en quelques minutes, en sa défaveur.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
Le loyer maximum pour votre bail
Répondez dans l'ordre : étiquette énergie, territoire, situation du logement. Le calculateur applique les règles une à une et montre celle qui fixe le plafond.
Calcul indicatif, loyer mensuel hors charges. Révision : variation de l'IRL sur un an au dernier indice publié (3e trimestre 2026 : 148,06, contre 145,77 un an plus tôt) ; le bail peut prévoir un autre trimestre de référence. Zone tendue : décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 modifié par le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026, pour les baux signés du 1er août 2026 au 31 juillet 2027. F et G : article 17 de la loi du 6 juillet 1989. Encadrement : article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
Du loyer libre au loyer plafonné
Le loyer est libre
Hors zone tendue, le bailleur fixe le loyer qu'il veut à la signature, pour une première location comme pour une relocation. Le marché, et la vacance qui punit un loyer trop haut, restent les seules limites.
Sauf en F ou G
Pour un logement classé F ou G, le loyer d'un nouveau bail ne peut pas dépasser le dernier loyer appliqué au précédent locataire, partout en France, depuis le 24 août 2022 (1er juillet 2024 outre-mer). Ni révision annuelle, ni majoration pour travaux. Et un logement G n'est plus décent en métropole pour un nouveau bail depuis 2025, le F à partir de 2028.
Sauf en zone tendue
À la relocation, le nouveau loyer ne dépasse pas le dernier loyer, révisé selon l'IRL s'il ne l'a pas été dans les douze mois. Exceptions : travaux importants, loyer manifestement sous-évalué, vacance de plus de dix-huit mois, première location.
Sauf sous encadrement
Dans les communes concernées, le loyer de base ne dépasse pas le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, selon le quartier, le nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location.
Les exceptions de la zone tendue
Des travaux d'amélioration ou de mise en décence d'au moins la moitié de la dernière année de loyer permettent d'augmenter le loyer annuel de 15 % au plus de leur coût TTC. Un loyer manifestement sous-évalué peut monter au plus de la moitié de l'écart avec les loyers du voisinage, références jointes au bail. Les deux hausses ne se cumulent pas : la plus élevée s'applique. Si les travaux, faits depuis moins de six mois, atteignent une année de loyer, le loyer se fixe librement, comme pour une première location ou un logement vide depuis plus de dix-huit mois.
Ce que le bail doit dire
Le montant et la date de versement du dernier loyer du précédent locataire, s'il est parti moins de dix-huit mois avant la signature, et la nature et le montant des travaux faits depuis le dernier bail (article 3 de la loi de 1989). Sous encadrement, le loyer de référence, le loyer de référence majoré et, s'il existe, le complément de loyer et sa justification.
Neuf territoires, une échéance fin novembre
L'encadrement du niveau des loyers est une expérimentation de la loi ELAN. Ouverte pour huit ans, elle s'achève fin novembre 2026, sauf vote d'une loi qui la prolonge. Les scénarios possibles à l'échéance sont décrits dans notre page fin de l'encadrement des loyers.
Où en est la prolongation, au 24 octobre 2026. La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025 voulait rendre l'encadrement permanent. Le Sénat l'a modifiée le 21 octobre 2026 : une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, dans les seules communes déjà engagées. Le texte est revenu à l'Assemblée nationale, qui doit l'adopter dans les mêmes termes avant l'échéance pour éviter une interruption. Cette page sera mise à jour après le vote.
Le plafond
Le loyer de base ne dépasse pas le loyer de référence majoré, soit le loyer de référence augmenté de 20 %, publié par arrêté préfectoral.
Le complément de loyer
Possible pour des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles, jamais pour un logement F ou G, avec un vis-à-vis de moins de dix mètres ou d'autres défauts listés par la loi.
La contestation
Le locataire conteste un complément de loyer dans les trois mois de la signature, devant la commission départementale de conciliation puis le juge. Le texte voté par le Sénat porterait ce délai à un an, sous réserve de son adoption définitive.
