Les bases du bailCode civil, articles 1146 et 413-6

Un mineur peut-il signer un bail ? Qui signe, qui paie, ce qui change à 18 ans

Non, sauf s'il est émancipé. Un mineur non émancipé ne peut pas signer seul un bail : c'est son parent ou son tuteur qui le signe, et l'enfant est nommé comme occupant. Les textes, le test pour savoir qui doit signer, la clause d'occupation prête à copier, et ce qu'il faut faire le jour de ses 18 ans.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Sources vérifiées le 28 octobre 2026
18ansl'âge de la majorité : avant, le jeune ne signe pas seul, sauf émancipation
16ansrévolus au minimum pour qu'un juge prononce l'émancipation
5anspour agir en nullité d'un bail signé par un mineur, comptés à partir de sa majorité
9moisla durée possible d'un bail meublé pour un étudiant, sans reconduction

Les mineurs non émancipés sont incapables de contracter (article 1146 du code civil). Un mineur ne peut donc pas signer seul un bail d'habitation : son parent ou son tuteur le signe, soit comme locataire en son propre nom, soit pour le compte de l'enfant qu'il représente (article 388-1-1). Le mineur émancipé, lui, est capable comme un majeur de tous les actes de la vie civile (article 413-6) : il signe seul. Un bail signé par un mineur non émancipé n'est pas nul de plein droit. Il est entaché d'une nullité relative, que seul le mineur peut invoquer (articles 1147 et 1181), dans un délai de cinq ans qui court à partir de sa majorité (article 1152).

Mineur non émancipé
Ne signe pas seul. Le parent ou le tuteur signe.
Mineur émancipé
Signe seul, comme un majeur, dès 16 ans.
Bail au nom des parents
Le parent est locataire, l'enfant est nommé occupant.
À 18 ans
Rien ne bascule seul : cession ou nouveau bail, par écrit.
“

Dans les dossiers que j'ai vus, le bail d'un jeune de dix-sept ans posait rarement problème le jour de la signature. La difficulté arrivait plus tard, au premier loyer impayé ou à la première dégradation : il fallait savoir qui devait payer, et le bail ne le disait pas clairement. Quand le parent avait signé en son nom, avec une clause qui nommait l'enfant comme occupant, la question ne se posait même pas.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

Le test

Un mineur peut-il signer un bail ? Le test en cinq questions

Décrivez le candidat et le montage envisagé. Le verdict dit qui doit signer, ce que vaut le bail et quelle garantie vous pouvez demander, avec le texte qui le prévoit.

1Quel âge a le futur occupant ?

2Est-il émancipé ?

3Qui signerait le bail ?

4Quelle garantie envisagez-vous ?

5Le jeune est-il étudiant ou apprenti ?

Verdict
Oui, le montage le plus sûr
Le parent signe en son nom. Il est le locataire, il paie et il répond du logement.
  • ✓Le parent contracte pour lui-même : aucune question de capacité ne se pose (code civil, article 1145).
  • ✓Nommez l'enfant comme occupant dans une clause du bail. Voyez le modèle ci-dessous.

À prévoir : l'attestation d'assurance habitation au nom du parent, locataire en titre (loi du 6 juillet 1989, article 7, g).

Indicatif. Le test applique les articles 388-1-1, 413-2, 413-6, 1146 à 1152 et 1181 du code civil, et l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour la garantie. Il ne remplace pas l'examen de votre dossier : en cas de doute, interrogez l'ADIL de votre département.

La capacité juridique

Non émancipé, émancipé, majeur : qui peut signer le contrat de location

Tout se joue sur la capacité de contracter. Elle dépend de l'âge et, entre 16 et 18 ans, d'une décision du juge.

Ne signe pas seul

Le mineur non émancipé

Il est incapable de contracter (article 1146). Il peut accomplir seul les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, conclus à des conditions normales (article 1148). Un bail d'habitation, qui engage un loyer chaque mois pendant des années, ne se présente pas comme un acte courant : ne prenez pas ce risque.

  • Le parent ou le tuteur signe.
  • L'enfant est nommé occupant.
Signe seul

Le mineur émancipé

Il est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile (article 413-6). L'émancipation est prononcée par le juge des tutelles des mineurs à partir de 16 ans révolus, à la demande des parents, ou résulte du mariage (articles 413-1 et 413-2). Ses parents ne sont plus responsables des dommages qu'il cause.

