Locataire ou propriétaire ?Loi du 6 juillet 1989, article 7, f

Un locataire peut-il installer un poêle à bois ? L'accord écrit, les règles locales et ce que vous pouvez exiger

Non, pas sans votre accord écrit. Poser un poêle à bois et son conduit transforme les équipements du logement : l'article 7, f de la loi du 6 juillet 1989 impose l'accord écrit du bailleur, et vous pouvez l'assortir de conditions. Les règles, un test et un accord prêt à copier.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Sources vérifiées le 29 octobre 2026
12moisau plus entre deux entretiens et deux ramonages de l'appareil
15jourspour déclarer à l'assureur une circonstance nouvelle qui aggrave le risque
40cmau moins au-dessus du faîtage pour la sortie du conduit
50%de particules fines du chauffage au bois en moins visés entre 2020 et 2030 dans les zones PPA

Un locataire ne peut pas installer un poêle à bois sans l'accord écrit du bailleur. Raccorder un appareil à un conduit, tuber une cheminée ou faire sortir un conduit par le toit transforme les équipements du logement, ce que l'article 7, f de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 soumet à « l'accord écrit du propriétaire ». Sans cet accord, le bailleur peut exiger au départ la remise en état aux frais du locataire, ou conserver le poêle sans indemnité, et il peut exiger une remise en état immédiate si l'installation menace la sécurité du local. Avec l'accord, le locataire fait entretenir l'appareil et ramoner le conduit au moins tous les douze mois, sauf clause contraire du bail.

Bailleur
Accord écrit préalable, avec ses conditions. Il peut refuser.
Immeuble
Assemblée générale si le conduit touche les parties communes ou la façade.
Commune
Déclaration préalable si un conduit neuf se voit, règles du plan de protection de l'atmosphère.
Locataire
Pose par un professionnel, assurance prévenue, entretien et ramonage annuels.
“

Dans les états des lieux de sortie que j'ai dressés, le poêle lui-même posait rarement problème. Le problème, c'était tout ce que personne n'avait écrit : l'accord du bailleur donné de vive voix, aucune facture d'installateur, un assureur jamais prévenu. Le jour du départ, on ne discutait plus du chauffage. On cherchait qui devait reboucher le mur, et qui aurait répondu du conduit en cas de feu.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

Les autorisations

Installer un poêle à bois en location : quatre feux verts, pas un seul

Votre accord ne suffit pas toujours. Selon le logement et la commune, trois autres autorisations ou règles s'ajoutent.

Le bailleur accepte-t-il ?

Loi du 6 juillet 1989

Article 7, f : pas de transformation sans accord écrit. Le juge apprécie au cas par cas, selon l'importance des travaux et leur réversibilité.

L'immeuble est-il touché ?

Loi du 10 juillet 1965

Article 25, b : un conduit qui traverse les parties communes, la toiture ou la façade suppose une autorisation de l'assemblée générale, demandée par vous, copropriétaire.

Le conduit se voit-il ?

Code de l'urbanisme

Un nouveau conduit visible de l'extérieur sort de la dispense d'autorisation. Le conduit dépasse le faîtage d'au moins 40 cm (arrêté du 22 octobre 1969, NF DTU 24.1).

La commune l'autorise-t-elle ?

Code de l'environnement

Article L222-6-1 : dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, le préfet encadre le chauffage au bois. Foyers ouverts interdits, appareils peu performants refusés.

Et la règle du silence de deux mois ? Pour certains travaux de rénovation énergétique faits à ses frais, le locataire peut écrire en recommandé, et votre silence pendant deux mois vaut accord (décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022). La liste vise « l'installation ou le remplacement d'un système de production de chauffage », mais exclut les travaux qui touchent la structure, l'aspect extérieur ou les parties communes, et ceux qui exigent une déclaration préalable. Aucun texte ni aucune décision ne dit si un poêle à bois y entre. Si vous recevez une telle lettre, répondez par écrit dans les deux mois.

L'outil

Votre locataire veut un poêle : ce qu'il faut vérifier, dans votre cas

Répondez à quatre questions. Le test liste les démarches, les pièces à exiger et les textes qui les fondent.

1. Le projet
2. Le logement
3. Règles locales sur le chauffage au bois
4. Votre position
Le verdict Possible, avec votre accord écrit

Raccorder un poêle à un conduit existant reste une transformation des équipements : votre accord écrit vient avant les travaux (article 7, f).

