Contrats de location
Bail meublé : modèle de contrat de location meublée gratuit (Word, PDF)
Téléchargez gratuitement un modèle de bail meublé en Word ou PDF, rédigé par un ancien huissier de justice. Conforme à la loi du 6 juillet 1989 et à la liste de mobilier du décret du 31 juillet 2015.
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Rédigé par un ancien huissier
Décret du 31 juillet 2015
Word et PDF
Bail meublé
Générateur de bail meublé en ligne
Remplissez les cinq étapes et téléchargez votre contrat de location meublé en PDF, prêt à signer. Gratuit, sans inscription, à jour du contrat type en vigueur depuis le 1er octobre 2026.
Cofondateur de Qalimo et ancien huissier de justice. En meublé, tout se joue sur la liste du mobilier : un élément manquant et le bail peut être requalifié en location vide. Je vous montre comment rédiger un bail meublé solide, inventaire compris.
Sources : articles 25-3 à 25-11 de la loi du 6 juillet 1989 · décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 · décret n°2015-587 du 29 mai 2015 modifié par le décret n°2026-596 du 6 juillet 2026 · arrêté du 9 octobre 2026 relatif à la notice d’information
Le bail meublé est le contrat de location d’un logement équipé du mobilier nécessaire à la vie courante, occupé par le locataire comme résidence principale. Plus souple que le bail vide (1 an au lieu de 3), il impose en contrepartie une liste précise d’équipements obligatoires et relève de la fiscalité des BIC, avec le statut de loueur en meublé (LMNP ou LMP). Nos modèles sont rédigés par un ancien huissier de justice et tiennent compte des lois Alur (2014), Elan (2018) et Climat et résilience (2021). Retrouvez tous nos modèles de contrat de location.
Modèle de contrat de location bail meublé PDF / Word 2026
Télécharger un modèle de contrat de location meublé gratuit
à jour 2026
Modèle PDF contrat de bail meublé
Prêt à imprimer et à signer, idéal pour une signature en présentiel.
à jour 2026
Modèle Word contrat de bail meublé
Entièrement modifiable pour adapter les clauses à votre situation.
Le mobilier doit faire l'objet d'un inventaire précis annexé au bail, réalisé en même temps que l'état des lieux. Sans cet inventaire, la qualification de logement meublé peut être contestée.
Et si vous alliez plus loin ?
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Qu’est-ce qu’un bail meublé ?
Liste des meubles obligatoires en location meublée
Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015, pris en application de la loi Alur, fixe les onze éléments que doit comporter un logement meublé.
Les conditions du contrat de location meublée
Le bail meublé est le contrat de location d’un logement décent et équipé du mobilier nécessaire à la vie courante, que le locataire occupe à titre de résidence principale. Il relève du titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 : durée d’un an, préavis d’un mois pour le locataire, dépôt de garantie de deux mois au plus. Pour une chambre meublée louée dans votre propre résidence principale, lisez notre guide de la chambre chez l’habitant.
Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter les onze éléments fixés par le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015, pris en application de la loi Alur. Les voici, regroupés par usage.
Le nouveau contrat type d’octobre 2026
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 a modifié les contrats types de location vide et meublée. Le nouveau modèle s’applique aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026, y compris en colocation à bail unique. Ce qui change :
- Clause résolutoire rédigée dans le modèle : résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges, ou non-versement du dépôt de garantie, six semaines après un commandement de payer resté sans effet.
- Servitude de résidence principale : si le logement y est soumis (article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme), le bail doit le mentionner. Le locataire doit alors l’occuper au moins huit mois par an.
- Téléphone portable du bailleur et du locataire : mention facultative dans la désignation des parties.
La notice d’information jointe au bail a aussi été remplacée, par l’arrêté du 9 octobre 2026. La nouvelle version est obligatoire pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026.
Les baux signés avant ces dates restent valables : vous n’avez rien à refaire.
Le couchage
Dans les pièces destinées à servir de chambre :
- une literie comprenant couette ou couverture ;
- un dispositif d’occultation des fenêtres : volets, rideaux ou stores occultants.
Les repas
- une table et des sièges pour les occupants ;
- de la vaisselle en nombre suffisant pour prendre les repas.
La cuisine
- des plaques de cuisson ;
- un four ou un four à micro-ondes ;
- un réfrigérateur et un congélateur, ou un réfrigérateur doté d’un compartiment à une température inférieure ou égale à -6 °C ;
- des ustensiles de cuisine.
Le rangement
- des étagères de rangement.
Penderie et placards ne sont pas exigés par le décret, mais facilitent la location.
