Fin de bailLoi du 6 juillet 1989, articles 10 et 25-7

Tacite reconduction du bail : ce que devient votre location à l'échéance si vous ne faites rien

Sans congé ni offre de renouvellement, le bail ne s'arrête pas : il repart pour 3 ans en location vide, 6 ans si le bailleur est une société, 1 an en meublé, aux mêmes conditions. Le bail étudiant de 9 mois et le bail mobilité, eux, prennent fin. Les durées exactes, les dates limites et un simulateur pour votre propre bail.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Sources vérifiées le 29 octobre 2026
3ansde reconduction pour un bail vide, bailleur particulier ou SCI familiale
6ansquand le bailleur est une personne morale, comme une SCI non familiale
1ande reconduction pour un meublé, renouvelée chaque année
0reconductionpour le bail étudiant de 9 mois et le bail mobilité

À son échéance, un bail d'habitation dont personne n'a demandé la fin est reconduit tacitement, aux mêmes conditions. La tacite reconduction du bail vide vaut 3 ans pour un bailleur personne physique ou une SCI familiale, 6 ans pour une personne morale (article 10 de la loi du 6 juillet 1989). Le meublé repart pour 1 an (article 25-7). Le bail étudiant de 9 mois et le bail mobilité ne sont jamais reconduits : ils prennent fin à leur terme. Pour arrêter ou modifier le bail, le bailleur doit agir avant : congé reçu au moins 6 mois avant l'échéance en vide, 3 mois en meublé, ou offre de renouvellement avec un nouveau loyer au moins 6 mois avant.

Vide
Reconduit 3 ans, ou 6 ans si le bailleur est une personne morale.
Meublé
Reconduit 1 an, puis d'année en année.
Étudiant
Bail de 9 mois : fin au terme, sans reconduction.
Mobilité
1 à 10 mois : ni renouvelé, ni reconduit.
“

Dans les dossiers de fin de bail que j'ai suivis, le même scénario revenait souvent. Un bailleur avait décidé de vendre ou de reprendre son logement, il avait rédigé un congé correct, et il l'avait envoyé quelques jours trop tard. Le bail était reconduit, pour trois ans, sans que personne l'ait vraiment voulu. J'ai pris l'habitude d'ouvrir chaque dossier par une seule question : quelle est la date exacte de l'échéance ?

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

Le simulateur

Que devient votre bail à sa prochaine échéance ?

Choisissez le type de bail, sa date de prise d'effet et ce qui a été fait avant le terme. Le simulateur calcule l'échéance en cours, les dates limites et ce qui se passe ensuite, article de loi à l'appui.

Le type de bail
Avant l'échéance
À l'échéance du 31 août 2026 Bail reconduit pour 3 ans

Sans congé ni offre de renouvellement, le bail repart aux mêmes conditions (loi du 6 juillet 1989, article 10).

Indicatif. L'échéance est calculée à partir de la date de prise d'effet : un bail de trois ans qui commence le 1er septembre se termine le 31 août. La date limite est celle de la réception du congé ou de l'offre par le locataire, pas celle de l'envoi : prévoyez une marge pour une lettre recommandée. Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 10, 11, 15, 17-2, 25-7 et 25-8 ; Service-public.fr, bail mobilité.

Les dates limites

Les six mois qui décident de la suite du bail

Tout se joue avant l'échéance. Passé chaque date, une option disparaît pour cette échéance-là, et il faut attendre la suivante.

  1. 66 mois avantDernier jour de réception du congé du bailleur en location vide, et de l'offre de renouvellement avec un nouveau loyer.
  2. 44 mois avantOffre de nouveau loyer refusée ou restée sans réponse : la commission départementale de conciliation peut être saisie.
  3. 33 mois avantDernier jour de réception du congé du bailleur en meublé. C'est aussi le préavis de droit commun du locataire en location vide.
  4. 22 mois avantBail de durée réduite : le bailleur confirme par écrit que l'événement prévu au contrat a bien lieu.
  5. JL'échéanceSans congé valable ni accord sur un nouveau loyer, le bail est reconduit. Sans juge saisi sur le loyer, il l'est aux conditions antérieures.