  1. Exigez le devis et la fiche technique de l'appareil avant de signer.

Faites vérifier le conduit existant par un professionnel avant la pose : un conduit ancien peut devoir être tubé.

Indicatif. Le test ne remplace ni le règlement de copropriété, ni l'arrêté préfectoral applicable, ni l'avis de la mairie. Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 6, 7 et 22 ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25 ; code des assurances, article L113-2 ; réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 10 août 2023, p. 4937.

Mode d'emploi

De la demande au premier feu : les étapes dans l'ordre

L'ordre compte. Un accord signé après la pose ne règle rien : il doit précéder les travaux, et toutes les autres autorisations aussi.

  1. 1La demandeÉcrite, avec le devis de l'installateur et la fiche technique de l'appareil.
  2. 2Les vérificationsRèglement de copropriété, mairie, arrêté préfectoral, assureur.
  3. 3L'accord écritSigné avant les travaux, avec les conditions et le sort du poêle au départ.
  4. 4La posePar un professionnel, facture et certificat de conformité remis au bailleur.
  5. 5Chaque annéeEntretien de l'appareil et ramonage du conduit, attestations à l'appui.

Avant le premier feu

Après des travaux, les conduits et les appareils qui y sont raccordés ne s'utilisent qu'après examen par un professionnel qualifié, qui établit une attestation. La même règle vaut après un feu de cheminée.

Le certificat de l'installateur

Dans certaines zones, l'arrêté préfectoral impose une pose par un professionnel qualifié, qui délivre un certificat de conformité à conserver pendant toute la vie de l'appareil. C'est le cas dans les communes de l'Ain couvertes par le plan de l'agglomération lyonnaise (arrêté du 20 décembre 2022).

Le premier entretien

Pour un appareil neuf, le premier entretien a lieu dans les douze mois qui suivent l'installation, puis au moins tous les douze mois. L'attestation est remise dans les quinze jours ouvrés et conservée deux ans.

Le modèle

L'accord écrit pour un poêle à bois : le texte prêt à copier

Complétez les champs, cochez vos conditions, choisissez le sort du poêle au départ. Le texte se met à jour et cite l'article qui fonde votre accord.

Vos conditions
Aperçu de l'accord
Objet : accord pour l'installation d'un poêle à bois

Je donne mon accord écrit à l'installation, aux frais du locataire, d'un poêle à bois dans le logement loué, aux conditions ci-dessous (article 7, f de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

1. Pose par un professionnel qualifié, avec remise de la facture et du certificat de l'installateur.
2. Appareil conforme aux règles applicables au chauffage au bois dans la commune.
3. Déclaration préalable à l'assureur habitation et remise de l'attestation avant la première utilisation.
4. Entretien de l'appareil et ramonage du conduit au moins tous les douze mois, attestations transmises au bailleur.

Modèle indicatif, à faire signer par les deux parties avant les travaux, en deux exemplaires. Il ne remplace ni l'autorisation de l'assemblée générale en copropriété, ni la déclaration en mairie si un conduit neuf est visible. Pour les autres travaux du locataire, voyez les travaux du locataire et l'article 7, f.

Règles locales

Interdiction du poêle à bois et des foyers ouverts : ce que décide le préfet

Il n'existe pas d'interdiction nationale du poêle à bois. Mais dans les territoires les plus pollués, la loi a confié au préfet le soin d'encadrer le chauffage au bois, commune par commune.

La loi Climat et résilience

Dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, le préfet devait prendre avant le 1er janvier 2023 les mesures pour améliorer le parc d'appareils de chauffage au bois, avec un objectif de baisse de 50 % des particules fines entre 2020 et 2030 (code de l'environnement, article L222-6-1).

Les foyers ouverts

La cheminée à foyer ouvert est la première visée. Dans la Métropole de Lyon, elle ne peut plus être utilisée depuis le 1er avril 2023.

Les appareils installés

Dans les territoires de l'agglomération lyonnaise visés par les arrêtés préfectoraux, seuls les appareils labellisés Flamme verte ou équivalents peuvent être installés depuis avril 2023, avec des seuils d'émissions qui se durcissent en 2025 et 2028.

Nicolas Thomas
Le conseil de l'ancien huissier

Avant de répondre au locataire, appelez la mairie et posez trois questions : la commune est-elle couverte par un plan de protection de l'atmosphère, un arrêté encadre-t-il le chauffage au bois, un conduit neuf demande-t-il une déclaration ? Reprenez les réponses dans l'accord. Si le locataire installe un appareil interdit dans la commune, votre accord écrit ne le protégera pas, et il ne vous protégera pas non plus.

