Annexes du bail de location : la liste complète des documents à joindre
Notice d'information, diagnostics, état des lieux, inventaire du meublé, extrait du règlement de copropriété, autorisation de louer, acte de caution : ce que la loi impose, ce qui dépend de votre situation, ce que vous risquez en cas d'oubli, et une checklist à cocher selon votre bail.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice, fondateur de QalimoSources vérifiées le 29 octobre 2026
Tout bail d'habitation, vide ou meublé, doit être accompagné de la notice d'information, du dossier de diagnostic technique et de l'état des lieux d'entrée ; l'inventaire du mobilier s'y ajoute en meublé (loi du 6 juillet 1989, articles 3, 3-2, 3-3 et 25-5). Selon votre situation, vous joignez aussi l'extrait du règlement de copropriété, l'autorisation de louer ou le récépissé de déclaration, l'acte de caution, la grille de vétusté convenue, la convention Anah ou les références de loyers. Le locataire, lui, vous remet son attestation d'assurance. Une annexe oubliée n'annule pas le bail, mais chacune a sa propre conséquence.
- Toujours
- Notice, diagnostics, état des lieux, et l'inventaire en meublé.
- Selon le cas
- Copropriété, permis de louer, caution, grille, Anah, références de loyers.
- Côté locataire
- L'attestation d'assurance habitation, à la signature puis chaque année.
- En cas d'oubli
- Le bail reste valable, mais vous perdez une preuve ou une protection.
Dans un litige locatif, la première pièce que je demandais, c'était le bail avec ses annexes. On me tendait souvent un contrat seul : l'état des lieux était resté dans un tiroir, le diagnostic dans un courriel, l'extrait du règlement nulle part. Le bail était signé, mais le dossier n'existait pas. J'ai pris l'habitude de lire d'abord la liste des pièces jointes : c'est elle qui dit ce que le locataire a vraiment reçu.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
Les annexes obligatoires du bail : ce qui se joint, et quand
Le contrat type liste lui-même les pièces jointes. Quatre annexes valent pour presque tous les baux de résidence principale ; les autres dépendent du logement, de la commune ou de vos choix.
ToujoursDans tous les baux
La notice d'information
Elle résume les droits et obligations des deux parties et les voies de recours. Son contenu est fixé par arrêté : une nouvelle version vaut pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026.
Loi de 1989, art. 3 ; arrêté du 29 mai 2015 modifié le 9 octobre 2026Le dossier de diagnostic technique
DPE, plomb, électricité et gaz de plus de 15 ans, état des risques et bruit selon la zone. Il peut être remis par courriel, sauf opposition du locataire. Le détail de chaque diagnostic : les diagnostics obligatoires en location. Pour savoir si votre adresse est concernée, consultez la page état des risques obligatoire pour louer.
Loi de 1989, art. 3-3L'état des lieux d'entrée
Établi à la remise des clés, contradictoirement, en autant d'exemplaires que de parties, puis joint au bail. Le locataire peut le compléter dans les 10 jours, et pour le chauffage pendant le premier mois de chauffe.
Loi de 1989, art. 3-2L'attestation d'assurance
C'est le locataire qui la fournit : l'assurance des risques locatifs est obligatoire. Elle se remet à la signature, puis chaque année à votre demande.
Loi de 1989, art. 7, g ; ANIL, contrats typesMeubléEn plus, pour une location meublée
L'inventaire et l'état détaillé du mobilier
Établis à l'entrée et à la sortie, et joints au bail. Ils doivent faire apparaître au minimum les 11 éléments du décret du 31 juillet 2015 : literie avec couette ou couverture, occultation des fenêtres des chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment congélation, vaisselle, ustensiles, table et sièges, étagères, luminaires, matériel d'entretien. L'inventaire ne peut pas être facturé en plus de l'état des lieux.