Le locataire, lui, n'attend pas l'échéance. Il peut quitter le logement à tout moment, avec un préavis de 3 mois en location vide (1 mois en zone tendue et dans les cas prévus par la loi) et de 1 mois en meublé (articles 12, 15 et 25-8). La reconduction tacite n'engage donc vraiment que le bailleur. Les cas de préavis réduit sont détaillés dans le guide sur le préavis du locataire.

Deux mots, deux régimes

Reconduction tacite ou renouvellement du bail : ce qui les distingue

On emploie souvent les deux mots l'un pour l'autre. La loi les sépare : la reconduction arrive par défaut, le renouvellement suppose une démarche du bailleur, et un nouveau bail est encore autre chose.

Par défaut

La reconduction tacite

Déclencheur
Personne n'a rien envoyé avant l'échéance, ou le congé est nul ou tardif.
Durée
3 ans ou 6 ans en vide, 1 an en meublé.
Loyer
Inchangé. Seule la révision annuelle à l'IRL continue, si le bail la prévoit.
Formalité
Aucune. Pas de nouvelle signature.
À l'initiative du bailleur

Le renouvellement

Déclencheur
Une offre de renouvellement reçue au moins 6 mois avant le terme, dans les formes du congé.
Durée
Au moins 3 ans ou 6 ans, comme le bail initial (article 10).
Loyer
Réévalué seulement s'il est manifestement sous-évalué, avec des références de voisinage (article 17-2).
Formalité
Accord du locataire, ou conciliation puis juge saisi avant le terme.
Après un départ

Le nouveau bail

Déclencheur
Un nouveau locataire, ou un bail mobilité ou étudiant arrivé à son terme.
Durée
Celle du nouveau contrat signé.
Loyer
Fixé à la relocation, avec les limites des zones tendues et des logements F ou G.
Formalité
Un contrat écrit, ses annexes, un état des lieux.

Pourquoi le renouvellement est rare. En location vide, le bailleur ne peut pas simplement annoncer une hausse à l'échéance. Il doit prouver que le loyer est manifestement sous-évalué par des références de loyers du voisinage : au moins trois, six dans les agglomérations de plus d'un million d'habitants. La proposition reproduit intégralement le I de l'article 17-2, à peine de nullité, et il ne peut pas donner congé pour la même échéance. Si le locataire refuse ou ne répond pas à 4 mois du terme, la commission départementale de conciliation peut être saisie ; à défaut d'accord, le juge doit l'être avant le terme. Sinon, le bail est reconduit aux conditions antérieures. Une hausse obtenue s'applique ensuite par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.

En zone tendue, la hausse au renouvellement est en plus plafonnée par le décret d'encadrement de l'évolution des loyers. Et pour un logement classé F ou G, aucune réévaluation n'est possible au renouvellement ni à la reconduction. Pour la hausse au changement de locataire, qui obéit à d'autres règles, voyez augmenter le loyer entre deux locataires.

Mêmes conditions

Bail reconduit : ce qui reste, ce qui bouge

La reconduction ne réécrit rien. Elle prolonge le contrat tel qu'il est, avec ses clauses, ses erreurs et ses oublis. Mais quelques règles s'appliquent à la date de reconduction.

Les clauses du bail

Loyer, charges, dépôt de garantie, clause de révision : tout continue à l'identique. Pour changer une clause en cours de bail, il faut l'accord écrit des deux parties, par un avenant au bail.

La révision à l'IRL

Si le bail contient une clause de révision, elle s'applique chaque année, reconduction ou non. Le bailleur a un an pour la demander, sinon il y renonce pour l'année écoulée, et elle joue à compter de la demande (article 17-1). Le calcul : la révision du loyer à l'IRL.

Le DPE et la décence

Pour l'ANIL, un contrat qui se reconduit entre dans le champ des exigences de décence énergétique, comme un bail neuf. Un logement classé G ne l'est plus depuis le 1er janvier 2025 en métropole. Le détail : l'interdiction de louer les logements G, F et E.

Le gel des loyers F et G

Pour un contrat conclu, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 (1er juillet 2024 outre-mer), un logement F ou G ne peut plus voir son loyer révisé ni réévalué (articles 17-1 et 17-2).