Le contrôle
Le préfet, ou la mairie qui a reçu délégation, peut exiger la mise en conformité et le remboursement du trop-perçu, puis prononcer une amende de 5 000 € au plus pour un particulier, 15 000 € pour une personne morale.
Vide ou meublé
L'encadrement vaut pour les locations vides et meublées de résidence principale, y compris le bail mobilité, avec des loyers de référence propres aux meublés.
Avec la zone tendue
Les communes encadrées sont en zone tendue : à la relocation, les deux plafonds s'appliquent, et le plus bas l'emporte.
Gardez une trace écrite du calcul du loyer : le dernier loyer du précédent locataire, l'indice retenu, les factures de travaux, les annonces comparables. C'est ce dossier, pas l'argumentation orale, qui convainc une commission de conciliation. Pour l'indexation en cours de bail, voyez la révision du loyer selon l'IRL.
Fixer le loyer : deux relocations calculées
Deux relocations en zone tendue, calculées avec la méthode du calculateur : dernier loyer, révision selon l'IRL, exception éventuelle, puis plafond de l'encadrement. Les logements, les dates et les loyers sont des valeurs d'exemple.
Zone tendue, après travaux
Étiquette D, bail signé le 1er décembre 2026, dernier loyer de 720 € non révisé depuis 12 mois, 6 000 € TTC de travaux d'amélioration achevés il y a un an
- Dernier loyer révisé : 720 × 148,06 ÷ 145,77731,31 €
- Seuil des travaux : 720 × 6 = 4 320 €, atteintexception ouverte
- Seuil du loyer libre : 720 × 12 = 8 640 €non atteint
- Hausse : 6 000 × 15 % = 900 € par an, soit par mois+ 75,00 €
- Loyer maximum hors charges806,31 €
Commune encadrée, loyer sous-évalué
Étiquette C, 44 m², bail signé le 1er novembre 2026, dernier loyer de 1 050 € déjà révisé dans les 12 mois, voisinage comparable à 1 250 €, loyer de référence majoré de 24,50 €/m²
- Dernier loyer, sans nouvelle révision1 050,00 €
- Sous-évaluation : (1 250 − 1 050) ÷ 2+ 100,00 €
- Plafond de la zone tendue1 150,00 €
- Loyer de référence majoré : 24,50 × 441 078,00 €
- Loyer maximum, plafond de l'encadrement retenu car inférieur1 078,00 €
Dans le premier cas, le bail mentionne le dernier loyer du précédent locataire et sa date de versement, ainsi que la nature et le montant des travaux. Dans le second, les références du voisinage sont jointes au bail, avec le loyer de référence et le loyer de référence majoré. Un complément de loyer ne pourrait s'ajouter que pour des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles. Avec les données du premier cas mais hors zone tendue, le loyer se fixerait librement. Avec une étiquette F, il resterait bloqué à 720 €, travaux compris : ni révision, ni majoration, tant que des travaux ne changent pas l'étiquette.
Les erreurs fréquentes à la relocation
Relouer un F ou un G au prix du marché
Le loyer d'un nouveau bail ne dépasse pas le dernier loyer appliqué au précédent locataire, partout en France, en zone tendue ou non. La révision annuelle et la majoration pour travaux sont également interdites.
Invoquer les 18 mois de vacance pour un F ou un G
Même vide depuis plus de dix-huit mois, un logement F ou G reste limité au dernier loyer, sans les exceptions de la zone tendue.
Additionner travaux et sous-évaluation
Les deux hausses ne se cumulent pas. Le calcul retient une seule des deux, celle qui donne le montant supérieur. Dans le premier cas, aucune référence de voisinage n'est invoquée : seule la hausse pour travaux joue.
Réviser un loyer déjà révisé dans l'année
En zone tendue, la révision selon l'IRL à la relocation n'est possible que si le loyer n'a pas été révisé dans les douze mois précédents. Sinon, le dernier loyer s'applique tel quel, comme dans le second cas.
Taire le dernier loyer dans le bail
Si le précédent locataire est parti moins de dix-huit mois avant la signature, le bail indique le montant et la date de versement de son dernier loyer.