  • Il signe le bail en son nom.
  • Faites-vous présenter la décision.
Signe seul

Le jeune majeur

À 18 ans accomplis, il est capable d'exercer tous ses droits. Il signe comme n'importe quel locataire. Ses parents peuvent se porter caution, dans les limites de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

  • Il signe le bail en son nom.
  • Une caution parentale est possible.

Mentir sur son âge ne valide pas le bail. La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation (code civil, article 1149). Vérifiez l'âge sur la pièce d'identité du dossier de location avant de faire signer, et pour un mineur émancipé, demandez à voir la décision du juge. Voyez les pièces que vous pouvez demander.

Les risques

Bail signé par un mineur seul : ce qui se passe vraiment

On lit souvent que le bailleur peut faire annuler ce bail, ou que le mineur peut partir du jour au lendemain. Les deux sont inexacts. Voici le régime, étape par étape.

1

Le bail existe et produit ses effets

L'incapacité est une cause de nullité relative (article 1147). Le contrat n'est pas inexistant : tant que personne n'agit, loyer, charges et obligations s'appliquent.

2

Seul le mineur peut demander la nullité

La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger (article 1181). Le bailleur, lui, ne peut pas s'en prévaloir pour se libérer du bail. Le mineur agit par son représentant, ou lui-même une fois majeur. Erreur, dol, accord amiable ou congé : les cas où un bail se défait figurent dans notre guide sur la nullité du bail d'habitation.

3

Un délai qui court à partir de ses 18 ans

L'action se prescrit par cinq ans, et pour un acte fait par un mineur, le délai ne court que du jour de sa majorité ou de son émancipation (article 1152). Un bail signé à 17 ans reste donc contestable jusqu'à ses 23 ans.

4

Ce que le bailleur peut opposer

Le bailleur peut faire obstacle à l'action en prouvant que l'acte était utile au mineur et exempt de lésion, ou qu'il lui a profité (article 1151). Une fois majeur, le jeune peut aussi confirmer le bail : il renonce alors à la nullité.

5

Si le bail est annulé

Chaque partie restitue ce qu'elle a reçu. Mais les restitutions dues par un mineur non émancipé sont réduites à proportion du profit qu'il a retiré de l'acte annulé (article 1352-4). C'est là que le bailleur perd : loyers en retard et dégradations se discutent alors pied à pied.

Le risque d'annulation est faible, celui d'un impayé sans débiteur solide ne l'est pas. L'ANIL qualifiait déjà le risque d'annulation de « minime ». Le vrai problème du bail signé par un mineur seul, c'est que votre seul débiteur est un jeune, souvent sans revenus. Faites signer le parent.

Bail au nom des parents

Le parent signe : en son nom, ou au nom de l'enfant ?

Les deux montages sont valables. Ils ne désignent pas le même locataire, ni le même débiteur.

Recommandé

Le parent, locataire en son propre nom

Le parent conclut le bail pour lui-même. Il est le locataire en titre : il paie le loyer, s'assure, répond des dégradations. Une clause nomme l'enfant comme occupant du logement.

  • Débiteur : le parent, majeur, dont vous vérifiez les revenus.
  • Pas besoin de caution du même parent : il est déjà tenu.
  • L'assurance habitation est à son nom.
Possible, moins protecteur

Le parent, représentant légal de l'enfant

L'administrateur légal représente le mineur dans les actes de la vie civile (article 388-1-1). Signé ainsi, le bail fait de l'enfant le locataire : c'est son patrimoine qui répond du loyer, pas celui du parent.

  • Débiteur : le mineur, souvent sans revenus.
  • Demandez au parent un acte de caution distinct.
  • Précisez au bail la qualité du signataire.

Le logement de l'enfant est-il la résidence principale du locataire ? La loi du 6 juillet 1989 vise le logement occupé au moins huit mois par an soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation (article 2). Un enfant mineur logé par son parent peut entrer dans cette seconde catégorie. Le rapport du 116e Congrès des notaires (2020) défend une lecture plus restrictive de ce texte : pour un montage inhabituel, interrogez l'ADIL.

Location vide, meublée ou bail étudiant. La règle de capacité vaut pour tous les baux. Pour un étudiant, le bail meublé peut être conclu pour neuf mois, sans reconduction (article 25-7) : voyez le bail étudiant.

Le modèle

Modèle de clause pour un enfant mineur : prête à copier dans le bail

Pour le montage recommandé : le parent est locataire, l'enfant est occupant. Complétez les champs, copiez la clause et ajoutez-la aux conditions particulières du bail.