Nicolas Thomas
Le conseil de l'ancien huissier

Notez l'échéance du bail le jour de la signature, et notez surtout la date qui compte vraiment : six mois avant en vide, trois mois avant en meublé. Un an avant cette date, relisez le bail : clause de révision, montant du loyer, DPE. C'est le moment de décider si vous laissez le bail se reconduire, si vous proposez un nouveau loyer ou si vous donnez congé. Les motifs et les mentions obligatoires du congé sont détaillés dans le guide sur le congé donné par le bailleur.

Selon le bail

Meublé, étudiant, mobilité, durée réduite : six cas à connaître

Le meublé d'un an

Conclu pour au moins un an, il est reconduit tacitement pour un an si aucune partie n'a donné congé (article 25-7), puis d'année en année. Le bailleur qui veut récupérer le logement donne congé au moins 3 mois avant le terme, pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux (article 25-8). Voyez aussi la location meublée.

Le bail étudiant de 9 mois

Pour un locataire étudiant, la durée du meublé peut être réduite à 9 mois. La reconduction tacite est alors « inapplicable » : le bail s'arrête à son terme, sans congé. Si l'étudiant reste, il faut signer un nouveau bail. Le modèle : le bail étudiant.

Le bail mobilité

De 1 à 10 mois, il est non renouvelable et non reconductible. Sa durée peut être modifiée une fois par avenant, sans dépasser 10 mois au total. Au terme, un nouveau bail entre les mêmes parties est obligatoirement un bail d'habitation classique (Service-public.fr). Le modèle : le bail mobilité.

Le bail de durée réduite

Un bailleur personne physique peut signer pour 1 à 3 ans si un événement précis, professionnel ou familial, justifie la reprise. Il le confirme au moins 2 mois avant le terme, et peut reporter le terme une fois. Si l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le bail est réputé conclu pour 3 ans (article 11).

SCI familiale ou personne morale

Une SCI familiale, entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré, et une indivision sont traitées comme un particulier : 3 ans (articles 10 et 13). Une SCI non familiale ou toute autre personne morale signe et reconduit pour 6 ans. Ce choix de structure a d'autres effets, présentés dans notre guide SCI familiale : avantages et limites.

Le locataire âgé

Pour un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes, le congé du bailleur suppose en principe une offre de relogement (article 15, III). Faute de pouvoir la faire, le bail se reconduit. Le test : congé et locataire protégé.

À éviter

Les six erreurs qui reconduisent un bail malgré vous

01

Compter à partir de l'envoi

Le délai se compte à partir de la réception par le locataire, ou de la signification. Une lettre recommandée postée la veille de la date limite arrive trop tard.

02

Se tromper d'échéance

L'échéance se calcule à partir de la date de prise d'effet écrite au bail, pas de la date de signature. Après une reconduction, la nouvelle échéance tombe 3, 6 ans ou 1 an plus tard.

03

Annoncer une hausse par simple courrier

Une lettre qui annonce « le loyer passera à » au renouvellement, sans références de voisinage ni texte de l'article 17-2, ne produit rien. Le bail est reconduit à l'ancien loyer.

04

Croire qu'un bail étudiant se prolonge

Le bail de 9 mois s'arrête seul. Un étudiant qui reste sans nouveau contrat crée une situation floue : faites signer un nouveau bail avant le terme.

05

Donner congé sans motif

Le congé du bailleur doit reposer sur la reprise, la vente ou un motif légitime et sérieux, et l'indiquer à peine de nullité. Un congé nul laisse le bail se reconduire.

06

Oublier la révision annuelle

La reconduction ne fige pas l'IRL, mais une révision non demandée dans l'année est perdue pour cette année-là. Sur un bail reconduit plusieurs fois, l'écart se creuse.

Avec Qalimo

Le bail, sa révision et son congé, au même endroit

Une échéance se prépare avec le bail sous les yeux. Qalimo garde le contrat, prépare les courriers et vous prévient pour la révision.

RÉVISION
AlerteDate anniversaire
IndiceIRL récupéré
CourrierGénéré

La révision à l'IRL

Qalimo vous avertit à la date anniversaire du bail, récupère l'indice, calcule le nouveau loyer et prépare le courrier. Rien n'est appliqué sans votre validation.