Loi de 1989, art. 25-4 et 25-5 ; décret n° 2015-981 ; Service-public.frSelon le casSi votre situation le demande
L'extrait du règlement de copropriété
Logement en copropriété : les passages sur la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et la quote-part de charges du lot loué.
Loi de 1989, art. 3L'autorisation de louer ou le récépissé
Dans une zone de permis de louer, l'autorisation préalable se joint à chaque mise en location. En régime de déclaration, c'est la copie du récépissé. Voir le permis de louer.
CCH, art. L635-5 ; ANILL'acte de caution
Si vous avez exigé un garant, l'acte de cautionnement est inséré au bail ou annexé. La caution reçoit aussi un exemplaire du contrat de location.
Loi de 1989, art. 22-1 ; ANILLa grille de vétusté
Facultative, mais elle ne vaut que si les parties l'ont convenue dès la signature, en la choisissant parmi celles d'accords collectifs ou locaux. Voir la grille de vétusté.
Décret n° 2016-382, art. 4Les références de loyers
Quand le loyer est fixé à un nouveau niveau parce qu'il était manifestement sous-évalué, les références aux loyers du voisinage pour des logements comparables se joignent au bail.
ANIL, contrats types ; loi de 1989, art. 17-2La convention Anah
Pour un logement conventionné avec l'Agence nationale de l'habitat, une copie de la convention.
Service-public.fr ; ANILService-public.fr cite aussi l'information sur l'accès à la télévision et à internet (TNT, fibre). Un diagnostic amiante est recommandé, sans être une annexe : pour un appartement dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, le dossier amiante des parties privatives est tenu à la disposition des occupants. Sources : Service-public.fr, fiches F920 et F2066 (vérifiées le 1er octobre 2026) ; ANIL, contrats types de location (à jour au 23 octobre 2026).
Annexe bail location : votre checklist selon le type de bail
Choisissez le bail, cochez ce qui s'applique à votre logement. La liste se met à jour avec le texte qui impose chaque pièce ; cochez au fur et à mesure ce que vous avez réuni, puis copiez la liste.
Location vide : 5 annexes à joindre.
Indicatif, pour un bail de résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989. Le bail mobilité, la location saisonnière et la résidence secondaire suivent d'autres règles. L'état des risques dépend de l'adresse : vérifiez-la sur Géorisques. Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3, 3-2, 3-3, 7, 22-1, 25-5 ; CCH, article L635-5 ; décret n° 2016-382, article 4 ; ANIL et Service-public.fr.
Chaque annexe a son moment : de la première visite à la sortie
- 1Première visiteL'état des risques se remet dès la première visite, s'il y en a une. L'annonce mentionne déjà le site Géorisques.
- 2Signature du bailNotice, diagnostics, extrait de copropriété, autorisation de louer, acte de caution, grille de vétusté.
- 3Remise des clésÉtat des lieux d'entrée et, en meublé, inventaire du mobilier. Le locataire a 10 jours pour compléter l'état des lieux.
- 4Chaque annéeL'attestation d'assurance, à réclamer par écrit. À chaque renouvellement, le dossier de diagnostic est à jour.
- 5La sortieÉtat des lieux de sortie et inventaire de sortie, à comparer avec ceux de l'entrée.
Une annexe manque : ce que vous risquez vraiment
Aucun texte ne prévoit la nullité du bail pour une annexe absente. Le risque se mesure annexe par annexe : une preuve perdue, une clause inopposable, une amende ou une action du locataire.
État des lieux d'entrée
Sans état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état (code civil, article 1731). La présomption ne joue pas pour la partie qui a fait obstacle à l'état des lieux (article 3-2).
Autorisation de louer
Louer sans l'autorisation exigée expose à une amende jusqu'à 5 000 €, 15 000 € en cas de récidive dans les trois ans ou de location malgré un refus. Le bail du locataire, lui, n'est pas remis en cause (CCH, articles L635-7 et L635-8).
État des risques
S'il manque, le locataire peut demander au juge la résolution du bail ou une diminution du loyer, et des dommages et intérêts selon le cas (code de l'environnement, article L125-5 ; Service-public.fr).