Signataires
À ses 18 ans
Clause d'occupation
Occupation du logement par un enfant mineur

Le locataire déclare que le logement est destiné à l'habitation de son enfant mineur, dont il exerce l'autorité parentale. Le bailleur accepte que cet enfant occupe le logement.

Le locataire demeure seul titulaire du bail. Il reste tenu de toutes les obligations qui en découlent, notamment le paiement du loyer et des charges, l'assurance contre les risques locatifs, l'entretien courant et les réparations locatives, ainsi que les dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat.

Modèle indicatif, rédigé pour un bail où le parent est locataire en son propre nom. Il ne convient pas si le parent signe comme représentant légal de l'enfant. L'occupation par l'enfant ne lui confère pas la qualité de locataire. Sources : loi du 6 juillet 1989, articles 2, 7 et 8 ; code civil, articles 1145 et 1146.

Le passage à la majorité

Le locataire mineur devient majeur : qui est titulaire du bail ?

Le parent, toujours. Le bail ne bascule pas seul sur le jeune le jour de ses 18 ans. S'il doit devenir locataire, il faut un écrit.

  1. 17Avant 18 ansLe parent est locataire, l'enfant est occupant. Rien à faire.
  2. 18Le jour des 18 ansRien ne change de plein droit. Le parent reste tenu du loyer.
  3. ✓Si le jeune doit devenir locataireUne cession du bail avec votre accord écrit, ou un nouveau bail à son nom.

Ne rien changer

Le parent reste locataire et continue de payer. C'est souvent le plus simple pour un étudiant. Le bail se poursuit et se reconduit normalement.

Céder le bail au jeune

Le parent cède son bail à l'enfant devenu majeur. La cession est interdite sans l'accord écrit du bailleur (article 8). Le cédant sort du contrat : demandez, si besoin, un acte de caution au parent.

Signer un nouveau bail

Le parent donne congé et le jeune signe un nouveau bail en son nom, à compter de la fin du préavis. C'est la solution la plus nette : un contrat, un locataire, une date.

Nicolas Thomas
Le conseil de l'ancien huissier

Notez la date des 18 ans de l'occupant dès la signature. Quelques semaines avant, écrivez à la famille pour fixer qui sera titulaire du bail. Ce qui pose problème, ce n'est pas le changement : c'est le flou, le jeune qui paie par virement à son nom pendant que le parent reste locataire sur le papier. Une décision écrite, une caution solidaire si le parent sort du bail, et le dossier reste clair.

Garanties, assurance, aides

Caution, assurance habitation, APL : ce qui change avec un occupant mineur

La caution

Si le parent est locataire, il est déjà débiteur : sa caution n'ajoute rien. Une caution prend son sens quand l'enfant est le locataire, signé par son représentant, ou une fois devenu majeur.

Un bailleur personne physique qui a souscrit une assurance loyers impayés ne peut demander une caution que si le locataire est étudiant ou apprenti (article 22-1). Voyez les options de garant.

L'assurance habitation

Le locataire doit s'assurer contre les risques locatifs et en justifier à la remise des clés, puis chaque année à votre demande (loi du 6 juillet 1989, article 7, g). C'est donc le titulaire du bail qui souscrit : le parent dans le montage recommandé.

À défaut, voyez la mise en demeure d'assurance.

L'aide au logement

Aucune condition d'âge n'est requise pour l'attribution d'une aide personnelle au logement, selon une réponse ministérielle reprise par l'ANIL. En revanche, un mineur non émancipé ne peut pas conclure seul le bail : pour l'ANIL, le bail doit être signé ou contresigné par ses parents ou son tuteur.

Le droit et le montant relèvent de la CAF, qui examine la situation du foyer : renvoyez la famille vers son simulateur.

À éviter

Les six erreurs avec un locataire mineur

01

Faire signer le jeune seul

Sauf émancipation, il ne peut pas contracter. Le bail est fragile pendant des années, et votre seul débiteur n'a souvent aucun revenu.

02

Croire que vous pourrez l'annuler

La nullité relative protège le mineur, pas vous. Le bailleur ne peut pas invoquer l'âge du locataire pour se libérer du bail.

03

Se fier à la parole du candidat

Une déclaration de majorité ne valide rien. Vérifiez l'âge sur la pièce d'identité, et l'émancipation sur la décision du juge.

04

Mélanger les rôles du parent

Locataire en son nom ou représentant de l'enfant : le bail doit dire lequel. C'est cette ligne qui désigne celui qui paie.