Bail et annexes

Le bail toujours à portée

Le contrat signé électroniquement, ses annexes et ses avenants rangés dans le dossier du logement, avec la date de prise d'effet.

CONGÉ
Cadre légalRappelé
ModèlesInclus
EnvoiE-mail ou LRAR

Le congé et les courriers

Une carte « Donnez congé à votre locataire » avec le cadre légal et les modèles, et des courriers pré-remplis avec le bail, envoyés par e-mail ou en recommandé.

Questions fréquentes

Tacite reconduction du bail : vos questions

Qu'est-ce que la tacite reconduction d'un bail d'habitation ?
C'est la prolongation automatique du bail à son échéance quand ni le bailleur ni le locataire n'y a mis fin. Le contrat repart aux mêmes conditions, sans nouvelle signature : pour 3 ans en location vide si le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, 6 ans s'il est une personne morale (article 10 de la loi du 6 juillet 1989), et pour 1 an en meublé (article 25-7).
Quelle est la durée d'un bail reconduit tacitement ?
La même que celle prévue par la loi pour le bail initial : 3 ans pour un bail vide consenti par un particulier, une SCI familiale ou une indivision, 6 ans pour une personne morale, 1 an pour un meublé. Un bail de durée réduite signé au titre de l'article 11 est réputé conclu pour 3 ans si l'événement prévu ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé au moins 2 mois avant le terme.
Le loyer peut-il augmenter lors de la reconduction tacite ?
Non, le bail reconduit garde son loyer. Seule la révision annuelle à l'IRL continue de s'appliquer si le bail contient une clause de révision (article 17-1). Pour obtenir une vraie hausse à l'échéance d'un bail vide, le bailleur doit faire une offre de renouvellement au moins 6 mois avant le terme, avec des références de loyers prouvant que le loyer est manifestement sous-évalué (article 17-2). Un logement classé F ou G ne peut plus voir son loyer augmenter.
Quelle différence entre renouvellement et reconduction du bail ?
La reconduction est automatique : personne ne fait rien et le bail continue à l'identique. Le renouvellement suppose une offre du bailleur, présentée dans les formes et délais du congé, en général pour réévaluer un loyer sous-évalué. Le contrat renouvelé dure au moins 3 ou 6 ans, et son loyer se fixe selon l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989.
Comment empêcher la tacite reconduction de mon bail ?
Le bailleur doit donner congé pour l'échéance, pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux, par lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Le congé doit être reçu au moins 6 mois avant le terme en location vide et 3 mois avant en meublé (articles 15 et 25-8). Reçu plus tard, ou sans motif valable, il ne s'applique pas et le bail se reconduit.
Un bail étudiant de 9 mois est-il reconduit automatiquement ?
Non. Quand le meublé est loué à un étudiant pour 9 mois, la reconduction tacite est inapplicable (article 25-7). Le bail prend fin à son terme, sans congé. Si l'étudiant souhaite rester, bailleur et locataire signent un nouveau bail, par exemple un meublé classique d'un an.
Que se passe-t-il à la fin d'un bail mobilité ?
Il s'arrête à la date prévue : le bail mobilité, de 1 à 10 mois, est non renouvelable et non reconductible, et le bailleur n'a pas de congé à donner. Sa durée peut être modifiée une seule fois par avenant, sans dépasser 10 mois au total. Si les parties veulent continuer, le nouveau contrat est obligatoirement un bail d'habitation classique (Service-public.fr).
Le locataire peut-il partir pendant un bail reconduit ?
Oui, à tout moment, comme pendant le bail initial (article 12). Il respecte un préavis de 3 mois en location vide, réduit à 1 mois en zone tendue ou dans les cas prévus par l'article 15, et de 1 mois en meublé. La reconduction ne l'engage donc pas pour 3 ans : elle fixe seulement la prochaine date à laquelle le bailleur pourra donner congé.

Sources

Une échéance de bail
se décide six mois avant.

Bail signé et rangé, alerte de révision à la date anniversaire, courriers et congé préparés avec le contrat : avec Qalimo, vous choisissez la suite au bon moment.

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