Sécurité et responsabilité

Ramonage, monoxyde de carbone, incendie : qui fait quoi, qui répond

Ramonage et entretien

Pour un appareil individuel, l'entretien et le ramonage sont faits à l'initiative de l'occupant, sauf clause contraire du bail, au moins tous les douze mois. Le ramonage des conduits figure dans les réparations locatives (décret n° 87-712, annexe, VI, d). Le détail, et la bûche de ramonage qui ne suffit pas : le ramonage en location.

Monoxyde de carbone

Les poêles mal entretenus, mal utilisés ou placés dans une pièce mal ventilée figurent parmi les sources d'intoxication citées par le ministère de la Transition écologique. Ses consignes : faire vérifier tout nouvel appareil par un professionnel, le contrôler chaque année, aérer chaque jour. Ne bouchez jamais une grille d'aération pour gagner en chaleur.

Incendie

Le locataire répond de l'incendie envers le bailleur, sauf s'il prouve un cas fortuit, une force majeure, un vice de construction ou un feu venu du voisinage (code civil, article 1733). Un poêle posé par lui, mal installé ou jamais ramoné, ne l'aidera pas à s'exonérer. La suite : incendie dans un logement loué.

L'assurance, avant le premier feu

Côté locataire. Il doit être assuré contre les risques locatifs (loi du 6 juillet 1989, article 7, g). Un poêle installé en cours de contrat peut rendre inexactes ses réponses à la souscription : il le déclare à son assureur dans les quinze jours (code des assurances, article L113-2, 3°). Demandez l'attestation à jour, voyez l'attestation d'assurance du locataire.

Côté bailleur. Votre propre contrat peut, lui aussi, interroger sur le mode de chauffage. Prévenez votre assureur de la nouvelle installation. En copropriété, chaque copropriétaire, occupant ou non, doit être assuré en responsabilité civile (loi du 10 juillet 1965, article 9-1).

Poêle fourni par le bailleur

Le poêle est déjà dans le logement : qui entretient, qui remplace

À l'entrée : un appareil en état

Le bailleur remet les équipements du bail en bon état de fonctionnement (loi du 6 juillet 1989, article 6). Le logement décent dispose d'une installation de chauffage munie de dispositifs d'évacuation des produits de combustion, conforme aux normes de sécurité (décret n° 2002-120, articles 2 et 3). Joignez au dossier la dernière attestation de ramonage.

Pendant le bail : le locataire

Entretien courant et menues réparations de la cheminée, ramonage du conduit (décret n° 87-712, annexe, VI, a et d), entretien annuel de l'appareil. Le locataire peut compléter l'état des lieux d'entrée pour les éléments de chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe (article 3-2).

Usé ou interdit : le bailleur

L'usure due au temps est exclue des réparations locatives (article 7, d). Un appareil en fin de vie se remplace à vos frais. Et si un arrêté local interdit l'appareil, le logement doit tout de même garder une installation permettant un chauffage normal (décret n° 2002-120, article 3).

À la sortie, l'attestation de l'année. Demandez au locataire l'attestation de ramonage et d'entretien de la dernière saison. Sans elle, le coût d'un ramonage peut être retenu sur le dépôt de garantie, sur facture ou devis (article 22). Un forfait sans justificatif ne tient pas : voyez la restitution du dépôt de garantie.

Le poêle est déjà posé

Poêle installé sans votre accord : ce que vous pouvez exiger, et quand

La loi vous laisse un choix au départ, et un levier immédiat si la sécurité est en jeu.

1

Faire constater

Photos datées, description de l'installation, état du mur ou de la toiture. Un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice fixe la situation si un litige se profile.

2

Demander les pièces

Par écrit : la facture de l'installateur, le certificat éventuel, l'attestation d'assurance à jour.

3

Exiger la remise en état immédiate si la sécurité est en jeu

Si la transformation met en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, vous pouvez exiger la remise en état immédiate, aux frais du locataire (article 7, f). Faites-le par lettre recommandée, avec l'avis écrit d'un professionnel.

4

Sinon, choisir au départ

À la sortie, vous choisissez : remise en état aux frais du locataire, ou conservation du poêle sans indemnité. Les frais de remise en état se retiennent sur le dépôt de garantie, justificatifs à l'appui (article 22).

