Locataire ou propriétaire ?Loi du 6 juillet 1989, article 7, f

Installation et entretien de la climatisation : ce que le locataire peut faire, ce qu'il paie

Un climatiseur mobile, le locataire l'installe librement. Un split avec un groupe en façade, c'est une transformation : il lui faut votre accord écrit, et souvent celui de la copropriété et de la mairie. Pour l'entretien de la climatisation, le locataire organise la visite et paie l'entretien courant ; vous gardez les grosses réparations et le remplacement. Les règles, un test des autorisations et un modèle d'accord.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Sources vérifiées le 29 octobre 2026
3accordsau plus pour un split en copropriété : bailleur, assemblée générale, mairie
2ansentre deux entretiens d'une climatisation de 4 à 70 kW
15jourspour que le professionnel remette l'attestation d'entretien
70kWseuil au-delà duquel une inspection tous les 5 ans s'ajoute

Le locataire peut utiliser un climatiseur mobile sans rien demander. Pour une climatisation fixe, avec percement et groupe extérieur, il lui faut l'accord écrit du bailleur (loi du 6 juillet 1989, article 7, f), puis, en copropriété, un vote de l'assemblée générale, et presque toujours une déclaration préalable en mairie. Une climatisation de 4 à 70 kW s'entretient au moins tous les deux ans, à l'initiative de l'occupant sauf clause contraire du bail (code de l'environnement, articles R224-44 et suivants). Aucun texte n'oblige le bailleur à climatiser son logement.

Mobile
Libre, s'il ne demande ni percement ni fixation en façade.
Split
Accord écrit du bailleur, AG en copropriété, déclaration en mairie.
Entretien
Le locataire, tous les deux ans entre 4 et 70 kW, attestation à l'appui.
Panne
Le bailleur pour l'usure d'un appareil prévu au bail, le locataire pour sa faute.
“

Dans les états des lieux de sortie que j'ai dressés, un climatiseur fixé en façade ramenait souvent la même question : qui l'avait autorisé, et qu'avait-on prévu pour le départ ? Le plus souvent, personne n'avait rien écrit. Le bailleur découvrait les percements, le locataire voulait repartir avec l'appareil ou en obtenir le prix, et chacun attendait que l'autre cède. Quelques lignes signées au moment de la pose auraient suffi.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

Installer une climatisation

Climatisation du locataire : mobile ou fixe, deux régimes

La loi ne parle pas de climatisation. Elle distingue ce que le locataire aménage librement et ce qu'il transforme, qui exige votre accord écrit. C'est ce critère qui classe chaque appareil.

Aménagement

Le climatiseur mobile

Posé au sol, branché sur une prise, tuyau d'évacuation passé par la fenêtre : il ne transforme ni le logement ni ses équipements. Le locataire n'a pas d'accord à demander, et l'assemblée générale non plus, tant que l'appareil n'affecte ni les parties communes ni l'aspect extérieur de l'immeuble (réponse ministérielle n° 47384, JO du 1er mars 2005).

  • Il l'emporte en partant : c'est son bien.
  • Il l'entretient lui-même, selon la notice.
  • Une vitre ou un mur percé pour le tuyau change tout : demandez qu'il vous consulte avant.
Transformation

Le split ou le monobloc fixe

Un groupe extérieur fixé en façade, au balcon ou en toiture, des liaisons qui traversent le mur : le logement et l'immeuble sont modifiés. Aucun texte ne range expressément la climatisation parmi les transformations, et le juge apprécie au cas par cas. Traitez-la comme telle : le locataire doit obtenir votre accord écrit avant la pose (article 7, f).

  • Vous êtes libre de refuser : rien ne vous oblige à l'accepter.
  • La pose relève d'un professionnel : les fluides frigorigènes exigent une attestation de capacité (ADEME).
  • Le sort de l'installation au départ se règle dans l'accord.

Pas d'accord tacite pour une climatisation. Le silence de deux mois vaut accord pour certains travaux de rénovation énergétique. La climatisation n'est pas dans la liste du décret n° 2022-1026, qui exclut en outre l'aspect extérieur, les parties communes et tout ce qui exige une déclaration préalable (ANIL). Un split en façade exige donc votre accord exprès. Le détail des trois régimes se trouve dans notre guide sur les travaux du locataire.

L'outil

Votre locataire veut une climatisation : quelles autorisations ?

