Nouvelle versionArrêté du 9 octobre 2026

Notice d'information locataire : ce que contient la version 2026 et quand la joindre

La notice d'information locataire est annexée à tout bail d'habitation vide ou meublé. Une nouvelle version s'applique aux baux conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026. Son sommaire commenté pour le bailleur, les baux concernés, ce que vous risquez sans elle, et la notice distincte du congé pour vente ou pour reprise.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Sources vérifiées le 1er novembre 2026
6partiesdans la notice annexée au bail, du bail lui-même à l'expulsion
18octobre 2026la nouvelle version s'applique aux baux conclus ou renouvelés depuis cette date
2noticesl'une jointe au bail, l'autre au congé pour vente ou pour reprise
6moisde préavis au moins pour le congé du bailleur en location vide

La notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est annexée au contrat de location (article 3 de la loi du 6 juillet 1989). Son contenu est fixé par arrêté : depuis le 18 octobre 2026, c'est celui de l'arrêté du 9 octobre 2026, pour tout bail vide ou meublé conclu ou renouvelé à partir de cette date. Aucun texte ne prévoit d'amende si elle manque, mais le locataire peut exiger à tout moment un contrat conforme. Le congé pour vente ou pour reprise d'un logement vide s'accompagne d'une autre notice, celle de l'arrêté du 13 décembre 2017.

Quoi
Un texte officiel, à joindre tel quel, sans le réécrire.
Quels baux
Vide, meublé, colocation. Pas exigée pour le bail mobilité.
Quelle version
Celle du 9 octobre 2026 pour les baux signés ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026.
Au congé
Une notice distincte, jointe au congé pour vente ou reprise en location vide.
“

En contentieux locatif, le locataire qui voulait contester cherchait d'abord une faille dans le bail. Une notice absente ou périmée n'annulait pas le contrat, mais elle ouvrait la discussion et donnait au juge l'image d'un bailleur peu rigoureux. Joindre la notice en vigueur et la faire parapher avec le bail coûtait une page. S'en dispenser pouvait coûter la crédibilité de tout le dossier.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

Le sommaire commenté

Notice d'information locataire : les six parties, une par une

Dépliez chaque partie : ce qu'elle dit en une phrase, puis ce qu'elle change pour vous. Les points marqués « 2026 » sont ceux que la nouvelle version ajoute ou réécrit.

Le bail est écrit, suit le contrat type, dure trois ans au moins en vide (un an en meublé), et son loyer, ses charges et ses garanties obéissent à des plafonds précis.

Ce que ça change pour vous, bailleur

C'est la liste de contrôle de votre bail, sous les yeux du locataire. Les clauses interdites y sont nommées : prélèvement automatique imposé, pénalités de retard, interdiction d'héberger, frais de quittance. Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges en vide, deux mois en meublé. Une surface surestimée de plus de 5 % en location vide ouvre droit à une baisse de loyer.

  • Durée : 3 ou 6 ans en vide selon le bailleur, 1 an en meublé, 9 mois pour un étudiant.
  • Loyer : libre en principe, gelé pour les logements classés F ou G depuis le 24 août 2022, encadré en zone tendue.
  • Charges : liste limitative en huit postes, régularisation annuelle, justificatifs tenus à disposition six mois.
  • 2026Caution : la garantie Visale, gratuite, est citée avec son site officiel.
  • État des lieux : commissaire de justice possible, frais partagés par moitié ; en meublé, inventaire du mobilier.

Notice, § 1.1 à 1.5 ; loi du 6 juillet 1989, articles 3, 10, 17 à 23, 22-1, 25-6.

Le bailleur loue un logement décent et l'entretient ; le locataire paie, use paisiblement des lieux, assure le logement et fait les réparations locatives.

Ce que ça change pour vous, bailleur

La notice rappelle au locataire ce que vous ne pouvez pas lui interdire : héberger qui il veut, avoir un animal familier, fumer, refaire les peintures. Elle lui rappelle aussi qu'il ne peut pas cesser de payer de lui-même. Le calendrier de la décence énergétique y figure en tableau : en métropole, classe F minimum depuis 2025, E en 2028, D en 2034.

  • 2026Servitude de résidence principale : si le logement y est soumis, le bail doit le dire, sinon il est nul.
  • 2026Permis de louer : l'autorisation préalable de mise en location délivrée est jointe au bail.
  • 2026Meublé de tourisme : avec votre accord, le locataire ne peut pas louer plus de 120 jours par an.
  • Travaux d'adaptation au handicap ou de rénovation énergétique : votre silence pendant deux mois vaut accord.
  • Nuisibles : logement remis exempt d'infestation ; en cas de désaccord, commission départementale de conciliation.