Inventaire du meublé
Sans inventaire d'entrée, vous ne pouvez pas prouver le mobilier fourni ni son état, ni réclamer un meuble manquant à la sortie. Ce que le locataire peut déplacer ou ranger en cours de bail est détaillé dans changer les meubles d'un meublé.
Grille de vétusté
Non convenue à la signature, elle ne s'impose pas au locataire. À la sortie, la part d'usure normale se discute alors au cas par cas, sans barème commun.
Acte de caution
Un cautionnement mal formé ou une caution qui n'a pas reçu le bail fragilise votre recours contre le garant au moment où vous en avez besoin.
Notice et extrait de copropriété
Pas de sanction propre dans les textes, mais une annexe imposée par l'article 3. Remettez-la dès que vous constatez l'oubli, contre récépissé daté.
Autres diagnostics
DPE, plomb, électricité, gaz : chacun a ses conséquences, de la responsabilité civile à la responsabilité pénale pour le plomb. Elles sont détaillées dans notre guide des diagnostics. Pour le seul plomb, la lecture du constat fait l'objet d'une page dédiée au CREP en location.
Attestation d'assurance
Si votre bail comporte la clause résolutoire pour défaut d'assurance, elle joue un mois après un commandement resté sans effet. Vous pouvez aussi, un mois après une mise en demeure restée sans effet, souscrire une assurance pour le compte du locataire et lui en récupérer la prime (article 7, g).
Listez les annexes dans le bail, une par une, et faites signer au locataire une ligne datée : « Je reconnais avoir reçu les annexes suivantes ». Pour celles envoyées par courriel, comme le dossier de diagnostic, gardez le message avec sa pièce jointe. En cas de désaccord, la signature du locataire prouve la remise pour vous. Pour la structure du bail lui-même, voyez la loi du 6 juillet 1989 article par article.
Mentions, annexes facultatives, avenants : ce qui n'est pas une annexe obligatoire
Ce qui s'écrit dans le bail
Surface habitable, dernier loyer du précédent locataire s'il est parti depuis moins de 18 mois, loyer de référence dans les villes où les loyers sont encadrés : ce sont des mentions du contrat, pas des annexes. Si la surface ou le dernier loyer manque, le locataire peut vous mettre en demeure dans le mois qui suit la prise d'effet du bail (article 3).
Même logique pour le numéro fiscal du logement.
Ce que vous pouvez ajouter
Un règlement intérieur, une charte de colocation, des photos de l'entrée ou la liste des clés remises. Utiles, à condition de ne rien contenir de contraire à la loi : une clause interdite par l'article 4 est réputée non écrite, même logée dans une annexe.
Ce qui vient après
Une modification en cours de bail, comme l'arrivée d'un colocataire ou une majoration pour travaux, passe par un avenant au bail, pas par une annexe ajoutée après coup. Au renouvellement, le dossier de diagnostic est remis à jour (article 3-3).
Les six erreurs des bailleurs sur les annexes
Joindre l'ancienne notice
Pour un bail conclu ou renouvelé depuis le 18 octobre 2026, c'est la notice mise à jour qui s'annexe.
Un état des risques trop ancien
Il doit dater de moins de six mois à la signature, et être actualisé si les informations ne sont plus exactes.
Un inventaire trop vague
« Cuisine équipée » ne dit rien. Chaque élément, son état, sa quantité : c'est ce qui permettra de réclamer une assiette ou un meuble manquant à la sortie.
Une grille de vétusté imposée plus tard
La grille se convient dès la signature du bail. Sortie en cours de location ou à l'état des lieux de sortie, elle ne lie pas le locataire.
Oublier de remettre le bail à la caution
Le garant doit recevoir un exemplaire du contrat de location. Une remise sans trace, et c'est votre recours contre lui qui devient discutable.