L’éclairage
- des luminaires.
Le détecteur de fumée ne fait pas partie de cette liste : il est obligatoire dans tout logement, meublé ou vide, et installé par le bailleur.
L’entretien
- du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Le décret n’impose pas d’aspirateur : un balai et une serpillière conviennent à des sols carrelés, un aspirateur s’impose si le logement a de la moquette.
Que risque-t-on si un équipement manque ?
Si le logement ne comporte pas les onze éléments, le locataire peut demander au juge de requalifier le bail en location vide : durée de 3 ans, préavis du bailleur de 6 mois, dépôt de garantie limité à un mois. Le régime fiscal des BIC peut aussi être remis en cause. L’inventaire du mobilier, établi avec l’état des lieux d’entrée, est la meilleure preuve de l’équipement.
La fiscalité du bail de location meublé
Les loyers d’une location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Selon le montant de vos recettes et vos autres revenus, vous êtes loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP). Dans les deux cas, vous choisissez entre le micro-BIC et le régime réel, qui permet d’amortir le logement et le mobilier. Les conditions et les obligations de ce statut sont détaillées dans notre guide du statut LMNP. Pour comparer micro-BIC et réel sur votre propre projet, essayez le simulateur de rentabilité gratuit.
LMNP ou LMP : les différences
| Critère | LMNP | LMP |
|---|---|---|
| Conditions | Recettes de location meublée de 23 000 € par an au plus, ou inférieures aux autres revenus d’activité du foyer | Recettes supérieures à 23 000 € par an et supérieures aux autres revenus d’activité du foyer |
| Micro-BIC | Jusqu’à 77 700 € de recettes, abattement de 50 % | Possible dans les mêmes limites |
| Régime réel | Charges déduites et amortissements | Charges déduites et amortissements |
| Déficit | Imputable sur les revenus de location meublée non professionnelle des 10 années suivantes | Imputable sur le revenu global |
| Plus-value | Régime des particuliers ; pour les cessions depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits sont réintégrés, hors résidences services | Régime des plus-values professionnelles, exonération possible sous conditions |
| Prélèvements | Prélèvements sociaux sur le bénéfice | Cotisations sociales des indépendants |
Ces seuils et règles évoluent avec les lois de finances : vérifiez-les sur impots.gouv.fr avant votre déclaration.
Votre revenu imposable en micro-BIC
Les loyers d’un meublé loué à l’année relèvent des BIC. Indiquez vos recettes annuelles : la base imposable au micro-BIC s’affiche.
Abattement de 50 % pour la location meublée de longue durée, dans la limite de 77 700 € de recettes. Calcul indicatif hors prélèvements sociaux ; vérifiez les montants sur impots.gouv.fr.
Comment faire un bail de location meublée ?
Le contrat de location meublé comporte de nombreuses spécificités et un régime propre sur plusieurs aspects tels que sa durée, son système de facturation des charges locatives et les mentions qu’il doit comporter.
La durée du contrat de location meublé
Pour une location meublée « classique », c’est à dire de longue durée, la loi prévoit une durée minimale de 1 an, renouvelable tacitement, et cela quelle que soit la qualité du propriétaire, qu’il soit bailleur personne physique ou bailleur personne morale.
Chaque année, le contrat est automatiquement reconduit aux mêmes conditions, sauf si le propriétaire ou le locataire souhaite y mettre fin en respectant le délai de préavis légal, c’est à dire en donnant congé.
Il existe des dérogations pour certains cas spécifiques de location meublée :
Le bail étudiant : un étudiant peut signer un bail de 9 mois, calé sur l’année universitaire, qui prend fin à son terme sans reconduction. Il n’est engagé que pour la durée de ses études de l’année.
Le bail mobilité : créé par la loi Elan en 2018, il répond aux besoins des locataires en formation, stage, apprentissage, service civique, mutation ou mission temporaire. Il est conclu pour 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie.
1 an
Bail meublé classique
Reconduction tacite chaque année, aux mêmes conditions, sans démarche à effectuer.
9 mois
Bail étudiant
Calé sur l’année universitaire, non renouvelable automatiquement. Réservé aux étudiants.
1 à 10 mois
Bail mobilité
Non renouvelable, sans dépôt de garantie, pour un locataire en mobilité professionnelle.