Décrivez le projet. Le test liste les accords nécessaires, dans l'ordre, avec le texte qui les fonde, puis rédige l'accord écrit à signer.

L'appareil
Le logement
Le groupe extérieur
Le verdict Trois accords avant la pose
  1. 1
    Votre accord écritTransformation du logement : loi du 6 juillet 1989, article 7, f.
  2. 2
    Le vote de l'assemblée généraleParties communes ou aspect extérieur touchés : majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. C'est vous, copropriétaire, qui faites inscrire la question.
  3. 3
    La déclaration préalable en mairieModification de l'aspect extérieur : code de l'urbanisme, article R*421-17. Un mois d'instruction, deux en secteur protégé.
  4. 4
    Une pose par un professionnel habilitéAttestation de capacité pour les fluides frigorigènes (ADEME).

Indicatif. Le règlement de copropriété, le plan local d'urbanisme ou un secteur protégé peuvent ajouter des exigences : vérifiez-les avant de signer. Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7, f ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25 ; réponses ministérielles n° 47384 (JO du 1er mars 2005) et n° 1822 (JO du 15 janvier 2008) ; Service-public.fr, déclaration préalable de travaux.

L'accord écrit, prêt à adapter

Choisissez ce que deviendra l'installation au départ du locataire. C'est la clause qui évite le litige.

Aperçu de l'accord
Objet : accord pour l'installation d'une climatisation

Je soussigné(e), [nom du bailleur], autorise [nom du locataire] à faire installer à ses frais une climatisation dans le logement situé [adresse], aux conditions suivantes.

1. Installation : [type et modèle], groupe extérieur placé [emplacement], posé par [entreprise], professionnel titulaire de l'attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes.

2. Conditions préalables : le présent accord ne vaut qu'après l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires et la décision de non-opposition à la déclaration préalable de la mairie. Aucun percement n'est réalisé avant.

3. Entretien : le locataire fait entretenir l'appareil par un professionnel qualifié au moins tous les deux ans si sa puissance est comprise entre 4 et 70 kW (code de l'environnement, articles R224-44 et suivants) et m'adresse l'attestation.

4. Fin du bail : l'installation reste dans le logement à son départ, sans indemnité ni remboursement.

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires.

Copropriété et urbanisme

Installation d'une climatisation en copropriété : le parcours, étape par étape

Le locataire n'est pas copropriétaire : il ne vote pas et ne peut pas faire inscrire de question à l'ordre du jour. Tout passe par vous, et le calendrier dépend de la prochaine assemblée générale.

  1. 1La demande du locatairePar écrit, avec le devis, le modèle et l'emplacement du groupe.
  2. 2Votre accord de principeSous réserve de l'assemblée et de la mairie.
  3. 3L'inscription à l'ordre du jourLettre recommandée au syndic, projet de résolution joint (décret n° 67-223, article 10).
  4. 4Le vote de l'assembléeMajorité de l'article 25, avec un second vote possible si le projet recueille un tiers des voix.
  5. 5La déclaration préalableEn mairie, avant les travaux. Un mois d'instruction en principe.
  6. 6La posePar un professionnel habilité, puis mise à jour de l'état des lieux.

Pourquoi l'assemblée

Un climatiseur à deux unités peut affecter les parties communes ou l'aspect extérieur : le syndic ne l'autorise pas seul, il faut un vote à la majorité de l'article 25 (réponse ministérielle n° 47384, JO du 1er mars 2005). Lisez aussi le règlement de copropriété.

Pourquoi la mairie

Modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment impose une déclaration préalable. Service-public.fr cite le boîtier de climatisation, et le ministère y soumet les climatiseurs en façade, démontables ou non (réponse n° 1822, JO du 15 janvier 2008).

Une pose sans autorisation

Une installation qui empiète sur les parties communes n'est pas une simple transformation du logement : la Cour de cassation a admis que le bailleur en demande la remise en état sans attendre la fin du bail (3e chambre civile, 8 octobre 2015, n° 14‑16166).

Entretien de la climatisation

Entretien de la climatisation : locataire ou propriétaire ?

Deux textes se répondent. Le code de l'environnement dit qui organise la visite et à quel rythme. Le décret sur les réparations locatives dit qui paie l'entretien courant. Choisissez la situation.