À éviter

Les quatre erreurs des bailleurs

01

Dire oui au téléphone

La loi exige un accord écrit. Un oui oral ne prouve ni l'accord, ni ses conditions, ni ce qui était prévu pour la fin du bail.

02

Oublier la copropriété

Un conduit dans la façade ou la toiture sans autorisation de l'assemblée met le copropriétaire bailleur en faute vis-à-vis du syndicat, même si c'est le locataire qui a fait poser.

03

Ignorer l'arrêté préfectoral

Accepter un appareil non conforme dans une zone encadrée, c'est accepter une installation passible de sanctions administratives et pénales (code de l'environnement, articles L171-8 et R226-8).

04

Taire le sort du poêle au départ

Rien écrit sur la fin du bail, et la question revient le jour des clés. Choisissez dès l'accord : il reste, ou il part avec remise en état.

Avec Qalimo

L'accord, les attestations, l'état des lieux : au même endroit

Un poêle en location se gère avec des écrits datés. Qalimo les prépare à partir du bail et les range dans le dossier du logement.

COURRIER
ModèleCourrier libre
EnvoiE-mail ou LRAR
Pré-rempliavec le bail

L'accord et les demandes

Collez l'accord dans un courrier libre pré-rempli avec le bail, puis envoyez-le par e-mail ou par lettre recommandée expédiée par La Poste.

Ramonage 2026

Les pièces classées

Facture de pose, certificat, attestations de ramonage et d'entretien rangés dans le dossier du logement.

ÉTAT DES LIEUX
SéjourPoêle, conduit
PhotosDans le document
SignatureÉlectronique

L'état des lieux qui montre le poêle

Photos du poêle, du conduit et du mur, signature électronique des deux parties, à l'entrée comme à la sortie.

Chauffage d'appoint

Poêle à pétrole en appartement : interdit ou pas ?

Aucune loi n'interdit de façon générale le poêle à pétrole dans un logement. Il ne se raccorde à aucun conduit : ce n'est pas une transformation au sens de l'article 7, f. Mais trois séries de règles l'encadrent, et il ne remplace jamais le chauffage du logement.

Le règlement de copropriété

Certains règlements interdisent dans les lots les appareils à combustible liquide, ou le stockage de combustible. Relisez le vôtre. Si la clause existe, communiquez-en l'extrait au locataire : le bailleur doit communiquer au locataire les extraits du règlement relatifs à la jouissance et à l'usage des parties privatives et communes (loi du 6 juillet 1989, article 3). C'est ce qui vous permet d'en exiger le respect.

Les règles d'hygiène

Longtemps fixées par chaque règlement sanitaire départemental, elles sont nationales depuis le 1er octobre 2023 (décret n° 2023-695). Un appareil qui dégage des gaz de combustion ne peut fonctionner que dans un local aménagé pour la santé et la sécurité, notamment par une ventilation adaptée. Les dépôts de liquides inflammables sont interdits dans les dépendances, hors réserves domestiques de 20 litres au plus, en récipients étanches, hors d'une pièce où se trouve un foyer ou une flamme nue (code de la santé publique, article R1331-38).

La sécurité

Le poêle à pétrole rejette ses gaz de combustion dans la pièce. Les consignes officielles : ne jamais faire fonctionner un chauffage d'appoint en continu, aérer au moins dix minutes par jour, ne jamais boucher les entrées et sorties d'air (sante.fr). Les grilles de ventilation doivent rester libres : c'est une obligation (article R1331-34). Voyez aussi la VMC en location.

Ce que le poêle du locataire ne règle pas

Le chauffage du logement. Un logement décent dispose d'une installation permettant un chauffage normal (décret n° 2002-120, article 3). Si le locataire achète un poêle à pétrole parce qu'il a froid, c'est votre installation qu'il faut regarder : voyez l'absence de chauffage.

L'assurance. Un appareil de chauffage d'appoint peut intéresser l'assureur. Si le contrat du locataire l'interroge sur son mode de chauffage, une circonstance nouvelle qui aggrave le risque se déclare dans les quinze jours (code des assurances, article L113-2, 3°). Demandez l'attestation à jour.