Notice, § 2.1 à 2.3 ; loi du 6 juillet 1989, articles 6, 7 ; code de l'urbanisme, article L. 151-14-1 ; CCH, articles L. 634-1 et L. 635-1.

Le locataire part quand il veut avec un préavis ; le bailleur ne donne congé qu'à l'échéance, pour reprendre, vendre ou un motif légitime et sérieux.

Ce que ça change pour vous, bailleur

Votre locataire sait que votre congé arrive au moins six mois avant l'échéance en vide, trois mois en meublé, et qu'un congé frauduleux expose à une amende pénale jusqu'à 6 000 € (30 000 € pour une personne morale). Il sait aussi que le dépôt de garantie revient dans les deux mois, un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, sous peine de majoration de 10 % du loyer par mois de retard commencé.

  • Préavis du locataire : 3 mois en vide, 1 mois en zone tendue ou dans les cas prévus par la loi, 1 mois en meublé.
  • Congé du bailleur : notifié à chacun des cotitulaires du bail, avec le motif et les mentions obligatoires.
  • En vide, congé pour reprise ou vente : la notice du congé (arrêté du 13 décembre 2017) est jointe.

Notice, § 3.1 et 3.2 ; loi du 6 juillet 1989, articles 15, 22 et 25-8.

Le conjoint, partenaire ou concubin qui quitte le logement pour des violences vous en informe par lettre recommandée, avec l'ordonnance de protection ou la condamnation.

Ce que ça change pour vous, bailleur

Sa solidarité, et celle de sa caution, s'arrêtent le lendemain de la première présentation du courrier, pour les dettes nées ensuite. Vous ne pourrez plus lui réclamer les loyers suivants. En revanche, l'auteur des violences qui ne paie plus son loyer vous donne un motif légitime et sérieux de congé.

Notice, § 4 ; loi du 6 juillet 1989, article 8-2.

La partie la plus longue : de la lettre recommandée à la commission de conciliation, puis au juge, jusqu'à l'expulsion et ses garde-fous.

Ce que ça change pour vous, bailleur

En cas d'impayé, votre locataire a lu, dès la signature, le délai de six semaines du commandement de payer, la possibilité de demander des délais jusqu'à trois ans et l'importance d'être présent à l'audience. Vous avez trois ans pour réclamer des loyers impayés, un an seulement pour une révision oubliée. Et la notice le dit sans détour : expulser soi-même un locataire est passible de trois ans de prison et de 30 000 € d'amende.

  • 2026Clause résolutoire : deux motifs obligatoires (impayé, dépôt de garantie non versé) et trois facultatifs (assurance, troubles de voisinage jugés, servitude de résidence principale).
  • 2026Audience : le locataire qui veut rester en reprenant ses paiements doit le demander oralement, sur place.
  • Commission départementale de conciliation : gratuite, obligatoire avant le juge pour la hausse de loyer au renouvellement et l'encadrement des loyers.
  • Commandement de quitter les lieux : deux mois avant l'expulsion ; trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.

Notice, § 5.1 à 5.6 ; loi du 6 juillet 1989, articles 7-1, 20 et 24 ; code de procédure civile, article 750-1.

Les adresses où chacun peut se renseigner gratuitement : ADIL, CAF et MSA, associations de bailleurs et de locataires, maisons de justice et du droit.

Ce que ça change pour vous, bailleur

Ces contacts servent aussi au bailleur. L'ADIL de votre département vous répond gratuitement, y compris sur les punaises de lit au 0806 70 68 06.

  • 2026DossierFacile, le dossier de location numérique de l'État, et la garantie Visale y sont référencés.

Notice, § 6.

Le texte intégral, prêt à annexerLe modèle Qalimo reprend mot pour mot l'annexe de l'arrêté du 9 octobre 2026. Ne le résumez pas et ne le modifiez pas.
Texte officiel sur Légifrance

Résumé indicatif : seule l'annexe de l'arrêté du 9 octobre 2026 fait foi. Les mentions « 2026 » signalent des passages absents de la version précédemment diffusée avec nos modèles.

La version 2026

La notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs : ce qui change en 2026

L'arrêté du 9 octobre 2026 remplace en entier l'annexe de l'arrêté du 29 mai 2015. Il suit de quelques semaines les nouveaux contrats types.