Le loyer, les charges et le dépôt de garantie du contrat de location meublée
Le loyer en bail meublé
Le loyer est fixé librement à la signature, avec deux limites : dans les villes où s’applique l’encadrement des loyers, il ne peut dépasser le loyer de référence majoré applicable aux meublés, sauf complément de loyer justifié ; en zone tendue, à la relocation, il ne peut en principe pas dépasser celui du précédent locataire. Il peut être révisé une fois par an selon l’IRL si le bail le prévoit, sauf pour un logement classé F ou G.
Les charges en bail meublé
Le bailleur choisit entre deux modes de facturation :
- le forfait de charges : un montant fixe, versé avec le loyer, qui ne donne lieu à aucune régularisation. Il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer et ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges réelles ;
- la provision sur charges : des avances mensuelles, régularisées chaque année sur les dépenses réelles, justificatifs à l’appui.
Le dépôt de garantie en bail meublé
Il est plafonné à deux mois de loyer hors charges. Il est restitué dans un délai d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes justifiées par devis ou factures.
Votre bail meublé, date par date
Indiquez la date de prise d’effet : la fin de la première année et la date limite pour donner congé se placent sur la frise.
Calcul indicatif. Le locataire, lui, peut partir à tout moment avec un préavis d’un mois.
Mentions obligatoires et clauses interdites du bail meublé
Certaines clauses sont imposées par la loi, d’autres sont réputées non écrites (article 4 de la loi du 6 juillet 1989).
Clause du bail meublé
Identité du bailleur et du locataire
Description du logement (adresse, surface habitable)
Identifiant fiscal et classe DPE du logement
Servitude de résidence principale (si le logement y est soumis)
Dernier loyer du précédent locataire (départ depuis moins de 18 mois)
Destination du logement (résidence principale)
Durée du bail et date de prise d'effet
Montant du loyer et modalités de paiement
Montant des charges et mode de règlement
Inventaire du mobilier annexé
Clause de révision annuelle du loyer (indice IRL)
Clause interdisant la sous-location sans accord écrit
Clause résolutoire (impayés, dépôt de garantie, délai de six semaines)
Pénalité financière en cas de retard de paiement
Facturation de l'état des lieux au locataire (amiable)
Interdiction de détenir un animal familier
Responsabilité automatique du locataire pour les dégradations
Statut
Obligatoire
Obligatoire
Obligatoire
Obligatoire
Obligatoire
Obligatoire
Obligatoire
Obligatoire
Obligatoire
Obligatoire
Autorisée
Autorisée
Obligatoire
Interdite
Interdite
Interdite
Interdite
Une clause interdite est réputée non écrite : elle est neutralisée, mais le reste du bail demeure valable. Les clauses relatives au tabac ou aux visites du logement relèvent d'une appréciation au cas par cas ; en cas de doute, faites-les vérifier.
Les documents à annexer au bail de location meublé
Plusieurs documents doivent être remis au locataire avec le bail meublé :
- la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, dans sa version fixée par l’arrêté du 9 octobre 2026 (obligatoire pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026) ;
- le cas échéant, l’autorisation préalable de mise en location (permis de louer) délivrée par la commune ;
- l’état des lieux d’entrée ;
- l’inventaire et l’état détaillé du mobilier, établis en même temps que l’état des lieux ;
- le dossier de diagnostic technique (DPE, plomb, électricité et gaz, état des risques, selon le logement) ;
- en copropriété, les extraits du règlement de copropriété.
Le fonctionnement du contrat de location meublé
Comment modifier un bail meublé ?
Modifier un bail meublé implique de respecter certaines règles pour que les modifications soient valides. Que ce soit pour ajuster le loyer, modifier des clauses existantes, ajouter un nouveau locataire ou encore prévoir de nouvelles conditions, voici les étapes et éléments à prendre en compte pour une modification en bonne et due forme :
1. Accord entre le propriétaire et le locataire
Toute modification du bail meublé doit se faire avec l’accord écrit des deux parties (propriétaire et locataire). Si l’une des parties n’est pas d’accord avec les changements, ils ne peuvent pas être imposés unilatéralement, sauf en cas de révision de loyer encadrée par la loi.
2. Rédaction d’un avenant au bail
Pour formaliser les modifications, il est nécessaire de rédiger un avenant au bail. Ce document précise les changements apportés et doit être signé par le propriétaire et le locataire pour avoir une valeur légale. L’avenant doit être annexé au bail original.
Exemples de modifications pouvant nécessiter un avenant :
- Augmentation ou diminution du loyer : dans le cadre d’une révision annuelle encadrée par l’Indice de Référence des Loyers (IRL).
- Ajout de nouveaux équipements dans le logement meublé.
- Modification des modalités de paiement des charges (passage de charges forfaitaires à une provision avec régularisation).