Questions fréquentes

Poêle à bois en location : vos questions

Un locataire peut-il installer un poêle à bois sans l'accord du propriétaire ?
Non. Raccorder un poêle à un conduit, tuber une cheminée ou créer un conduit neuf transforme les équipements du logement. L'article 7, f de la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire de transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. Sans cet accord, le bailleur peut exiger au départ la remise en état aux frais du locataire, ou garder l'installation sans indemnité.
Le propriétaire peut-il refuser l'installation d'un poêle à bois ?
Oui. Pour une transformation, l'accord du bailleur n'est pas dû : il peut refuser, ou accepter sous conditions (pose par un professionnel, appareil conforme aux règles locales, assurance prévenue, entretien et ramonage annuels). Seule incertitude : le régime des travaux de rénovation énergétique, où le silence du bailleur pendant deux mois vaut accord, vise les systèmes de chauffage, et aucun texte ne dit si un poêle à bois y entre. Répondez donc toujours par écrit à une demande reçue en recommandé.
Qui paie le ramonage et l'entretien du poêle à bois en location ?
Le locataire, pour un appareil individuel, sauf clause contraire du bail. La réglementation impose un entretien de l'appareil et un ramonage du conduit au moins tous les douze mois, à l'initiative de l'occupant. Le professionnel remet une attestation dans les quinze jours ouvrés, conservée deux ans. Le remplacement d'un poêle usé reste à la charge du bailleur.
Faut-il prévenir l'assurance quand on installe un poêle à bois ?
Oui. Une installation nouvelle qui aggrave le risque et rend de ce fait inexactes les réponses données à la souscription doit être déclarée à l'assureur dans les quinze jours (code des assurances, article L113-2, 3°). Le locataire prévient son assureur habitation, le bailleur prévient le sien. Demandez l'attestation d'assurance à jour avant la première utilisation.
Le poêle à bois est-il interdit dans certaines communes ?
Il n'y a pas d'interdiction nationale. Mais dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, le préfet encadre le chauffage au bois (code de l'environnement, article L222-6-1). Les foyers ouverts sont les premiers visés : ils ne peuvent plus être utilisés dans la Métropole de Lyon depuis le 1er avril 2023. Certains arrêtés n'autorisent aussi que l'installation d'appareils labellisés Flamme verte ou équivalents. Renseignez-vous en mairie ou en préfecture.
Que faire si le locataire a installé un poêle sans autorisation ?
Faites constater l'installation, demandez par écrit la facture de pose et l'attestation d'assurance. Si l'installation met en péril la sécurité du local ou le fonctionnement des équipements, vous pouvez exiger une remise en état immédiate aux frais du locataire (article 7, f). Sinon, vous choisirez au départ entre la remise en état, retenue sur le dépôt de garantie sur justificatifs, et la conservation du poêle sans indemnité.
Faut-il une autorisation de la copropriété ou de la mairie pour un poêle à bois ?
Souvent. Un conduit qui traverse les parties communes, la toiture ou la façade suppose une autorisation de l'assemblée générale (loi du 10 juillet 1965, article 25, b), que le bailleur copropriétaire doit demander. Et un nouveau conduit visible de l'extérieur sort de la dispense d'autorisation d'urbanisme, selon une réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 10 août 2023. Le conduit doit en outre dépasser le faîtage d'au moins 40 cm.
À la fin du bail, le locataire peut-il laisser ou reprendre le poêle ?
Sans accord écrit, c'est le bailleur qui choisit au départ : remise en état aux frais du locataire, ou conservation du poêle sans indemnité (article 7, f). Avec un accord, tout dépend de ce qu'il prévoit. Réglez donc la question dès la signature : le poêle reste dans le logement, ou il part et le locataire remet les lieux en état, rebouchage du conduit compris.
Le poêle à pétrole est-il interdit en appartement ?
Pas de façon générale : aucune loi n'interdit le poêle à pétrole dans un logement. Il peut en revanche être interdit par le règlement de copropriété, et les règles d'hygiène du code de la santé publique imposent une ventilation adaptée pour tout appareil qui dégage des gaz de combustion, et limitent les réserves de liquides inflammables. Il ne doit jamais fonctionner en continu, et la pièce doit être aérée chaque jour.
Le propriétaire peut-il interdire un poêle à pétrole à son locataire ?
La loi ne lui donne pas de droit général de l'interdire : un appareil mobile n'est pas une transformation du logement. Si le règlement de copropriété l'interdit et que l'extrait a été communiqué au locataire, celui-ci doit le respecter. Et il ne peut en aucun cas boucher les grilles de ventilation pour garder la chaleur.

Sources

Un poêle bien accepté,
c'est d'abord un accord bien écrit.

Courriers pré-remplis avec le bail, envois par e-mail ou en recommandé, attestations rangées et état des lieux photographié : avec Qalimo, chaque étape a sa trace.

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