Croire le meublé hors encadrement
L'encadrement vaut pour les locations vides et meublées de résidence principale, y compris le bail mobilité, avec des loyers de référence propres aux meublés.
Calculer un loyer au m² et estimer le bon loyer
Avant d'appliquer les plafonds, il faut un prix de départ. Le loyer au m² sert à comparer votre logement à ceux du marché, puis à revenir à un loyer mensuel. La méthode tient en quatre étapes, avec des sources publiques et gratuites.
Partir de la surface habitable
Loyer au m² = loyer mensuel hors charges ÷ surface habitable. Un loyer de 850 € pour 42 m² donne 20,24 € le m². Prenez la surface habitable du bail, pas la surface au sol ni la surface Carrez : voyez l'erreur de surface.
Trouver un repère local
La carte des loyers du ministère donne, commune par commune, un loyer médian d'annonce au m², charges comprises, pour des logements vides types. Là où il existe, l'observatoire local des loyers publie des loyers médians par zone et par type de logement.
Ajuster au logement
Ces repères visent des biens types : 37 m² pour un T1-T2, 72 m² pour un T3 et plus. Les petites surfaces se louent plus cher au m². Corrigez ensuite selon l'étage, l'ascenseur, l'extérieur, le stationnement, l'état et l'étiquette énergie.
Appliquer les plafonds
Le prix de marché n'est qu'un maximum théorique. Passez-le au calculateur : en F ou G, en zone tendue ou sous encadrement, le plafond légal l'emporte sur le marché.
Un T2 de 42 m², hors zone tendue
Repère local d'annonce de 19,80 € le m² charges comprises, provisions sur charges de 55 € par mois, étiquette D. Valeurs d'exemple.
- Repère charges comprises : 19,80 × 42831,60 €
- Provisions sur charges retirées− 55,00 €
- Loyer de marché hors charges776,60 €
- Soit, au m² hors charges : 776,60 ÷ 4218,49 €
- Hors zone tendue, étiquette D : loyer libre, à ajuster au logementenviron 775 €
Comparez ce qui est comparable. La carte des loyers donne des loyers d'annonce, charges comprises, issus d'annonces de logements non meublés (estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin, 3e trimestre 2025). Retirez vos charges avant de comparer à un loyer hors charges, et n'en tirez pas un loyer de meublé. Les observatoires locaux, agréés par le ministère, publient des loyers médians observés et pas seulement affichés : quand votre ville en a un, c'est la meilleure référence.
Le bon loyer, et sa trace
Le jour où l'on vous demande le dernier loyer du précédent locataire, il est déjà dans le dossier.

Un bail qui dit tout
Loyer, indice de référence et mentions du bail réunis dans le dossier du logement.
L'historique des loyers
Chaque loyer encaissé, rapproché en banque et daté, d'un locataire à l'autre.
Des quittances conformes
Loyer et charges sur des lignes distinctes, chaque mois, pour chaque locataire.
Fixer le loyer : vos questions
Le propriétaire fixe-t-il librement le loyer ?
Peut-on augmenter le loyer entre deux locataires en zone tendue ?
Quel loyer pour un logement classé F ou G ?
Où s'applique l'encadrement des loyers ?
Que doit indiquer le bail sur le loyer ?
Que risque un bailleur qui dépasse le loyer de référence majoré ?
La règle des 18 mois de vacance s'applique-t-elle aux logements F ou G ?
Comment calculer un loyer au m² ?
Comment estimer le loyer d'un logement ?
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3, 17, 17-1 et 18.
- Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 modifié par le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 ; ANIL, encadrement de l'évolution des loyers à compter du 1er août 2026.
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, article 140 ; ADIL du Rhône, encadrement des loyers.
- Proposition de loi visant à retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs : dossier de l'Assemblée nationale et synthèse du Sénat ; Insee, IRL du 3e trimestre 2026.
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ce sont des années sans litige.
Bail, historique des loyers, quittances et révisions au même endroit, loyers rapprochés en banque : avec Qalimo, chaque montant a sa preuve.