  1. 29 mai 2015Premier arrêté fixant le contenu de la notice, après la loi ALUR.
  2. 1er octobre 2026Nouveaux contrats types vide et meublé (décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026).
  3. 9 octobre 2026Arrêté signé, après avis de la Commission nationale de concertation du 15 septembre.
  4. 17 octobre 2026Publication au Journal officiel n° 0243, texte n° 29.
  5. 18 octobre 2026Application aux contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date.

Ce que le texte réécrit

Selon Service-public.fr : obligations des parties, loyer, garanties, nuisibles, impayés et clause résolutoire, prévention des expulsions, congés, conciliation et litiges.

Ce qui apparaît

La servitude de résidence principale, l'autorisation de louer à joindre au bail, la limite de 120 jours en meublé de tourisme, le détail de la clause résolutoire et de l'audience, le calendrier de la décence énergétique présenté en tableau, la garantie Visale et DossierFacile.

Vos baux en cours

L'arrêté vise les contrats conclus ou renouvelés depuis son entrée en vigueur. Un bail signé avant le 18 octobre 2026, même reconduit tacitement depuis, garde la notice remise à l'époque : aucune obligation d'envoyer la nouvelle. Vous pouvez la transmettre au locataire si vous le souhaitez.

Changer de notice ne suffit pas. Depuis le 1er octobre 2026, le contrat type lui-même a changé : téléphone et courriel des parties facultatifs, mention de la servitude de résidence principale, clause résolutoire réécrite. Le détail par type de bail : bail vide, bail meublé, et le contrat de location en général.

L'outil

Quel document, quelle notice joindre ?

Choisissez le document que vous préparez. La réponse indique la notice à joindre, le texte qui l'impose et le modèle à télécharger.

À joindre La notice d'information du bail

Article 3 de la loi du 6 juillet 1989 : la notice est annexée au contrat de location. Pour un bail conclu ou renouvelé depuis le 18 octobre 2026, c'est la version de l'arrêté du 9 octobre 2026.

Joignez aussi les autres annexes : diagnostics, état des lieux, extraits du règlement de copropriété le cas échéant.

Indicatif. Sources : loi du 6 juillet 1989, articles 2, 3, 15 et 25-3 ; arrêté du 9 octobre 2026 ; arrêté du 13 décembre 2017 ; Service-public.fr, fiches F2066, F34759 et F929.

Si elle manque

Pas de notice jointe au bail : ce que risque le bailleur

La loi ne prévoit ni amende ni nullité du bail pour une notice oubliée. Le risque est ailleurs : dans ce que le locataire peut exiger, et dans ce que vous aurez du mal à prouver.

01

Le bail reste valable

Aucun texte n'attache la nullité du contrat à l'absence de notice. Le bail produit ses effets, loyer compris.

02

Un contrat conforme, à tout moment

« Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme » à l'article 3. Le locataire peut donc vous réclamer la notice, même des années après.

03

Une preuve en moins

Dans un litige, un dossier sans ses annexes affaiblit le bailleur.

04

Une version périmée

Joindre l'ancienne notice à un bail signé après le 18 octobre 2026, c'est donner au locataire un texte qui n'est plus le bon : délais, motifs de résiliation et contacts ont changé.

05

Une notice réécrite

Le contenu est fixé par arrêté. Un résumé maison ou une version « adaptée » n'est pas la notice : joignez le texte intégral de l'annexe.

06

L'oubli au congé

Au congé pour vente ou pour reprise d'un logement vide, la notice est une exigence de l'article 15. Son absence donne au locataire un argument de plus pour contester le congé, que le juge apprécie.

Nicolas Thomas
Le conseil de l'ancien huissier

Listez les annexes dans le bail lui-même, avec leur date ou leur version : « notice d'information, arrêté du 9 octobre 2026 ». Le jour où l'on vous demande ce qu'il a reçu, la réponse est dans le contrat, pas dans vos souvenirs. Pour l'ensemble des pièces, voyez les diagnostics obligatoires et le modèle d'état des lieux.

L'autre notice

Congé pour vente ou pour reprise : la notice de l'arrêté du 13 décembre 2017

Rien à voir avec la notice du bail. Celle-ci accompagne le congé délivré par le bailleur d'un logement vide qui veut vendre, ou reprendre le logement pour lui ou un proche.

Ce qu'elle contient

  • Les règles communes : forme de la notification, destinataires, préavis de six mois, suspension en cas d'insalubrité ou de péril, locataires protégés.
  • Le congé pour reprise : bénéficiaires, occupation du logement, mentions obligatoires.
  • Le congé pour vente : prix et conditions, offre de vente au locataire, vente par lots.
  • Les litiges : commission de conciliation, conciliateur, juge, effets d'un congé annulé.