Qui organiseLe locataire
Qui paieLe locataire

Les systèmes thermodynamiques de 4 à 70 kW, climatisations et pompes à chaleur, s'entretiennent au moins tous les deux ans par un professionnel qualifié, à l'initiative de l'occupant sauf clause contraire du bail (code de l'environnement, articles R224-44 à R224-44-5). L'entretien courant de la climatisation mentionnée au bail est une réparation locative (décret n° 87-712, annexe, VI, a).

L'attestation est remise dans les quinze jours et conservée au moins deux ans : demandez-en la copie à chaque échéance.

Trois précisions qui changent la réponse

« Mentionnés au contrat »

Le décret n° 87-712 range la climatisation parmi les « autres équipements mentionnés au contrat de location ». Absente du bail, elle sort de ce cadre.

4 à 70 kW

L'entretien tous les deux ans vise ces puissances. Vérifiez la plaque de l'appareil : en dessous de 4 kW, reste l'entretien courant prévu par la notice.

Le seuil de 12 kW n'existe plus

L'inspection des climatisations de plus de 12 kW a été abrogée en 2020. Elle vise désormais les systèmes de plus de 70 kW, tous les cinq ans, à l'initiative du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat (articles R224-45 à R224-45-9).

Panne et remplacement

La climatisation tombe en panne : tout dépend du bail

Avant de chercher qui paie, regardez d'où vient l'appareil. Une climatisation prévue au bail, une climatisation laissée sans mention, une climatisation posée par le locataire : trois régimes différents.

Mentionnée au bail

Le cas le plus courant dans un logement déjà équipé.

C'est un équipement du logement. Vous le délivrez en état de fonctionnement et le maintenez ainsi pendant le bail. Usure, vétusté, vice : la réparation et le remplacement sont pour vous (article 7, d). Défaut d'entretien ou casse prouvés : pour le locataire (article 7, c et d).

Présente, mais absente du bail

Un appareil laissé par l'ancien locataire, ou oublié dans la liste.

L'ADIL rappelle, à propos de la cuisine équipée, qu'un équipement non mentionné au bail échappe à l'obligation de délivrance : le locataire ne peut pas exiger sa réparation. S'il le remplace à ses frais après usure, le nouvel appareil lui appartient. Mieux vaut trancher : l'inscrire au bail ou le retirer.

Posée par le locataire

Avec votre accord, à ses frais.

Elle reste son bien pendant le bail : panne et remplacement sont à sa charge. Au départ, l'accord écrit décide. Si vous la gardez, inscrivez-la au bail suivant comme équipement : elle passe alors dans le premier régime.

Pas d'obligation de climatiser. Les équipements du logement décent sont le chauffage, l'eau, la cuisine, les sanitaires et l'électricité : aucun texte n'impose une climatisation ni une température maximale l'été (Service-public.fr, logement décent). La chaleur d'été fait l'objet d'une proposition de loi, non votée : voyez notre point sur la bouilloire thermique.

Sans autorisation

Climatisation posée sans votre accord : ce que vous pouvez exiger

1

Constater par écrit, avec photos

Datez la découverte : groupe extérieur, percements, liaisons, évacuation des condensats. Demandez au locataire la facture et le nom de l'installateur.

2

Exiger la remise en état immédiate si la sécurité est en cause

Si les travaux mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, vous pouvez exiger la remise en état sans attendre, aux frais du locataire (article 7, f ; Service-public.fr).

3

Régulariser, si l'installation vous convient

Un accord écrit a posteriori, suivi du vote de l'assemblée et de la déclaration en mairie, fixe le sort de l'appareil.

4

Choisir à la sortie

Sans accord, vous conservez l'installation sans indemniser le locataire, ou vous exigez la remise en état à ses frais. Une retenue sur le dépôt de garantie se justifie par un devis ou une facture (article 22).

Nicolas Thomas
Le conseil de l'ancien huissier

Le jour de la pose, faites ajouter la climatisation à l'état des lieux : modèle, emplacement du groupe, photos des percements. À la sortie, la question n'est plus « qu'y avait-il avant ? » mais « l'appareil est-il dans l'état décrit ? ». Et si vous gardez l'installation, inscrivez-la dans le bail suivant : elle devient un équipement, avec un entretien clair. Pour tout ce qui revient à chacun dans le logement, voyez les réparations locatives.