Croire qu'une annexe peut tout imposer
Pénalités de retard, assureur imposé, prélèvement obligatoire : interdits dans le bail, ils le sont aussi dans un règlement annexé (article 4).
Le bail et ses annexes, au même endroit
Un dossier de location complet, c'est d'abord des pièces retrouvables. Qalimo les rattache au logement et au locataire.
Le bail signé en ligne
Rédigez le bail et faites-le signer par signature électronique simple, sans rendez-vous ni impression.
Les annexes classées
Diagnostics, notice, acte de caution, attestation d'assurance rangés dans le dossier du logement, prêts à transmettre.
L'état des lieux d'entrée
Pièce par pièce, avec photos et signature électronique, rangé avec le bail du locataire.
Notice d'information du bail : contenu, obligation, sanction
C'est la seule annexe que vous n'écrivez pas. Son texte est fixé par arrêté : vous joignez la version officielle en vigueur le jour de la signature, sans la modifier.
Ce qu'elle contient
Elle résume les droits et obligations du bailleur et du locataire, de la signature du bail à la sortie, et présente les voies de conciliation et de recours ouvertes en cas de litige (loi du 6 juillet 1989, article 3).
La version issue de l'arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre 2026, réécrit le document. Elle reprend notamment les délais de la procédure d'impayé, le calendrier de la décence énergétique, la garantie Visale et les règles de sous-location en meublé de tourisme.
Qui doit la joindre
Le bailleur, pour tout bail de résidence principale soumis à la loi de 1989 : location vide, meublée ou colocation. La location saisonnière et la résidence secondaire en sont exclues, car elles échappent à cette loi.
La version dépend de la date du bail : la nouvelle notice pour un bail conclu ou renouvelé à compter du 18 octobre 2026. Un bail signé avant garde la notice remise à l'époque : rien à renvoyer au locataire en place.
Si elle manque
L'oubli n'annule pas le bail et la loi s'applique de toute façon. Mais l'article 3 impose la notice : le locataire peut exiger un bail conforme, et refuser de le régulariser est puni d'un an d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende (article 3-4), car la notice informe sans créer de droits. Mais l'article 3 l'impose, et le locataire peut la réclamer.
Une notice absente ou périmée se répare simplement : remettez la bonne version, par courriel ou en main propre, et gardez une trace datée de l'envoi.
Annexes du bail : vos questions
Quelles sont les annexes obligatoires d'un bail de location ?
Un bail sans annexes est-il valable ?
Quelle notice d'information joindre au bail en 2026 ?
Les diagnostics peuvent-ils être envoyés par e-mail ?
Faut-il annexer tout le règlement de copropriété au bail ?
L'inventaire du meublé peut-il être fait après la signature ?
La grille de vétusté est-elle obligatoire ?
Que joindre au bail dans une commune avec permis de louer ?
Qu'est-ce que la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ?
Faut-il envoyer la nouvelle notice d'information aux locataires déjà en place ?
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3, 3-2, 3-3, 4, 7, 17-2, 22-1, 24, 25-3, 25-4 et 25-5.
- Service-public.fr, bail d'habitation : documents remis par le propriétaire et contenu du bail d'un logement vide (vérifiées le 1er octobre 2026).
- ANIL, contrats types de location de logement à usage de résidence principale (à jour au 23 octobre 2026) ; décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 modifié par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026.
- Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information, modifié par l'arrêté du 9 octobre 2026 (baux conclus ou renouvelés à compter du 18 octobre 2026) ; Weblex, 26 octobre 2026.
- Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé ; décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, article 4 (grille de vétusté).
- Code de la construction et de l'habitation, articles L635-5, L635-7 et L635-8 (autorisation préalable de mise en location).
- Code de l'environnement, article L125-5 ; Service-public.fr, état des risques. Code civil, article 1731.
Un bail complet,
c'est un bail qui se défend.
Bail signé en ligne, état des lieux avec photos, annexes et attestations rangées par logement : avec Qalimo, chaque pièce est là quand vous en avez besoin.