Impayés de loyer
Mise en demeure pour entretien de la chaudière : modèle et procédure
L'entretien annuel de la chaudière est à la charge du locataire, sauf clause contraire. Quand il ne le fait pas, le bailleur peut le mettre en demeure. Ce que dit la loi, les risques encourus et le modèle de courrier, vérifiés par un ancien huissier de justice.
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Rédigé par un ancien huissier
Décrets de 1987 et 2009
Word
Cofondateur de Qalimo. Un locataire qui néglige l’entretien de la chaudière, c’est un double risque : pour sa sécurité, et pour votre bien. Beaucoup de bailleurs hésitent à intervenir, alors que la loi est claire sur qui doit quoi. Je vous montre l’obligation exacte, les risques que court le locataire, et la mise en demeure qui remet les choses en ordre.
Sources : décret n°87-712 et décret n°2009-649
modèle gratuit
Modèle gratuit de mise en demeure d'entretien de la chaudière 2026
Un modèle prêt à compléter, qui rappelle l’obligation, fixe un délai et énumère les conséquences du défaut d’entretien. Vérifié par un ancien huissier.
à jour 2026
Demande d'attestation d'entretien du chauffage
Courrier demandant l’attestation d’entretien du système de chauffage (chaudière, climatiseur).
à jour 2026
Mise en demeure lettre recommandée : entretien du chauffage
Mise en demeure au locataire n’ayant pas fourni l’attestation d’entretien du chauffage.
La mise en demeure d'entretien en bref
Un entretien annuel obligatoire
L'entretien annuel des chaudières de 4 à 400 kW est obligatoire depuis le décret du 9 juin 2009. Il doit être réalisé chaque année par un professionnel qualifié.
À la charge du locataire
L'entretien courant de la chaudière figure dans les réparations locatives du décret du 26 août 1987. C'est donc au locataire de le faire et de le payer, sauf clause contraire au bail.
Un manquement qui se sanctionne
À défaut, le bailleur met en demeure, peut retenir le coût sur le dépôt de garantie à la sortie, et invoquer le manquement en cas de sinistre.
À qui incombe l'entretien de la chaudière
Deux textes se combinent. Le décret n°2009-649 du 9 juin 2009 rend l'entretien annuel obligatoire pour les chaudières de 4 à 400 kW. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 place l'entretien courant de la chaudière dans la liste des réparations locatives, à la charge du locataire.
Le partage est net. Au locataire : l'entretien courant, l'entretien annuel, le ramonage des conduits. Au bailleur : les grosses réparations, le remplacement de la chaudière en fin de vie, et l'obligation de délivrer un logement décent, avec une installation en bon état de fonctionnement (article 6 de la loi de 1989). Si le technicien détecte une grosse réparation lors de la visite annuelle, elle reste à votre charge, même si c'est le locataire qui a commandé le rendez-vous.
Le bail peut prévoir que l'entretien annuel reste à la charge du bailleur : dans ce cas, le locataire n'a pas à s'en occuper. Vérifiez toujours votre bail avant d'agir : sans clause contraire, l'entretien annuel est bien une obligation du locataire.
Ce que le locataire doit faire chaque année
L'obligation du locataire est concrète et se prouve. Elle se résume à trois gestes annuels.
- Prendre rendez-vous chaque année avec un professionnel qualifié
- Régler la facture de la visite d'entretien
- Conserver l'attestation d'entretien, à produire en cas de sinistre ou à la sortie
Le ramonage des conduits de fumée et de ventilation (chaudière, cheminée, VMC) relève aussi du locataire. En cas de remplacement de la chaudière, le délai d'un an pour l'entretien repart à la date du nouvel appareil.
Les risques d'un entretien négligé
Un entretien sauté n'est pas anodin. Il expose le locataire, mais aussi le bailleur qui laisse faire.
Pour le locataire : un risque de sécurité (incendie, intoxication au monoxyde de carbone), le refus possible d'indemnisation par l'assurance en cas de sinistre lié au défaut d'entretien, une retenue sur le dépôt de garantie à la sortie, et le manquement à ses obligations qui peut fonder un congé pour motif légitime et sérieux. C'est précisément parce que ces conséquences sont lourdes que la mise en demeure doit les rappeler clairement.