Arrêté du 13 décembre 2017, JO n° 0296 du 20 décembre 2017 ; joint aux congés délivrés depuis le 1er janvier 2018 (article 15, I de la loi du 6 juillet 1989).

Quand la joindre

Vide
Meublé
Vente
Oui
Non
Reprise
Oui
Non
Motif légitime
Non
Non

La notice indique elle-même qu'elle ne s'applique pas aux logements loués meublés. Les mentions obligatoires du congé, elles, restent dues dans tous les cas.

Avec Qalimo

Un bail complet, et ses pièces au même endroit

La notice n'est qu'une annexe du bail parmi d'autres. Ce qui protège le bailleur, c'est un dossier complet, signé et retrouvable.

BAIL
TypesVide, meublé, mobilité
ColocationIncluse
SignatureÉlectronique simple

Le bail rédigé et signé

Vide, meublé, étudiant, mobilité ou colocation : le bail se prépare dans Qalimo et se signe en ligne par signature électronique simple. Voyez la signature électronique du bail.

Bail et annexes

Les pièces classées

Bail, notice, diagnostics et état des lieux rangés dans le dossier du logement.

CONGÉ
Cadre légalRappelé
ModèlesVente, reprise
EnvoiLRAR par La Poste

Le congé préparé

Cadre légal, modèles de congé et envoi en recommandé expédié par La Poste.

Questions fréquentes

Notice d'information : vos questions

La notice d'information est-elle obligatoire dans un bail ?
Oui. L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose d'annexer au contrat de location une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs et aux voies de conciliation et de recours. Elle s'applique aux baux vides et, par l'article 25-3, aux baux meublés loués à titre de résidence principale, y compris en colocation.
Quelle version de la notice joindre depuis le 18 octobre 2026 ?
Celle de l'annexe de l'arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre 2026. Elle remplace entièrement l'annexe de l'arrêté du 29 mai 2015 et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 18 octobre 2026. Le texte se joint tel quel, sans résumé ni modification.
Faut-il envoyer la nouvelle notice aux locataires déjà en place ?
Non, l'arrêté vise les contrats conclus ou renouvelés depuis son entrée en vigueur. Un bail signé avant le 18 octobre 2026, même reconduit tacitement depuis, garde la notice remise à la signature. Le bailleur n'a aucune obligation de transmettre la nouvelle version.
La notice d'information est-elle exigée pour un bail mobilité ?
Non. Le bail mobilité relève du titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989, et l'article 3, qui impose la notice, ne fait pas partie des articles qui lui sont applicables. Les annexes prévues sont les diagnostics, l'état des lieux et l'inventaire du mobilier. Rien n'interdit de joindre la notice à titre d'information.
Que risque le bailleur qui ne joint pas la notice au bail ?
Aucun texte ne prévoit d'amende ni la nullité du bail pour ce seul oubli. En revanche, chaque partie peut exiger à tout moment un contrat conforme à l'article 3 : le locataire peut donc réclamer la notice à n'importe quel moment. Dans un litige, un bail sans ses annexes affaiblit aussi le bailleur qui doit prouver qu'il a informé son locataire.
Quelle notice joindre à un congé pour vente ou pour reprise ?
Une notice distincte, fixée par l'arrêté du 13 décembre 2017, sur les obligations du bailleur et les voies de recours et d'indemnisation du locataire. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 l'impose pour le congé pour reprise ou pour vente d'un logement loué vide, délivré depuis le 1er janvier 2018. Elle ne concerne ni le congé pour motif légitime et sérieux, ni les logements meublés.
Faut-il joindre une notice au congé d'un logement meublé ?
Non. La notice de l'arrêté du 13 décembre 2017 précise qu'elle ne s'applique pas aux logements loués meublés. Le congé du bailleur en meublé suit l'article 25-8 : préavis de trois mois avant l'échéance, motif indiqué et, pour une reprise, nom, adresse et lien du bénéficiaire, à peine de nullité.

Sources

  • Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale, NOR VLOL2619452A, JORF n° 0243 du 17 octobre 2026, texte n° 29, articles 1 et 2 et annexe ; Légifrance.
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 2, 3, 15, 25-3 et 25-8.
  • Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types, modifié par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 (en vigueur depuis le 1er octobre 2026).
  • Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, JO n° 0296 du 20 décembre 2017 ; présentation, Actu-Juridique.
  • Service-public.fr, nouveaux contrats types et notice d'information (mise à jour du 22 octobre 2026) ; documents annexés au bail (vérifiée le 1er octobre 2026) ; bail mobilité ; congé donné par le bailleur (vérifiée le 1er juin 2026).

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