À éviter

Les trois erreurs des bailleurs

01

Un « d'accord » au téléphone

L'article 7, f exige un accord écrit. Sans lui, vous ne prouvez ni ce que vous avez autorisé, ni ce qui était prévu pour le départ.

02

Autoriser avant l'assemblée

Un accord sans réserve laisse croire au locataire qu'il peut percer. Subordonnez-le au vote de la copropriété et à la mairie.

03

Refacturer une clim usée

L'usure due au temps est exclue des réparations locatives. Le remplacement d'un appareil prévu au bail et arrivé en fin de vie reste pour vous.

Avec Qalimo

L'accord, l'état des lieux et les attestations, au même endroit

Une climatisation se gère avec des écrits datés. Qalimo les prépare à partir du bail et les garde avec le logement.

COURRIER
ModèleCourrier libre
EnvoiE-mail ou LRAR
Pré-rempliavec le bail

L'accord et les demandes

Collez l'accord ci-dessus dans un courrier pré-rempli avec le bail, envoyé par e-mail ou en recommandé expédié par La Poste.

État des lieux

L'état des lieux photographié

Photos du groupe et des percements, signature électronique des deux parties.

Attestations

Les pièces classées

Accord, procès-verbal d'assemblée, décision de la mairie et attestations d'entretien rangés dans le dossier du logement.

Questions fréquentes

Climatisation et location : vos questions

Un locataire peut-il installer une climatisation sans l'accord du propriétaire ?
Oui pour un climatiseur mobile, posé au sol et branché sur une prise, qui ne transforme rien. Non pour une climatisation fixe avec groupe extérieur et percement : c'est une transformation, qui exige l'accord écrit du bailleur (loi du 6 juillet 1989, article 7, f). En copropriété, il faut aussi un vote de l'assemblée générale, et une déclaration préalable en mairie si l'aspect extérieur change.
Qui paie l'entretien de la climatisation : le locataire ou le propriétaire ?
Le locataire paie l'entretien courant et les menues réparations d'une climatisation mentionnée au bail (décret n° 87-712, annexe, VI, a). Pour un appareil de 4 à 70 kW, il fait réaliser l'entretien au moins tous les deux ans, sauf si le bail le confie au bailleur. Le bailleur paie les grosses réparations et le remplacement d'un appareil usé.
L'entretien de la climatisation est-il obligatoire en location ?
Oui pour les climatisations et pompes à chaleur de 4 à 70 kW : un entretien au moins tous les deux ans par un professionnel qualifié, le premier dans les deux ans de l'installation (code de l'environnement, articles R224-44 à R224-44-5). L'attestation est remise dans les quinze jours et conservée au moins deux ans. Au-delà de 70 kW, s'ajoute une inspection tous les cinq ans, à la charge du propriétaire ou du syndicat.
Le propriétaire est-il obligé d'installer une climatisation ?
Non. Les critères du logement décent visent le chauffage, l'eau, la cuisine, les sanitaires et l'électricité, mais ni la climatisation ni une température maximale en été. Le bailleur doit en revanche maintenir en état de fonctionnement une climatisation mentionnée au bail.
Qui paie la réparation d'une climatisation en panne ?
Si l'appareil figure au bail, le bailleur répare ou remplace en cas d'usure, de vétusté ou de vice. Le locataire paie si la panne vient d'un défaut d'entretien ou d'une casse prouvée (article 7, c et d). Si le locataire a posé lui-même la climatisation, elle est son bien, et la panne est pour lui.
Faut-il l'accord de la copropriété pour installer une climatisation ?
Pour un climatiseur à deux unités, oui : l'installation est susceptible d'affecter les parties communes ou l'aspect extérieur, et il faut un vote de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 (réponse ministérielle n° 47384, JO du 1er mars 2005). Le locataire n'étant pas copropriétaire, c'est le bailleur qui fait inscrire la question à l'ordre du jour.
Que devient la climatisation du locataire à la fin du bail ?
L'accord écrit le décide : elle reste sans indemnité ou elle est déposée, murs rebouchés. Si la pose a été faite sans accord, le bailleur peut la conserver sans indemniser le locataire ou exiger la remise en état à ses frais, et immédiatement si la sécurité est en cause.

Sources

Une climatisation bien autorisée,
c'est un départ sans discussion.

Bail, accord écrit, état des lieux photographié et attestations d'entretien rangées : avec Qalimo, chaque étape a sa trace.

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