La mise en demeure et ses suites
Face à un locataire qui ne fait pas l'entretien malgré vos rappels, la démarche est progressive.
D'abord un rappel amiable. S'il reste sans effet, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui rappelle l'obligation, fixe un délai pour faire réaliser l'entretien et transmettre l'attestation, et précise les conséquences. À défaut, le bailleur conserve la preuve du manquement, qu'il pourra opposer à la sortie (retenue sur dépôt) ou en cas de sinistre.
Vous ne pouvez pas pénétrer dans le logement pour faire l'entretien à la place du locataire sans son accord. La bonne pratique est de garder une trace écrite de chaque demande et de la mise en demeure : c'est ce dossier qui justifiera, le moment venu, une retenue sur le dépôt de garantie ou l'engagement de la responsabilité du locataire.
Rédiger la mise en demeure
La mise en demeure rappelle l'obligation d'entretien annuel (décrets de 1987 et 2009) et, le cas échéant, la clause du bail, constate l'absence d'attestation, et fixe un délai raisonnable pour régulariser.
Elle rappelle aussi les conséquences : risque en cas de sinistre, retenue possible sur le dépôt de garantie. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de la démarche.
Qalimo suit les échéances d'entretien et d'assurance de chaque logement, réclame les attestations et génère la mise en demeure en cas de défaut. Accompagné par un ancien huissier de justice.
Tout sur la mise en demeure d'entretien de la chaudière
Les questions que les bailleurs se posent face à un entretien négligé.
Qui doit entretenir la chaudière, locataire ou propriétaire ?
Le locataire, sauf clause contraire au bail. L'entretien courant et l'entretien annuel de la chaudière figurent dans les réparations locatives du décret du 26 août 1987. Le propriétaire reste responsable des grosses réparations et du remplacement de l'appareil en fin de vie.
L'entretien annuel de la chaudière est-il obligatoire ?
Oui. Le décret n°2009-649 du 9 juin 2009 rend l'entretien annuel obligatoire pour toute chaudière d'une puissance comprise entre 4 et 400 kW. Il doit être réalisé par un professionnel qualifié, qui remet une attestation à conserver.
Que faire si le locataire refuse d'entretenir la chaudière ?
Rappelez-lui d'abord son obligation, puis, s'il persiste, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception fixant un délai pour faire réaliser l'entretien et transmettre l'attestation. Conservez la preuve du manquement pour la sortie ou en cas de sinistre.
Le bailleur peut-il faire l'entretien à la place du locataire ?
Il ne peut pas pénétrer dans le logement sans l'accord du locataire pour faire l'entretien à sa place. La bonne démarche est la mise en demeure, puis, à la sortie, une retenue justifiée sur le dépôt de garantie si le manquement est avéré.
Quels risques pour le locataire qui néglige l'entretien ?
Un risque de sécurité (incendie, intoxication au monoxyde de carbone), un possible refus d'indemnisation de l'assurance en cas de sinistre, une retenue sur le dépôt de garantie à la sortie, et un manquement à ses obligations qui peut fonder un congé pour motif légitime et sérieux.
Qui paie si le technicien découvre une grosse réparation ?
Le propriétaire. Même si c'est le locataire qui a commandé la visite annuelle, une grosse réparation ou le remplacement d'un élément structurel de la chaudière reste à la charge du bailleur. Seul l'entretien courant incombe au locataire.
Le ramonage est-il à la charge du locataire ?
Oui. Le locataire doit faire ramoner les conduits de ventilation et d'évacuation des fumées et des gaz (chaudière, cheminée, VMC), au titre des réparations locatives, en plus de l'entretien annuel de la chaudière.
Peut-on retenir le coût de l'entretien sur le dépôt de garantie ?
Si le locataire n'a pas réalisé l'entretien annuel qui lui incombait, le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie le coût d'une remise en état justifiée, sur présentation d'une facture. La retenue doit être documentée, comme toute retenue sur le dépôt.