05

Laisser passer les 18 ans

Le bail reste au nom du parent. Un jeune majeur qui paie à sa place sans écrit, c'est un dossier qui se brouille au premier incident.

06

Cumuler caution et assurance

Avec une assurance loyers impayés, une caution n'est permise que pour un étudiant ou un apprenti. Hors de ce cas, elle est nulle.

Avec Qalimo

Un bail clair sur qui signe et qui occupe

Avec un occupant mineur, tout repose sur des documents précis et rangés au même endroit. Qalimo les prépare.

BAIL
LocataireLe parent
LocationVide ou meublée
Modèleloi Alur

Le contrat de location

Un bail conforme, rédigé par un ancien huissier, en location vide ou meublée.

Dossier du candidat

La candidature

Le candidat invité dépose son dossier en ligne : vous vérifiez les pièces avant de préparer le bail. Voyez la candidature locataire.

Bail, caution, assurance

Les pièces classées

Bail, acte de caution, attestation d'assurance et état des lieux rangés dans le dossier du logement.

Questions fréquentes

Locataire mineur : vos questions

Un mineur peut-il signer un bail ?
Non, sauf s'il est émancipé. Les mineurs non émancipés sont incapables de contracter (article 1146 du code civil) : le bail doit être signé par un parent ou par le tuteur, soit comme locataire en son propre nom, soit pour le compte de l'enfant qu'il représente (article 388-1-1). Le mineur émancipé est capable comme un majeur de tous les actes de la vie civile et peut signer seul (article 413-6).
Un mineur émancipé peut-il louer seul un logement ?
Oui. L'émancipation est prononcée par le juge des tutelles des mineurs à partir de 16 ans révolus, à la demande des parents, ou résulte du mariage. Le mineur émancipé signe alors le bail en son nom et en assume seul les obligations ; ses parents ne sont plus responsables des dommages qu'il cause. Avant la signature, demandez à voir la décision du juge : une simple déclaration ne suffit pas.
Le bail peut-il être au nom des parents si l'enfant occupe seul le logement ?
Oui, c'est le montage le plus sûr pour le bailleur. Le parent est le locataire en titre : il paie le loyer, souscrit l'assurance habitation et répond des dégradations. Une clause du bail nomme l'enfant comme occupant et précise que cette occupation ne lui donne pas la qualité de locataire. La loi du 6 juillet 1989 vise d'ailleurs le logement occupé par une personne à charge du preneur (article 2).
Que se passe-t-il quand le locataire mineur devient majeur ?
Rien ne change de plein droit : si le bail est au nom du parent, il le reste et le parent demeure tenu du loyer. Pour que le jeune devienne locataire, il faut un écrit : soit une cession du bail, qui exige l'accord écrit du bailleur (article 8 de la loi du 6 juillet 1989), soit un nouveau bail à son nom après le congé du parent. Le parent peut alors se porter caution.
Que risque le bailleur qui fait signer un bail à un mineur seul ?
Le bail est entaché d'une nullité relative (article 1147 du code civil). Seul le mineur peut la demander (article 1181), dans les cinq ans qui suivent sa majorité (article 1152) ; le bailleur ne peut pas l'invoquer pour se libérer. En cas d'annulation, les restitutions dues par le mineur sont réduites à proportion du profit qu'il a retiré du bail (article 1352-4). Mentir sur son âge ne valide pas le contrat (article 1149).
Un locataire mineur peut-il toucher les APL ?
Aucune condition d'âge n'est exigée pour l'aide personnelle au logement, selon une réponse ministérielle reprise par l'ANIL. Mais un mineur non émancipé ne peut pas conclure seul le bail : pour l'ANIL, le bail doit être signé ou contresigné par ses parents ou son tuteur. Le droit et le montant dépendent de la situation du foyer et relèvent de la CAF, qui propose un simulateur en ligne.
Peut-on demander une caution aux parents d'un étudiant mineur ?
Si le parent signe le bail comme locataire, sa caution n'apporte rien : il est déjà tenu du loyer. La caution est utile quand l'enfant est lui-même locataire, représenté par son parent, ou une fois majeur. Un bailleur personne physique qui a souscrit une assurance loyers impayés peut cumuler les deux uniquement si le locataire est étudiant ou apprenti (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Sources

Un bail qui dit qui paie,
c'est un bail qui tient.

Bail conforme, candidature en ligne, acte de caution et documents du logement au même endroit. Avec Qalimo, chaque signataire est à sa place. Essai 30 jours, aucun débit pendant l'essai.

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