- Changement dans les règles d’occupation : par exemple, autorisation d’une sous-location
3. Informer le locataire des modifications prévues avant le renouvellement
Si le propriétaire souhaite introduire des modifications au moment du renouvellement du bail, il doit informer le locataire au moins trois mois avant la fin du bail. Cela permet au locataire d’accepter ou de refuser les changements en choisissant de renouveler ou non le bail.
Une fois l’avenant au bail rédigé et signé par les deux parties, il doit être annexé au contrat de bail initial. Chaque partie conserve une copie de l’avenant signé, pour que les nouvelles dispositions soient opposables en cas de besoin.
Fin et résiliation du contrat de location meublé
Renouvellement du bail meublé
Dans un bail meublé classique, la durée est généralement de 1 an, sauf dans le cas d’un bail étudiant, qui est de 9 mois sans renouvellement automatique.
Le bail se renouvelle automatiquement à chaque échéance pour une nouvelle durée de 1 an sans démarche particulière, sauf si le propriétaire ou le locataire souhaite le résilier.
Résiliation et préavis du bail meublé
La résiliation du bail peut être initiée par le locataire ou le propriétaire, chacun ayant des conditions spécifiques à respecter.
Résiliation par le locataire
Le locataire peut résilier le bail à tout moment, sans avoir à attendre la date d’échéance.
Il doit respecter un préavis d’1 mois, qu’il peut transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou remise en main propre contre signature.
Résiliation par le propriétaire
Le propriétaire ne peut donner congé au locataire qu’à l’échéance du bail, avec un préavis de 3 mois, dans les mêmes formes que pour le locataire, avant la date d’échéance.
Les motifs de résiliation doivent être l’un des trois suivants :
- Reprise pour habiter : si le propriétaire ou un proche souhaite occuper le logement.
- Vente du bien : le propriétaire souhaite vendre le logement.
- Motif légitime et sérieux : comme le non-paiement du loyer, dégradations répétées, ou troubles causés par le locataire.
Questions fréquentes
Tout sur le bail meublé
Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixe une liste de onze éléments : literie avec couette ou couverture, volets ou rideaux occultants dans les chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur et congélateur (ou un compartiment à -6 °C maximum), vaisselle, ustensiles de cuisine, table, sièges, étagères de rangement, luminaires, et matériel d’entretien adapté au logement. Sans ces équipements, le bail peut être requalifié en location vide.
La durée minimale d’un bail meublé classique est de 1 an, avec reconduction tacite. Elle est ramenée à 9 mois non renouvelables pour un bail étudiant, et comprise entre 1 et 10 mois pour un bail mobilité, destiné aux locataires en mobilité professionnelle. Pour un bail meublé arrivé à son terme sans congé, voyez notre page sur la reconduction d’un bail à l’échéance.
Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois, sans avoir à se justifier. Le bailleur, lui, ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, avec un préavis de trois mois, et uniquement pour l’un de ces trois motifs : reprise pour habiter, vente du logement, ou motif légitime et sérieux.
Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser deux mois de loyer hors charges en location meublée. Il est restitué dans un délai d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois en cas de dégradations justifiées. Pour savoir si vous pouvez demander deux mois, consultez notre page sur le montant de la caution location.
Renseignez l’identité complète des parties, la description du logement (adresse, surface habitable, équipements), la durée et la date de prise d’effet, le loyer et ses modalités de révision, les charges, ainsi que le dépôt de garantie. Annexez ensuite la notice d’information, le dossier de diagnostics techniques, l’état des lieux et l’inventaire du mobilier.
Le locataire peut demander au juge la requalification du bail meublé en bail de location vide. Les conséquences sont lourdes pour le bailleur : durée portée à trois ans, préavis allongés, dépôt de garantie limité à un mois, et perte du régime fiscal des BIC au profit des revenus fonciers.
Oui, si une clause de révision figure au bail : le loyer peut être révisé une fois par an, dans la limite de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE. Aucune révision n’est possible pour un logement classé F ou G au DPE. À la relocation, le loyer reste soumis à l’encadrement là où il s’applique.
Le locataire adresse son congé par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice, ou par remise en main propre contre récépissé, en respectant un préavis d’un mois. Le bailleur suit les mêmes formes, mais avec un préavis de trois mois et uniquement à l’échéance du bail.
Location meublée : aller plus loin
Votre bail meublé, de la signature à la quittance
Bail prérempli, état des lieux avec photos, signature électronique, révision du loyer et quittances automatiques : Qalimo gère votre location meublée au même endroit.
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